l écho des commissaires aux comptes le magazine d information des Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Cour d Appel de Poitiers Numéro 1 - mars 2014 Bilan 2013 Projets 2014 L Écho des Commissaires aux Comptes 2 e trimestre 2014 p. 1
l écho des commissaires aux comptes le magazine d information des Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Cour d Appel de Poitiers Numéro 1-3 e trimestre 2013 Lettre aux institutionnels et partenaires p.3 Événements passés et à venir p. 4 Profession du commissaire aux comptes p. 5
Lettre aux institutionnels et partenaires L année 2013 aura été marquée par l attente de l évolution de notre profession au niveau européen. L harmonisation de l exercice de notre profession dans la communauté européenne a été le thème de nos Assises Nationales des 5 et 6 décembre dernier au cours desquelles notre profession a reçu deux ministres : celui de l économie et des finances, et notre ministre de tutelle, la Garde des Sceaux. La présence de nos ministres a confirmé la place de notre profession dans l économie en tant qu acteur et créateur de confiance. Le commissaire aux comptes est un acteur à part entière de la sécurité financière tant pour les dirigeants, que les associés, les salariés et tous les tiers de l entreprise. Sa signature rassure. Elle est la garantie d un regard critique sur les comptes et d un dialogue constructif avec les dirigeants. Le commissaire aux comptes joue un rôle sociétal prépondérant en raison d une déontologie stricte qui lui est applicable (obligations du commissaire aux comptes en termes d intégrité, d impartialité, d indépendance et de secret professionnel). La mission légale qui lui est dévolue par les textes consiste d une part à émettre une opinion sur les comptes annuels des entités et d autre part à participer à la prévention des difficultés des entreprises. En effet, dans les missions d intérêt général, la profession de commissaire aux comptes comporte en France deux spécificités : - la procédure d alerte dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises - la révélation des faits délictueux dans son rôle de protection de l entreprise et de son environnement. En France le conseil et l audit sont séparés et nous tenons à cette organisation. L expert-comptable est le conseil privilégié de l entreprise. Il élabore les comptes des entreprises conformément aux règles et aux lois et accompagne l entreprise dans toutes ses opérations courantes et exceptionnelles sur demande des dirigeants. Le commissaire aux comptes contrôle la fiabilité des comptes. Il applique une approche de sécurisation basée sur l analyse des risques. Il offre aux dirigeants les moyens de sécuriser le développement de leur activité en les amenant sur des pistes d amélioration au niveau de l organisation des processus des flux d information et de la performance et du contrôle de la structure. Après l élargissement du domaine d intervention du commissaire auprès des universités, 2014 voit se mettre en place la certification des comptes des hôpitaux publics. Et le gouvernement étudie la certification de la représentativité des organisations syndicales et patronales. Une mission nouvelle vient de nous être confiée en fin d année : l opinion sur la responsabilité sociétale et environnementale. C est la première mission extra-financière qui nous est confiée par une norme professionnelle. Le spectre des missions du commissaire aux comptes s élargit. Dans le contexte économique compliqué et aléatoire que nous connaissons depuis quelques années, la mission du commissaire aux comptes prend une dimension encore plus significative. L Europe a reconnu les qualités de la pratique de l audit légal en France notamment dans les missions de certification des petites entreprises en retenant le principe d un audit adapté à la petite entreprise plutôt qu un audit dégradé tels qu il se pratique dans d autres pays européens. Il est impératif que la mission du commissaire aux comptes soit donc maintenue dans les petites sociétés afin de fiabiliser notre économie en garantissant la transparence de l information financière dès la petite entreprise et la protection des tiers utilisateurs. Le commissaire aux comptes apporte la sécurité dont toute économie a besoin pour se développer. Fabiène Berthier Présidente de la CRCC de Poitiers L Écho des Commissaires aux Comptes 2 e trimestre 2014 p. 3
Cela s est passé en 2013 Les conférences à destination des professionnels Le 21 janvier 2013 : Actualités comptables 2013 Le 15 février 2013 : le commissaire aux comptes et la procédure pénale Le 23 avril 2013 : le commissaire aux comptes et les attestations Le 4 juillet 2013 : le contrôle qualité programme 2013 Les manifestations Le 25 juin 2013 : conférence organisée à la cour d Appel de Poitiers en présence des magistrats sur le thème de la «Révélation des faits délictueux». Les 20 et 21 septembre 2013 : Université d été à La Baule réunissant les membres des CRCC de de la Plurirégion Angers-Poitiers- Rennes. (1 et 5) Le 27 septembre 2013 : Prestation de serment des nouveaux membres de la CRCC devant les Chefs de Cour. (2) Le 21 novembre 2013 : Réunion commune avec l Ordre des Avocats de Poitiers au Futuroscope. (3) Le 28 novembre 2014 : Assemblée Générale de la CRCC aux Sables d Olonne en présence des membres de la CRCC et des personnalités locales. (4) 3 1 2 5 4 À venir en 2014 Les conférences à destination des professionnels Le 21 janvier 2014 : Entreprise en difficulté prévention et responsabilité du commissaire aux comptes Février et mars 2014 : Actualités juridiques conférences organisées dans chacun des 4 départements du ressort Les manifestations Le 14 mars 2014 : conférence commune avec l Ordre des Avocats de Poitiers Le 20 mars 2014 : réunion commune avec les magistrats du TGI de La Rochelle Le 6 novembre 2014 : La Biennale de l Audit au Palais des Congrès du Futuroscope Réservez d ores et déjà cette date! Le 11 et 12 décembre 2014 : Assises nationales à Nantes, co-organisées par la Plurirégion Angers-Poitiers-Rennes. L Écho des Commissaires aux Comptes 2 e trimestre 2014 p. 4
