Compte rendu de séance du lundi 6 janvier 2014

Communauté de Communes du Charolais Compte rendu de séance du lundi 6 janvier 2014 L an deux mille quatorze, le six janvier, à vingt heures trente minutes, les Membres de la Communauté de Communes du Charolais se sont réunis, salle «les Prés Fleuris» à la R. P. A. de CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur PALLOT Noël, Président. Monsieur DUMONTET Paul est nommé secrétaire de séance. Présents : JARRIER André, BALLIGAND Philippe, BARGE Paul, BAUDIN Danielle, BAUJON Marie-Thérèse, BERAUD Daniel, BERNIGAUD Joseph, ROSSAT Jean-Michel, BOUILLOT Jean-Yves, DELORME Patrice, BURTIN Hubert, COGNARD Maurice, COMTE Jacky, CORNELOUP Josiane, DEMORTIER André, DENIS Christian, DESCHAMPS Jean-Bernard, DESCHAMPS Sébastien, DESPLANS Martine, DREVON Jean, DUCERF Pierre, DUCERF Yves, DUCHET Gérard, DUMONTET Paul, FOREST Marie-Claude, FORET François, FORGEAT Armand, GAUTHERON Régis, GAUTHIER Jean-Pierre, GELIN Jocelyne, GINET Martine, JOLY François, JUSSEAU Paul, LAMBOEUF Joël, LAROCHE Christian, LEBEAU Michel, AUDUC Gérard, MAILY Patrice, MAROT Jean-Louis, MARTIN Jean-Jacques, MENTRE Agnès, MIMEUR Alain, PALLOT Annie, PALLOT Noël, PIRET Jean, ROUX Didier, TARLET Gérard, TREMEAUD André, URCISSIN Pierre. Excusés-Représentés : BACHELET Pierrette, BICHET Jean-Yves, BUISSON Bernadette, LECOQ Jacques Excusés : AUPOIL Gérard, DE MENOU Jean Régis, FURTIN Jeannette, LAMBOROT Jean-François, QUINQUANDON Jacques, RIBOULIN André, -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Monsieur le Président, PALLOT Noël, rappelle la séance en date du 23 décembre 2013 portant installation des conseillers communautaires et de l élection des 9 vice-présidents. Délégation de fonction du conseil communautaire au président Le conseil communautaire, à l unanimité des membres présents, Vu l article L. 2122-22 et L. 2122-23 de Code Général des Collectivités territoriales, - Délègue à Monsieur le Président le pouvoir de prendre toute décision concernant : 1 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés d un montant inférieur à 90 000 HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 2 - De passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 3 - De créer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires ; 4 - D accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 5 - D intenter au nom de la collectivité les actions en justice et de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle 6 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ; - Prend acte, que conformément à l article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Président rendra compte à chaque réunion du conseil communautaire de l exercice de cette délégation, - Prend acte que, conformément à l article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat du Président ; - Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable, - Autorise que la présente délégation soit exercée par les suppléants de Monsieur le Président en cas d empêchement de celui-ci - Prend acte que conformément à l article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires. Attribution d indemnités de fonctions au Président et Vice-Présidents L assemblée, après en avoir délibéré à 48 voix pour et 1 abstention, d attribuer, à compter du 1 er janvier 2014, des indemnités de fonctions du président et des vice-présidents aux taux pleins, soient aux taux maximums suivants : Soit montant de l indemnité Fonction % de l indice 1015 mensuelle Président 48.75 1 853.22 Vice-présidents 20.63 784.24 1 / 14

Les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d indice des fonctionnaires. Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonctions sont inscrits au budget. Tableau des emplois Le tableau des emplois de la Communauté de Communes du Charolais, prenant effet à compter du 1er janvier 2014, est approuvé cf ANNEXE pages 13-14. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits aux budgets de la collectivité. Régime indemnitaire du personnel à compter du 1er Janvier 2014 Le Président propose aux membres de l organe délibérant de la collectivité, d adopter à compter du 1er janvier 2014, au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Communauté de Communes du Charolais, le régime indemnitaire suivant : 1. Filière administrative 1.1. Indemnité d exercice de mission (IEM) Conformément aux dispositions des décrets n 97-1223 du 26 décembre 1997 et n 2003-1013 du 23 octobre 2003, il est créé une indemnité d exercice de mission au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d ajustement votés ci-après : Rédacteur principal 1 ère classe Adjoint administratif de 1 ère classe Adjoint administratif de 2 ème classe Montant de référence annuel 1 492.00 1 153.00 1 153.00 Coefficient multiplicateur maximum 3 3 3 1.2. Indemnité d administration et de technicité (IAT) Conformément aux dispositions des décrets n 2002-61 du 14 janvier 2002 et n 2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après : Adjoint administratif de 1 ère classe Adjoint administratif de 2 ème classe Montant de référence annuel 464.30 449.29 Coefficient multiplicateur maximum 8 8 1.3. Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) Conformément aux dispositions du décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 il est instauré une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après : Montant de référence annuel Coefficient multiplicateur maximum Rédacteur principal 1 ère classe 857.82 4 2 / 14

2. Filière Technique 2.1 Indemnité Spécifique de Service (ISS) En application des dispositions du décret n 2003-799 du 25 août 2003 il est créé une indemnité spécifique de service au profit des agents suivants, selon les taux de base réglementairement en vigueur et les coefficients de grade ci-après : Grades Montant annuel de référence Coefficient de modulation Technicien principal de 1 ère classe 6 514.20 0.65 2.2 Prime de service et de rendement (PSR) En application des décrets n 72-18 du 5 janvier 1972 et n 2009-1558 du 15 décembre 2009 et de l arrêté ministériel du 15 décembre 2009, les membres du Conseil décident, d instituer une prime de service et de rendement aux taux annuels suivants : Grades Montant annuel de référence Coefficient de modulation Technicien principal de 1 ère classe 1 400.00 1 2.3 Indemnité d administration et de technicité (IAT) Conformément aux dispositions du décret n 2002-61 du 14 janvier 2002, il est instauré une indemnité d administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ciaprès : Adjoint Technique principal de 2 ème classe Adjoint Technique de 1 ère classe Adjoint Technique de 2 ème classe Montant de référence annuel 469.67 464.30 449.29 Coefficient multiplicateur maximum 4 4 4 3. Filière Animation 3.1 Indemnité d administration et de technicité (IAT) Conformément aux dispositions du décret n 2002-61 du 14 janvier 2002, il est instauré une indemnité d administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ciaprès : Adjoint d animation de 1 ère classe Adjoint d animation de 2 ème classe Montant de référence annuel 464.30 449.29 Coefficient multiplicateur maximum 4 4 3.2 Indemnité d exercice de mission (IEM) Conformément aux dispositions des décrets n 97-1223 du 26 décembre 1997 et n 2003-1013 du 23 octobre 2003, il est créé une indemnité d exercice de mission au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d ajustement votés ci-après : Adjoint d animation de 1 ère classe Adjoint d animation de 2 ème classe Montant de référence annuel 1 153.00 1 153.00 Coefficient multiplicateur maximum 1 1 3 / 14

4. Filière Culturelle 4.1 Indemnité d administration et de technicité (IAT) Conformément aux dispositions du décret n 2002-61 du 14 janvier 2002, il est instauré une indemnité d administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ciaprès : Montant de référence annuel Coefficient multiplicateur maximum Adjoint du patrimoine de 2 ème classe 449.29 8 5. Filière Sociale 5.1 Indemnité d exercice de mission (IEM) Conformément aux dispositions du décret n 97-1223 du 26 décembre 1997, il est créé une indemnité d exercice de mission au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d ajustement votés ci-après : Montant de référence annuel Coeff. multiplicateur maximum Agent social de 2 ème classe 1 153.00 1 5.2 Prime de service Conformément aux dispositions du décret n 68-929 du 24 octobre 1968, il est créé une prime de service au profit des personnels suivants, selon les coefficients d ajustement votés ci-après : Educateur principal de jeunes enfants Taux individuel applicable 17 % du traitement brut 6. Filière Médico-Sociale 6.1 Prime de service Conformément aux dispositions du décret n 96-552 du 19 juin 1996, il est créé une prime de service au profit des personnels suivants, selon les coefficients d ajustement votés ci-après : Auxiliaire de puériculture territoriale de 1 ère classe Taux individuel applicable 7.5 % du traitement brut 7. Dispositions diverses I. Le Président, dans le cadre respect des coefficients modulateurs maximum et du montant respectif global de chaque indemnité ou prime, procèdera aux attributions individuelles en tenant compte, notamment : - de la manière de servir et de la qualité du travail, - de la valeur professionnelle, - de la motivation, - des responsabilités assurées, - du nombre d agent encadré, - de la disponibilité des agents II. III. Les primes et indemnités seront servies aux agents concernés par fractions mensuelles et au prorata de leur temps de travail. Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux. Les membres du conseil communautaire, après avoir délibéré à l unanimité acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées. Les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité. 4 / 14

