CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE DU BAS-RHIN Appel à projets 2018 Date limite de réponse à l appel à projets : 16 mars 2018 1. La Conférence des Financeurs : agir ensemble pour prévenir la perte d autonomie Aujourd hui, 22% de la population bas-rhinoise a plus de 60 ans. D ici 2021, et pour la première fois, les personnes âgées seront plus nombreuses que les enfants (soit 9 enfants de moins de 20 ans pour 10 personnes âgées). Plus marquant encore, cette évolution se traduira par l émergence de plusieurs générations de seniors présentant des besoins et des souhaits différents : la part des 60 à 74 ans va fortement augmenter ainsi que celle des plus de 85 ans, celle des 75 à 84 ans restant stable. Ce défi sociétal amène les pouvoirs publics, décideurs et financeurs, à adapter leurs politiques en conséquence. La loi relative à l adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a ainsi mis en place la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées. Cette instance, présidée par le Conseil Départemental et vice-présidée par l Agence Régionale de Santé, réunit l ensemble des financeurs autour de l élaboration et de la mise en œuvre d une politique de prévention concertée à l échelle départementale à destination des personnes âgées de 60 ans et plus. Sur la base d un diagnostic des besoins et d un recensement des initiatives locales, la conférence des financeurs définit un programme coordonné de prévention intégrant les actions individuelles et collectives de prévention, l aide aux aidants ainsi que l amélioration de l accès aux équipements et aides techniques individuelles. Les axes concernés par le présent appel à projets sont : - les actions collectives de prévention - les actions individuelles ou collectives de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD) - l expérimentation de modes innovants visant à améliorer l accès des personnes âgées à des équipements ou aides techniques Dans le cadre des orientations stratégiques définies par les membres de la Conférence des Financeurs du Bas-Rhin, les actions de prévention privilégiées pour le plan d action 2018 sont : - les actions collectives de prévention qui favorisent la prévention des chutes, le lien social, la lutte contre l isolement, la mémoire et la dénutrition 1
- les actions de prévention mises en œuvre par un SPASAD autour de la prévention des chutes, du lien social, de la dénutrition et du repérage des troubles cognitifs La Conférence des Financeurs du Bas-Rhin souhaite en particulier promouvoir les projets innovants et les initiatives locales. 2. Critères d éligibilité et de sélection des projets Pour être éligibles au titre du présent appel à projets, les projets présentés devront : s inscrire dans les axes de l appel à projets et les orientations stratégiques définis par la Conférence des financeurs répondre à un objectif de prévention de la perte d autonomie des personnes âgées être à destination de personnes âgées de 60 ans et plus respecter les conditions de mise en œuvre prévues ci-après dans la partie 3 justifier d un budget adéquat et cohérent au regard du projet et des impacts attendus Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut (public ou privé). En cas de partenariat, la demande de financement est présentée par une personne morale unique représentant l ensemble des partenaires et assumant la responsabilité du projet. Une fois jugés éligibles, les projets sont analysés en fonction des critères d appréciation suivants : L adéquation du projet au thème et aux objectifs La portée du projet et notamment sa dimension territoriale La qualité de son évaluation La légitimité et la qualification du porteur de projet, la qualité et la pertinence des partenariats mobilisés La clarté et la pertinence de la démarche de mise en œuvre du projet et des choix méthodologiques La faisabilité du projet et l adéquation des moyens aux objectifs (calendrier, moyens humains) ; l anticipation des risques projet. La justification du budget 3. Les conditions de mise en œuvre des projets 3.1 Communication et logistique Le porteur de projet bénéficiaire de la subvention s engage à porter la communication du projet réalisé et à informer sur tous les supports de communication utilisés du soutien de la Conférence des Financeurs du Bas-Rhin. Il appartient au porteur de projet d assumer toute la gestion logistique du projet (recherche de salle, matériel nécessaire à la réalisation du projet ). 2
