MANTES LA JOLIE PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE PORTANT SUR DIX NEUF EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT ENTRE : La société VINCI Park CGST, Société Anonyme au capital de 91.420.758,00 euros, dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n 722 043 809, représentée par son Directeur Régional, Monsieur Frédéric DEMAZEAU, (ci-après dénommée la «SOCIETE») ET : Le Département des Yvelines, situé 2 place André Mignot - 78012 Versailles cedex, représenté aux présentes par M. Alain SCHMITZ, président du Conseil Général, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du (ci-après dénommé le «CONTRACTANT») Le CONTRACTANT souhaite réaliser les futurs foyers de l enfance et de l adolescence situés au 11/13 rue de la liberté et au 65 rue de la liberté à MANTES LA JOLIE. Ce projet a fait l objet d une demande de permis de construire déposée à la mairie de MANTES LA JOLIE. En application de l article L.123-1-2 du Code de l Urbanisme, le service instructeur du permis de construire de la Ville de MANTES LA JOLIE a demandé au CONTRACTANT l obtention d une concession à long terme dans un parc public existant. A cet effet, le CONTRACTANT s est rapproché de la SOCIETE, délégataire du parc public de la GARE à MANTES LA JOLIE (ci-après dénommé le «PARC»). La SOCIETE est en charge de l exploitation du PARC en vertu d une convention de délégation de service public conclue avec la Ville de MANTES-LA-JOLIE en date du 18 janvier 2010, jusqu au 26 janvier 2020 (ci-après la «CONVENTION»). En conséquence de ce qui précède, il est convenu entre les soussignés ce qui suit : 1
ARTICLE 1 OBJET LE CONTRACTANT souscrit par la présente, selon les conditions définies, un contrat de location longue durée (ci-après dénommé le «CONTRAT») portant sur 19 places de stationnement banalisées dans le PARC de la GARE situé à MANTES LA JOLIE, dont la prise de possession est matérialisée par la remise des dix neuf cartes d accès. ARTICLE 2 CONDITIONS SUSPENSIVES - DUREE DU CONTRAT 2-1 Conditions suspensives Le CONTRAT est conclu sous les conditions suspensives suivantes : L obtention du permis de construire par la ville avant le 10 février 2012 Cette condition comprend l obligation pour le CONTRACTANT d informer la SOCIETE de l obtention de cette autorisation dans un délai de 15 jours et au plus tard le 25 février 2012. A défaut de réalisation de ces conditions, le CONTRAT sera caduc. 2-2 Durée La durée de la location objet du présent CONTRAT est fixée à 15 ans et commence à courir à compter de la prise de possession des emplacements, soit au plus tard le 1 er septembre 2013, sous réserve du paiement du premier règlement et de la remise du dépôt de garantie visés à l article 3 du CONTRAT. A la fin de la CONVENTION l autorité délégante, ou tout nouvel exploitant désigné par elle, sera subrogé(e) dans les droits et obligations de la SOCIETE pour l exécution du présent CONTRAT. En outre, le présent Contrat permettant au CONTRACTANT une occupation temporaire du domaine public de l autorité délégante et ne lui conférant pas de droits réels, le retrait de la mise à disposition, objet du présent CONTRAT, pourra être décidé à tout moment par la SOCIETE à la demande de l autorité délégante ou de toute autre collectivité s y substituant. Par ailleurs, le CONTRACTANT ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnité du fait du non-renouvellement ou de toute fin anticipée du présent CONTRAT, quelle qu en soit la cause et notamment du fait de l autorité délégante ou en cas de destruction totale ou partielle du PARC. ARTICLE 3 REDEVANCE - PAIEMENT 3-1 Redevance Le présent CONTRAT est consenti par la SOCIETE au CONTRACTANT moyennant le paiement, au plus tard le jour de la prise de possession des emplacements matérialisée par la remise des cartes d accès, d une redevance globale annuelle, fixée à : 6.592,81 euros HT à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 7.885,00 euros TTC (valeur Novembre 2011). Cette redevance pourra être révisée, pour la première fois lors de la prise de possession des emplacements de stationnement prévue au plus tard le 1 er septembre 2013, et ensuite lors de chaque révision de la grille tarifaire du PARC. Elle évoluera dans des proportions identiques à celles du tarif «abonnement annuel 24h/24h & 7j/7j» affiché dans le PARC. 3-2 Modalités de règlement Le CONTRACTANT versera à la SOCIETE, par mandat administratif, dans le délai applicable aux collectivités territoriales, le montant de la redevance due pour la période courant de la date de prise de possession jusqu au 31 décembre de l année considérée. 2