Participation en prévoyance - garantie maintien de salaire dans le cadre d une labellisation Monsieur le Président expose : La Communauté de Communes du Nord Charolais participant au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents - garantie maintien de salaire -, il convient d étendre cet avantage aux agents de la nouvelle entité. En conséquence, Sous réserve de l avis favorable du CTP, Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, décide : - à compter du 1er janvier 2014, de participer à la couverture prévoyance (garantie maintien de salaire) souscrite de manière individuelle et facultative auprès d un organisme labellisé par les agents titulaires et stagiaires, et les agents non titulaires de droit public et de droit privé nommés sur des emplois permanents après avoir effectué 3 mois de service. - de verser aux agents ayant justifié de leur adhésion à une offre de mutuelle labellisée en complémentaire prévoyance garantie maintien de salaire- une participation financière d un montant unitaire mensuel de 10 modulée au prorata du temps de travail. - de prévoir la dépense correspondante au budget. Paiement des heures complémentaires ou supplémentaires Monsieur le Président expose : Le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande de l autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services. Les heures supplémentaires sont rémunérées selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calculs définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et les heures complémentaires sont, elles, rémunérées sur la base du traitement habituel de l agent. La rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis. Ouïe cet exposé, il est autorisé, à compter du 1 er janvier 2014, le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la demande de l autorité territoriale par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité. Le paiement se fera sur présentation d un état mensuel nominatif constatant le nombre d heures à rémunérées. Adhésion au Comité National d Action Sociale Vu les articles 70 et 71 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu l article 25 de la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association. Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Communauté de Communes du Charolais. Puis, il fait part de l existence du Comité National d Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis Parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt cedex, et auquel les 3 Communautés de Communes adhéraient avant la fusion de ces dernières. Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction ) qu il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, décide : - De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au Comité National d Action Sociale (CNAS) à compter du 1er janvier 2014, et autorise en conséquence, Monsieur le Président à signer la convention d adhésion au CNAS. - De verser au CNAS une cotisation égale au nombre d agents de l année multiplié par la cotisation moyenne N-1. La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 x 0.86 % Effectif au 1 janvier n-1 (date d effet d adhésion) 5 / 14

Avec application d un montant minimum (plancher) et d un montant maximum (plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil d Administration). La première année d adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l effectif (date d effet d adhésion) multipliée par la cotisation plancher. - De désigner Monsieur LECOQ Jacques, vice-président chargé du personnel, en qualité de délégué élu. Autorisation de recrutement d agent non titulaire pour remplacement ou accroissement d activité Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d agents contractuels indisponibles, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés : au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; Monsieur le Président est chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Adhésion au régime d assurance chômage Il est décidé d adhérer au régime d assurance chômage pour les agents non titulaire de la collectivité. A cet effet, Monsieur le Président est chargé d effectuer toutes démarches administratives relatives à ce dossier et est autorisé à signer le contrat d adhésion et tous autres documents devant intervenir avec l Urssaf. Prise en charge des frais de déplacements Monsieur le Président rappelle à l assemblée : Le décret n 2007-23 du 5 janvier 2007 fixe les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics relevant de la Fonction Publique Territoriale. