Prise de position 1 Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse scienceindustries Nordstrasse 15, Case postale, 8021 Zurich 11.09.2015 1. La politique européenne vue sous l angle économique scienceindustries évalue la politique européenne de la Suisse dans une optique économique. Cette analyse se justifie par les liens économiques étroits qu entretiennent ses entreprises membres avec les pays de l Union européenne: commerce extérieur: environ 60% de leurs exportations vont vers les pays de l UE et plus de 80% de leurs importations en proviennent; circulation des personnes: les pays de l UE offrent aux entreprises membres un bassin de recrutement important pour du personnel très qualifié dans les domaines de la recherche, de la production et de la distribution. Près de 45% des 70 000 travailleurs occupés en Suisse dans ces entreprises sont des ressortissants d un pays de l Union européenne; sites d implantation: depuis plus d un siècle, les pays de l UE offrent aux entreprises suisses de précieux sites de recherche, de production et de distribution. Plus de 120 000 personnes travaillent dans les succursales européennes d entreprises membres de scienceindustries. Elles réalisent sur le territoire de l UE quelque 35% de leur chiffre d affaires mondial; conséquences extraterritoriales tangibles de la législation européenne: compte tenu de l importance économique du marché intérieur de l UE pour les entreprises installées en Suisse, la législation du marché unique européen devient de facto un point de repère non négligeable de la législation économique suisse. Les prescriptions du droit suisse qui s en éloignent entraînent pour les entreprises installées en Suisse, dans leurs échanges avec l UE, des dépenses supplémentaires qu elles doivent compenser par un regain de compétitivité à l échelle mondiale. 2. La compétitivité mondiale, objectif suprême de la politique européenne de la Suisse En tant que volet de sa politique économique générale, la politique européenne de la Suisse doit contribuer à renforcer la compétitivité mondiale de l industrie installée dans notre pays. Dans ce 1 Prolongement et actualisation des prises de position des 17 juin 1999, 5 décembre 2009 et 27 juin 2013 (seulement en allemand)
Prise de position - Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse 2/11 contexte, il s agit de prendre en considération les impératifs de compétitivité de nos échanges non seulement avec les pays de l UE, mais encore avec le reste de la planète. Face à cet objectif, scienceindustries considère que l adhésion à l UE ou à l Espace économique européen (EEE) n est pas pour l heure une option souhaitable en matière de politique européenne. La reprise intégrale et automatique de l ensemble du droit communautaire affaiblirait la compétitivité mondiale de l économie suisse puisqu elle nous obligerait à reprendre, aux titres des politiques fiscale, du marché du travail, sociale, de la concurrence, de la protection des consommateurs et monétaire, des dispositions moins favorables aux entreprises que les nôtres. En cas d adhésion à l UE, la reprise obligatoire de l ensemble de l acquis communautaire entraînerait aussi pour la Suisse une baisse de compétitivité dans certains domaines. 3. Axes de la politique européenne de la Suisse susceptibles de renforcer notre compétitivité Pour que la politique européenne de la Suisse améliore la compétitivité des entreprises installées dans notre pays par rapport au reste du monde, elle doit satisfaire à ces trois impératifs: 1. Accès non discriminatoire à des secteurs déterminés du marché unique de l UE (économie extérieure) Les entreprises installées en Suisse, avec leurs produits et services, doivent bénéficier d un accès non discriminatoire et juridiquement garanti à des secteurs déterminés du marché intérieur de l UE. A cette fin, il faut que les libertés de l UE (libre circulation des marchandises, des services, du capital et des personnes), soient largement appliquées et garanties par le droit international entre la Suisse et l UE dans des domaines convenus (objets des accords bilatéraux). Cela suppose une reprise des éléments pertinents de la législation du marché intérieur de l UE, sans quoi l on sait d expérience que des accords bilatéraux avec l UE ne sont pas possibles. 2. Haut degré d eurocompatibilité de la législation économique suisse dans des domaines préétablis (économie domestique) Les entreprises établies en Suisse, et avec elles leurs produits et services, ne doivent pas subir de discriminations par rapport à leurs concurrentes de l UE. Pour s en assurer, des adaptations aux prescriptions pertinentes de l UE sont nécessaires, mais seulement si la compétitivité mondiale de ces entreprises l exige. Une reprise intégrale de l acquis communautaire se rapportant au marché unique n est ni nécessaire ni pertinente. En bonne logique, il faut aussi renoncer aux solutions spécifiques suisses qui affaiblissent la compétitivité de nos entreprises par des surcroîts de charges. Le but est d obtenir une eurocompatibilité fine et nuancée des réglementations helvétiques. 3. Garantir le droit suisse indépendant (marge de manœuvre autonome) Les axes 1 et 2 imposent des restrictions à la législation suisse. La marge de manœuvre restante doit être mise à profit par notre pays pour renforcer à l avenir la compétitivité mondiale de l économie suisse.
