Municipalité de la Commune de Duillier Préavis No 007 / 12 au Conseil communal Demande d approbation pour la création d une Cantine scolaire avec Activités Post-Scolaires (CAPS) à Duillier avec le règlement et le budget de fonctionnement y relatif
2 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Préambule Le présent préavis propose la validation du règlement, de la tarification et du budget annuel de la Cantine Scolaire avec Activités Post-Scolaires (CAPS) de notre commune. Cadre légal L article 63 alinéa 2 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 précise que : «En collaboration avec les partenaires privés, l Etat et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.». Fondée sur cette disposition de la Constitution vaudoise, la Loi sur l accueil de jour des enfants (LAJE) a été adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2006. Elle est entrée en vigueur en deux étapes, le 1er septembre 2006 pour son aspect organisationnel et le 1er janvier 2007 pour son aspect financier. Historique de la structure de Duillier De 1998 à 2004, un groupe de Syndics et Municipaux s est réuni sous la présidence du Préfet pour étudier les possibilités de mise en place d une politique d accueil de l enfance à l échelon régional. Plusieurs communes du district ont constitué une Entente intercommunale. La politique d accueil était simple : permettre aux habitants des communes signataires de bénéficier de places d accueil dans les structures membres à des tarifs proportionnels au revenu. Les communes s engageaient alors à assumer la différence entre le tarif payé par les parents et le prix de revient de la structure. Arzier, Prangins et Bassins ont ouvert chacune une Unité d Accueil de la Petite Enfance (UAPE) pour écoliers. En 2001, à Duillier, à l initiative de quelques parents d élèves, «Le P tit Casse Croûte» a vu le jour. Cette structure a permis, avec le soutien logistique de la commune, de servir des repas de midi aux élèves scolarisés à Duillier ainsi que d assurer la garde des enfants durant la pause de midi. Depuis la rentrée scolaire 2008-2009, cette structure est devenue une antenne de l UAPE de Bassins, entièrement gérée par cette dernière et subventionnée par la commune de Duillier. Cette solution a permis de pérenniser cette structure et d élargir l offre de garde après l école. Le 1er janvier 2009, notre commune a adhéré également au Réseau d Accueil des Toblerones (RAT), tout comme la commune de Bassins. Dès lors, notre UAPE faisait partie intégrante de ce réseau. Cette association de communes a pour mission la gestion et le développement du réseau d accueil préscolaire et parascolaire à prestations et tarifs identiques. Ainsi toutes les mamans de jour, communément appelées «Accueillantes en Milieu Familial» (AMF), crèches et UAPE membres du RAT, fonctionnent avec la même politique tarifaire, calculée en fonction du revenu des familles.
3 Rapidement et, en conséquence de cette adhésion, la fréquentation de notre UAPE a fortement diminué. Pour cause, la participation financière trop élevée à charge des familles. En janvier 2011, la pérennité de notre structure n était plus assurée, car moins de 20 enfants fréquentaient le P tit Casse Croûte chaque semaine. De son côté, la commune de Bassins rencontrait les mêmes difficultés. Elle a donc décidé de sortir son Abricroque et son antenne de Duillier du RAT avec effet immédiat. Elle a alors créé sa propre structure