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants pour fixer certaines modalités de remboursement et moduler les montants des indemnisations. En conséquence, le Président propose à l assemblée de se prononcer sur les points suivants : Frais de transports Les frais de transport des agents doivent répondre au souci premier de retenir le moyen de transport au tarif le moins onéreux. Lorsque l intérêt du service l exige, le moyen le plus adapté à la nature du déplacement peut être retenu. La prise en charge financière peut donc intervenir : - soit sur la base du tarif public de voyageurs le moins onéreux, - soit sur la base d indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel, dès lors que l intérêt du service le justifie, L autorité territoriale peut également autoriser le remboursement des frais d utilisation de parc de stationnement et de péage d autoroute. Ce remboursement ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives. Il est ainsi proposé au conseil communautaire de retenir le principe d un remboursement des frais de transport sur la base du tarif SNCF 2ème classe. 6 / 14

Frais de repas et d hébergement Il est proposé que l indemnité de repas soit remboursée aux dépenses réellement engagées par l agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux des indemnités forfaitaires fixés par arrêté ministériel de 15.25 par repas et de 60 pour les frais d hébergement. Il ne sera pas versé d indemnité de repas ou d hébergement lorsque l agent est nourri ou logé gratuitement. Déplacements pour concours et examens Il est proposé au conseil communautaire la Prise en charge des frais de transports pour les déplacements, dans la limite d un aller-retour par année civile, au titre des épreuves d admissibilité ou d admission d un concours, d une sélection ou d un examen professionnel. Les frais de transports sont pris en charge dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques. Les frais de repas et d hébergement ne sont pas pris en charge par la collectivité. Déplacements pour formation de préparation aux concours et examens professionnels Il est proposé au conseil communautaire : Les frais de déplacements pour les formations préparatoires aux concours et examens professionnels ne sont pas pris en charge par la collectivité et restent à la charge de l agent. Cas d ouverture Ces remboursements sont autorisés qu après établissement d un ordre de mission et sur présentation des justificatifs. Ils sont autorisés pour tous déplacements pour les besoins du service et/ou pour suivre une formation en relation avec les missions effectuées. La collectivité ne prend pas en charge les frais de déplacements pour les stages CNFTP non pris en charge par cet organisme. Les fonctionnaires territoriaux, les agents non titulaires de droit public et de droit privé ainsi que les étudiants stagiaires peuvent prétendre à ces remboursements. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d adopter l'ensemble de ces propositions décrites ci-dessus, relatives aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacements. Centre de gestion de Saône et Loire Convention cadre «Missions facultatives» Monsieur le Président expose : Le champ d intervention des missions obligatoires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont : Information sur l emploi public, Gestion des carrières, Gestion des décharges d activité de service et des autorisations spéciales d absence, Organisation de concours et examens professionnels, Publicité des listes d aptitudes, créations et vacances d emplois, Publicité des tableaux d avancements, Prises en charge de fonctionnaires momentanément privés d emplois, Reclassements des fonctionnaires inaptes, Assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d origine, Aide à la recherche d emploi après disponibilité, Fonctionnement des conseils de discipline, Commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, Secrétariat du comité médical, de la commission de réforme, Avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable, Assistance juridique statutaire, Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. Elles sont financées par une cotisation de 0.8 % assise sur la masse salariale de leurs agents. D autre part, en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires des missions facultatives. 7 / 14

