Le PPCR (protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations)
Objectifs Une volonté du Gouvernement de moderniser le statut général des fonctionnaires: en renforçant l unité de la fonction publique (harmonisation des durées d avancement par exemple) en améliorant la politique de rémunération de la fonction publique. Une réforme qui concerne : - les 3 fonctions publiques - les 3 catégories (A, B et C) - les 5 prochaines années : 2016 à 2020 Des dispositions indiciaires, indemnitaires et statutaires
Références réglementaires Article 148 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Décret n 2016-594 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n 2016-595 modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n 2016-596 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Décret n 2016-597 modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n 2016-598 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale ; Décret n 2016-599 modifiant le décret n 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Références réglementaires Décret n 2016-600 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale ; Décret n 2016-601 modifiant le décret n 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n 2016-602 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n 2016-603 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n 2016-604 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Références réglementaires Décret n 2016-605 modifiant le décret n 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ; Décret n 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Décrets n 2016-1382, n 2016-1383 et n 2016-1372 du 12 octobre mettant en œuvre le protocole PPCR pour les agents de maîtrise territoriaux et pour les autres cadres d emplois de catégorie C.
Revalorisation des grilles indiciaires Date d effet A (médicosociale*) 01/01/ 2016 01/01/ 2017 01/01/ 2018 X X X 01/01/2019 01/01/ 2020 X (à l exception du CE des conseillers socioéducatifs) A X X X X B X X X C X X X X *puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers socio-éducatifs, puéricultrices en voie d extinction (version 1992), puéricultrices et infirmiers en soins généraux La mise en œuvre se matérialise par des arrêtés de reclassement. Les agents contractuels sont-ils concernés par la revalorisation indiciaire? Oui, si dans le contrat, il est fait référence à un échelon. Elle intervient soit à la date de revalorisation des grilles soit à l occasion du renouvellement du contrat.
Durée unique d avancement d échelon Désormais, l avancement d échelon est accordé de plein droit en fonction de l ancienneté. Toutefois, la loi prévoit une disposition particulière liant l avancement à la valeur professionnelle : => lorsque le statut particulier le prévoit => selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d Etat non paru à ce jour - Pour la catégorie B et la catégorie A médico-sociale : 15/05/2016 - Pour la catégorie C et les autres cadres d emplois de catégorie A : 01/01/2017 Les durées d avancement d échelon ne sont pas systématiquement les durées maximales.
Transfert primes-point = Abattement sur tout ou partie des indemnités perçues compensé par la revalorisation indiciaire. Ne cible pas une prime en particulier «Sont pris en compte pour le calcul de l abattement tous les éléments de rémunération de toute nature ( )» Sont exclus du calcul : -les compléments de rémunérations (IR/SFT) -les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (frais de transport par exemple) -les indemnités soumises à retenues pour pension de retraite (NBI) -les indemnités liées aux dépassements horaires (IHTS) ou aux astreintes
Transfert primes-point Sont concernés : les agents titulaires (à temps complet et à temps non complet) et stagiaires. Les agents contractuels ne sont pas concernés. Les fonctionnaires bénéficiant d une clause de conservation d indice à titre personnel, ont droit, à la date d entrée en vigueur d une mesure de revalorisation indiciaire, à une majoration de cet indice de traitement identique à celui octroyé aux fonctionnaires relevant du même cadre d emplois. L abattement est mis en œuvre à compter de la date d entrée en vigueur des premières revalorisations indiciaires. - Pour la catégorie B et la catégorie A médico sociale : 01/01/2016 - Pour la catégorie C et les autres cadres d emplois de catégorie A : 01/01/2017
Transfert primes-point Le montant brut annuel de l abattement ne pourra excéder : Montant annuel brut de l'abattement : catégorie A (filière médico-sociale) 2016 2017 2018 167 389 389 catégorie A (autres CE) 167 389 catégorie B 278 278 278 catégorie C 167 167 L abattement indemnitaire peut être annuel ou faire l objet de précomptes mensuels (prélèvements mensuels) égaux à 1/12ème du plafond annuel. Le transfert est matérialisé sur la feuille de paye par une ligne dédiée (règle purement comptable qui ne nécessite pas la prise d arrêtés).
