ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - novembre 0 Agenda social PUBICATION ENUEE - IN 0- mois par mois Ce bulletin spécial présente, mois par mois, l essentiel des déclarations et obligations sociales devant être effectuées par les employeurs au cours de l année. trimestre et semestre Certaines obligations sont, quant à elles, récapitulées selon leur périodicité, au début de chaque semestre (obligations semestrielles et trimestrielles) en pages,,,. date variable Certaines obligations à date variable sont rappelées en page. 0, avenue de la arne ONTROUGE CEEX Tél. ervice Relations Clientèle 0 0 Tél. tandard 0 0 Télécopie 0 00 ite Internet : www.editions-legislatives.fr e-mail : el@editions-legislatives.fr
année obligations à date variable Élections et désignation des représentants du personnel Organisation des élections (P/CE) tous les ans : informations aux salariés et aux organisations syndicales. Remise au CE de la documentation économique et financière de l entreprise dans le mois qui suit les élections (v. étude ÉEC- TION E REPRÉENTANT U PERONNE). ésignation des membres du CHCT tous les ans (par délégués du personnel et comité d entreprise) (v. étude CHCT). Information sur les conventions collectives Information annuelle aux membres du comité d entreprise, aux délégués syndicaux (ou aux salariés, à défaut des délégués du personnel) des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l entreprise. Négociation obligatoire (ex-nao) Annuelle sur : les salaires ; la durée du travail et l organisation du temps de travail ; la mise en place d un régime de prévoyance, de l épargne salariale (dans les entreprises non couvertes par un accord de branche, ou un accord d entreprise définissant un tel régime); les objectifs (et les mesures permettant de les atteindre) d égalité professionnelle ; cette négociation passe à une périodicité de ans en cas d accord d entreprise comportant de telles mesures ; l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des handicapés ; la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d employeurs. Tous les trois ans : sur l accès à l emploi et à la formation des salariés âgés et leur maintien dans l emploi ; dans les entreprises de 0 salariés et plus, sur les modalités d information et de consultation du comité d entreprise, relative à la stratégie de l entreprise et à la GPEC. Informations et consultations annuelles du CE (0 salariés et plus) Transmission du rapport et du programme de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail (accompagnés de l avis du CHCT). Consultation sur le rapport d activité du médecin du travail et sur le service médical du travail. Consultation sur l affectation de la contribution au logement ( % patronal). Consultation sur la politique de recherche technologique de l entreprise. Consultation sur les modalités d utilisation du contingent d heures supplémentaires (si non fixées par accord), ou consultation des délégués du personnel s il en existe. Consultation sur la fixation de la période des congés payés, à défaut de convention collective. Périodicité des réunions des représentants du personnel Comité d entreprise : dans les entreprises de moins de 0 salariés : au moins une fois tous les deux mois ; dans les entreprises de 0 salariés ou plus : au moins une fois par mois. CHCT : au moins une fois par trimestre. élégués du personnel : au moins une fois par mois. élégués unique du personnel (se substituant aux P et au CE) : une réunion propre à chaque institution au moins une fois par mois. ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
année calendrier des jours ouvrés et des jours fériés Nb de jours ouvrés parties à compléter ois de janvier Nb de jours ouvrables fermeture samedi et dimanche fermeture dimanche et lundi Nb de jours fériés () () samedi er janvier (Nouvel An) Pont ou sortie anticipée Récupération () février mars avril lundi avril (Pâques) mai dimanche er mai (Fête du Travail) dimanche mai (ictoire ) juin juillet août jeudi juin (Ascension) lundi juin (Pentecôte) jeudi juillet (Fête Nationale) lundi août (Assomption) septembre octobre novembre novembre mardi er novembre (Toussaint) (Armistice ) décembre dimanche décembre (Noël) total jours, dont le lundi, le samedi et le dimanche () Ajouter éventuellement : dans les départements d Alsace-oselle : le avril (endredi aint) et le lundi décembre ; dans les O, le jour de la commémoration de l esclavage : mercredi avril à ayotte ; dimanche mai à la artinique ; mai à la Guadeloupe ; 0 juin en Guyane ; mardi décembre à a Réunion. () Par souci de simplification, nous n avons pas tenu compte, dans le décompte des jours ouvrables et des jours ouvrés, de la journée de solidarité (v. page ). () Récupération du pont ou de la sortie anticipée, à l exclusion des jours fériés chômés qui ne peuvent être récupérés. ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
