CONVENTION D UTILISATION DES SERVICES WEB DE PUROLATOR (Version 1.0) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS SUIVANTES QUI RÉGISSENT L UTILISATION DE VOTRE APPLICATION DANS SON INTERACTION AVEC LES SYSTÈMES DE COURRIER PUROLATOR LTÉE («PUROLATOR») ET VOTRE UTILISATION DE CERTAINS SERVICES WEB. EN SIGNANT LA PRÉSENTE CONVENTION CI-APRÈS, VOUS ACCEPTEZ QUE LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION VOUS LIANT JURIDIQUEMENT À PUROLATOR À TITRE DE TITULAIRE DU COMPTE PUROLATOR. LA PERSONNE QUI SIGNE CI-APRÈS DÉCLARE ET GARANTIT À PUROLATOR QU ELLE A LE POUVOIR DE LIER LE TITULAIRE DU COMPTE PUROLATOR PAR LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N ACCEPTEZ PAS L ENSEMBLE DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE DEVEZ PAS LA SIGNER ET VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SYSTÈMES DE PUROLATOR NI LES SERVICES WEB. «VOUS» DÉSIGNE LE TITULAIRE DU COMPTE PUROLATOR IDENTIFIÉ À LA FIN DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU IDENTIFIÉ AU COURS DU PROCESSUS D INSCRIPTION ÉLECTRONIQUE ET «VOTRE» OU «VOS» ONT UNE DÉSIGNATION CORRESPONDANTE. 1. Définition. Les termes importants utilisés dans la présente convention sont définis dans la présente rubrique 1 ou ailleurs dans la présente convention. «convention» désigne l ensemble 1) de la présente convention d utilisation des services Web de Purolator et 2) de toutes les autres modalités connexes qui s appliquent aux services Web (notamment l ensemble des guides, des politiques et des procédures publiés par Purolator, dont ceux qui figurent sur son site Web au www.purolator.com), lesquels peuvent tous être mis à jour, complétés ou modifiés autrement par Purolator ou les membres de son groupe, à leur gré et à tout moment, par la mise en ligne d une version mise à jour de la convention ou de l un de ses éléments au www.purolator.com. Vous reconnaissez qu il est de votre responsabilité de consulter périodiquement les modalités de la convention au www.purolator.com pour prendre connaissance de leurs mises à jour et de leurs modifications. «matériel» désigne une ressource technique que Purolator offre à l occasion dans le cadre des services Web, parmi lesquels figurent des documents, des outils, des graphiques, des guides, des logiciels, des spécifications, des programmes et toutes leurs mises à jour et modifications. Les termes «notamment», «y compris» et «comprend» et les termes ou expressions similaires ne sont nullement limitatifs. «personne» désigne un particulier, une entreprise personnelle, une société en nom collectif, une association sans personnalité morale, un consortium financier sans personnalité morale, un organisme sans personnalité morale, une fiducie, une personne morale, une société à responsabilité limitée, une société à responsabilité illimitée ou une autre entité juridique.
- 2 - «services Web» désigne les services Web de Purolator qui visent à favoriser et à faciliter l utilisation des services d expédition, de suivi, d estimation et de retour, dont l accès est intégré directement à votre site Web ou à votre magasin en ligne par l entremise de votre application. «votre application» désigne un logiciel que vous ou une autre personne, pour votre compte, avez conçu et qui a été approuvé par Purolator conformément à la convention d accès au centre de ressources pour l expédition en ligne de Purolator qui vous permettra de communiquer avec les systèmes de Purolator et d utiliser les services Web. 2. Octroi de licence. a) Sous réserve des modalités de la présente convention, Purolator vous accorde une licence gratuite, limitée, révocable, non exclusive et incessible vous permettant d utiliser le matériel et une ou plusieurs de vos applications pour accéder aux services Web et les utiliser. La licence n est attribuée que dans les pays et les endroits désignés par Purolator. b) Vous devez respecter l ensemble des lois de tous les territoires pertinents. Vous acceptez de ne pas utiliser les services Web ni vos applications de façon i) à violer les droits de propriété intellectuelle d un tiers ou ii) à constituer une diffamation, une discrimination ou un autre préjudice pour une personne ou entité. 