Restructuration des 3 catégories Reclassement dans les nouvelles grilles au 01/01/2017 Classement en application de tableaux de correspondance Modification des conditions statutaires et des règles de classement pour l avancement de grade Dispositions transitoires pour les tableaux d avancement de grade 2017 et 2018
CATEGORIE C Nouvelle architecture : C1 = échelle 3 C2 = échelles 4 et 5 C3 = échelle 6 - Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : 3 grades - Agents sociaux territoriaux : 3 grades - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : 2 grades - Auxiliaires de puériculture territoriaux: 2 grades - Auxiliaires de soins territoriaux: 2 grades - Gardes champêtres : 2 grades - Adjoints administratifs territoriaux : 3 grades - Adjoints techniques territoriaux : 3 grades - Adjoints territoriaux du patrimoine: 3 grades - Adjoints territoriaux d animation : 3 grades - Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement : 3 grades
CATEGORIE C - Nouvelles règles de classement dans un grade de catégorie C : Jusqu au 31/12/2016 A compter du 01/01/2017 Reprise aux ¾, après, le cas échéant, calcul de conversion en ETP Services d agent public 1 ER grade C1 = reprise aux ¾,après, le cas échéant, calcul de conversion en ETP 2 ème grade C2 = tableau (pas d ETP) Services en qualité de salarié de droit privé Reprise de ½ après, le cas échéant, calcul de conversion en ETP 1 ER grade C1 = reprise de ½ après, le cas échéant, calcul de conversion en ETP 2 ème grade C2 = tableau (pas d ETP) Agent ayant la qualité de fonctionnaire Échelles 3,4,5, vers 3,4,5 : échelon à échelon Echelle C1 vers C1/C2 vers C2 : Echelon à échelon Echelle C1 vers C2 : tableau Nouveau délai d option : au plus tard 1 an suivant la nomination
CATEGORIE C - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017: Voie principale Voie parallèle 1 an dans le 4 ème échelon et 5 ans de services effectifs dans le grade Examen professionnel et Avoir atteint le 4 ème échelon et 3 ans de services effectifs dans le grade ou grade équivalent C3 C2 C1 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon et 8 ans de services effectifs dans le grade ou grade équivalent et 1/3 des nominations par examen professionnel Règle du 1/3 des nominations conservée. Si aucune nomination n a pu être prononcée au titre de l examen professionnelle pendant 2 ans, 1 fonctionnaire inscrit au tableau d avancement pourra être nommé au titre de la voie parallèle
CATEGORIE C - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017 Date d établissement des tableaux d avancement Pour 2017 mais publiés avant le 01/01/2017 Application des nouvelles modalités d avancement de grade NON 2017 OUI 2018 OUI Dérogations classement selon précédentes dispositions statutaires + reclassement à la date de nomination 2019 2020 OUI/NON OUI/NON Pour avancement de C1 en C2 par voie examen professionnel : application des dispositions statutaires en vigueur avant le 01/01/2017 + classement au 2 ème échelon du grade C2 (si pas atteint l échelon 4 du grade C1) sans ancienneté d échelon
CATEGORIE C Pour les agents de maîtrise territoriaux (échelle spécifique): - reclassement dans le cadre d emplois rénové ; - échelonnements indiciaires spécifiques pour les deux grades revalorisés en 2017, 2018, 2019 et 2020 ; - durées uniques d avancement d échelon ; - révision des modalités d avancement de grade : Au 1 er janvier de l année du tableau: 1 an d ancienneté dans le 4 ème Échelon et 4 ans de services effectifs en qualité d agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise
CATEGORIE B - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017 Pour les fonctionnaires de catégorie B relevant du décret n 2010-329 (NES) voie du choix 1 an dans le 6 ème échelon et 5 ans de services effectifs cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B 1 an dans le 6 ème échelon et 5 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B 3 ème grade 2 ème grade 1 er grade Règle du ¼ des nominations est maintenue voie de l examen professionnel Examen professionnel et 1 an dans le 5 ème échelon et 3 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B Examen professionnel et 4 ème échelon et 3 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B
CATEGORIE B - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017 Article 15 décret n 2016-594 Date d établissement des tableaux d avancement Application des nouvelles modalités d avancement de grade Dérogation possible 2017 2018 NON NON Application des précédentes conditions d avancement + classement selon précédentes dispositions + reclassement à la date de nomination