3.2 Délai de mise en œuvre du projet Le projet financé devra être réalisé avant le 31 mars 2019. A titre exceptionnel et sous réserve de l accord des membres de la Conférence des Financeurs, un projet pluriannuel pourra être susceptible de bénéficier d un soutien financier de la Conférence des Financeurs. 3.3 Modalités d échange avec le secrétariat de la Conférence des financeurs Le porteur de projet s engage à informer le secrétariat de la Conférence des Financeurs de l avancée de son projet, et notamment si le projet n a pu avoir lieu. 3.4 Utilisation de la subvention et justification de l emploi La subvention octroyée ne peut pas servir à des investissements ou au fonctionnement permanent d un dispositif ou d une structure. A l issue de l action, avant le 30 avril 2019, le porteur s engage à transmettre un bilan au secrétariat de la Conférence des financeurs qui intégrera notamment les données suivantes : Nombres d actions financées et montants financiers accordés Nombre de bénéficiaires effectifs touchés par l action Répartition des bénéficiaires des actions : o Par sexe o Par tranche d âge o Par niveau de dépendance (Groupe Iso Ressource) o Par secteur géographique 4. Les modalités pratiques de soumission des projets 4.1 Calendrier de dépôt de dossier Les dossiers sont à déposer au plus tard le 16 mars 2018. 4.2 Contenu du dossier de demande de financement Le dossier de demande de financement doit comprendre les pièces suivantes : 1. Le formulaire de demande de subvention dûment complété, daté et signé et présentant les éléments suivants : 3
a) Le porteur de projet, ses partenaires et ses soutiens b) Les objectifs du projet et sa pertinence c) Le calendrier de mise en œuvre d) Le budget prévisionnel détaillé e) Le dispositif d évaluation (indicateurs retenus, outils et modalités d évaluation) f) Les perspectives 2. Tout document produit dans le cadre du projet permettant une meilleure appréhension du projet. 3. Les pièces administratives telles que décrites ci-après en fonction du statut du porteur de projet : Si l organisme est privé à but non lucratif : Les statuts Le récépissé de déclaration au Greffe du Tribunal d'instance ou le cas échéant à la Préfecture La liste des membres du Conseil d'administration ou de l'assemblée Générale ou des associés La liste des membres du Bureau et leurs fonctions respectives Le Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale (intégrant obligatoirement le rapport moral et financier lu en Assemblée Générale ou en Conseil d'administration, le rapport des activités générales de l'organisme du dernier exercice clos -résultats, presse, - et la dernière délibération de l'assemblée Générale ou du Conseil d'administration approuvant les comptes). Les documents comptables de l'organisme (bilan, compte de résultat et annexes) du dernier exercice clos conformes au plan comptable des associations certifiés conformes par le Président Le rapport du Commissaire aux Comptes si le montant global des subventions publiques (Etat, Région, Département, Communes ) est supérieur ou égal à 150 000 euros Un budget prévisionnel de l'ensemble des activités de l'organisme, pour l'exercice sur lequel la subvention sera versée, certifié conforme par le Président (1) Un Relevé d'identité Bancaire ou Postal en original libellé au nom de l'organisme Les éventuels supports de communication de l'organisme où le Conseil Départemental du Bas-Rhin a été cité lors du dernier exercice clos (le cas échéant) Si l'organisme est privé à but lucratif : Photocopie du K-bis, Derniers comptes annuels approuvés Copie du rapport du Commissaire aux comptes, datée et signée par le Commissaire aux comptes Relevé d'identité bancaire ou postal (original) 4
Si l organisme est public : Relevé d identité bancaire ou postal (original) 4.3 Modalités de dépôt des dossiers Les dossiers doivent être envoyés à l adresse suivante : MDA Secrétariat de la conférence des financeurs 6a rue du Verdon 67100 STRASBOURG Ou en format électronique à l adresse suivante : «conference.financeurs@bas-rhin.fr» Les fichiers électroniques seront fournis en format natif (Excel et Word) et dupliqués en PDF. Le dossier doit être complet lors de son dépôt pour être enregistré et il doit respecter le calendrier de dépôt : cachet de la poste pour l envoi postal et date/heure de réception du dossier complet par mail au secrétariat de la conférence des financeurs limité au 16 mars 2018. 5