3. Droits de propriété intellectuelle. a) Vous reconnaissez que Purolator détient et conserve tous les droits, titres et intérêts, notamment tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux services Web et au matériel (y compris les œuvres dérivées de ceux-ci) et qu elle ne vous transfère aucun droit, titre ni intérêt. b) Vous ne devez pas copier, modifier, adapter ni reproduire le matériel, sauf pour créer une ou plusieurs de vos applications uniquement selon la forme et la façon permise par Purolator. c) Sous réserve des modalités de la présente convention, Purolator vous accorde une licence gratuite, limitée, révocable, non exclusive et incessible vous permettant d utiliser les noms commerciaux, les noms de produits, les mots servant de marque, les marques de service et les logos de Purolator (collectivement, les «marques de Purolator») de la façon indiquée par Purolator dans le matériel. Vous ne pouvez pas utiliser les marques de Purolator à d autres fins. Vous ne pouvez modifier de quelque façon que ce soit une marque de Purolator, notamment la déformer, l animer ou en modifier les couleurs, la police ou les proportions, la regrouper avec un autre nom, une autre marque ou un autre logo ni la modifier d une façon pouvant entraîner une confusion, une erreur ou une tromperie concernant des produits ou des services offerts par Purolator. d) Vous reconnaissez que Purolator détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux marques de Purolator et que l utilisation que vous en faites doit s appliquer au bénéfice de Purolator. Vous ne devez pas réclamer, en totalité ou en partie, un droit, un titre ou un intérêt relatif aux marques de Purolator. Vous ne devez pas utiliser les marques de Purolator d une façon pouvant entraîner une confusion, une erreur ou une tromperie concernant le fait que Purolator commandite ou non ou appuie ou non votre application ou le fait que votre application soit ou non affiliée, associée ou reliée à Purolator. Vous ne devez pas utiliser les marques de Purolator pour annoncer, vendre, commercialiser ou distribuer autrement des produits ou des services.
- 3 - e) À la demande de Purolator, vous acceptez de lui remettre (ou de remettre à une personne désignée par Purolator), aux fins d examen et d approbation, des captures d écran et d autres éléments de votre application que vous utilisez pour accéder aux services Web et les utiliser. Vous acceptez d apporter à votre application les modifications demandées par Purolator afin de respecter les exigences énoncées dans la présente convention. Vous devez prendre en charge tous les frais associés aux remises et aux modifications. f) Vos applications ne doivent comprendre que des références exactes à Purolator et aux services Web. Votre application, le matériel et les marques de Purolator ne doivent pas être utilisés d une façon qui, selon Purolator, pourrait nuire à la réputation ou à l achalandage de Purolator. Vous ne devez en aucun cas poser ni permettre que soit sciemment posé un geste qui nuirait de quelque façon que ce soit au droit, au titre et à l intérêt de Purolator relatif aux services Web, au matériel ou aux marques de Purolator. g) Purolator reconnaît que, bien qu elle détienne et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services Web, au matériel (et aux œuvres dérivées de celui-ci) et aux marques de Purolator, vous détenez et conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre application. 4. Exigences et restrictions relatives à l utilisation. a) Vous acceptez et déclarez que le nom, l adresse et les renseignements sur le compte que vous avez fournis ou qui ont été fournis pour vous au moment de votre inscription aux services Web sont exacts et vous acceptez d aviser Purolator sans délai en cas de changement de nom, d adresse ou de renseignements sur le compte. b) Vous recevrez un mot de passe dès que vous aurez terminé le processus d inscription aux services Web. Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe et du compte et de toutes les activités associées à votre mot de passe ou votre compte, y compris le règlement de l ensemble des frais attribuables à l utilisation des services Web au moyen de votre numéro de compte. Purolator se réserve le droit de modifier les exigences d accès sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité. Vous acceptez d informer sans délai Purolator d une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou d un autre problème de sécurité. c) Vous devez respecter les directives écrites de Purolator régissant l utilisation du matériel, des marques de Purolator et des services Web. d) Vous ne devez pas retirer, brouiller ni modifier un avis de marque de commerce ou de droit d auteur figurant sur une marque de Purolator ni aucun autre avis de droit de propriété intellectuelle ou de droit exclusif figurant dans les services Web et le matériel ou sur ceux-ci. e) Vous ne devez pas utiliser votre application ni permettre qu elle soit utilisée de façon à nuire au fonctionnement des services Web ou aux services ou systèmes informatiques de Purolator. f) Vous acceptez de fournir les renseignements ou le matériel concernant votre application que Purolator demande afin de contrôler la conformité à la présente convention. Vous acceptez que Purolator puisse surveiller votre application afin de contrôler la conformité à la présente convention. Vous acceptez de ne pas faire obstacle ni de nuire à cette surveillance. Si vous omettez de vous conformer à cette exigence, vous acceptez que Purolator ait le droit de recourir à une technique lui permettant d écarter l obstacle ou la nuisance.
