PA10 Département de la Gironde Communauté de Communes du Pays d Auros Projet de création d une Z.A.E. «Bois Majou Sud» Zone d Activités d Aillas REGLEMENT DU LOTISSEMENT PA modificatif III ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 1.1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d intérêt général dans le lotissement d activités intercommunal situé sur la commune d AILLAS tel que le périmètre en est défini par les documents amenés au dossier de demande d autorisation. 1.2 : Champ d application Ce règlement est applicable en sus du droit des règles générales d urbanisme. Le règlement est opposable à quiconque détient, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du dit lotissement. Il doit être rappelé dans tout acte translatif des parcelles par reproduction externe à l occasion de chaque vente, qu il s agisse d une première vente ou de reventes successives. ARTICLE 2 : MODELE D UTILISATION ET D OCCUPATION DU SOL 2.1 : Destination des sols Sont autorisées les constructions à usage : - Industriel et d entrepôt, - De commerce et d artisanat, - Hôtelier, - De services, - De bureau, - D habitation, sous réserve qu elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations et des services généraux de la zone. Sont également autorisées : - Les installations classées pour la protection de l environnement, - Les installations classées en vue de l installation et de l utilisation des énergies douces, - Les coopératives agricoles.
2.2 : Type d occupation ou d utilisation du sol soumis à conditions spéciales Les dépôts de matériels ou de matériaux, lorsqu ils sont à l extérieur des bâtiments, devront être masqués par un écran d arbres ou d arbustes choisis parmi les essences suivantes : érable champêtre, cornouiller sanguin, fusain du Japon, noisetier, troène du Japon, saule des vanniers, bouleau pubescent, lilas, viorne tin. ARTICLE 3 : DIMENSIONS DES LOTS La surface minimale de chaque lot sera de 2000 m² ARTICLE 4 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1 : Implantation par rapport à la RD n 9 La marge de reculement des constructions est fixée à 30 m minimum à partir de l axe de la RD n 9. 4.2 : Implantation par rapport aux voies de dessertes internes à la zone La marge de reculement des constructions est fixée à 10 m minimum à partir de la limite du domaine public. ARTICLE 5 : ACCES ET VOIRIE Chaque lot aura un accès direct sur une voie du lotissement à la charge de la collectivité. Cet accès aura une largeur de 7.00 m Un accès supplémentaire pourra être réalisé, il sera alors à la charge de l acquéreur. ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES LOTS Par rapport aux limites séparatives de la parcelle, toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à une demi-hauteur et jamais inférieure à 5.00 m sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l environnement et de la sécurité. Toutefois, les constructions à usage de bureaux, de réfectoires, de salles de réunions et de salle de gardiennage pourront être édifiées en mitoyenneté à condition que la hauteur du bâtiment ne dépasse pas un étage sur rez de chaussée. La distance minimale entre deux bâtiments sur une même parcelle sera de 5.00 m. ARTICLE 7 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions, mesurées au faîtage, ne doit pas excéder : - 15 m pour les bâtiments à usage d activités (sauf nécessité technique pour certains éléments de fonctionnement), - 7 m pour les bâtiments à usage d habitation.
ARTICLE 8 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS Les constructions devront présenter une qualité architecturale, une simplicité de volume et une unité d aspect et de matériaux allant dans le sens de l économie et d une bonne insertion dans le paysage. Les façades latérales devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 60 % de la superficie totale de la parcelle. ARTICLE 10 : STATIONNEMENT La surface de parking minimale prévue à l intérieur des lots assurera le stationnement des véhicules des personnes en activité et des visiteurs du lot concerné. Aucun véhicule ne stationnera sur la voie publique. ARTICLE 11 : PLANTATIONS - Les espaces libres privés sont soumis à une servitude d aménagement et d entretien - Chaque propriétaire devra planter un minimum de 1 arbre pour 2 places de parking - Conformément aux dispositions de l article L.421-2 du Code de l Urbanisme, le dossier de permis de construire devra obligatoirement comporter un plan détaillé du projet permettant d apprécier son insertion dans l environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. ARTICLE 12 : CLOTURES La pose des clôtures et portails est soumise à autorisation Les clôtures grillagées seront doublées d une haie Les espèces plantées seront choisies parmi celles ci-après : cornouiller, viorne, genêt, lilas, abelias, érable champêtre, cornouiller sanguin, bouleau pubescent, noisetier, troène du Japon, merisier des oiseaux, chêne, viorne tin. Ces plantations seront effectuées à 2.00 m en retrait des limites séparatives. ARTICLE 13 : EVACUATION DES EAUX USEES ET PLUVIALES 13.1 : Evacuation eaux pluviales Les futurs acquéreurs de macro-lot ou, de partie de macro-lot devront impérativement dans leur projet de construction, prendre en charge la rétention temporaire des eaux de pluies créées sur leur lot et mettre en œuvre un système individuel de rétention (bassin, massif calcaire, réservoir enterré, chaussée réservoir ) avec un rejet vers le fossé communal via un ajutage assurant un débit de fuite de 3/l/s/ha. Outre le stockage du volume suffisant et la garantie du rejet du débit autorisé, il convient que le système adopté prenne en compte les risques de pollution par résidus hydrocarbures issus de la circulation automobile.
