Redressement des comptes publics quelles perspectives pour les budgets locaux? Alain Guengant Directeur de recherche honoraire au CNRS Club finances Paris 15 mai 2014
Réduction des concours de l Etat aux collectivités locales Loi de finances pour 2014 et programme de stabilité 2014-2017 En milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2014-2017 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales 2014-1,500-1,500-1,500-1,500-6,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales 2015-3,000-3,000-3,000-9,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales 2016-4,000-4,000-8,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales 2017-4,000-4,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales 2015-2017 -3,000-7,000-11,000-21,000 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales 2014-2017 -1,500-4,500-8,500-12,500-27,000 En milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2014-2017 Part du bloc communal -0,840-2,520-4,760-7,000-15,120 dont communes -0,588-1,764-3,332-4,900-10,584 groupements -0,252-0,756-1,428-2,100-4,536 Part des départements -0,476-1,428-2,697-3,967-8,568 Part des régions -0,184-0,552-1,043-1,533-3,312 Minoration des concours de l'etat aux collectivités locales 2014-2017 -1,500-4,500-8,500-12,500-27,000 En milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2014-2017 Part du bloc communal -0,840-1,680-2,240-2,240-7,000 dont communes -0,588-1,176-1,568-1,568-4,900 groupements -0,252-0,504-0,672-0,672-2,100 Part des départements -0,476-0,952-1,269-1,269-3,967 Part des régions -0,184-0,368-0,491-0,491-1,533 Minoration annuelle additionnelle -1,500-3,000-4,000-4,000-12,500 2
Réduction du déficit des administrations publiques Programme de stabilité 2014-2017 Capacité (+)/besoin (-) de financement des APU en % du PIB 2014 2015 2016 2017 Solde public au sens de Maastricht -3,8% -3,0% -2,2% -1,3% dont solde primaire -1,4% -0,5% 0,4% 1,4% État -3,2% -3,1% -2,6% -2,0% Organismes divers d'administrations centrales 0,1% -0,1% 0,0% 0,0% Administrations publiques locales -0,4% -0,2% -0,2% -0,2% Administrations publiques de sécurité sociale -0,2% 0,3% 0,6% 1,4% Capacité (+)/besoin (-) de financement des APU en milliards 2014 2015 2016 2017 2015-2017 État -67,80-67,80-59,13-47,30-174,24 Organismes divers d'administrations centrales 2,12-2,19 0,00 0,00-2,19 Administrations publiques locales -8,48-4,37-4,55-4,73-13,65 Administrations publiques de sécurité sociale -4,24 6,56 13,65 33,11 53,32 Total administrations publiques -78,40-67,80-50,04-18,92-136,76 3
Simulation de l impact de la baisse des concours de l Etat sur les budgets locaux Variation cumulée 2014-2017 Secteur Collectivités Départements Régions en milliards d'euros communal locales Concours financiers de l'etat (DGF) -15,1-8,6-3,3-27,0 Investissements directs -5,4-1,0-1,0-7,4 Subventions équipement versées -0,4-1,1-1,0-2,5 Remboursement des emprunts 0,4 0,1 0,1 0,6 Emprunts 6,0 4,0 2,1 12,1 Epargne nette -13,5-7,8-4,2-25,5 Achats de biens et fournitures -0,3 0,0 0,0-0,3 Frais de personnel -0,6-0,1 0,0-0,7 Emplois ETP -18 765-2 146-141 -21 052 Frais financiers 0,1 0,1 0,0 0,3 Dépenses de fonctionnement -0,7 0,0 0,0-0,7 Dépenses totales -6,0-2,1-1,8-9,9 Taxes directes 1,7 0,4 0,0 2,2 Taxes indirectes 0,0 0,0 0,0 0,0 Recettes de fonctionnement -13,8-7,7-4,0-25,6 Epargne brute -13,1-7,7-4,1-24,9 Variation du fonds de roulement -4,3-1,6-0,1-6,0 Déficit (-) ou excédent (+) -9,8-5,5-2,1-17,4 4
Ratios d'équilibre budgétaire annuel et pluriannuel 140% Equilibres budgétaires annuel et pluriannuel du secteur communal 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Equilibre budgétaire annuel RK/EB Norme d'équilibre budgétaire Equilibre budgétaire pluriannuel sans réduction concours Equilibre budgétaire pluriannuel (D/d)/EB Equilibre budgétaire annuel sans réduction concours 5