- 4 - g) Sauf si Purolator y consent d abord par écrit, vous ne devez pas stocker ou conserver des éléments des services Web ou du matériel dans une base de données, un réseau de serveurs ou un autre système de stockage similaire, centralisé ou non, de façon à permettre à d autres personnes, non autorisées par Purolator, d avoir accès aux services Web ou au matériel. De plus, vous ne devez pas utiliser ni offrir un moyen d utiliser d autres ressources (comme des robots, des techniques de récupération de données ou d autres techniques) en vue d utiliser les services Web ou le matériel, d effectuer une recherche dans ceux-ci ou d y accéder afin d obtenir des renseignements d une autre façon que ce qui est expressément permis par la présente convention. 5. Durée, suspension et résiliation. a) La présente convention entre en vigueur dès que vous en aurez accepté les modalités et prendra fin (sous réserve des droits de résiliation prévus dans la présente convention) lorsque vous n utiliserez plus le matériel, votre application et les services Web. b) Vous ou Purolator pouvez mettre fin à la présente convention à tout moment moyennant un avis écrit donné à l autre partie cinq (5) jours avant la prise d effet. Purolator peut mettre fin à la présente convention sans délai et sans préavis si vous ou quiconque dont vous avez la responsabilité omettez de vous conformer à une disposition de la présente convention ou à une directive concernant les services Web, les marques de Purolator ou le matériel. c) Si Purolator soupçonne ou juge, à son appréciation, que votre application nuit de quelque façon que ce soit au bon fonctionnement des services Web ou qu elle est par ailleurs inadéquate ou incompatible (notamment en raison de votre omission de modifier votre application ou de la mettre à niveau), Purolator peut, sans délai et sans vous en informer, i) suspendre votre accès aux services Web et votre utilisation de ceux-ci et ii) mettre fin à la présente convention. d) À la résiliation de la présente convention pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser d utiliser les services Web, le matériel et les marques de Purolator (y compris le matériel et les marques de Purolator que comporte votre application) et détruire toutes les copies de ceux-ci et les œuvres dérivées de ceux-ci. 6. Systèmes de Purolator, arrêts et interruptions du service. a) Vous reconnaissez que i) votre accès aux services Web et au matériel et votre utilisation de ceux-ci pourraient être interrompus à l occasion pour la durée d un arrêt imprévu d une partie ou de la totalité des services Web ou du matériel pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d une panne de courant, d une défaillance du système ou d une autre interruption et ii) Purolator peut, sans y être tenue, suspendre l accès à une partie ou à la totalité des services Web et du matériel à tout moment A) afin de lui permettre d effectuer des travaux de maintenance ou de modification à l égard d une partie des services Web ou du matériel, B) en cas d attaque par saturation ou d une autre attaque visant les services Web ou advenant une autre situation qui, selon Purolator, peut vous exposer ou exposer les services Web, le matériel ou ses autres clients à un risque si l accès aux services Web ou au matériel n est pas suspendu ou C) si Purolator juge qu un service Web ou qu une partie du matériel est interdit par la loi ou si Purolator juge autrement qu il est nécessaire ou prudent de l interdire pour des raisons juridiques ou réglementaires (collectivement, les «suspensions du service»). Purolator n est en aucun cas responsable des situations pouvant découler d une suspension du service.