Certaines d entre elles sont financées par une cotisation additionnelle de 0.2 % assise sur la masse salariale de leurs agents : gestion informatisée des dossiers individuels des agents, documentation sur le statut de la fonction publique territoriale accessible sous diverses formes : mise à disposition de bases de données, circulaires, réunions d information, D autres missions sont effectuées par le Centre de Gestion de Saône et Loire, à la demande de ses collectivités territoriales partenaires et financées par convention et sont actuellement les suivantes : Emplois temporaires, Mise à disposition de secrétaire de Mairie Itinérant, Conseil et assistance au recrutement, Commissions de sélection professionnelle en application de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012, Services paies, Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage, Conseil et gestion des ressources humaines, Retraite, CNRACL, Médecine préventive, Aide à la réalisation du document unique, Assistance en prévention et sécurité, Aide à la valorisation et au traitement des archives. Le Centre de Gestion de Saône et Loire propose à la collectivité l utilisation d une convention-cadre ouvrant la possibilité de faire appel, en tant que besoin, aux missions facultatives précitées du Centre de Gestion. Elle reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux cotisations propres à chaque mission pour l année en cours. Le Président propose à l assemblée de signer la convention-cadre proposée par le CDG71. Cette proposition est acceptée. Convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux Monsieur le Président expose : Une convention de mise à disposition d un fonctionnaire territorial (assistant d enseignement artistique à raison de 4 heures hebdomadaire) a été conclue entre la Communauté de Communes du Canton de Charolles et celle de Paray le Monial en octobre 2013 avec effet au 1er septembre 2013 pour le bon fonctionnement de l école de musique de Charolles. Cette convention prend fin le 30 juin 2014. De même, une convention de partenariat entre la ville de Palinges et la Communauté de Communes du Nord Charolais a été conclue afin d assurer le fonctionnement du service Déchetterie de Palinges en cas d absences du fonctionnaire (congés payés, congés de maladie ordinaire, etc ). Il précise qu un avenant portant transfert de ces conventions doit être conclu. En conséquence, Monsieur le Président est autorisé à signer les avenants des conventions de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux susvisés. Création d un budget principal et de 3 budgets annexes Vu l arrêté préfectoral n 2013151-0009 du 31 mai 2013 portant fusion des Communautés de Communes du Canton de Charolles, du Val de Joux (en partie) et du Nord Charolais (en partie), et création de la Communauté de Communes du Charolais à compter du 1er janvier 2014, prononcée au titre de l article 60 de la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée ; Vu l article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par l'article 42 de la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (dite loi RCT) définissant le droit commun des fusions d EPCI, Vu l'article 60-III de la loi RCT lequel renvoie aux dispositions des III et IV de l'article L. 5211-41-3, Considérant que la création de la Communauté de Communes du Charolais nécessite de fusionner les budgets principaux et d y rattacher les budgets annexes des anciens Etablissements Publics de Coopération Intercommunale fusionnés, Il est proposé au Conseil Communautaire : de créer les budgets suivants : 8 / 14

Un budget principal, relevant du plan comptable M14 ; Un budget annexe «Service Public d Assainissement Non Collectif», relevant du plan comptable M49 et non soumis à la TVA ; Un budget annexe «Déchets Ménagers», relevant du plan comptable M4 et non soumis à la TVA ; Un budget annexe «Maison de santé de l Arconce» relevant du plan comptable M14 et soumis à la TVA. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte se rapportant à la présente délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité l'ensemble de ces propositions. Mise en place du dispositif TIPI La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a développé un service de paiement en ligne dénommé TIPI (Titres Payables par Internet). Ce dernier permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer avec leur carte bleue, par l intermédiaire de son gestionnaire de télépaiement, les créances ayant fait l objet d un titre exécutoire. L accès se fait à partir du portail internet de notre collectivité, la prise en charge et la gestion sécurisée des paiements par carte bancaire étant ensuite sous la responsabilité de la DGFIP. Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par carte bancaire sur Internet soient reconnus par le système d information de notre collectivité et de la DGFIP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif dans l application Hélios. La Communauté de Communes du Charolais adhérente à «e-bourgogne» souhaite intégrer le dispositif TIPI, module proposé par le GIP e-bourgogne sur son site Internet. Afin de pouvoir intégrer ce module, il est nécessaire de signer une convention avec la DGFIP. Cette dernière a pour but de régir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI et la DGFIP. Le coût pour la collectivité, après adaptation du portail Internet pour assurer l interface TIPI, se limite aux frais de commissionnement Carte bancaire (actuellement 0,25% de la créance payée + 0,10 par transaction). Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Président propose d adhérer à ce programme. Cette proposition est acceptée à l unanimité. Ouverture d un compte de fonds pour accueil de loisirs sans hébergement Il est décidé l'ouverture d un compte dépôt de fonds au Trésor pour la régie de recettes et d avances «Accueil de Loisirs Sans Hébergement». Monsieur le Président est autorisé à signer la convention à intervenir et tous autres documents nécessaires à la mise en place de ce programme. Acceptations financières et patrimoniales de sortie des 5 communes sortantes Il est présenté les ententes préalables conventionnelles et de ce fait, les modalités financières et patrimoniales du retrait des communes de Chiddes et de Vérosvres de la communauté de communes du Val de Joux et des communes de Dompierre sous Sanvignes, Saint Romain sous Versigny et Marly sur Arroux de la Communauté de Communes du Nord Charolais. Monsieur le Président est chargé des formalités administratives et comptables liées à ce dossier. Adhésion au Groupement d Intérêt Public (GIP) E-BOURGOGNE ayant pour objet le développement de l administration électronique 9 / 14

Il est décidé l adhésion de la Communauté de Communes du Charolais au Groupement d Intérêt Public E-Bourgogne ayant pour objet de développer une plateforme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations.) par l ensemble des organismes publics ou privés chargés d une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l administration et d amélioration de l accès aux services publics. Monsieur PALLOT Noël, Président, est désigné en tant que représentant pour siéger au sein de l assemblée générale du GIP, et Monsieur LECOQ Jacques, en tant que membre suppléant. Monsieur le Président est autorisé à signer la convention constitutive devant intervenir. Il est noté que cette plateforme propose également la possibilité d hébergement du site internet de la collectivité. Cette solution est simple d utilisation. Une secrétaire sera chargée d alimenter et de faire vivre le site de la nouvelle entité. Mise en place d une solution de dématérialisation des actes administratifs au contrôle de légalité Afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs de la Communauté de Communes du Charolais transmis au contrôle de légalité, il est nécessaire de recourir à une plateforme de télétransmission homologuée susceptible d assurer l identification et l authentification de la collectivité, l intégrité, la sécurité et la confidentialité des données. Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivants : Une simplification des échanges, Des économies (réduction des coûts d affranchissement, d impression), Un échange sécurisé, Un gain de temps résultant d une accélération des échanges avec la préfecture. Le Conseil communautaire a, par sa délibération de ce jour n 15-01-2014, autorisé la Communauté de Communes du Charolais à adhérer au GIP E-Bourgogne qui donne la possibilité de transmettre de façon dématérialisée les actes au contrôle de légalité via son tiers de télétransmission ATEXO. La Communauté de Communes du Charolais a contacté la Préfecture de Saône et Loire afin que cette dernière nous autorise à adhérer au programme ACTES avec ce tiers de télétransmission. Cette dernière nous a fait parvenir une convention afin de contractualiser notre participation au programme ACTES. Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Président propose d adhérer la Communauté de Communes du Charolais au programme ACTES, et de signer les conventions et tous les autres documents nécessaires à la mise en place de ce programme avec Monsieur le Préfet de la Saône et Loire (convention, avenant et toutes les autres pièces nécessaires à la mise en place de ce nouveau service). L'ensemble de ces propositions est accepté à l unanimité des membres présents. «Centre de Loisirs de St Bonnet de Joux» - Convention de partenariat avec la communauté de communes du Clunisois Le Président présente le service d accueil des enfants scolarisés de moins de 6 ans (3-6 ans) du centre de loisirs sans hébergement basé à Saint Bonnet de Joux : en partenariat avec le centre de loisirs de la Communauté de Communes de La Guiche, un site d'accueil des enfants 3 6 ans, avec une capacité d'accueil de 16 enfants, est proposé à la garderie périscolaire de St Bonnet de Joux, pendant les petites vacances