Le corps de chaussée projeté devra avoir une structure suffisante (0.30 ou 0.40 m) et être isolé du terrain naturel par un tapis géotextile anti-contaminant de type géo-membrane, afin de garantir simultanément : Le stockage des eaux (cf. notion de chaussée poreuse ou massif ou similaire) La rétention des hydrocarbures éventuels au sein du corps de chaussée (fonction de filtre) La désagrégation progressive des résidus sans infiltration dans le sol Un modèle de calcul est joint en annexe Conformément à la loi sur l eau, tous les lots ou macros-lots dont la superficie est égale ou supérieure à 1 hectare, les acquéreurs devront déposer un dossier de déclaration de la loi sur l eau concernant leur terrain, auprès de la DDAF (direction départementale de l agriculture et de la forêt ) 13.2 : Eaux usées domestiques Les acquéreurs devront intégrer dans leur projet de construction, par l intermédiaire de leur architecte ou de leur constructeur, un système d assainissement individuel. Les ouvrages d assainissement non collectif des maisons d habitation individuelles se décomposent comme suit : Le pré-traitement par un dispositif de fosse septique toutes eaux ou une épuration biologique à cultures libres ou fixées L évacuation des effluents, Par le dol pour des sols perméables Vers un milieu hydraulique superficiel pour les sols imperméables Le volume moyen d eau usées (eaux vannes et eaux ménagères) évacuées par habitant et par jour est de l ordre de 150 litres. Vu la faible perméabilité du sous sol (5.76 mm/h à 1.30 mm/h) la solution retenue est un lit filtrant drainant à flux vertical (filtre à sable vertical). Le système a adopter fera obligatoirement l objet d une approbation de la Mairie de AILLAS ou de l organisme qui en a la compétence. 13.3 : Evacuation des eaux industrielles Le système d assainissement des eaux industrielles sera défini par le pétitionnaire lors de la demande du permis de construire du bâtiment ARTICLE 14 : FORMALITES ADMINISTRATIVES Le respect des prescriptions du présent règlement ne dispense pas l acquéreur des diverses formalités administratives à accomplir tels que permis de construire ou autorisation d ouverture d établissement classé.
ANNEXE Volume de stockage suivant la superficie du macro-lot et de leur imperméabilisation Exemple pour l îlot n 1 et une imperméabilisation de 25 % (comprenant les bâtiments, les accès et aires de stationnement) Bassin Surface S Coefficient C C x s maison (ha) S. Total 3.2300 Bâti, voirie 0.8075 0.90 0.7267 Espaces 2.4225 0.10 0.2422 libres Total des 0.9690 (cxs) Sa Surface bassin versant S Surface active (ha) Débit spécifique 3l/s/ha Débit de fuite Qf Qf=S x 3 L/s/ha Hauteur équivalent q Qf=360qQf/sa Capacité spécifique de stockage ha Volume de stockage V 10xhaxSa 3.2300 0.9690 0.0097 3.60 27mm 261.6m³ On obtient un volume à stocker de 261 m3 Les calculs ci dessus et suivant les différentes données possibles (superficie des terrains, % d imperméabilisation), seront à appliquer sur chaque macro-lot. Ouvrages projetés et Surveillance des ouvrages : Comme indiqué ci-dessus, les acquéreurs devront, à leur charge, stocker les eaux de pluies sur leur terrain par le biais de chaussée réservoir, de citernes enterrées de massifs de rétention, de fossés ou tout autre rétention avec obligatoirement un rejet dans le réseau par le biais d un ajutage ou ouvrage de régulation ne délivrant que le débit autorisé de 3 l/ha/s. Le bon fonctionnement de ces ouvrages, dépend de chaque acquéreur et doit être assuré par eux-mêmes, par le nettoyage des regards situés au droit des bâtiments, des grilles avaloirs sous chaussée, soit de l entretien régulier des fossés privés et de l ajutage (tonte, ramassage des branches et déchets divers ), soit de l entretien du regard de rejet et de l ajutage (pour le système par massif), soit de l entretien des filtres (dans le système de recyclage de l eau de pluie). Il est important de rappeler que dans le cas de la mise en place de massif de rétention, aucune plantation de moyennes ou hautes tiges ne devra être réalisé sur ce dernier.