- 5 - b) Purolator ne garantit pas que ses serveurs et systèmes informatiques continueront de fonctionner ou d être configurés de façon à permettre à votre application de maintenir sa connexion à Purolator et d accéder aux services Web et de les utiliser au moyen des techniques décrites dans le matériel. Purolator se réserve le droit de modifier ses serveurs et ses systèmes informatiques, en totalité ou en partie. Si vous devez apporter des modifications à la programmation de vos propres systèmes informatiques et de vos logiciels ou de votre application afin de vous permettre d utiliser le matériel, votre application et les services Web, vous devrez en assumer les frais et le risque. 7. Commentaires. Si vous choisissez de communiquer à Purolator des données, des commentaires, des suggestions ou d autres renseignements concernant des améliorations à apporter aux services Web, au matériel ou aux marques de Purolator (collectivement, les «commentaires»), Purolator deviendra propriétaire de tous les droits, les titres et les intérêts relatifs à ceux-ci, même si vous avez indiqué que les commentaires sont de nature confidentielle, et Purolator pourra utiliser les commentaires comme elle l entend sans restriction et sans être tenue de vous dédommager. Vous acceptez de ne pas affirmer que la copie, la modification, l utilisation, la vente, l importation ou l exploitation d un commentaire, ainsi que la fabrication d œuvres dérivées de ceux-ci, l attribution de licences permettant leur utilisation ou une offre visant leur vente ou l attribution d une licence permettant leur utilisation contrevient à l un de vos droits, notamment des droits prévus par contrat, des droits exclusifs ou des droits de propriété intellectuelle. Rien dans la présente convention n empêche Purolator d utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire, les procédés ou les techniques relatifs aux services Web, au matériel ou aux marques de Purolator que vous pourriez communiquer dans le cadre de la présente convention. 8. Confidentialité et annonces publiques. a) Le matériel qui vous est fourni aux termes de la présente convention constitue des renseignements confidentiels et exclusifs de Purolator (les «renseignements confidentiels»). Vous devez assurer la confidentialité de ces renseignements confidentiels et vous ne devez les utiliser que dans le cadre de l utilisation des services Web aux termes de la présente convention. Vous ne devez les communiquer à personne sans le consentement écrit préalable de Purolator. Malgré ce qui précède, vous pouvez communiquer les renseignements confidentiels à vos employés, à vos conseillers et à vos représentants (collectivement, les «représentants») qui ont besoin de les connaître pour que vous puissiez exercer les activités autorisées par la présente convention. Vous êtes responsable de la violation par vos représentants des présentes dispositions en matière de confidentialité. b) Vous reconnaissez que la communication de renseignements confidentiels de Purolator en violation de la présente clause pourrait nuire de façon importante à Purolator et que les recours que confère la loi pourraient ne pas être suffisants pour assurer une protection adéquate contre une violation. Par conséquent, Purolator pourra obtenir, outre les autres recours dont elle peut se prévaloir, une injonction sans preuve de dommages réels ou sans être tenue de prouver que les autres recours dont elle dispose sont inadéquats. c) À l expiration ou à la résiliation de la présente convention, ou dans les quatorze (14) jours suivant la réception d une demande de Purolator, vous devez détruire ou supprimer en permanence (au gré de Purolator) la totalité ou une partie des renseignements confidentiels.
- 6 - d) Vous ne devez pas faire d annonce publique concernant la présente convention ni l objet des présentes sans le consentement écrit préalable de Purolator, qu elle peut refuser sans motif raisonnable. 9. Accès et utilisation par vos représentants. Si vous permettez à vos représentants d accéder au matériel et aux services Web et de les utiliser, 1) vous devez les informer des modalités d accès et d utilisation énoncées dans la présente convention, 2) vous êtes entièrement responsable d une violation de la présente convention par vos représentants et 3) vous devez régler tous les frais attribuables à leur utilisation des services Web. 10. Absence de garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT, POUR VOTRE COMPTE ET CELUI DE VOS REPRÉSENTANTS, QUE LES SERVICES WEB, LE MATÉRIEL ET L ENSEMBLE DES AUTRES DONNÉES, DIRECTIVES ET RENSEIGNEMENTS QUE PUROLATOR A FOURNIS DANS LE CADRE DES SERVICES WEB SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET QUE VOUS ET VOS REPRÉSENTANTS (LE CAS ÉCHÉANT) DEVEZ ASSUMER LE RISQUE LIÉ À LEUR UTILISATION. PUROLATOR REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, CONDITION ET DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA JOUISSANCE PAISIBLE ET À L ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, 1) PUROLATOR NE GARANTIT ET NE DÉCLARE PAS QUE A) LES SERVICES WEB OU LE MATÉRIEL RÉPONDRONT À LA TOTALITÉ OU À UNE PARTIE DE VOS EXIGENCES, B) QUE LES SERVICES WEB OU LE MATÉRIEL FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU NE COMPORTENT PAS D ERREUR, C) QU UNE DÉFECTUOSITÉ DANS LES SERVICES WEB OU LE MATÉRIEL SERA RÉPARÉE OU D) QUE DES PIRATES INFORMATIQUES OU D AUTRES UTILISATEURS NON AUTORISÉS NE S INFILTRERONT JAMAIS DANS SES SYSTÈMES, ET 2) PUROLATOR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES RÉSULTATS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES WEB OU DU MATÉRIEL SUR LE PLAN NOTAMMENT DE LA CAPACITÉ, DE L EXACTITUDE, DE LA FIABILITÉ ET DU DÉLAI DE RÉPONSE. 11. Indemnisation. Vous devez indemniser et tenir à couvert Purolator, les membres de son groupe et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de l ensemble des amendes, des coûts, des poursuites, des réclamations, des pertes, des dommagesintérêts, des demandes, des frais, des ordonnances et des jugements, notamment les frais juridiques raisonnables (collectivement, les «réclamations»), découlant A) d une partie ou de l ensemble des applications ou B) de l installation, de l utilisation ou du retrait par vous ou par vos représentants des services Web, du matériel et des marques de Purolator.