indépendante. Le P tit Casse Croûte était dorénavant géré exclusivement par la commune de Bassins. Evolution depuis mars 2011 Le tableau ci-dessous montre l évolution de l UAPE de Duillier. L engagement du personnel diplômé, les horaires d ouverture, les inscriptions et les tarifs appliqués étaient exclusivement gérés par l Abricroque de Bassins. Notre commune s engageait uniquement à assumer la différence entre le tarif payé par les parents et le prix de revient de la structure. Si l on pouvait se réjouir de la croissance régulière du nombre d enfants fréquentant notre UAPE, cette évolution massive n était pas sans conséquence, puisque l encadrement des écoliers devenait de plus en plus difficile à gérer, dans des locaux devenus, eux aussi, trop petits pour assurer un accueil de qualité. Evolution de la fréquentation hebdomadaire UAPE de Duillier (sous l égide de l Abricroque) Janvier 2011 Janvier 2012 Prévisions août 2012 18 enfants par semaine 34 enfants par semaine 43 enfants pré-inscrits dont 5 élèves du secondaire 3 élèves du CIN (4 ans) sur liste d attente certains jours Nombre de places autorisées par le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) : 24 enfants pour les midis & 15 enfants pour les après-midis Août 2011 Midi Sieste Après-midi Lundi 12 0 5 Mardi 16 1 8 Jeudi 20 1 10 Vendredi 14 0 4 Taux d occupation 62% 3,33% 45%
4 Prévisions août 2012 Midi Sieste Après-midi Lundi 25 4 19 Mardi 24 3 15 Jeudi 25 4 19 Vendredi 23 5 14 Taux d occupation 97% 26,6% 111,6% En novembre 2011, décision a été prise dans l urgence de déplacer le P tit Casse Croûte dans l ancienne poste pour la garde de l après-midi, ainsi que d engager de nouvelles auxiliaires pour renforcer l équipe en place. Ce déménagement a permis de soulager les utilisateurs du centre communal, qui pouvaient à nouveau disposer des locaux dans de bonnes conditions. De nouvelles autorisations de la SPJ ont été délivrées pour 24 places au foyer pour la cantine de midi et de 15 places pour l après-midi dans l ancienne poste. Depuis le début de cette année, des discussions ont eu lieu avec les responsables de l Abricroque de Bassins, quant aux craintes de notre commune pour la rentrée scolaire d août 2012. Nos préoccupations concernaient principalement : Etablissement d une liste d attente Le souhait de la Municipalité est d accueillir en priorité les élèves du cycle initial et primaire, fréquentant notre école. En effet, pour les élèves du secondaire, une cantine ainsi qu une structure pour les devoirs surveillés sont mises à disposition par l établissement de l Esplanade à Begnins. Or, le règlement de l Abricroque de Bassins stipule que les élèves scolarisés en secondaire à Begnins peuvent fréquenter leur UAPE. Cet état de fait aurait eu comme effet que notre structure n aurait pas eu assez de places disponibles pour accueillir les enfants fréquentant le CYN et le CYP à Duillier, entrainant ainsi une liste d attente. Cependant, si les élèves du secondaire de Duillier ne sont plus inscrits dans notre UAPE, aucune liste d attente n est à faire. Elargissement de l offre d accueil Bassins a décidé d élargir ses horaires pour la rentrée scolaire 2012/2013. Cette décision unilatérale qui se serait appliquée aussi à notre structure aurait entrainé des engagements de personnels qualifiés supplémentaires avec des coûts subséquents, alors que cette extension ne correspond pas à une demande actuelle à Duillier.