CATEGORIE C & B - Nouvelles règles pour le calcul du maintien de l indice de rémunération à la 1 ère nomination stagiaire lors de la reprise des services de droit public : Conditions : Justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant la nomination. Calcul : Moyenne des 6 meilleures rémunérations (traitement brut + primes) au cours des 12 derniers mois. Ne sont pas pris en compte l indemnité de résidence, le SFT et les remboursements de transport. Limite : Maintien de l indice brut dans la limite de l indice brut terminal du grade d accueil. - Nouvelle règle pour l intégration après détachement : Plus de durée imposée pour demander l intégration (les agents peuvent demander à être intégrer à tout moment)
CATEGORIE A Cadres d emplois médico-sociaux : - Nouvelle structure des carrières pour les infirmiers territoriaux en soins généraux, les puéricultrices territoriales (décret n 2014-923) et les conseillers territoriaux socio-éducatifs - Nouvelles modalités d avancement de grade Infirmier en soins généraux de classe normale/ Puéricultrice de classe normale Au 31/12 : - 9 ans de services effectifs dans un cadre d emplois ou corps infirmier de cat A/de puéricultrice dont 4 ans accomplis dans le présent cadre d emplois et - 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon Infirmier en soins généraux de classe supérieure/ Puéricultrice de classe supérieure Pas de changement pour l avancement dans le 3 ème grade («hors classe») Pas de changement pour l avancement au grade de conseiller supérieur socioéducatif.
CATEGORIE A Cadres d emplois médico-sociaux : - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017 Date d établissement des tableaux d avancement Application des nouvelles modalités d avancement de grade 2017 NON 2018 OUI/NON Dérogation possible Application des précédentes conditions d avancement pour l accès au grade «supérieur» et «hors classe» + classement selon précédentes dispositions + reclassement à la date de nomination Application des précédentes conditions d avancement pour l accès au grade «supérieur» + classement au 1 er échelon
CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Plusieurs textes étaient inscrits à l ordre du jour lors de la séance du CSFPT du 19/10/2016 relatif à la mise en œuvre du PPCR Dans la filière sportive Projet de décret modifiant le décret n 92-364 du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique dit "P.P.C.R." pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : instauration d une durée unique d échelon, alignement de leur carrière sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux. Projet de décret modifiant le décret n 92-366 du 1 er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d emplois des conseillers des APS, des mesures prévues par le protocole "P.P.C.R.".
CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Dans la filière administrative Décret modifiant le décret n 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires de mairie. Ce texte vise à mettre en œuvre le protocole "P.P.C.R." pour les secrétaires de mairie, avec la mise en œuvre de la durée unique d échelon et abrogation des dispositions relatives au recrutement et au classement, ce cadre d emplois étant en voie d extinction depuis 2001. Projet de décret modifiant le décret n 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole "P.P.C.R.". Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Dans la filière administrative Projet de décret modifiant le décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux. Ce texte a pour objet de modifier le statut des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "P.P.C.R.". Il crée le grade d attaché hors classe au sommet du cadre d emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en voie d extinction. Il réduit le nombre d échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d avancement dans le nouveau grade. Projet de décret modifiant le décret n 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole "P.P.C.R.".
CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Dans la filière sapeurs-pompiers Projet de décret modifiant le décret n 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte tient compte, à compter du 1 er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d emplois de catégorie C définie au décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants (passage de 4 à 3 grades). Il fixe des conditions d avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d emplois. Projet de décret modifiant le décret n 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurspompiers professionnels. Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole "P.P.C.R." pour les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Dans la filière sapeurs-pompiers Projet de décret modifiant le décret n 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a pour objet l échelonnement indiciaire applicable aux sergents et adjudants du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Projet de décret modifiant le décret n 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurspompiers professionnels. Ce texte vise la modification du statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels afin de mettre en œuvre une disposition du protocole "P.P.C.R." et d intégrer le dispositif de l évaluation professionnelle.