- 7-12. Limite de responsabilité. Purolator, les membres de son groupe et leurs employés, dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs ne seront en aucun cas responsables des dommages directs et indirects et des dommages-intérêts spéciaux, accessoires, punitifs et exemplaires ni de la perte d utilisation, de profits, de données ou d occasions d affaires attribuable de quelque façon que ce soit à la présente convention, fondés sur la responsabilité civile (notamment la négligence), un contrat (même fondé sur une réclamation pour violation fondamentale ou violation d une modalité fondamentale), la responsabilité du fait d un produit, la loi ou une autre théorie juridique même si Purolator ou un représentant ou mandataire autorisé de Purolator a été informé de la possibilité que de tels dommages ou pertes surviennent. Vous reconnaissez que Purolator n impose pas de frais pour les services Web et les autres droits et avantages que confère la présente convention et que la limite de responsabilité qui précède est raisonnable dans les circonstances et que Purolator n aurait pas conclu la présente convention sans avoir pu compter sur ces limites. 13. Avis. Les avis, les demandes, les consentements et les approbations qui sont requis ou qui peuvent être donnés dans le cadre de la présente convention (aux fins de la présente clause 13, un «avis») seront remis par écrit et seront réputés être suffisants s ils sont livrés de la façon indiquée ci-après par la poste, par courrier électronique, par télécopieur ou par les services de messagerie de Purolator. Pour les avis à Purolator : Courrier Purolator ltée 5995 Avebury Road Suite 100 Mississauga (Ontario) L5R 3T8 Attention: Purolator Account Holder Sales Representative Télécopieur : 905 712-6775 Courriel : Pour les avis à vous : par affichage sur le site www.purolator.com ou au nom et à l adresse, à l adresse de courriel ou au numéro de télécopieur qui sont indiqués ci-après ou que vous avez fournis au cours du processus d inscription. Malgré ce qui précède, Purolator peut donner un avis en l affichant en ligne sur les différents sites Web de Purolator. L avis sera réputé prendre effet et être reçu au moment de son affichage. Vous acceptez de conserver une adresse de courriel pendant toute la durée de la présente convention, de ne pas annuler votre abonnement aux communications électroniques provenant de Purolator, y compris les avis concernant les services Web, et de ne pas nuire autrement à la réception de celles-ci. 14. Relation entre les parties. Aucune partie n agira ni ne devra prétendre avoir le pouvoir d agir à titre de mandataire ou d associé de l autre partie ni ne liera ou n engagera de quelque façon que ce soit l autre partie à l égard d une obligation. Rien dans la présente convention ne doit être interprété de façon à créer une société en
- 8 - nom collectif, une coentreprise, une relation de mandataire, une fiducie ou une autre association de quelque nature que ce soit ni à créer une obligation d exclusivité entre les parties. Aucune partie n est responsable envers un utilisateur de la qualité des services ou des produits fournis directement par l autre partie ni des garanties ou des réclamations découlant de ces produits. 15. Renonciation. L omission de Purolator d exercer sans délais les droits que lui confèrent les présentes ou d exiger l exécution stricte des obligations prévues par les présentes ne sera pas réputée constituer une renonciation à ces droits, sauf si Purolator y renonce par écrit, et aucune renonciation ne sera réputée constituer une renonciation permanente, sauf s il est expressément indiqué qu elle constitue une renonciation permanente. 16. Divisibilité. Les dispositions de la présente convention sont divisibles. Si un tribunal compétent juge qu une disposition des présentes est invalide ou inopposable, la présente convention sera réputée s appliquer comme si la disposition visée n en faisait pas partie. 17. Cession. Purolator se réserve le droit de céder ou de transférer la totalité ou une partie de la présente convention à une autre personne ou de lui accorder une sous-licence relative à celle-ci à tout moment sans vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder ou transférer la présente convention à un tiers ni lui accorder une sous-licence relative à celle-ci sans le consentement écrit préalable de Purolator. 