Prise de position - Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse 3/11 4. Stratégie: coopération bilatérale pragmatique scienceindustries prône une politique européenne pragmatique de coopération bilatérale dans des domaines spécifiques et s oppose à une altération institutionnelle de la Suisse (p. ex. par adhésion à l EEE ou à l UE). Cette stratégie de coopération bilatérale pragmatique repose sur la réciprocité des avantages économiques d une collaboration sélective fondée sur le droit du marché unique européen. Les accords bilatéraux actuels liant la Suisse et l UE 2 sont le résultat tangible et le brevet de réussite de cette stratégie. Revêtent une importance primordiale, à cet égard, outre l accord de libre échange et l accord de libre circulation des marchandises, l accord de libre circulation des personnes et l accord sur les obstacles techniques au commerce 3. 5. Exigences actuelles de cette stratégie La coopération bilatérale pragmatique exige une réévaluation permanente de la situation et vraisemblablement, à intervalles plus ou moins réguliers, de nouvelles négociations entre parties contractantes. Les accords passés doivent être adaptés de temps en temps à l évolution des conditions et des besoins des parties. Il peut arriver que de nouveaux accords s imposent pour éliminer les inconvénients économiques existants ou nouveaux qui pénalisent les entreprises suisses. Pour diverses raisons, la disposition de l UE à négocier avec la Suisse des solutions sur mesure s est affaiblie ces dernières années. L augmentation du nombre d Etats membres de l UE, la tendance de plus en plus marquée à opter pour des solutions globales inadéquates au sein de l UE, ainsi que les nouveaux défis posés aux pays de l UE par la crise de la dette, tout cela va compliquer les négociations à venir. Sur cette toile de fond, l exigence d une solution institutionnelle globale que pose l UE pour tous les accords bilatéraux actuels ou futurs et pour leur développement est compréhensible. Des mécanismes définis de concert en matière d adaptation du droit, de surveillance, d interprétation et de règlement des litiges doivent contribuer à mettre efficacement en œuvre les accords garantissant l accès au marché. Enfin et surtout, la décision du souverain suisse de limiter dès 2017 l immigration en Suisse et d adapter en conséquence l accord de libre circulation des personnes avec l UE a profondément modifié les conditions de départ des négociations. 6. Poursuite de la voie bilatérale sélective Sur la toile de fond de ces divers défis, scienceindustries appelle à poursuivre une voie bilatérale sélective. Il s agit de faire en sorte que la mise en œuvre de l art. 121a Cst soit aussi eurocompatible et respectueuse de l économie que possible et de définir pour tous les accords bilatéraux une solution institutionnelle garantissant une sécurité juridique équivalant à celle des règles institutionnelles de l EEE. 2 Annexe «Vue d ensemble des principaux accords bilatéraux entre la Suisse et l UE» 3 Cf. Fact Sheet de scienceindustries: «Contenu économique essentiel des accords bilatéraux», du 15.12.2014 (en allemand)
Prise de position - Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse 4/11 Pour la mise en œuvre de l art. 121a Cst, il convient d instituer un mécanisme autonome de sauvegarde défini par une clause prévoyant un contingentement des autorisations au-delà d un certain seuil. Les bénéficiaires d une autorisation de courte durée, jusqu à une année au maximum, ainsi que les frontaliers et les étudiants ne seront pas soumis à contingent. La loi sur les étrangers doit être aménagée de telle sorte qu elle permette de continuer de recruter en nombres suffisants les travailleurs très qualifiés d Etats tiers dont l économie a un urgent besoin. Une extension supplémentaire des mesures d accompagnement n est pas nécessaire. Par ailleurs, la mise en œuvre du 121a Cst doit s accompagner de mesures favorisant une mise en valeur plus efficace du potentiel des travailleurs autochtones. La solution institutionnelle de demain doit faire en sorte que l acquis bilatéral reste à l avenir fixé conjointement par la Suisse et l UE sans reprise automatique de l ensemble du droit européen. Les