premier semestre obligations trimestrielles et semestrielles Comité d entreprise obligations du premier trimestre Entreprise de 0 salariés et plus Communication au comité d entreprise : de l évolution générale des commandes et de la situation financière ainsi que de l exécution des programmes de production ; des éventuels retards dans le paiement des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire ainsi que des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs. Entreprise de 0 à salariés Communication et consultation du CE sur le rapport annuel unique : ce rapport porte notamment sur l activité et la situation financière de l entreprise, le bilan du travail à temps partiel, l évolution de l emploi, des qualifications, de la formation et des salaires. Entreprise de 0 salariés et plus* Information et consultation du CE sur : le rapport d ensemble ; il porte notamment sur l activité de l entreprise, le CA, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la production en valeur et volume, la situation de la sous-traitance, les aides ou avantages financiers, les investissements, l évolution des salaires, les perspectives économiques. Information du CE sur : la situation de l emploi dans l entreprise, notamment : évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ; nombre de salariés en CI, en C, en contrat précaire, ou en contrat conclu avec une entreprise de portage salarial ; motif de recours à ces contrats pour le trimestre passé et le trimestre à venir ; le bilan des embauches en «contrats aidés»; les mesures prévues en matière d amélioration de l équipement. Autres obligations Information des représentants du personnel sur la déclaration d emploi des handicapés. Consultation des CHCT et CE sur les modalités selon lesquelles l entreprise s acquitte de son obligation d emploi des handicapés. * ous réserve d un accord de branche, de groupe ou d entreprise le prévoyant, l employeur a, depuis 0, une nouvelle possibilité de regrouper au sein d un rapport annuel unique les informations à caractère économique, social et financier qu il doit fournir au CE (C. trav., art.. -). 0 janvier février mars our de l An 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 obligations du premier semestre ocuments comptables 0 Communication au CE : des documents soumis à l assemblée générale dans les sociétés commerciales ; dans les autres entreprises, communication des documents comptables ; dans les entreprises de 0 salariés et plus dont le CA est de plus de millions d euros HT, du tableau de financement, du plan du financement et du compte de résultats prévisionnels. Information du CE sur la situation de l actif réalisable et disponible et sur la situation du passif exigible. Bilan social Avant le avril, communication au CE et aux délégués syndicaux du projet de bilan social. Avant le avril, réunion du comité d entreprise ou des comités d établissement sur le ou les projets de bilan(s). Avant le mai, communication à l inspecteur du travail du ou des bilans, du P de la réunion donnant l avis du CE. En cas d établissements multiples, la consultation se poursuit auprès du CCE (consulté sur les différents bilans d établissement et sur le bilan d entreprise). Communication est faite à l inspecteur du travail de l ensemble de ces bilans sociaux (dates : avant le juin, envoi des bilans au CCE ; avant le juin, réunion du CCE ; avant le juillet, communication à l inspecteur du travail). ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
premier semestre vacances scolaires 0 avril Pâques lundi de P. 0 mai Fête du Travail ictoire 0 juin Ascension Pentecôte lundi de P. vacances scolaires ZONE A Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, yon, ontpellier, Nancy-etz, Nantes, Rennes, Toulouse ZONE B Aix-arseille, Amiens, Besançon, ijon, ille, imoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, trasbourg ZONE C Bordeaux, Créteil, Paris, ersailles Corse Remarque : dans les départements ayant adopté la semaine de jours ou un autre aménagement particulier de la semaine scolaire, d autres dates de congés scolaires ont pu être arrêtées dans le premier degré. Comité d entreprise obligations du deuxième trimestre Accord de participation Présentation au comité du rapport de l employeur sur la participation de l exercice écoulé (dans les mois suivant la clôture de chaque exercice). ervice médical Avant le avril, présentation au comité du rapport de l employeur sur le fonctionnement du service de médecine du travail de l entreprise ou interentreprises, et du rapport d activité établi par le (ou les) médecin du travail. Avant le mai, communication de ces rapports à l inspecteur du travail et aux médecins-inspecteurs régionaux. Congés sabbatiques ou pour création d entreprise Transmission au CE ou aux délégués du personnel de la liste des demandes, et suites apportées à ces demandes. Congés payés En cas d absence d accord collectif, fixation de la période des départs en congés. Rapport sur l égalité Consultation sur le rapport sur l égalité professionnelle (H/F). éclarations à produire A, voir pages, formation professionnelle, voir page emploi des travailleurs handicapés, voir pages,. A partir de 0 salariés Communication au comité d entreprise : de l évolution générale des commandes et de la situation financière ainsi que de l exécution des programmes de production ; des éventuels retards dans le paiement des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire ainsi que des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs. Entreprise de 0 salariés et plus* Information du CE sur : la situation de l emploi dans l entreprise, notamment : évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ; nombre de salariés en CI, en C, en contrat précaire, ou en contrat conclu avec une entreprise de portage salarial ; motif de recours à ces contrats pour le trimestre passé et le trimestre à venir ; le bilan des embauches en «contrats aidés»; les mesures prévues en matière d amélioration de l équipement. * ous réserve d un accord de branche, de groupe ou d entreprise le prévoyant, l employeur a, depuis 0, une nouvelle possibilité de regrouper au sein d un rapport annuel unique les informations à caractère économique, social et financier qu il doit fournir au CE (C. trav., art.. -). ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
