Taxe d Apprentissage Un circuit complexe Des chiffres clés Le plan d action Constats et réforme en cours Présentation : DPMA CLOUET Thomas
Définition Impôt versé par les entreprises afin de financer le développement de l enseignement technologique et professionnel Pour l Etat : un moyen de financement des charges de la formation Pour l entreprise : un impôt dont le destinataire est laissé à son libre choix Pour les établissement : un moyen de financement
Schéma simplifié Taxe brute = 0.5% x masse salarial QUOTA = 53% HORS QUOTA = 47% Finance uniquement les Centres de Formation d Apprentis Finance les autres établissements d enseignement technologique et professionnel ainsi que les autres structures habilitées
QUOTA 53% de la taxe 33 % finance directement les CFA 22% constitue le Fond National de Modernisation de l Apprentissage qui est reversé aux Régions Les entreprises qui ont accueilli un apprenti présent au 31 décembre de l année en cours doivent verser obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune un montant au moins égal au coût conventionné de la formation Liste établie par les préfectures Les entreprises qui n ont pas accueilli d apprenti au cours de l année sont libres d affecter cette fraction de la taxe au CFA de leur choix
HORS-QUOTA 47% de la taxe Le hors-quota ou barème est utilisée pour financer toutes les structures habilitées à percevoir la taxe (centre de formation, association, ) Les établissement bénéficiaires perçoivent un montant en fonction des niveaux de formation qu ils proposent A : 40% (CAP, Bac techno, Bac pro) B : 40% (Bac+2 à Bac+4) C : 20% (Bac+5 à Bac+8) Les entreprises sont libres d affecter le hors-quota à la structure de formation de leur choix, quelque soit le niveau de formation
Autres éléments de la taxe Contribution de Développement à l Apprentissage (CDA) 0.18% de la masse salariale reversée aux Fonds Régionaux de l Apprentissage et de la Formation Professionnelle. Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) Système de bonus / malus Uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés dont l effectif comprend moins de 4% d apprentis ou de contrats de professionnalisation
Contribution au Développement de l Apprentissage 0,18% x MS Contribution Supplémentaire À l Apprentissage MASSE SALARIALE BRUTE TAXE D APPRENTISSAGE BRUTE = 0,5% x MS QUOTA d apprentissage = 55% de la taxe brute HORS QUOTA ou barème = 45% de la taxe brute FNDMA = 22% de la taxe brute CFA = 33% de la taxe brute A 40% B 40% C 20% Apprenti Au 31/12/12 Coût réel Solde du QUOTA Etabliss Niveaux V et VI CAP BEP BAC PRO Etabliss Niveaux III et II BTS DUT Licence Pro Etabliss Niveau I Bac + 5 et plus Trésor Public CFA exclusivement CFA et Etablissements de formation
Le circuit de la taxe Etablissement de Formation Sollicite OCTA Redistribue Entreprise Flèche Fonds fléchés : l entreprise donne une consigne et la taxe est dirigée vers un ou des établissements de son choix Fonds libres : l entreprise ne donne pas de consigne et l OCTA attribue les fonds en fonction de sa politique de répartition
Les formations par apprentissage de votre filière Etablissements CFA CFAI 61 CFA CFAI 14-50 CFA EN 50 ESIX CFA Agri Saint Lô There EPLEFPA Agri Saint Lô There 20 établissements 16 formations 227 apprentis Formations BAC PRO Maintenance des équipements indus Pilote de ligne de production Bio industries de transformation BTS Conception et réalisation de systèmes auto Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques Science et techno aliments spé produits laitiers Science et techno aliments spé processus techno LICENCE PRO Produits laitiers Maintenance systèmes pluri-techniques ME2I Agronomie ICEA Industrie agroalimentaire GBPA
Les chiffres clés en Basse-Normandie Part de la Basse-Normandie dans la collecte nationale de Taxe d Apprentissage : 56,6 millions d euros Quota hors FNDMA : 12,2 millions d euros FNDMA : 8,9 millions d euros Hors Quota : 19,5 millions d euros CDA-CSA : 16 millions d euros Taxe d apprentissage versée aux CFA bas-normands : 13,4 millions d euros en 2010 14,8 millions d euros en 2012 Répartition des fonds du Quota hors FNDMA collecté en Basse-Normandie En million d'euros 2,5 M soit 20% CFA Basse-Normandie 9,7 M soit 80% CFA hors région Secteur 3 Répartition des fonds du Hors Quota collecté en Basse-Normandie En million d'euros x M? 3,8 M 1,9 M CFA Basse-Normandie EPLE basse-normandie Structures habilitées en Région Structures habilitées hors région
Contribution des Régions par apprentis en 2010 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 Moyenne nationale : 2901 Basse-Normandie : 3356 0 Lorraine Midi Pyrénées Bretagne Alsace Picardie PACA Franche Comté Languedoc Roussillon Bourgogne Ile de France Rhône Alpe Nord Pas de Calais Haute Normandie Auvergne Aquitaine Basse Normandie Champagne Ardenne Pays de la Loire Poitou Charentes Centre Corse Taxe reçue par apprenti en 2010 Moyenne nationale : 1840 4000 3500 3000 Basse-Normandie : 1223 2500 2000 1500 1000 500 0 Franche Comté Pays de la Loire Corse Poitou Charentes Basse Normandie Alsace Lorraine Bourgogne Centre Haute Normandie PACA Picardie Nord Pas de Calais Auvergne Languedoc Roussillon Champagne Ardenne Bretagne Rhône Alpe Midi Pyrénées Aquitaine Ile de France (Source CNFPTLV Décembre 2012)
Plan d action - DPMA Maîtriser l environnement de la collecte de la Ta et accompagner ses évolutions Etude des entreprises (Modes décisionnels, priorités et stratégies, ) Etude et compréhension des OCTA (Modes décisionnels, ) Etude sur les versements de la taxe en région (fonds fléchés, fonds libres, ) Veille sur la réglementation (projet de réforme, ) Accompagner la collecte 2013 et 2014 Rencontre et Appui aux CFA (Guide de la collecte, recensement des bonnes pratiques, aide aux appels d offre, ) Lettre d information sur la TA aux entreprises bénéficiaires des ICFA Sensibilisation des entreprises à verser la taxe localement (Rencontre des représentants de branche, réseau consulaire, pôles de compétitivité, ) Accompagnement des élus du Conseil régional Augmenter les montants collectés
Conclusion Liberté : l entreprise décide qui va recevoir entre 45% et 78% de sa taxe Responsabilité : si l entreprise est libre dans son choix de versement, elle a aussi une responsabilité vis-à-vis de sa filière et de sa région