tâches de surveillance et d interprétation, ainsi que le règlement des litiges, doivent être confiés à des instances indépendantes. Pour les futurs accords éventuels, il faut veiller à mettre en place la forme de reprise du droit la plus souple possible 4. A cet égard, on appliquera en priorité le principe de convergence, qui vise à l équivalence des systèmes juridiques en matière économique, sans adhésion institutionnelle au droit européen. Il permettra d éviter dans une large mesure les obstacles aux échanges avec l UE et de garantir la compétitivité des entreprises suisses, tout en écartant les dispositions de l UE dont l adoption aurait des conséquences négatives pour notre compétitivité mondiale. Les limites de la reprise du droit doivent être bien précisées dès le départ dans les différents accords passés avec l UE. 7. Positions sur les principaux dossiers de politique européenne actuels Médicaments Economie extérieure: Pour simplifier la procédure d autorisation d un médicament en Suisse, Swissmedic a besoin d un accès garanti par le droit international aux rapports d évaluation des autorités administratives étrangères. Economie domestique: La base juridique d une procédure d admission simplifiée par Swissmedic existe (art 14 LPTh). Les autorisations de médicaments déjà délivrées par des autorités étrangères analogues aux nôtres (notamment par l EMA) doivent être davantage prises en compte en Suisse (art. 13 LPTh), afin de raccourcir la procédure d agrément pour un même médicament. Electricité Economie extérieure: Les accords internationaux (au niveau de l UE ou, le cas échéant, avec certains Etats membres de l UE) doivent contribuer à garantir la sécurité des approvisionnements. Il faut, à cette fin, réglementer l accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d électricité et harmoniser les normes de sécurité pour les réseaux de transit. La possibilité de passer des contrats de fourniture d électricité à long terme doit être préservée. 4 Cf. document de travail de scienceindustries: «Politique européenne et reprise du droit: homogénéité, équivalence, convergence et autonomie», du 31.01.2014 (en allemand)
Prise de position - Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse 5/11 Economie domestique: La garantie d un approvisionnement électrique durable et des prix de l électricité compétitifs constituent pour l industrie des exigences essentielles dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Commerce de certificats d émission pour gaz à effet de serre Economie extérieure: La reconnaissance mutuelle des droits d émission européens et suisses pour les gaz à effet de serre doit permettre aux entreprises helvétiques de vendre les droits d émission excédentaires sur le marché de l UE ou d y acheter les crédits nécessaires. Economie domestique: La loi sur le CO 2 établit le cadre pour la mise en rapport des deux systèmes d échange de droits d émission. Programmes-cadres de recherche de l UE «Horizon 2020» Economie extérieure: Après le Fonds national suisse, les programmes-cadres de recherche de l UE sont la première source de subventions pour les projets de recherche et de développement en Suisse. Ces subsides sont destinés essentiellement au domaine des EPF et aux universités cantonales. La coopération européenne en matière de recherche doit avant tout permettre de garantir l excellence internationale du pôle public de recherche suisse. Continuer à participer à l action prioritaire de l «Excellence scientifique» est donc primordial. Pour certaines entreprises membres, accéder et contribuer aux deux autres priorités de «Horizon 2020» est tout aussi crucial. Ces programmes sont une source précieuse pour le développement de nouvelles technologies et nouveaux produits ou de nouvelles applications pour des produits existants. Ils ouvrent également la voie aux principaux réseaux scientifiques. Questions institutionnelles Economie extérieure: Les relations entre la Suisse et l Union européenne se fondent sur un réseau contractuel constitué d une vingtaine d accords bilatéraux et de plus de cent autres accords. Dans le cadre des questions institutionnelles, il faut créer des mécanismes garantissant leur application efficace dans le domaine de