janvier première quinzaine our férié ou jour de changement d horaire ate limite de déclaration ou de paiement our ordinaire à noter es URAF, désormais en charge du recouvrement des cotisations d assurance chômage es URAF sont en charge du recouvrement des cotisations et des contributions dues au régime de l assurance chômage sur les salaires versés depuis le er janvier. es cotisations et les contributions dues sur les salaires versés en 0 restent à déclarer et à payer auprès de Pôle emploi. e même, c est à Pôle emploi qu il convient d adresser, fin janvier, le document de régularisation pour 0 et, le cas échéant, le versement régularisateur. éclarations dématérialisées es entreprises redevables en 0, auprès de l URAF, de plus de 0 000 de cotisations, contributions et taxes devront, en, adresser par voie électronique certaines déclarations sociales, v. page (ettre-circ. ACO n 0-0, févr. 0). Paiements dématérialisés es entreprises redevables de cotisations, contributions et taxes d un montant supérieur à 0 000 par an, ainsi que les entreprises autorisées à verser leurs cotisations dans un lieu unique, sont tenues de régler les sommes dont elles sont redevables par virement ou, en accord avec l URAF, par tout autre moyen de paiement dématérialisé (sans que cela modifie la date d exigibilité des sommes dues). epuis 0, lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes est supérieur à millions d au titre d une année civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement bancaire. URAF interlocuteur unique epuis 0, une URAF unique est en charge du recouvrement des cotisations pour les entreprises de plus de 000 salariés (pour 0, l effectif est pris en compte au décembre 0). 0 0 0 EAINE samedi er Férié : our de l An. EAINE 0 mercredi ATE IITE OIR PAGE -cas général : ayant payé les salaires de décembre 0 avant le -- ; -si décalage de la paie : ayant payé les salaires de novembre 0 entre le et le --0. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport et du FNA (v. rappel page ci-contre). Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter ci-contre). obligations mensuelles délégués Réunion des délégués du personnel ou, s il y a lieu, de la délégation unique comité d entreprise. Réunion du comité d entreprise (l ordre du jour, arrêté par le chef d entreprise et le secrétaire du CE, doit être communiqué aux membres au moins jours avant la réunion): réunion mensuelle si entreprise de 0 salariés et plus ; réunion un mois sur deux si entreprise de moins de 0 salariés. retraite complémentaire. ersement des cotisations de retraite complémentaire (sauf en cas de périodicité différente prévue par l institution dont dépend l entreprise). EAINE 0 ATE IITE ARE : relevé mensuel des mouvements EAINE 0 ATE IITE Entreprise employant des RP multicartes CCRP : paiement des cotisations de chômage et de l AG sur les salaires versés au e trimestre 0. Pour plus de précisions sur le calendrier de travail des CE, se reporter aux annexes de l étude «Comité d entreprise» du ICTIONNAIRE. ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
janvier deuxième quinzaine 0 EAINE 0 ATE IITE samedi Entreprise salariés avec option pour le versement mensuel : - cas général : ayant payé les salaires de décembre 0 avant le -- ; de décembre 0 au plus tard le 0-- ou les salaires de novembre 0 après le 0--0. sans option pour le versement mensuel, ni pour le rattachement : pour les salaires versés le trimestre précédent. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR et du FNA (cotisation de base). Pôle emploi ou URAF (v. à noter page cicontre) : paiement des cotisations de chômage et de l AG, sauf en cas de recouvrement simplifié. Entreprise et 0 salariés -cas général : ayant payé les salaires de décembre 0 avant le -- ; -si décalage de la paie : ayant payé les salaires de décembre 0 au plus tard le 0-- ou les salaires de novembre 0 après le 0--0. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport et du FNA (v. rappel ci-contre). Pôle emploi ou URAF (v. à noter page cicontre) : paiement des cotisations de chômage et de l AG. -si décalage de la paie : ayant payé les salaires de décembre 0 entre le -- et le 0--. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel cicontre), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ci-contre). * ur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l URAF, voir précisions p. 0. EAINE 0 mercredi ATE IITE Entreprise de travail temporaire Centre serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en décembre 0. 0 EAINE 0 ATE IITE mardi -si décalage de la paie : ayant payé les salaires de décembre 0 entre le -- et le --. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel ci-contre), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ci-contre). EAINE 0 ATE IITE Entreprise employant des RP multicartes CCRP : paiement des cotisations de sécurité sociale sur les salaires versés au e trimestre 0, accompagné du bordereau annuel. Entreprise employant des RP CIP/CIPC-R : déclaration des salaires de 0. EAINE 0 lundi ATE IITE Toute entreprise Centre de transfert des données sociales (CT) : déclaration annuelle des salaires (A) 0 ; déclaration des honoraires pour les sociétés qui ne sont pas tenues de produire une déclaration de résultats. URAF* et Pôle emploi : régularisation des cotisations de sécurité sociale, du chômage et de l AG 0 (v. à noter page ci-contre). Entreprise salariés -si décalage de la paie et option pour le rattachement : pour les salaires versés le trimestre précédent. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR et du FNA (cotisation de base) ; option éventuelle (ou renonciation) pour le paiement mensuel des cotisations. Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ci-contre). * ur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l URAF, voir précisions p. 0. 0 rappel e seuil d assujettissement à la cotisation supplémentaire FNA est porté à salariés (depuis le er août 0). ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
février première quinzaine our férié ou jour de changement d horaire ate limite de déclaration ou de paiement our ordinaire 0 0 0 rappel a déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés pour l année 0 est à envoyer à la IRRECTE au plus tard le février : se reporter au bulletin spécial «éclaration d emploi des handicapés». à noter e projet de loi de finances pour prévoit, à l heure où nous mettons sous presse, que la déclaration d emploi des travailleurs handicapés sera à adresser à l AGEFIPH à partir de. EAINE 0 samedi ATE IITE - cas général : ayant payé les salaires de janvier avant le -- ; de décembre 0 entre le et le --. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). * ur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l URAF, voir précisions p. 0. EAINE 0 mardi ATE IITE ARE : relevé mensuel des mouvements obligations mensuelles délégués Réunion des délégués du personnel ou, s il y a lieu, de la délégation unique comité d entreprise. Réunion du comité d entreprise (l ordre du jour, arrêté par le chef d entreprise et le secrétaire du CE, doit être communiqué aux membres au moins jours avant la réunion): réunion mensuelle si entreprise de 0 salariés et plus ; réunion un mois sur deux si entreprise de moins de 0 salariés. Pour plus de précisions sur le calendrier de travail des CE, se reporter aux annexes de l étude «Comité d entreprise» du ICTIONNAIRE. retraite complémentaire. ersement des cotisations de retraite complémentaire (sauf en cas de périodicité différente prévue par l institution dont dépend l entreprise). ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
février deuxième quinzaine EAINE 0 ATE IITE mardi Entreprise salariés avec option pour le versement mensuel : - cas général : ayant payé les salaires de janvier avant le -- ; - si décalage de la paie : ayant payé les salaires de janvier 0 au plus tard le 0- - ou les salaires de décembre 0 après le 0--. URAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CG, de la CR, du FNA (cotisation de base), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). Entreprise et 0 salariés - cas général : ayant payé les salaires de janvier avant le -- ; - si décalage de la paie : ayant payé les salaires de janvier au plus tard le 0- - ou les salaires de décembre 0 après le 0--. URAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel p. ), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). 0 EAINE 0 ATE IITE Entreprise de travail temporaire Centre serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en janvier. EAINE 0 ATE IITE - si décalage de la paie : ayant payé les salaires de janvier entre le -- et le --. URAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel p. ), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). 0 EAINE 0 ATE IITE lundi Entreprise 0 salariés Organismes collecteurs : versement de la participation à la formation professionnelle 0 (au titre de la formation des salariés, des contrats et périodes de professionnalisation et du IF). Entreprise 0 salariés Organismes collecteurs : versement de la participation à la formation professionnelle 0 (au titre de la formation des salariés, des contrats et périodes de professionnalisation, du CIF et du IF) ; la déclaration n devra être envoyée au plus tard le avril. Entreprise ayant conclu des C Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) : versement de % des salaires payés en 0 aux salariés en contrat à durée déterminée (au titre du financement des congés individuels de formation). Toute entreprise Organismes collecteurs : versement de la taxe d apprentissage et de la contribution au développement de l apprentissage. - si décalage de la paie : ayant payé les salaires de janvier entre le -- et le 0--. URAF : voir entreprise et 0 salariés (mêmes obligations). Entreprise salariés IRRECTE : déclaration sur l emploi des travailleurs handicapés en 0 (v. page ci-contre). AGEFIPH : versement éventuel d une contribution par personne handicapée manquante. En cas de non paiement des cotisations sociales dans les délais à savoir entreprise se verra réclamer par l URAF des majorations de retard fixées à : % du montant des cotisations non versées aux dates limite d exigibilité (en cas de travail dissimulé : 0 % du montant