Ratios d'équilibre budgétaire annuel et pluriannuel 140% Equilibres budgétaires annuel et pluriannuel des départements 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Equilibre budgétaire annuel (RK/EB) Norme d'équilibre budgétaire Equilibre budgétaire pluriannuel sans réduction concours Equilibre budgétaire pluriannuel (D/d)/EB Equilibre budgétaire annuel sans réduction concours 6
Ratios d'équilibre budgétaire annuel et pluriannuel 140% Equilibres budgétaires annuel et pluriannuel des régions 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Equilibre budgétaire annuel RK/EB Norme d'équilibre budgétaire Equilibre budgétaire pluriannuel sans réduction concours Equilibre budgétaire pluriannuel (D/d)/EB Equilibre budgétaire annuel sans réduction concours 7
Impact de la baisse des dotations de l'etat aux collectivités locales (2014-2017) Effet cumulé par référence au scénario de gel de l'enveloppe normée 2014 2015 2016 2017 Variation cumulée en milliards d'euros -30,00-25,00-20,00-15,00-10,00-5,00 0,00 5,00 10,00 15,00 Minoration de la DGF en flux cumulé Total réduction des dépenses et variation du déficit Dépenses totales Déficit (-) ou excédent (+) de financement Emprunts Remboursement des emprunts Diminution du fonds de roulement 8
En milliards d'euros courants 6,00 Capacité (+) ou besoin (-) de financement des collectivités locales 4,00 2,00 0,00-2,00-4,00-6,00-8,00-10,00 Besoin (-) ou capacité (+) de financement Estimation Equilibre Solde de financement sans réduction concours 9
En milliards d'euros d'euros courants 25 Emprunts des collectivités locales 20 15 10 5 0 Emprunts en euros courants Estimation Emprunts sous-jacents à la LPFP 2012-2017 Emprunts sans réduction concours 10
Taux de correction des inégalités en % -10,0 Taux de correction des inégalités de ressources et de charges des communes (hors FDPTP) -9,0-8,0-7,0-6,0-5,0-4,0-3,0 FPIC FSRIF DNP DSR DSU Dotations et fonds de péréquation Dotation de péréquation de la DGF -2,0-1,0 0,0 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 11
Taux de correction des inégalités en % 25,00% Taux de correction des inégalités de ressources et de charges des départements (métropole hors Paris) 20,00% 15,00% 10,00% Fonds solidarité DMTO FSDRIF Fonds CVAE Fonds DMTO DCP frais de gestion TFPB DFM et DPF puis DPU Dotation impôts-ménages Dotations péréquatrices 5,00% 0,00% 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 12
Abondement de la marge péréquatrice de la DGF Transferts internes à l'enveloppe normée (LFI 2014) Reversements : Dotations de péréquation de la DGF et autres dotations dont péréquation régions 0 dont péréquation départements 10 dont péréquation communes Dotations de péréquation de la DGF 109 119 DSUCS +60 DSR +39 DNP +10 228 Transferts internes à la dotation globale de fonctionnement (DGF) Arbitrage du comité des finances locales Abondement dotations forfaitaire et de péréquation : départements Péréquation (DPU, DFM) Effet démographique (dotation de base) Compensation de la suppression de la "part salaires" de la taxe professionnelle 0 0 24 24 Fonds national de développement et d'aménagement du territoire (FNDAT) 15 Complément de garantie -24 Dotation exceptionnelle de correction de la DCRTP et du FNGIR 23 Minoration dotation forfaitaire : départements -24 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 Abondement des dotations : communes et intercommunalités 124 Dotation de développement urbain (DDU) 25 Péréquation (DSUCS, DSR, DNP) 0 Autres dotations de l'enveloppe (solde net) -37 Effet intercommunal (dotation d'intercommunalité) 87 Dotations de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale -78 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale -71 Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) -79 Prélèvements : Dotations de compensations d'exonérations ajustées -228 Prélèvements : Dotations de compensations d'exonérations ajustées Reversements : Dotations de péréquation de la DGF et autres dotations Effet démographique (dotation de base) Compensation de la suppression de la "part salaires" de la taxe professionnelle -62 Complément de garantie -62 Minoration des dotations : communes et intercommunalités -124 Minoration des dotations forfaitaire et de compensation Abondement des dotations forfaitaire, intercommunale et de péréquation 38 13