l accès aux marchés. Du point de vue économique, ce ne sont tant pas les mécanismes de règlement des différends (rattachement à l EEE ou solution de la CJUE) qui priment, mais plutôt la manière de définir l acquis pertinent de l UE et la reprise indispensable du droit 5. Les négociations doivent notamment établir qui détermine l acquis pertinent et si cet acquis bilatéral doit être entièrement repris tel quel ou si des exceptions à la reprise intégrale sont possibles. L économie estime que la définition de l acquis bilatéral doit se faire dans une démarche concertée de l Union européenne avec la Suisse et que l option d une reprise seulement partielle du droit doit être maintenue. 5 Cf. document de travail de scienceindustries: «Politique européenne et reprise du droit: homogénéité, équivalence, convergence et autonomie», du 31.01.2014 (en allemand)
Prise de position - Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse 6/11 Libre-échange agricole Economie extérieure: L agriculture helvétique doit être libéralisée autant que nécessaire pour ne pas faire obstacle à l ouverture du marché se poursuivant dans d autres secteurs économiques. Pour cela, il faut réduire les obstacles tarifaires (droits de douane, contingents) et non-tarifaires (p. ex. prescriptions sur les produits) aux échanges avec l Union européenne, aussi au regard des étapes en amont et en aval de la chaîne de production (moyens de production, traitement, industrie alimentaire et commerce). Economie domestique: Les mesures d accompagnement destinées à atténuer la pression à l adaptation dans l agriculture suisse sont politiquement inévitables. Un mécanisme de financement spécifique et privilégié est cependant refusé. Libre circulation des personnes 6 La décision du souverain suisse de gérer et limiter de manière autonome l immigration des étrangers ainsi que d adapter l accord de libre-échange avec l Union européenne en tenant compte de l intérêt général du pays doit être respectée. Il faut cependant mettre en œuvre l art. 121a Cst de manière eurocompatible et respectueuse de l économie afin de pouvoir conserver les accords bilatéraux I et exploiter au mieux toute la marge de manœuvre offerte à cet égard par l art. 121a Cst. Economie extérieure: Entamer des négociations Economie domestique: Pour la mise en œuvre de l art. 121a Cst, il convient d instituer un mécanisme autonome de sauvegarde. Le Conseil fédéral fixerait chaque année le plafond des quotas pour l immigration nette ainsi qu un seuil d activation au sens de seuil de protection. En dessous de ce seuil, il n y aurait pas de système rigide de contingents pour les ressortissants de l UE/AELE. Ces derniers seraient juste enregistrés par l administration (système simple d autorisations de séjour). Un dépassement du seuil activerait le contingentement des autorisations de séjour afin de contenir l immigration nette. Les bénéficiaires d une autorisation de courte durée jusqu à une année, les frontaliers et les étudiants ne seront pas soumis à contingent. En instaurant un contingent pour les Etats tiers, la loi sur les étrangers doit permettre l immigration de travailleurs hautement qualifiés en provenance d Etats tiers, et de leurs familles. Au sujet de la préférence nationale, il convient de ne pas distinguer entre citoyens suisses et citoyens étrangers séjournant durablement en Suisse. La préférence nationale doit être prise en considération uniquement pour déterminer les nombres maximums et les contingents et ne pas être examinée au cas par cas. En ce qui concerne les conditions de rémunération et de travail usuelles dans la profession, la branche et la localité, le contrôle doit consister en un examen sommaire que les moyens d existence sont suffisants et indépendants. Une extension supplémentaire des mesures d accompagnement n est pas nécessaire. La mise en œuvre de l art. 121a Cst doit en outre s accompagner de mesures favorisant une mise en valeur plus efficace du potentiel des travailleurs autochtones. REACH 7 Economie extérieure: Le règlement REACH de l UE, entré en vigueur le 1 er juillet 2007, organise l enregistrement, l évaluation et l autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 6 Cf. prise de position de scienceindustries «Mise en œuvre de l art. 121a Cst», du 28.05.2015 (en allemand) 7 Mis à jour le 06.12.2013 (cf. prise de position REACH, en allemand)
