La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre Présentation au Congrès des milieux documentaires Le 1 er novembre 2012 1
Éléments de la présentation Les objectifs de la Loi Rappel historique Champ d intervention Obligations et compensations découlant de la Loi Conditions d admissibilité et de maintien de l agrément Obligations des acheteurs institutionnels 2
La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, aussi appelée loi 51 Règlement sur l acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées Règlement sur l agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente Règlement sur l agrément des éditeurs au Québec Règlement sur l agrément des libraires Règlement sur l application de l article 2 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre 3
Les objectifs de la Loi Augmenter l accessibilité territoriale et économique du livre partout au Québec; Développer une infrastructure industrielle et commerciale qui soit de qualité concurrentielle.
Rappel historique Commission d enquête sur le commerce du livre dans la province de Québec 1963 Loi sur l accréditation des libraires 1965 Trois arrêtés en conseil 1972 Livre blanc Politique québécoise du développement culturel 1978 Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre -1981 Politique de la lecture et du livre -1998 5
Champ d intervention de la Loi Cette Loi régit les pratiques commerciales entre : les professionnels de l industrie du livre, c est-à-dire les éditeurs, distributeurs et libraires et les acheteurs institutionnels, notamment les bibliothèques, écoles, collèges, ministères, municipalités, etc. 6
Obligations et compensations découlant de la Loi La Loi prévoit des obligations et des compensations pour tous les partenaires de la chaîne du livre: Seuls les titulaires d un agrément peuvent bénéficier d une aide financière accordée par le gouvernement; Les distributeurs, agrées ou non, doivent accorder aux librairies agréées une remise minimale; Les acheteurs institutionnels ont l obligation d acheter tous leurs livres au prix courant auprès des librairies agréées; Les libraires, éditeurs et distributeurs agréés doivent respecter les conditions d admissibilité et de maintien de l agrément. 7
Conditions d admissibilité et de maintien de l agrément Conditions générales Toute personne qui exerce au Québec, pour leur propre compte, des activités d éditeur, de distributeur ou de libraire; Une entreprise dont la propriété est 100% québécoise. Conditions particulières pour chaque type d agrément Distributeur Éditeur Libraire 8
Obligations des acheteurs institutionnels Le Règlement sur l acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées prévoit plusieurs obligations pour les acheteurs institutionnels: Acheter leurs livres dans les librairies agréées; Acheter les livres à prix régulier; Acheter tous les livres dans leur région administrative; Répartir annuellement les acquisitions entre au moins trois librairies agréées n appartenant pas à la même personne; Produire annuellement un rapport sur l acquisition de livres. 9
Obligations des acheteurs institutionnels Acheter leurs livres dans les librairies agréées Livre au sens de la Loi Définition de livre Exclusion des manuels scolaires Livres exemptés Librairie agréée Liste des librairies agréées Intérêts directs ou indirects dans une librairie agréée 10
Obligations des acheteurs institutionnels Acheter les livres à prix régulier Fixation du prix du livre Avantages déguisés Frais additionnels inclus ou non Facturation 11
Obligations des acheteurs institutionnels Acheter tous les livres dans leur région administrative Région administrative où est située l institution Conditions particulières pour certaines institutions 12
Obligations des acheteurs institutionnels Répartir annuellement les acquisitions entre au moins trois librairies agréées n appartenant pas à la même personne En fonction de la qualité des services fournis Conditions particulières S il y a moins de 3 librairies agréées en français ou en anglais S il n y a aucune librairie agréée de langue anglaise Si le service n est pas de qualité adéquate 13
Obligations des acheteurs institutionnels Produire annuellement un rapport sur l acquisition de livres Rapport annuel sur l acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels Documents faisant état des acquisitions 14
15 Merci de votre attention