Ce délai de paiement court à compter de la date de réception de la facture émise par la SOCIETE. Par la suite, la redevance annuelle sera payable par mandat administratif, annuellement et d avance, à réception de la facture dans le délai global de paiement applicable aux collectivités territoriales. Un prorata sera également calculé pour la dernière année du CONTRAT. 3-3 Indemnité d immobilisation Dans l attente de la décision relative au permis de construire une indemnité d immobilisation est due par le CONTRACTANT à la SOCIETE. Cette indemnité, égale à 3.296,40 euros HT, soit 3.942.50 euros TTC (valeur novembre 2011), qui sera versée par mandat administratif après signature du présent CONTRAT par les deux Parties, ce dont la SOCIETE donne quittance au CONTRACTANT sous réserve d encaissement. L indemnité d immobilisation est acquise définitivement par la SOCIETE. En cas d obtention du permis de construire, cette indemnité sera déduite de la première redevance annuelle versée par le CONTRACTANT. En cas d abandon du projet, le CONTRACTANT pourra en demander le remboursement à la SOCIETE, à la seule et unique condition d apporter la preuve que cet abandon est lié à un rejet de sa demande de permis de construire, par les services instructeurs. 3-4 Dépôt de Garantie Un dépôt de garantie égal au montant de la redevance annuelle défini à l article 3.1 du CONTRAT, soit 7.885,00 euros TTC (valeur novembre 2011), est versé par le CONTRACTANT lors de la prise de possession des emplacements en même temps que la première redevance, ce dont la SOCIETE lui donne quittance sous réserve d encaissement. Le dépôt de garantie pourra également être révisé, dans les conditions prévues à l article 3-1 du présent CONTRAT, pour correspondre toujours au montant de la redevance annuelle. A défaut de paiement de toutes sommes dues par le CONTRACTANT à la SOCIETE en vertu du présent CONTRAT, la SOCIETE pourra effectuer sans formalité tout prélèvement sur ledit dépôt qui devra alors être immédiatement reconstitué par le CONTRACTANT afin de correspondre à nouveau à la redevance annuelle précitée. Le dépôt de garantie n est pas productif d intérêts et sera restitué au CONTRACTANT en fin de CONTRAT, déduction faite par la SOCIETE de toutes sommes qui pourraient être dues à quelque titre que ce soit ; ce dépôt n autorise en aucun cas le CONTRACTANT à en faire la compensation avec les redevances dues à son départ. ARTICLE 4 - RESILIATION 4-1 Résiliation d office En cas de manquement à l une quelconque de ses obligations, notamment à défaut de paiement de la redevance (visée à l article 3.1 précité) à son échéance, la SOCIETE se réserve le droit, 15 jours après la première présentation d une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse, de résilier le CONTRAT. A titre d indemnité, la SOCIETE pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du CONTRAT et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre, tel le dépôt de garantie. 3
Il est précisé que la SOCIETE invalidera les cartes d accès et que toute sortie devra être acquittée sur place aux tarifs en vigueur pour les clients horaires du PARC. Au surplus, la résiliation du présent CONTRAT sera considérée de plein droit comme une nonexécution des obligations liées au permis de construire ci-dessus visées. En conséquence, le CONTRACTANT devra supporter seul les conséquences directes ou indirectes de cette non-exécution. 4-2 Résiliation amiable Le présent CONTRAT pourra être résilié à l amiable en cas de recours contentieux ou gracieux ou de retrait du permis de construire permettant pas au CONTRACTANT, maître d ouvrage du projet de construction, de mener à bien ledit projet. Le présent CONTRAT pourra également être résilié à l amiable en cas d abandon du projet de construction par le CONTRACTANT pour toute raison autre que non délivrance, retrait ou recours contre l autorisation de construire. ARTICLE 5 CESSION PARTIELLE OU TOTALE DES ABONNEMENTS SOUS- LOCATION 5-1- Cession Les droits et obligations résultant pour le CONTRACTANT du présent CONTRAT ne peuvent être transmis par celui-ci qu'aux seuls acquéreurs de tout ou partie des immeubles situés au 11/13 rue de la liberté et au 65 rue de la liberté à MANTES LA JOLIE (78200). Cette transmission ne pourra être réalisée qu'aux conditions suivantes : le CONTRACTANT doit informer préalablement la SOCIETE de cette transmission. cet avis devra être accompagné d une déclaration du nouveau Contractant, par laquelle celui-ci admet connaître parfaitement les conditions du CONTRAT, et s engage à exécuter les clauses du CONTRAT en lieu et place de l ancien CONTRACTANT, sans exception ni réserve, et ce, pour le reste de la durée du