En euros par habitant Redistribution horizontale interne à l enveloppe normée et à la DGF Transferts internes à l'enveloppe et à la DGF : communes et communautés Variation du financement de la péréquation et de l'effet démographique 2009-2013 -714 Prélèvements 10,00 Variation de la redistribution horizontale interne à l'enveloppe et à la DGF par strate démographique de communes (2009-2013) Variation compensations part salaires TP hors adhésion EPCI à FPU -70 moins de 500 500 à 1 000 1 000 à 2 000 5,00 Variation complement de garantie -430 2 000 à 3 500 Variation compensations d'exonérations ajustées au titre de la péréquation Variation dotation de base (effet démographique) Variation DNP -215 70 173 0,00-5,00 3 500 à 5 000 5 000 à 7 500 7 500 à 10 000 10 000 à 15 000 50 000 à 75 000 20 000 à 35 000 35 000 à 50 000 15 000 à 20 000 75 000 à 10 0000 100 000 à 200 000 Varition péréquation 542 Variation DSR 203 Variation DSU 269-10,00 plus de 200 000 Reversements 714 Prélèvements Reversements -15,00 500,00 600,00 700,00 800,00 900,00 1 000,00 1 100,00 1 200,00 1 300,00 Potentiel financier par habitant 2009 14
En euros par habitant 30,00 Variation de la redistribution horizontale interne à l'enveloppe et à la DGF des villes de plus de 90 000 habitants (2009-2013) Saint Paul (580,12 ; 17,26) Courbevoie (2662,64 ; 3,05) 20,00 Tourcoing Mulhouse 10,00 Marseille Montpellier Saint-Denis Poitiers Nîmes Argenteuil Perpignan Lille Reims Angers Amiens Saint-Denis 0,00 Villeurbanne Brest Limoges -10,00-20,00 Besançon Caen Dijon Saint-Étienne Strasbourg Rennes ToursOrléans Clermont-Ferrand Toulon Le Mans Nantes Créteil Toulouse Rouen Nancy Antibes Nice Lyon Metz Bordeaux Montreuil Versailles Aix-en-Provence Grenoble Avignon Le Havre Cannes Dunkerque Paris Nanterre Boulogne-Billancourt (2206,31 ; -0,91) -30,00 750,00 950,00 1 150,00 1 350,00 1 550,00 1 750,00 1 950,00 Potentiel financier par habitant 2009 15
En euros par habitant 30,00 Variation de la redistribution horizontale interne à l'enveloppe et à la DGF des villes de 55 000 à 90 000 habitants (2009-2013) Calais Aubervilliers 20,00 10,00 Narbonne Troyes Drancy Saint-Quentin Agde Champigny-sur-Marne Villeneuve-d'Ascq Cergy Vénissieux 0,00 La Seyne-sur-Mer Montauban Colmar -10,00-20,00-30,00 Villejuif Fort-de-France Noisy-le-Grand Vannes Mérignac Ajaccio Saint-Malo Lorient La Roche-sur-Yon Beauvais Béziers Saint-Maur-des-Fossés Ivry-sur-Seine La Rochelle Pessac Antony Niort Cholet Asnières-sur-Seine Hyères Quimper Chambéry Colombes Bourges Pau Valence Clichy Fréjus Saint-Nazaire Vitry-sur-Seine Aulnay-sous-Bois Rueil-Malmaison -40,00 750,00 950,00 1 150,00 1 350,00 1 550,00 1 750,00 1 950,00 Potentiel financier par habitant 2009 16
Prélèvements des fonds de péréquation par habitant (FPIC et FSRIF) -2,00-7,00-12,00 Prélèvement sur les communes regroupées par strate démographique Dotation forfaitaire de la DGF 2009-2013 et fonds de péréquation 2014 par habitant 100 000 à 200 000 20 000 à 35 000 10 000 à 15 000 15 000 à 20 000 3 500 à 5 000 7 500 à 10 000 5 000 à 7 500 2 000 à 3 500 1 000 à 2 000 moins de 500 500 à 1 000 50 000 à 75 000-17,00 35 000 à 50 000-22,00-27,00 75 000 à 10 0000-32,00-37,00 y = -0,2359x 2-3,134x - 12,915 R² = 0,8698 plus de 200 000-42,00-19,00-17,00-15,00-13,00-11,00-9,00-7,00-5,00-3,00 Prélèvement sur la dotation forfaitaire de la DGF par habitant 2009-2013 17