Prise de position - Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse 7/11 applicables à ces substances fabriquées ou importées dans l UE. Sont exclus de son champ d application les polymères, substances radioactives, déchets, produits intermédiaires non isolés et substances destinées à la recherche et au développement. Les substances déjà réglementées par d autres dispositions légales peuvent entièrement ou partiellement être exclues du REACH, p. ex. les substances actives pharmaceutiques et les médicaments, les substances actives agrochimiques et les biocides ou encore les aliments et les fourrages. Toute substance chimique soumise au système REACH doit être examinée quant à son impact sur l environnement et sur la santé et satisfaire à des prescriptions de sécurité renforcées. A la différence de la législation suisse sur les produits chimiques, REACH règle l ensemble des substances chimiques produites qui tombent dans son champ d application et pas uniquement celles qui sont mises sur le marché. Il concerne donc aussi des groupes entiers de produits intermédiaires. Pour les entreprises au sein de l UE, la mise en œuvre de REACH placée sous la responsabilité de l Agence européenne des produits chimiques (ECHA) engendre de si lourdes charges additionnelles qu elle menace parfois la survie des PME notamment. Les produits mis sur le marché par des entreprises helvétiques qui fournissent des clients dans l UE doivent être conformes au règlement REACH. Celui-ci interdit par ailleurs aux fabricants et commerçants suisses de substances chimiques qui n ont pas leur propre établissement européen d entrer directement en contact avec l ECHA. Une entrave que les entreprises de notre pays ont réussi à surmonter en introduisant ces dernières années de nouvelles structures et procédures, ce qui leur garantit l accès au marché intérieur de l UE. Selon l industrie, il est actuellement inutile de reprendre REACH en Suisse. Cela aurait sensiblement plus d inconvénients que d avantages. scienceindustries campe donc sur sa position et refuse la reprise intégrale de REACH dans la législation suisse. Economie domestique: En 2007, scienceindustries avait estimé qu il valait mieux, dans un premier temps, ne pas reprendre l ordonnance européenne REACH sur les produits chimiques dans le droit suisse. Le bien-fondé de sa position est confirmé par les expériences faites à ce jour. Il est établi que REACH a un impact négatif sur les entreprises. Si la Suisse maintient son approche actuelle en matière de réglementation, les entreprises suisses et surtout les PME auront, dans les années à venir, vraisemblablement moins de coûts réglementaires additionnels à supporter que leurs concurrentes européennes. L autonomie réglementaire ne diminue en rien le degré élevé de protection en Suisse. La législation suisse sur les produits chimiques tient compte de manière adéquate de l intérêt public en matière de protection ainsi que des besoins de l industrie. Pour éviter au mieux, dans les échanges avec l UE, les doublons dans les procédures administratives ainsi que les obstacles techniques au commerce, il convient d adapter le droit suisse au règlement REACH s il y a des arguments scientifiques en faveur de pareils ajustements. La révision partielle des ordonnances sur les produits chimiques (OChim) et sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) est un premier pas dans ce sens. L industrie rejette résolument l introduction d une nouvelle agence des produits chimiques pour la Suisse. Partenariat transatlantique de commerce et d investissement UE Etats-Unis (TTIP) Economie extérieure: Comme le cycle de Doha a de facto échoué, le projet d un accord de libreéchange transatlantique a plus de chances de se concrétiser. Les pays qui n y participent pas risquent d être pénalisés. La Suisse devrait donc discuter avec l Union européenne des moyens d'aménager l accord commercial ET-Etats-Unis de manière à pouvoir accueillir encore d autres membres. scienceindustries est fondamentalement favorable à ce que la Suisse rejoigne le TTIP ultérieurement.