Profession du commissaire aux comptes Acteur de la vie financière Le commissaire aux comptes en portant un jugement sur les comptes, fiabilise l information financière et apporte ainsi un élément précieux aux dirigeants, actionnaires et parties prenantes de l entreprise. Sa mission est d utilité publique au service de l économie et de la société en général. Créateur de confiance, il est indispensable au bon fonctionnement des échanges entre les acteurs économiques. Pour mener à bien sa mission, il met en œuvre des diligences dans le respect des textes et notamment des Normes d Exercice Professionnel (NEP) homologuées par le Haut Conseil du Commissariat (H3C) et arrêtées par le garde des Sceaux. Il est en outre soumis à des règles strictes d indépendance et d éthique rassemblées dans le code de déontologie. L obligation de formation et le contrôle d activité exercé par le H3C garantissent la qualité des travaux de cette profession. La mission de certification La mission de certification des comptes est la mission principale du commissaire aux comptes. Elle se déroule en plusieurs étapes, de l acceptation du mandat (première rencontre avec le dirigeant) à la formulation de l opinion. L audit commence par l analyse des procédures pour aller à l analyse des comptes afin de bien appréhender l organisation générale de l entreprise. Lors de l examen des procédures, le commissaire aux comptes soulève les points faibles et formule des avis et recommandations aux dirigeants de l entreprise. La démarche d audit repose sur l approche par les risques conduisant à l élaboration d un programme de contrôle ciblé. Les échanges réguliers avec le dirigeant, compte tenu de la permanence de la mission, permettent d anticiper les problématiques d arrêté de comptes. L Écho des Commissaires aux Comptes 2 e trimestre 2014 p. 5
Prévenir et faire preuve de pédagogie La prévention des difficultés des entreprises s inscrit dans la mission du commissaire aux comptes, ce dernier devant rester attentif en permanence à la situation économique et financière des entités qu il audite. Si la situation devient tendue au point de remettre en cause la continuité de l activité, le commissaire aux comptes déclenche la procédure d alerte. Il demande aux dirigeants les mesures qu ils envisagent de prendre. L objectif est de réagir vite, pour que des mesures de redressement soient prises rapidement, dans l intérêt de l entreprise et des parties prenantes. Son rôle est donc essentiel dans un contexte de crise où les conditions économiques se détériorent : pour anticiper les risques de défaillance et pour rappeler aux dirigeants les responsabilités qui sont les leurs. Un métier indispensable et complémentaire de l expert-comptable Le grand public, et même certains chefs d entreprises, confondent régulièrement ces deux métiers qui sont pourtant différents. L expertcomptable établit les comptes annuels et accompagne le dirigeant dans sa stratégie d entreprise en prodiguant des conseils en matière comptable, fiscale, sociale et financière. Le commissaire aux comptes audite l organisation de l entreprise, les comptes annuels et délivre son opinion. Il est amené, dans le cadre de sa mission, à donner des avis et recommandations sur les faiblesses de contrôle interne par exemple. Il garantit ainsi l intérêt des tiers contractant avec l entreprise. L Écho des Commissaires aux Comptes 2 e trimestre 2014 p. 6
Qui doit faire intervenir un commissaire aux comptes? L intervention d un commissaire aux comptes est une obligation légale pour un nombre important d entreprises et entités : les sociétés anonymes (S.A), les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l exercice social : bilan 1 000 K, CA HT 2 000 K, 20 salariés, les sociétés en commandite par actions, toutes entités qui ont franchi deux des trois seuils suivants ; - 50 salariés - 3,100 K de CA HT ou de ressources - 1,550 M K de total de bilan les associations qui reçoivent plus de 153 K de subventions, certaines entités du secteur public. Chiffres-clés En France: 19 303 commissaires aux comptes dont 14 227 personnes physiques et 5 076 personnes morales, 2,23 milliards d euros : c est le chiffre d affaires réalisé par les entreprises auditées, 73 % : c est le pourcentage du produit intérieur brut contrôlé par l audit légal, 2,3 % : c est le pourcentage des associations auditées. Missions de la CRCC Accompagner ses membres et assurer la défense de leurs intérêts, Aider les commissaires aux comptes à exercer leur mission, Participer au contrôle d activité (les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques de leurs activités), Veiller au suivi des obligations de formation de ses membres (afin qu ils puissent remplir au mieux leur rôle auprès des entreprises, les commissaires aux comptes ont l obligation de se former tout au long de l activité professionnelle, à raison de 120 heures sur trois ans), Jouer un rôle de communication auprès des acteurs et partenaires locaux, Valoriser la profession auprès d un public jeune en organisant régulièrement des actions de formation et en participant à des forums d universités ou d écoles. Chiffres de la CRCC Effectif de la Compagnie de Poitiers Nombre de mandats Répartition par département Répartition des mandats selon la forme juridique L Écho des Commissaires aux Comptes 2 e trimestre 2014 p. 7
33, avenue de Paris - 79000 NIORT Tél. : 05 49 24 89 13 - Fax : 05 49 28 10 97 - crccpoitiers@wanadoo.fr aliénor 2014-05 49 62 69 00 - Crédits photos : Monkey Business - Nataliya Hora - ARTENS- ldprod - Food photo - maxoidos - Tiberius Gracchus - Fotolia.com