5 Engagement de personnel diplômé supplémentaire Pour répondre aux normes de la SPJ, il faut une éducatrice pour 12 enfants ; notre UAPE était déjà en sous-effectif de personnel qualifié. Cette situation devait être régularisée pour la rentrée d août 2012. Participation financière de la commune Pour toutes les raisons susmentionnées, la participation communale ainsi que les tarifs appliqués aux parents auraient augmenté sensiblement pour des prestations dont nous n étions pas demandeur. Décision de la Municipalité La Municipalité avait le choix entre trois possibilités : 1. L UAPE de Duillier reste une antenne de Bassins, acceptant l impossibilité de modifier le règlement, par équité entre les deux structures. Nous aurions dû continuer à être spectateurs de cette évolution avec tous les inconvénients détaillés précédemment. 2. L UAPE de Duillier réintègre le RAT. Nous nous serions retrouvés alors dans la même situation qu en janvier 2011, avec des coûts financiers plus élevés. 3. Opter pour la dissolution de notre UAPE et pour l ouverture d une cantine à midi. La Municipalité a étudié tous ces cas de figure et a décidé de quitter l Abricroque de Bassins et d ouvrir une structure indépendante, à savoir une CAPS. Outre les avantages déjà mentionnés, elle nous donne l autonomie d adapter l offre à la demande de nos citoyens. Cette décision a été précipitée par la subite démission, fin juin 2012, de l éducatrice responsable de notre UAPE. Nous avons dès lors immédiatement effectué toutes les démarches afin d engager le personnel diplômé nécessaire pour la rentrée d août 2012. Mode de fonctionnement Cette CAPS fonctionne de la manière suivante : La gestion de la facturation mensuelle est assurée par la commune de Duillier. L organisation de la structure, les relations avec les parents et les activités proposées sont gérées par la responsable de la CAPS. La Municipalité supervise cette organisation en collaboration avec tous les partenaires. Cette structure est ouverte les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 11h45 (sortie d école) à 18h15, durant les périodes scolaires. Pendant les vacances scolaires ainsi que le mercredi, les parents qui le souhaitent peuvent inscrire leurs enfants dans les UAPE de la région ouvertes 11 mois par an ou auprès des AMF. Dans tous les cas, ils doivent prendre contact avec le RAT, dont nous sommes toujours commune membre.
6 Financement La Municipalité a choisi de découper les horaires en quatre tranches qui pourront être modifiées selon la fréquentation. Les montants sont facturés par tranche/horaire choisie (voir annexe A du règlement de la CAPS) et sont les mêmes pour tous les parents. Le prix à l heure est d environ frs. 8. pour les activités post-scolaires, ce qui est tout à fait compétitif, par rapport aux autres structures de la région. Ainsi, une journée complète sans école l après-midi sera facturée frs. 60.--, comprenant frs. 10. d alimentation ainsi que 6h30 d encadrement assuré par du personnel diplômé, ce qui revient à un prix à l heure de frs. 7.70. Conformément au budget CAPS annexé à ce préavis, la participation financière de la commune se monte à env. frs. 100 000. par année, montant qui diminue, respectivement augmente, au prorata de l augmentation/diminution des inscriptions. Les principales charges sont au poste du personnel diplômé. Conclusions La commune de Duillier doit conserver une structure d accueil dans son village. Elle répond à une demande en constante augmentation. Aujourd hui, beaucoup de familles choisissent de s établir dans une commune en fonction de telles opportunités. Il faut savoir que parmi les 10 communes membres de l AISE (Association Intercommunale Scolaire de l Esplanade), seules les communes de Bassins et Duillier offrent un accueil parascolaire. Il est donc primordial de maintenir ce service dans notre village pour les familles de Duillier et environs. On peut démontrer que l investissement dans une place d accueil est bénéfique pour les parents qui peuvent ainsi poursuivre une carrière professionnelle dans de bonnes conditions, ainsi que pour la collectivité publique qui recueille par l imposition les fruits de son investissement. ***************************** Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE DUILLIER Vu Ouï Attendu le préavis municipal No 007/12 demandant l approbation pour la création d une Cantine Scolaire avec Activités Post-Scolaires (CAPS) à Duillier avec le règlement et le budget de fonctionnement y relatif». le rapport de la commission ad hoc chargée de l étude de ce préavis le rapport de la commission de gestion et des finances que cet objet a été régulièrement porté à l ordre du jour,
7 DECIDE 1. d autoriser la Municipalité à créer une Cantine Scolaire avec Activités Post-Scolaires (CAPS) ; 2. d approuver le fonctionnement de la CAPS par l application de son règlement ; Ainsi délibéré en séance de Municipalité du 27 août 2012, pour être soumis au Conseil communal de Duillier. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : J. Mugnier N. Angéloz Annexes : - Règlement de la CAPS - Budget de fonctionnement 76.02