Annexe Vue d ensemble des principaux accords bilatéraux entre la Suisse et l UE 8 en violet = d une grande portée pour l industrie chimique et pharmaceutique de Suisse # Accord Contenu Etat Catégorie 9 Concept de la reprise du droit 10 1 Libre-échange Supprime les obstacles tarifaires au commerce (droits de douane, contingents) pour les produits industriels; crée une zone de libre-échange pour les produits exclusivement industriels Signature 1972 Entrée en vigueur 1973 2 Assurances Règle les droits d établissement des compagnies d assurance Signature 1989 Entrée en vigueur 1993 3 Facilitation et sécurité douanières Règle les échanges de biens; simplifie les formalités douanières; coordonne la coopération aux postes de douane; après 2009, supprime la règle des 24 heures dans le trafic de marchandises; règle la coopération en matière de sécurité douanière Signature 1990 (accord révisé 2009) Entrée en vigueur 1991 (2011) 8 Source: https://www.dfae.admin.ch/europe 9 Selon évaluation par scienceindustries 10 Selon évaluation par scienceindustries. Il n y a pas de délimitation nette entre les différents concepts, qui sont parfois interdépendants dans la pratique. Le principe d homogénéité exige que le droit soit repris tel quel. Le degré d homogénéité juridique dépend essentiellement du droit européen à reprendre. Ainsi, les directives de l UE prévoient une marge de manœuvre pour les pays membres, tandis que les ordonnances de l UE appellent une homogénéité aussi parfaite que possible (p. ex. REACH). Le principe d équivalence exige un impact équivalent des systèmes juridiques. L harmonisation juridique est moins poussée que pour le principe d homogénéité. Le seuil de l ajustement juridique requis est fixé par la conclusion d un contrat réglant formellement l équivalence des systèmes juridiques (p. ex. dans un accord bilatéral ou un MRA). Dans une forme moins stricte, le principe d équivalence devient le principe de la convergence, qui repose sur l adaptation autonome et sélective au droit européen. Le seuil au regard de l ajustement juridique requis est alors fixé par le fait que les entraves au commerce ne doivent pas dépasser un certain degré dans les échanges avec l Union européenne. L approche ne prévoit pas obligatoirement la signature formelle d un contrat. En ce sens, le principe de convergence se rapproche du principe d autonomie. Pour le principe d autonomie, la Suisse délibérément ne se réfère pas au système juridique européen, mais crée un cadre propre, indépendant, pour les entreprises installées en Suisse (p. ex. imposition des entreprises III).