CONTRAT. le CONTRACTANT devra être à jour de tout paiement dû à la SOCIETE au titre du présent CONTRAT. le ou les cessionnaires devront fournir un dépôt de garantie selon les modalités définies à l article 3.4 ci-avant ; le CONTRACTANT ne sera déchargé de ses obligations en ce qui concerne le dépôt de garantie au titre des emplacements de stationnement cédés qu après la remise par le ou les cessionnaires d un nouveau dépôt de garantie. Dès réception de ces documents, un avenant de transfert sera établi et le nouveau Contractant sera entièrement subrogé dans les droits et obligations résultant pour le CONTRACTANT du présent CONTRAT. Faute de transmission dans ces formes, le CONTRACTANT reconnaît rester auprès de la SOCIETE, seul engagé vis-à-vis des droits et obligations du présent CONTRAT. 5-2 Sous-location La SOCIETE autorise expressément le CONTRACTANT à sous-louer tout ou partie des emplacements de stationnement objet du CONTRAT, au bénéfice du gestionnaire privé ou public de tout ou partie des futurs foyers de l enfance et de l adolescence, dans l'hypothèse où la gestion de celles-ci serait transférée à un organisme tiers. Hormis cette hypothèse, le CONTRACTANT, ou l'un des ses ayants-droit, n'est pas autorisé à souslouer les emplacements de stationnement tels que mentionnés à l'article 1er du CONTRAT à toute autre personne. 4
Le CONTRACTANT s'engage à informer la SOCIETE préalablement à cette sous-location. Toute sous-location par le CONTRACTANT dans des conditions autres que celles définies ci-dessus est susceptible de donner lieu à la résiliation de plein droit du CONTRAT telle que mentionnée à l'article 4.1 ci-avant. Dans ce cas, la SOCIETE pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du présent CONTRAT et en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre. Elle pourra également invalider les dix neuf cartes permettant l accès au PARC de stationnement. En revanche, le CONTRACTANT est autorisé à mettre à disposition les cartes d accès, uniquement aux personnels des futurs foyers de l enfance et de l adolescence faisant l objet de l autorisation précédemment évoqué, et à la condition d en avoir préalablement informé par écrit la SOCIETE, ou en cas de sous-location aux personnels du sous-locataire à qui la gestion de tout ou partie des structures aura être attribuée. En tout état de cause, le CONTRACTANT reste seul tenu envers la SOCIETE, pendant toute la durée du présent CONTRAT, de sa complète et parfaite exécution, la SOCIETE n ayant en aucun cas à connaître des relations entre le CONTRACTANT et son personnel ci-avant désigné. En aucun cas la mise à disposition considérée ne pourra excéder la durée du présent CONTRAT. ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES 6-1 - Accès - Circulation Stationnement Le CONTRACTANT s engage à prendre les emplacements dans l état où ils se trouvent lors de la prise de possession et à jouir de ceux-ci suivant leur destination, à savoir le stationnement de véhicules de tourisme, à l exclusion de tous autres engins et véhicules et de toute autre activité. Le CONTRAT n'est valable que pour les véhicules dont l identification sera transmise par le CONTRACTANT lors de la remise des cartes d accès. En cas de changement de véhicule en cours de période, la SOCIETE devra en être préalablement avertie par écrit à l adresse du PARC par le CONTRACTANT. Il veillera à ne rien faire, ni laisser faire : qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage. qui puisse détériorer les emplacements objet du présent CONTRAT. Il ne peut en aucun cas modifier la destination du lieu loué. Le CONTRACTANT ou ses ayants-droit ou préposés ne peuvent stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l entrée de leur véhicule dans le PARC et sur les emplacements non réservés à d'autres types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui leur est indiquée. Tout stationnement effectué à des périodes, dans des zones ou emplacements, ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués à la SOCIETE devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du PARC. Le CONTRACTANT s'engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions du CONTRAT, le règlement intérieur du PARC, les règlements de police et de sécurité applicables au PARC, la signalisation du PARC notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation du PARC. Il reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et s engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés. 5