des cotisations dues sur les rémunérations concernées), + 0, % des cotisations dues par mois (ou fraction de mois) écoulé. i aucune infraction n a été constatée au cours des mois précédents, l entreprise pourra bénéficier d une remise automatique de ses majorations de retard, à condition que : le montant des sommes dues au titre des majorations soit inférieur au montant du plafond mensuel de la écurité sociale fixé pour l année civile en cours ; le cotisant ait, dans le mois suivant la date d exigibilité, réglé les cotisations dues et fourni les BRC et la A. ans les autres cas, l entreprise pourra formuler une demande gracieuse de remise partielle ou totale des majorations de retard. Cette requête ne sera recevable qu après le versement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations. ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
mars première quinzaine our férié ou jour de changement d horaire ate limite de déclaration ou de paiement our ordinaire 0 0 à noter orsque la date limite d exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l URAF (samedi ou lundi, dimanche et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l application de cette tolérance, s adresser à l URAF concernée. istes des URAF ouvertes du mardi au samedi (matin) : igne (0) Annecy () es autres URAF sont ouvertes du lundi au. EAINE 0 samedi ATE IITE - cas général : ayant payé les salaires de février avant le -- ; de janvier entre le et le --. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). * ur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l URAF, voir précisions ci-contre. EAINE 0 mardi ATE IITE ARE : relevé mensuel des mouvements obligations mensuelles délégués Réunion des délégués du personnel ou, s il y a lieu, de la délégation unique comité d entreprise. Réunion du comité d entreprise (l ordre du jour, arrêté par le chef d entreprise et le secrétaire du CE, doit être communiqué aux membres au moins jours avant la réunion): réunion mensuelle si entreprise de 0 salariés et plus ; réunion un mois sur deux si entreprise de moins de 0 salariés. Pour plus de précisions sur le calendrier de travail des CE, se reporter aux annexes de l étude «Comité d entreprise» du ICTIONNAIRE. retraite complémentaire. ersement des cotisations de retraite complémentaire (sauf en cas de périodicité différente prévue par l institution dont dépend l entreprise). 0 ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
mars deuxième quinzaine EAINE mardi ATE IITE Entreprise salariés avec option pour le versement mensuel : - cas général : ayant payé les salaires de février avant le -- ; de février au plus tard le 0-- ou les salaires de janvier après le 0--. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du FNA (cotisation de base), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). Entreprise et 0 salariés - cas général : ayant payé les salaires de février avant le -- ; de février au plus tard le 0-- ou les salaires de janvier après le 0--. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). de février entre le -- et le 0--. URAF : voir entreprise et 0 salariés (mêmes obligations). EAINE ATE IITE Entreprise de travail temporaire Centre serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en février. EAINE ATE IITE de février entre le -- et le --. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). EAINE dimanche Heure d été (avancée d une heure). EAINE jeudi ATE IITE Entreprise employant des RP CIP/CIPC-R/INPR : paiement du er acompte des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. mémo ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
avril première quinzaine our férié ou jour de changement d horaire ate limite de déclaration ou de paiement our ordinaire 0 EAINE mardi ATE IITE - cas général : ayant payé les salaires de mars avant le -- ; de février entre le et le --. EAINE ATE IITE ARE : relevé mensuel des mouvements URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). obligations mensuelles délégués Réunion des délégués du personnel ou, s il y a lieu, de la délégation unique comité d entreprise. Réunion du comité d entreprise (l ordre du jour, arrêté par le chef d entreprise et le secrétaire du CE, doit être communiqué aux membres au moins jours avant la réunion): réunion mensuelle si entreprise de 0 salariés et plus ; réunion un mois sur deux si entreprise de moins de 0 salariés. Pour plus de précisions sur le calendrier de travail des CE, se reporter aux annexes de l étude «Comité d entreprise» du ICTIONNAIRE. retraite complémentaire. ersement des cotisations de retraite complémentaire (sauf en cas de périodicité différente prévue par l institution dont dépend l entreprise). ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
