Communauté Urbaine d'arras PLAN LOCAL D URBANISME DE SAINTE CATHERINE MODIFICATION N 1 DOSSIER APPROUVE PIECE 1 : RAPPORT DE PRESENTATION ADDITIF Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2016 Pour le Président de la Communauté urbaine d Arras Le Vice-Président délégué à l urbanisme Pascal LACHAMBRE Modification n 1 1/15
La présente note constituera un additif au rapport de présentation du PLU après la délibération d approbation. Contexte juridique Selon les articles L153-36 et L153-31 du Code de l Urbanisme, la procédure de modification d un PLU peut intervenir pour modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions Et à condition : - que ne soit pas changées les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - que ne soit pas réduit un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - que ne soit pas réduite une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Les objets de l évolution du PLU de Sainte-Catherine portant sur le règlement et répondant à ces trois conditions, la procédure de modification utilisée est justifiée au regard des dispositions législatives en vigueur. Modification n 1 2/15
SOMMAIRE I. OBJETS DE LA MODIFICATION N 1 DU PLU... 4 1. SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE ERC1... 4 A. OBJET ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION... 4 B. INCIDENCE DE LA MODIFICATION SUR L ENVIRONNEMENT... 7 C. PIECES MODIFIEES DU PLU... 7 2. CREATION D UN NOUVEAU SECTEUR UC EN CENTRE VILLE... 8 A. OBJET ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION... 8 B. INCIDENCE DE LA MODIFICATION SUR L ENVIRONNEMENT... 11 C. PIECES MODIFIEES DU PLU... 11 II. PIECES DU PLU MODIFIEES... 12 A. LE RAPPORT DE PRESENTATION... 12 B. REGLEMENT ET ORIENTATION D AMENAGEMENT... 12 C. LE PLAN DE ZONAGE... 12 III. JUSTIFICATION DE LA COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS SUPRA COMMUNAUX... 13 A. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA REGION D ARRAS... 13 B. LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) DE LA COMMUNAUTE URBAINE D ARRAS... 15 Modification n 1 3/15
I. OBJETS DE LA MODIFICATION N 1 DU PLU 1. SUPPRESSION DE L EMPLACEMENT RESERVE ERC1 A. Objet et justification de la modification Par délibération communale en date du 19 juin 2015 (cf. ci-après), le conseil municipal de la Commune de Sainte-Catherine a décidé : - de renoncer au bénéficie de l acquisition d un bien proposé sur la parcelle AI 342 concernée par un Emplacement Réservé (prévu pour un élargissement de voirie), au bénéfice de la commune, - de ne pas donner suite à la mise en demeure d acquérir le bien proposé par les vendeurs, - de décider de solliciter les services de la Communauté Urbaine d Arras pour la suppression de la totalité de l ER C1. La commune de Sainte-Catherine a par ailleurs expliqué dans cette même délibération que l élargissement du Chemin de la Fontaine Baudimont inscrite au PLU ne répondait plus aux attentes de la Commune en termes de besoins et de sécurité routière. En effet, l accès aux Grandes Prairies pas cette ruelle fonctionne bien et la commune ne souhaite pas créer les conditions pour augmenter la circulation et le stationnement potentiel de véhicules automobiles dans cette voirie en impasse. La commune souhaite également favoriser les circulations piétonnes dans cette rue. Extrait du plan de zonage avant modification Extrait du plan de zonage après modification Modification n 1 4/15
La page 35 de la pièce 3 du PLU : Règlement et Orientations d aménagement qui comporte un zoom de l ER C1 est supprimée. Modification n 1 5/15
Délibération du Conseil Municipal de Sainte-Catherine en date du 19 juin 2015 Modification n 1 6/15
B. Incidence de la modification sur l environnement La suppression de l ERC1 n a aucune incidence sur l environnement. C. Pièces modifiées du PLU - Pièce 3 : Règlement et orientation d aménagement - Pièce 4 : Plan de zonage Modification n 1 7/15
2. CREATION D UN NOUVEAU SECTEUR UC EN CENTRE VILLE A. Objet et justification de la modification Dans le cadre de la poursuite des opérations de renouvellement urbain dans le centre-ville de Sainte-Catherine, un nouveau secteur (périmètre rouge) de 2 hectares environ est créé afin de renforcer la densité et la mixité sociale et fonctionnelle. Dans ce secteur, la hauteur maximale des constructions est portée à 14,5 m (au lieu de 12 m). L objectif est d affirmer la centralité du secteur, de favoriser le production de logements locatifs aidés dans une commune qui va bientôt dépasser les 3500 habitants (et donc obligations de 20% de logements locatifs aidés), de créer une homogénéité du bâti sur cet îlot en cohérence avec le Projet d Aménagement et Développement Durable (PADD) du PLU. Localisation du nouveau secteur Uc (périmètre rouge sur la photo aérienne) Ecole Claudie Haigneré Rue Corot Mairie Ecole Carette Rue de la Malterie Route de Lens Impasse Jean Jaurès Chaussée Brunehaut Eglise Modification n 1 8/15
Cette nouvelle hauteur maximale est cohérente avec le dernier programme autorisé dans ce secteur mais autorisé sous le régime dans l ancien POS qui autorisait ce type de gabarit (R+3+attiques) alors que le PLU en vigueur limite les constructions à 12m maximum. Photo d un des immeubles de logements de l opération «GHI» en R+3+Attique située dans le secteur concerné par la modification du PLU Modification n 1 9/15