La SOCIETE pourra déplacer les véhicules en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au CONTRACTANT, notamment en cas de travaux, restée infructueuse. Le CONTRACTANT souffrira tous les travaux de grosses ou de petites réparations ou d améliorations qui pourront devenir utiles ou nécessaires dans le PARC de stationnement, qu elle qu en soit la durée et quelque incommodité qu elles lui causent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, ni diminution de prix. Il en ira de même pour toute interruption des diverses installations et équipements existant dans le PARC qui ne feront l objet d aucune indemnité, ni diminution de prix. 6-2 - Moyen - Consigne Le CONTRACTANT, ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d'utiliser, à chaque entrée et sortie du PARC, le moyen d'accès, tel que badge, carte encodée, clé ou télécommande, qui lui a éventuellement été remis par la SOCIETE. A défaut, il devra s acquitter sur place du tarif en vigueur pour les clients horaires du PARC. Il a été remis au CONTRACTANT 19 cartes d accès, lors de la prise de possession des places devant intervenir au plus tard le 1 ER septembre 2013. Ce moyen d accès reste la propriété exclusive de la SOCIETE et est remis en échange d une consigne. Il est précisé que le montant à titre indicatif de cette consigne est, à la date de signature du CONTRAT, de 18 euros (par carte d accès). Le CONTRACTANT reste, en toutes circonstances, responsable de l usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce moyen d'accès devra immédiatement faire l'objet d'une déclaration écrite à la SOCIETE et son remplacement se fera moyennant le paiement par le CONTRACTANT de frais forfaitaires d un montant de 18 euros TTC (par carte d accès ; montant révisable chaque année). Dès la fin du CONTRAT et quelle qu'en soit la cause, le CONTRACTANT devra restituer ce moyen d'accès à la SOCIETE. Cette restitution conditionne le remboursement de la consigne, qui interviendra à la condition expresse que le CONTRACTANT se soit au préalable acquitté de l'ensemble de ses obligations envers la SOCIETE ; à défaut de cette restitution dans un délai d un (1) mois après la fin du CONTRAT, la consigne restera acquise à la SOCIETE. L'utilisation de ce moyen d'accès par le CONTRACTANT ou ses ayants-droit ou préposés vaut acceptation du présent CONTRAT. En cas de manquement par le CONTRACTANT à l'une quelconque de ses obligations, la SOCIETE se réserve le droit de lui interdire l accès au PARC avec ce moyen d'accès (invalidation des cartes d accès), et ce jusqu'à régularisation. 6-3 Responsabilités Le CONTRACTANT ou ses ayants-droit ou préposés se déplacent et stationnent dans le PARC à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols à leur véhicule ou son contenu ou à eux-mêmes. La SOCIETE ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance. Le CONTRACTANT est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droit ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du PARC et à leurs biens qu au personnel d'exploitation et aux installations du PARC. Il s'oblige à ce que le véhicule dont l identification a été 6
donnée à la SOCIETE soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la SOCIETE, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge. En cas de force majeure ou d événement susceptibles de gêner ou d empêcher la fourniture de ses prestations au titre du CONTRAT, la SOCIETE se réserve le droit d en suspendre les effets en tout ou partie ou d y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée. ARTICLE 7 DISPOSITIONS DIVERSES Tous les frais et droits du CONTRAT sont à la charge du CONTRACTANT. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le CONTRACTANT dispose d un droit d accès et de rectification des informations le concernant. Par l intermédiaire de la SOCIETE, le CONTRACTANT peut par ailleurs être amené à recevoir des propositions d autres entreprises, sauf s il ne le souhaite pas. Dans les deux cas, il lui appartient d exercer ses droits par écrit à l adresse du PARC, en indiquant, outre l objet de sa demande, ses nom, prénom, adresse et les références du CONTRAT portées au recto. Par ailleurs, le présent CONTRAT est soumis aux dispositions du droit français. Tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent CONTRAT sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce si le CONTRACTANT a la qualité de commerçant et, dans tous les cas, au tribunal compétent du ressort de Nanterre. ARTICLE 8 TOLERANCE Une tolérance relative à l application des clauses et conditions du CONTRAT ne pourra jamais, quelle qu en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et conditions. Fait à MANTES LA JOLIE en trois exemplaires Le LA SOCIETE Pour VINCI Park CGST Monsieur Frédéric DEMAZEAU LE CONTRACTANT Pour le Département des Yvelines 7