avril deuxième quinzaine EAINE ATE IITE Entreprise salariés avec option pour le versement mensuel : - cas général : ayant payé les salaires de mars avant le -- ; - si décalage de la paie : ayant payé les salaires de mars au plus tard le 0-- ou les salaires de février après le 0--. sans option pour le versement mensuel, ni pour le rattachement : pour les salaires versés le trimestre précédent. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du FNA (cotisation de base), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). Entreprise et 0 salariés - cas général : ayant payé les salaires de mars avant le -- ; - si décalage de la paie : ayant payé les salaires de mars au plus tard le 0-- ou les salaires de février après le 0--. URAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel p. ), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). - si décalage de la paie : ayant payé les salaires de mars entre le -- et le 0--. URAF : voir entreprise et 0 salariés (mêmes obligations). Entreprise employant des RP multicartes CCRP : paiement des cotisations sécurité sociale, chômage et AG sur les salaires versés au er trimestre. EAINE mardi ATE IITE Entreprise de travail temporaire Centre serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en mars. EAINE lundi Férié : undi de Pâques. OIR PAGE - si décalage de la paie : ayant payé les salaires de mars entre le -- et le --. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel p. ), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). * ur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l URAF, voir précisions p. 0. EAINE ATE IITE Entreprise < 0 salariés Recette des impôts : paiement de la participation à la formation professionnelle 0, majoration comprise, à défaut de versements suffisants aux organismes collecteurs avant le er mars ; envoi du bordereau de versement n. Toute entreprise Recette des impôts : paiement de la taxe d apprentissage et de la contribution au développement de l apprentissage, à défaut de versements suffisants aux organismes collecteurs avant le er mars. EAINE samedi ATE IITE Entreprise salariés - si décalage de la paie et option pour le rattachement : pour les salaires versés le trimestre précédent. URAF* : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CG, de la CR, du FNA (cotisation de base), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). * ur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l URAF, voir précisions p. 0. ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
mai première quinzaine our férié ou jour de changement d horaire ate limite de déclaration ou de paiement our ordinaire à savoir employeur doit déclarer et payer ses cotisations et contributions à l URAF située dans la circonscription où travaillent les salariés. i l entreprise a plusieurs établissements, elle peut bénéficier de la procédure de versement en lieu unique (U). a demande d autorisation est formulée auprès de l URAF ou de l Agence centrale des organismes de écurité sociale (ACO). 0 EAINE dimanche er Férié : Fête du Travail. EAINE lundi ATE IITE Entreprise 0 salariés OIR PAGE Recette des impôts : paiement du solde libératoire de la participation à la formation professionnelle 0, à défaut de versements suffisants aux organismes collecteurs avant le er mars ou en cas de dépenses de formation insuffisantes ; envoi de la déclaration n. Entreprise salariés ervice des impôts : déclaration n 0 pour la participation construction. EAINE jeudi ATE IITE - cas général : ayant payé les salaires d avril avant le -- ; de mars entre le et le --. (voir colonne suivante) URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel p. ), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). EAINE ATE IITE ARE : relevé mensuel des mouvements EAINE dimanche Férié : ictoire. EAINE ATE IITE OIR PAGE ociété dont le CA 0 000 RI : - versement de la contribution sociale de solidarité et de la cotisation additionnelle ; - déclaration du chiffre d affaires. obligations mensuelles délégués Réunion des délégués du personnel ou, s il y a lieu, de la délégation unique comité d entreprise. Réunion du comité d entreprise (l ordre du jour, arrêté par le chef d entreprise et le secrétaire du CE, doit être communiqué aux membres au moins jours avant la réunion): réunion mensuelle si entreprise de 0 salariés et plus ; réunion un mois sur deux si entreprise de moins de 0 salariés. retraite complémentaire. ersement des cotisations de retraite complémentaire (sauf en cas de périodicité différente prévue par l institution dont dépend l entreprise). Pour plus de précisions sur le calendrier de travail des CE, se reporter aux annexes de l étude «Comité d entreprise» du ICTIONNAIRE. ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
mai deuxième quinzaine EAINE ATE IITE dimanche Entreprise salariés avec option pour le versement mensuel : - cas général : ayant payé les salaires d avril avant le -- ; d avril au plus tard le 0-- ou les salaires de mars après le 0--. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du FNA (cotisation de base), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). Entreprise et 0 salariés - cas général : ayant payé les salaires d avril avant le -- ; d avril au plus tard le 0-- ou les salaires de mars après le 0--. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). EAINE jeudi ATE IITE Entreprise de travail temporaire Centre serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en avril. mercredi EAINE ATE IITE d avril entre le -- et le --. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). mémo d avril entre le -- et le 0--. URAF* : voir entreprise et 0 salariés (mêmes obligations). * ur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l URAF, voir précisions p. 0. ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