scolaires (sauf pour les vacances scolaires de noël) et pendant les vacances scolaires d été. Afin de satisfaire les familles et les enfants, il est proposé de maintenir le fonctionnement de l antenne de Saint Bonnet de Joux pour les vacances scolaires de février et de Pâques 2014. Dans ce cadre, une convention de partenariat doit être établie avec la communauté de communes du Clunisois. En conséquence, Monsieur le président est autorisé à signer la convention de partenariat devant intervenir avec la communauté de communes du Clunisois et à signer toutes les pièces qui s y rapportent. Convention avec l Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) Monsieur le Président expose que les familles fréquentant les services culturels «école de musique» et d animations enfance jeunesse peuvent régler leurs prestations au moyen de chèques vacances. 10 / 14

Considérant que l acceptation par la Communauté de Communes du Charolais de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui sont en possession de ces chèques ; le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, accepte les chèques vacances comme moyen de paiement pour les services culturels et d animations de la collectivité, à compter du 1er janvier 2014. Monsieur le Président est autorisé à signer la convention d agrément avec l ANCV et est chargé d effectuer toutes autres formalités administratives liées à ce dossier. Affiliation au Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CESU) Monsieur le Président expose que les familles fréquentant les services petite enfance peuvent régler leurs prestations au moyen du Chèque Emploi Service Universel (CESU). Considérant que l acceptation par la Communauté de Communes du Charolais de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui sont en possession de ces chèques ; le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, accepte les CESU comme moyen de paiement pour les services «petite enfance» de la collectivité, à compter du 1er janvier 2014. Monsieur le Président est autorisé à signer la convention d adhésion à intervenir avec le centre de remboursement CESU et est chargé d effectuer toutes autres formalités administratives liées à ce dossier. Tarifs abonnement «Ludothèque» A compter du 1er janvier 2014, les tarifs annuels des abonnements «ludothèque» sont fixés comme suit : Communauté de Communes du Charolais Hors territoire de la collectivité Durée de l emprunt Nombre de jeux empruntés Abonnement individuel 9 euros / an 14 euros / an 3 semaines 1 Abonnement familial 14 euros / an 19 euros / an 3 semaines 1 par enfant inscrit 1 pour les parents Abonnement collectivité 28 euros / an 33 euros / an 1 mois 7 jeux maximum Abonnement Assistante Maternelle 18 euros / an 23 euros/an 1 mois 5 jeux maximum Il est noté que le règlement intérieur de ce service sera présenté lors d une prochaine séance. «Déchetterie de Saint Bonnet de Joux» Collecte, transport et traitement des déchets collectés Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions devant intervenir, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée d un an, avec la Société PICARD : - pour l enlèvement, le transport et le traitement de la ferraille, des gravats, du bois et des batteries collectés sur la déchetterie de St Bonnet de Joux. Cette prestation devant intervenir à titre gratuit. - pour le transport, le déchargement et le retour de la benne à cartons collectés à la déchetterie de Saint Bonnet de Joux. Le prix unitaire de cette prestation sera de 96 HT la rotation. Le site de déchargement est le centre de tri du SMEVOM à Digoin. 11 / 14

Convention de partenariat avec le Sirtom de la Vallée de la Grosne Le Président présente la requête des maires de Vérosvres et de Chiddes, dont les communes souhaitent continuer de bénéficier du service de la déchetterie de Saint Bonnet de Joux pour leurs populations au 1er janvier 2014. Il présente à l assemblée le projet de convention devant intervenir avec le Sirtom de la Vallée de la Grosne fixant les règles d utilisations et déterminant les modalités de participation au coût du service : La base de référence pour déterminer la participation au service sera la matrice des coûts de l ADEME ; c est un outil de gestion qui détaille en euros le coût par habitant et par an et qui permettra de calculer le montant annuel de participation en le multipliant par le nombre d habitant des communes concernées. Ouïe cet exposé, Monsieur le président est autorisé à signer la convention de partenariat devant intervenir avec le Sirtom de la Vallée de la Grosne pour l utilisation de la déchetterie de St Bonnet de Joux par les administrés des communes de Chiddes et Vérosvres. Monsieur le Président est chargé des formalités administratives et comptables liées à ce