Prise de position Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse (11.09.2015) 9/10 # Accord Contenu Etat Catégorie 9 Concept de la reprise du droit 10 4 Libre circulation des personnes Ouvre progressivement les marchés de l emploi au moyen de dispositions transitoires; instaure des mesures d accompagnement pour protéger les salariés (garantie des normes suisses en matière de rémunération et de travail) 5 Obstacles techniques au commerce Instaure la reconnaissance mutuelle des examens de conformité pour la majorité des produits industriels; surveille le respect des prescriptions relatives aux produits 6 Marchés publics 7 Agriculture 8 Recherche A c c o r d s b i l a t é r a u x I Définit les critères pour les marchés publics; met en place un accès réciproque et équivalent pour les prestataires privés Simplifie le commerce de produits agricoles en supprimant des droits de douane et obstacles non-tarifaires Permet à la recherche suisse (universités, entreprises, particuliers) de participer aux programmes-cadres de recherche de l UE Mandat de prolongation adopté en 2013 (participation) 9 Transport aérien Règle l accès réciproque des compagnies aériennes aux marchés du transport aérien; empêche toute discrimination en matière de droits d atterrissage Homogénéité 10 Transports terrestres Ouvre le marché des transports routiers et ferroviaires pour le transport de biens et de personnes; introduit une redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) et relève la limite de tonnage des poids lourds à 40 tonnes
Prise de position Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse (11.09.2015) 10/10 # Accord Contenu Etat Catégorie 9 Concept de la reprise du droit 10 11 Schengen / Dublin 12 Fiscalité de l épargne / EAR 13 Lutte contre la fraude Supprime les contrôles des personnes aux frontières intérieures de l espace Schengen; renforce la collaboration internationale policière et judiciaire; instaure une politique commune des visas pour les séjours de courte durée (visa Schengen); coordonne les compétences nationales pour les procédures d asile Règle l imposition des versements d intérêts transfrontaliers à des personnes avec domicile fiscal dans l UE; instaure l obligation d entraide administrative sur demande; exonère de l imposition les dividendes, intérêts et redevances de licences entre entreprises liées Améliore la coopération dans la lutte contre la contrebande et d autres délits en rapport avec les impôts indirects (droits de douane, TVA), subventions et marchés publics Entrée en vigueur 2008 Entrée en vigueur 2005 Mandat de révision adopté en 2013 ; application anticipée depuis 2009 (ratification par l Irlande en suspens) (association) Homogénéité 14 Produits agricoles transformés 15 MEDIA (Europe Créative) 16 Environnement A c c o r d s b i l a t é r a u x II Règle le commerce des produits agricoles transformés (révise le protocole n 2 de l accord de libre-échange de 1972) Permet à la Suisse de participer au programme-cadre MEDIA de l UE; encourage le développement, la diffusion et la commercialisation de productions cinématographiques européennes Instaure la participation à l Agence européenne pour l environnement (AEE); donne accès à la base de données environnementale de l UE; permet une pleine participation aux projets et travaux de recherche Entrée en vigueur 2005 Entrée en vigueur 2006 Mandat de prolongation adopté en 2013 Entrée en vigueur 2006 (participation) (participation) 17 Statistique Définit les bases d'une harmonisation des données statistiques; garantit l accès réciproque aux données sur des questions économiques, politiques et sociales Entrée en vigueur 2007 18 Pensions Supprime la double imposition des fonctionnaires retraités de l UE domiciliés en Suisse Entrée en vigueur 2005 19 Education, formation professionnelle, jeunesse Instaure la participation suisse aux programmes de l UE en matière d éducation, de formation professionnelle et de jeunesse; améliore l offre et la mobilité dans la formation et formation continue; améliore la qualité de l éducation Signature 2010 Entrée en vigueur 2011 (provisoire depuis 2007) (participation)
Prise de position Nos attentes à l égard de la politique européenne de la Suisse (11.09.2015) 11/10 # Accord Contenu Etat Catégorie 9 Concept de la reprise du droit 10 20 Europol Améliore la collaboration policière en matière de prévention et de lutte contre la grande criminalité internationale organisée ainsi que le terrorisme; facilite et améliore l échange sûr et rapide d informations Entrée en vigueur 2008 21 Eurojust Renforce la coopération internationale en matière de lutte contre la grande criminalité; coordonne les enquêtes et les poursuites pénales; clarifie les questions de compétence Signature 2008 Entrée en vigueur 2011 22 Collaboration avec l Agence européenne de défense (AED) Améliore la collaboration en matière d armement; permet d identifier suffisamment tôt les évolutions dans la politique d armement; donne accès à des projets multilatéraux de coopération en Europe Signature 2012 Entrée en vigueur 2012 (accord-cadre) 23 Collaboration entre les autorités en matière de concurrence Permet de lutter efficacement contre les restrictions transfrontalières à la concurrence; prévoit l échange d informations confidentielles et la coopération des autorités de la concurrence Signature 2013