juin première quinzaine our férié ou jour de changement d horaire ate limite de déclaration ou de paiement our ordinaire 0 rappel odalités de fixation de la date de la journée de solidarité : si une convention, ou un accord d entreprise ou d établissement, ou, à défaut, un accord de branche détermine la date de la journée de solidarité, il peut s agir d un jour férié (autre que le er mai), ou d un jour RTT, ou encore un autre jour de repos ; les partenaires sociaux peuvent également choisir de fractionner cette journée ; à défaut de convention ou d accord collectif, il revient à l employeur de fixer les modalités d accomplissement de cette journée, après consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel. a journée de solidarité n est donc plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte en l absence d accord collectif. EAINE jeudi Férié : Ascension. EAINE dimanche ATE IITE OIR PAGE - cas général : ayant payé les salaires de mai avant le -- ; d avril entre le et le --. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). * ur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l URAF, voir précisions p. 0. obligations mensuelles délégués Réunion des délégués du personnel ou, s il y a lieu, de la délégation unique EAINE mercredi ATE IITE ARE : relevé mensuel des mouvements EAINE lundi Férié : Pentecôte. EAINE mardi ATE IITE OIR PAGE Grande surface (plus de 0 m ) dont le CA 0 000 GFIP : déclaration du CA et de la surface des locaux ; pour les grandes surfaces > 00 m, versement de la taxe sur les surfaces commerciales (TACO). comité d entreprise. Réunion du comité d entreprise (l ordre du jour, arrêté par le chef d entreprise et le secrétaire du CE, doit être communiqué aux membres au moins jours avant la réunion): réunion mensuelle si entreprise de 0 salariés et plus ; réunion un mois sur deux si entreprise de moins de 0 salariés. Pour plus de précisions sur le calendrier de travail des CE, se reporter aux annexes de l étude «Comité d entreprise» du ICTIONNAIRE. retraite complémentaire. ersement des cotisations de retraite complémentaire (sauf en cas de périodicité différente prévue par l institution dont dépend l entreprise). ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
juin deuxième quinzaine EAINE ATE IITE mercredi Entreprise salariés avec option pour le versement mensuel : - cas général : ayant payé les salaires de mai avant le -- ; de mai au plus tard le 0-- ou les salaires d avril après le 0--. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du FNA (cotisation de base), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). Entreprise et 0 salariés - cas général : ayant payé les salaires de mai avant le -- ; de mai au plus tard le 0-- ou les salaires d avril après le 0--. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). de mai entre le -- et le 0--. URAF : voir entreprise et 0 salariés (mêmes obligations). EAINE ATE IITE Entreprise de travail temporaire Centre serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en mai. EAINE samedi ATE IITE de mai entre le -- et le --. URAF* : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel p. ), des cotisations de chômage et de l AG (v. à noter page ). * ur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l URAF, voir précisions p. 0. EAINE jeudi ATE IITE Entreprise employant des RP CIP/CIPC-R/INPR : paiement du e acompte des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance et, le cas échéant, du solde régularisateur de l exercice 0. mémo En vue de la réunion du comité d entreprise relative à la formation professionnelle (qui doit se tenir au plus tard le septembre), penser à la préparation des documents énumérés à l article. - ( à ) du code du travail, et à leur envoi semaines avant cette réunion. ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
deuxième semestre obligations trimestrielles et semestrielles Comité d entreprise obligations du troisième trimestre Entreprise de 0 salariés et plus Information du comité d entreprise sur : l évolution générale des commandes et de la situation financière ; l exécution des programmes de production ; les éventuels retards dans le paiement par l entreprise des cotisations de écurité sociale, des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs. 0 juillet Fête nationale 0 août Assomption 0 septembre Entreprise de 0 salariés et plus* Information du comité d entreprise sur : l exécution des programmes de production, l évolution des commandes et la situation financière ; les mesures envisagées au regard de l équipement et des méthodes de production et d exploitation, et leurs incidences sur le travail et l emploi ; la situation de l emploi dans l entreprise : l évolution mois par mois des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée (CI) et de salariés sous «contrat précaire» (C, intérimaires, mises à disposition ou contrats conclus avec une entreprise de portage salarial) ainsi que le nombre d heures effectuées par ces derniers, les motifs de recours à ces contrats précaires, le nombre de contrats de travail à temps partiel, le nombre de contrats d insertion en alternance (apprentissage, professionnalisation); le bilan des embauches et créations nettes d emploi effectuées par le biais du contrat unique d insertion (contrats initiative-emploi, accompagnement dans l emploi). * ous réserve d un accord de branche, de groupe ou d entreprise la prévoyant, l employeur a, depuis 0, une nouvelle possibilité de regrouper au sein d un rapport annuel unique les informations à caractère économique, social et financier qu il