dossier. Convention de collecte sélective des Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Monsieur le Président expose : Une nouvelle convention avec OCAD3E, organisme coordonnateur de la filière de recyclage et de traitement des Déchets d Equipements Electriques et Electroniques, doit être conclue avec la Communauté de Communes du Charolais. L éco-organisme, Eco-systèmes, retenu dans le cadre de cette convention assurera la fourniture des dispositifs de collecte, l enlèvement, le regroupement, le transport et le traitement aux normes des déchets collectés. En outre, la collectivité bénéficiera de soutiens financiers en fonction des performances de collecte de ces déchets conformément à un barème unique fixé au niveau national. L éco-organisme spécialisé dans la collecte et le traitement des lampes et néons est Recylum. Monsieur le Président est autorisé à signer la convention devant intervenir avec l organisme coordonnateur agréé, OCAD3E. Il est noté que la collecte des lampes et néons fera le cas échéant l objet d une convention spécifique. Informations et questions diverses Les prochaines réunions seront organisées les jeudis soirs à 20h30. Monsieur PIRET expose que certaines collectivités ont délibérées afin de s inscrire auprès du Conseil Général de Saône et Loire pour leur projet Haut Débit internet. Il s agit d une préoccupation importante pour développer notre territoire et permettre aux entreprises de s implanter. Notre territoire rural est confronté à de nombreuses difficultés d accès aux réseaux internet. Monsieur DUCERF Yves, vice-président chargé d internet, est chargé de préparer une proposition pour inscrire la Communauté de Communes du Charolais. Monsieur PALLOT, Président, propose d organiser une rencontre entre les 25 maires pour échanger sur les taux d imposition susceptibles d être proposés en 2014. La DDFIP pourrait être conviée. Dans ce cas, cette réunion sera organisée en journée. Monsieur le Président est chargé d organiser cette dernière. Clôture de la séance à 22 heures 30 12 / 14

ANNEXE CR du 06/01/2014 TABLEAU DES EMPLOIS de la Communauté de Communes du Charolais EMPLOIS PERMANENTS Emplois - Services Direction Administratif - Compatbilité ALSH Halte-garderie et Riam Microcrèche Bibliothèque Ecole de musique Environnement SPANC Portage repas à domicile Technique - Entretien Grades Cat. Nombres d emplois + heures hebdomadaires FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur principal de 2 ème classe B 1 à 35 heures /35 ème FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur principal de 2 ème classe B 1 à 14 heures /35 ème Adjoint administratif de 1 ère classe C 1 à 35 heures / 35 ème Adjoint administratif de 2 ème classe C 1 à 35 heures / 35 ème 1 à 28 heures / 35 ème FILIERE ANIMATION Adjoint d animation de 2 ème classe C 1 à 35 heures / 35 ème 1 à 20 heures / 35 ème 1 à 3 heures / 35 ème FILIERE MEDICO-SOCIAL Educateur principal de jeunes enfants B 1 à 35 heures /35 ème Auxiliaire de puéricultrice 1 ère classe C 1 à 19.50 heures /35 ème FILIERE ANIMATION Adjoint d animation de 2 ème classe C 1 à 31.50 heures /35 ème FILIERE TECHNIQUE Adjoint Technique principal 2 ème classe C 1 à 28 heures /35 ème FILIERE MEDICO-SOCIAL Educateur de jeunes enfants B 1 à 35 heures /35 ème FILIERE ANIMATION Adjoint d animation de 2 ème classe C 4 à 21h 15 mn /35 ème FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial Du Patrimoine de 2 ème classe C 1 à 21 heures /35 ème FILIERE CULTURELLE Assistant d enseignement artistique de 1 ère classe Assistant d enseignement artistique De 2 ème classe B B 1 à 8 heures / 20 ème 1 à 7 heures / 20 ème 1 à 5 heures / 20 ème 1 à 3 heures / 20 ème 1 à 20 heures / 20 ème 1 à 9h55 mn / 20 ème FILIERE TECHNIQUE Adjoint Technique de 2 ème classe C 1 à 35 heures /35 ème 1 à 17h30mn / 35 ème 1 à 11 heures /35 ème FILIERE TECHNIQUE Technicien principal 1 ère classe B 1 à 35 heures /35 ème FILIERE SOCIALE Agent Social de 2 ème classe C 1 à 21 heures /35 ème FILIERE TECHNIQUE Adjoint Technique de 2 ème classe C 1 à 12 heures /35 ème 13 / 14

EMPLOIS NON PERMANENTS Emplois - Services Grades Cat. Nombres d emplois + heures hebdomadaires FILIERE CULTURELLE Assistant d enseignement artistique De 2 ème classe B 1 à 9 heures / 20 ème Ecole de musique Ludothèque Assistant d enseignement artistique B 1 à 10 heures / 20 ème 1 à 4h15mn / 20 ème 1 à 2h15mn / 20 ème 1 à 2 heures / 20 ème 1 à 1 heure / 20 ème FILIERE ANIMATION Adjoint territorial d animation de 2 ème classe C 1 à 3 heures /35 ème AUTRES EMPLOIS NON PERMANENTS Contrat Unique D insertion Emplois - Services EMPLOIS Cat. Nombres d emplois + heures hebdomadaires Environnement Contrat Unique d insertion Adjoint Technique de 2 ème classe 1 à 20 heures/35ème 14 / 14