Extrait du plan de zonage avant modification Extrait du plan de zonage après modification ; création d un secteur Uc (d environ 2 ha) au sein de la zone Urbaine U. Extrait du règlement avant modification : ARTICLE U 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition : La hauteur maximale d une construction ou d une installation est mesurée en tout point le plus haut à partir du sol naturel. Les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur. Dans le secteur connu de risque d inondation par remontée de nappe et/ou ruissellement, le seuil du rez-de-chaussée des constructions autorisées dans le secteur de risque d inondation par remontée de nappe ou ruissellement doit se situer au moins à 0,50 mètre au-dessus du sol naturel. Dans la zone U en dehors des secteurs Ua et Ub La hauteur maximale des constructions en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif ne peut dépasser : soit 12 mètres, soit observer la même hauteur que la construction à destination d habitation existante et autorisée à la date d approbation du PLU ou reconstruite à l identique, soit observer la même hauteur que celle de l'une des deux constructions à destination d habitation existantes et autorisées à la date d approbation du PLU, mitoyennes ou situées sur la même unité foncière. Dans le secteur Ua La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut dépasser 7 mètres. Dans le secteur Ub La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut dépasser 10 mètres. Modification n 1 10/15
Extrait du règlement après modification : ARTICLE U 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition : La hauteur maximale d une construction ou d une installation est mesurée en tout point le plus haut à partir du sol naturel. Les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur. Dans le secteur connu de risque d inondation par remontée de nappe et/ou ruissellement, le seuil du rez-de-chaussée des constructions autorisées dans le secteur de risque d inondation par remontée de nappe ou ruissellement doit se situer au moins à 0,50 mètre au-dessus du sol naturel. Dans la zone U en dehors des secteurs Ua, Ub et Uc La hauteur maximale des constructions en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif ne peut dépasser : soit 12 mètres, soit observer la même hauteur que la construction à destination d habitation existante et autorisée à la date d approbation du PLU ou reconstruite à l identique, soit observer la même hauteur que celle de l'une des deux constructions à destination d habitation existantes et autorisées à la date d approbation du PLU, mitoyennes ou situées sur la même unité foncière. Dans le secteur Ua La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut dépasser 7 mètres. Dans le secteur Ub La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut dépasser 10 mètres. Dans le secteur Uc La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut dépasser 14,5 mètres. B. Incidence de la modification sur l environnement Cette modification du règlement n aura pas d incidence significatives sur l environnement. L augmentation de la hauteur maximale de 2,5m permettra l implantation de bâtiments de R+3+Attique en harmonie avec les derniers collectifs déjà construits dans ce nouveau secteur Uc, en bord de Chaussée Brunehaut. L impact paysager est limité. L augmentation de la densité maximale et le renforcement de la centralité auront une légère influence sur le trafic automobile. Cependant, le secteur est bien desservi en Transport en commun. C. Pièces modifiées du PLU - Pièce 3 : Règlement et orientation d aménagement - Pièce 4 : Plan de zonage Modification n 1 11/15
II. PIECES DU PLU MODIFIEES Les pièces suivantes du PLU sont modifiées : - Pièce 1 : Rapport de présentation - Pièce 3 : Règlement et orientation d aménagement - Pièce 4 : Plan de zonage A. Le rapport de présentation Le rapport de présentation est complété par la présente note (additif au rapport de présentation). B. Règlement et orientation d aménagement L article U10 est modifié (voir le détail dans la présente note). C. Le plan de zonage Le plan de zonage est modifié avec la création d un secteur Uc (voir les zooms avant et après modification ci-avant) Modification n 1 12/15
III. JUSTIFICATION DE LA COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS SUPRA COMMUNAUX Selon l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'environnement qui continue à s'appliquer au PLU en vigueur dans l'attente d'un PLU intercommunal, "le Plan Local de l'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale, du Schéma de Secteur, du Schéma de Mise en Valeur de la Mer et de la charte du Parc Naturel Régional ou du Parc National, ainsi que du Plan de Déplacements Urbains et du Programme Local de l'habitat". A. Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région d Arras La commune de Sainte-Catherine fait partie du Syndicat d Etudes de la Région d Arras en charge du SCoT et est couverte par le SCoT de la Région d Arras, approuvé le 20 décembre 2012 et modifié le 15 janvier 2014. La présente procédure qui apporte des modifications au Règlement et au Plan de zonage du PLU participe à la mixité sociale et à la densification du tissu urbain existant qui fait partie des orientations d aménagement du SCOT et notamment le Document d'orientation et d'objectifs (DOO) pages 148 et 149 (cf. extrait ci-après) Modification n 1 13/15
Concernant le volet environnemental, la mesure de protection patrimoniale concernée par la présente procédure n'étant pas reprise au SCoT et sa suppression n'interférant pas avec le souci du SCoT de maillage du territoire par des corridors biologiques (du fait de son enclavement), sa suppression ne remet pas en cause la thématique environnementale du SCoT. Modification n 1 14/15
B. Le Programme Local de l'habitat (PLH) de la Communauté urbaine d Arras La Commune est concernée par le Programme Local de l Habitat (PLH) 2014-2020 de la Communauté urbaine d Arras. La présente modification est compatible avec le PLH qui comporte notamment les objectifs suivants pour la période 2014-2020 (cf. extrait du PLH / Programme d Actions territoriales / page 261). Le Plan de Déplacements Urbains La Communauté urbaine d'arras n'est pas dotée à ce jour d'un Plan de Déplacements Urbains opposable aux tiers. Modification n 1 15/15