doit fournir au CE (C. trav., art.. -). obligations du deuxième semestre Entreprise de salariés et plus Communication aux délégués du personnel ou, le cas échéant, au comité d entreprise : des demandes de congés sabbatiques, de congés de solidarité internationale et de congés ou de période de travail à temps partiel pour création d entreprise, et de la suite qui leur a été donnée ; de la situation de l emploi dans l entreprise (sur ce point, se reporter ci-contre aux obligations du e trimestre pour les entreprises de 0 salariés et plus). Plan de formation : au plus tard semaines avant la réunion qui doit avoir lieu avant le er octobre : fixation de la première réunion du comité d entreprise. Communication au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel des documents d information prévus à l article. - du code du travail ; ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
deuxième semestre vacances scolaires 0 octobre novembre décembre 0 0 Toussaint Armistice 0 0 Noël au plus tard le septembre : re réunion du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l exécution du plan de formation de l année et sur le projet de plan pour l année ; au plus tard le décembre ( semaines avant la réunion) : fixation de la seconde réunion du comité d entreprise. Communication au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel des documents d information prévus à l article. - du code du travail ; au plus tard le décembre : e réunion du comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel sur le plan de formation pour l année. vacances scolaires ZONE A Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, yon, ontpellier, Nancy-etz, Nantes, Rennes, Toulouse ZONE B Aix-arseille, Amiens, Besançon, ijon, ille, imoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, trasbourg ZONE C Bordeaux, Créteil, Paris, ersailles Corse Remarques : dans les départements ayant adopté la semaine de jours ou un autre aménagement particulier de la semaine scolaire, d autres dates de congés scolaires ont pu être arrêtées dans le premier degré. Comité d entreprise obligations du quatrième trimestre Entreprise de 0 salariés et plus Information du comité d entreprise sur : l évolution générale des commandes et de la situation financière ; l exécution des programmes de production ; les éventuels retards dans le paiement par l entreprise des cotisations de écurité sociale, des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs. Entreprise de 0 salariés et plus* Information du comité d entreprise sur : l exécution des programmes de production, l évolution des commandes et la situation financière ; les mesures envisagées au regard de l équipement et des méthodes de production et d exploitation, et leurs incidences sur le travail et l emploi ; la situation de l emploi dans l entreprise : l évolution mois par mois des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée (CI) et de salariés sous «contrat précaire» (C, intérimaires, mises à disposition ou contrats conclus avec une entreprise de portage salarial) ainsi que le nombre d heures effectuées par ces derniers, les motifs de recours à ces contrats précaires, le nombre de contrats de travail à temps partiel, le nombre de contrats d insertion en alternance (apprentissage, professionnalisation); le bilan des embauches et créations nettes d emploi effectuées par le biais du contrat unique d insertion (contrats initiative-emploi, accompagnement dans l emploi). * ous réserve d un accord de branche, de groupe ou d entreprise la prévoyant, l employeur a, depuis 0, une nouvelle possibilité de regrouper au sein d un rapport annuel unique les informations à caractère économique, social et financier qu il doit fournir au CE (C. trav., art.. -). ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0
juillet première quinzaine our férié ou jour de changement d horaire ate limite de déclaration ou de paiement our ordinaire 0 à noter A chaque versement de cotisations à l URAF, l employeur doit fournir un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC), daté et signé. i l employeur n est redevable d aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention «néant» lorsqu il n a pas sollicité la radiation de son compte. EAINE mardi ATE IITE - cas général : ayant payé les salaires de juin avant le -- ; de mai entre le et le --. URAF : paiement des cotisations de sécurité autonomie, de la CG, de la CR, du versement de transport, du FNA (v. rappel l AG (v. à noter page ). EAINE ATE IITE ARE : relevé mensuel des mouvements EAINE jeudi Férié : Fête nationale. OIR PAGE obligations mensuelles délégués Réunion des délégués du personnel ou, s il y a lieu, de la délégation unique comité d entreprise. Réunion du comité d entreprise (l ordre du jour, arrêté par le chef d entreprise et le secrétaire du CE, doit être communiqué aux membres au moins jours avant la réunion): réunion mensuelle si entreprise de 0 salariés et plus ; réunion un mois sur deux si entreprise de moins de 0 salariés. Pour plus de précisions sur le calendrier de travail des CE, se reporter aux annexes de l étude «Comité d entreprise» du ICTIONNAIRE. retraite complémentaire. ersement des cotisations de retraite complémentaire (sauf en cas de périodicité différente prévue par l institution dont dépend l entreprise). ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - - novembre 0