18. Exportation. Il vous incombe de respecter l ensemble des lois et règlements du Canada ou du pays à partir duquel vous accédez aux services Web et au matériel concernant l exportation, la réexportation et l importation des services Web ou du matériel et des renseignements, des technologies, des procédés, des produits et des services connexes ou sous-jacents. De plus, vous ne devez pas exporter ni réexporter des techniques ou des renseignements provenant des services Web ou du matériel. 19. Protection des renseignements personnels et données. Si vous fournissez à Purolator des renseignements personnels (au sens de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), Purolator i) limitera son utilisation, sa communication et sa conservation des renseignements personnels selon ce qui est décrit dans l énoncé de confidentialité de Purolator publié sur le site Web de Purolator au www.purolator.com (dans sa version modifiée à l occasion) ou à ce qui est raisonnablement requis pour permettre l accès aux services Web et au matériel et leur utilisation et ii) fera raisonnablement de son mieux, sur le plan commercial, pour protéger les renseignements personnels qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Avant de fournir les renseignements personnels à Purolator, vous devez obtenir les consentements requis pour que Purolator puisse recueillir, utiliser et communiquer les renseignements.
- 9-20. Loi applicable. Les services Web et le matériel sont administrés par Purolator en Ontario, au Canada. Vous acceptez que la présente convention et que tous les différends ou autres problèmes découlant de celle-ci soient régis par les lois de l Ontario et les lois fédérales du Canada qui s y appliquent et soient interprétés conformément à celles-ci. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux de l Ontario. 21. Intégralité de l entente. La présente convention (et, selon le cas, la convention intitulée Purolator Web Services Soft Launch Agreement (convention relative au prélancement des services Web de Purolator) et la convention d accès au centre de ressources pour l expédition en ligne de Purolator) i) constitue l intégralité de l entente conclue entre vous et Purolator en ce qui concerne les services Web, le matériel, les marques de Purolator et vos applications et remplace toutes les autres ententes antérieures, écrites et verbales, et ii) lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s applique à leur bénéfice. 22. Services d expédition. La présente convention ne porte pas sur la prestation de services d expédition. Les modalités régissant vos expéditions sont énoncées dans les modalités et conditions de services publiées au www.purolator.com, les modalités et conditions figurant sur les connaissements applicables et les modalités et conditions énoncées dans les conventions que vous avez conclues avec Purolator régissant la prestation de services d expédition (collectivement, les «modalités d expédition»). Malgré ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que vos clients ou utilisateurs qui utilisent votre application pour expédier des envois le font pour votre compte (dans chaque cas, «vos mandataires») et que, à ce titre, vos mandataires sont liés par les modalités d expédition. 23. Application au-delà. Les dispositions applicables des clauses 1, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 18, 19, 20, 22 et 23 des présentes continueront de s appliquer après l expiration ou la résiliation de la présente convention, tout comme les autres dispositions qui continueront, expressément ou par leur nature, de s appliquer après la résiliation. 24. Modifications. Une modification de la présente convention, un complément à celle-ci ou une renonciation à celle-ci ne liera Purolator que si Purolator la signe par écrit.
- 10 - En signant ci-après, vous acceptez d être lié par les modalités de la présente convention et d y être assujetti. La présente convention entrera en vigueur à la date à laquelle Purolator recevra un exemplaire signé de la présente convention conformément aux dispositions sur les avis figurant à la clause 13 (à moins que les parties en aient convenu autrement). NOM DE L ENTREPRISE : Signature du signataire autorisé : Nom du signataire (en caractères d imprimerie) : Titre : Date :