Mise à jour Mars 2012 NOTE D INFORMATION Pôle Carrière / Retraite Réf. : II-9-4 05 63 60 16 50 L :/CIRCULAIRES//indemnité GIPA Sources : GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT (GIPA) Modalités d application du dispositif Reconduite du dispositif pour l année 2012 *Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d achat, *Circulaire ministérielle n 2164 du 13 juin 2008 sur la mise en œuvre du décret du 6 juin 2008 *Site www.fonction-publique.gouv.fr *Décret n 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat *Décret n 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat (JO du 23.05.09) *Arrêté ministériel du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat (JO du 23.05.09) *Décret n 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d achat. *Arrêté ministériel du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat au titre de l année 2010 (JO du 22.05.10) *Arrêté ministériel du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat au titre de l année 2011 (JO du 06.04.11) *Arrêté ministériel du 20 mars 2012 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat au titre de l année 2012 (JO du 12.04.12) Le décret n 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité destinée à compenser la perte de pouvoir d achat des fonctionnaires et agents publics. Cette indemnité intitulée «garantie individuelle de pouvoir d achat» (GIPA) s applique aux agents publics remplissant certaines conditions pendant la période 2008 2012. Cette garantie concrétise l engagement posé par le relevé de conclusions relatif au dispositif de garantie du pouvoir d achat du traitement indiciaire dans la Fonction publique, signé par Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, André SANTINI, Secrétaire d état chargé de la fonction publique et par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA), le 21 février 2008. Ce dispositif n a toutefois pas vocation à être pérenne. Cette indemnité, dont le principe repose sur le versement d une compensation aux agents dont le traitement a progressé moins vite que l inflation, constitue un droit pour l agent lorsque les conditions d attribution sont remplies. De ce fait, aucune délibération n est nécessaire. Le décret n 2009-567 du 20 mai 2009 apporte des aménagements au dispositif GIPA, notamment en ce qui concerne le versement et le calcul au titre de l année 2009 et certaines conditions générales d éligibilité. Ainsi en 2009, pourront bénéficier de la GIPA tous les agents ayant subi une perte de pouvoir d achat, comme en 2008. 1
L arrêté ministériel du 3 mai 2010 apporte des aménagements au dispositif GIPA, notamment en ce qui concerne certaines conditions générales d éligibilité. L arrêté ministériel du 23 mars 2011 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2011. L arrêté ministériel du 20 mars 2012 fixe quant à lui les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2012. Prenez connaissance des nouvelles dispositions prévues pour l année 2012 aux différents chapitres. I-APPLICATION DU DISPOSITIF ENTRE 2008 ET 2012 : Ce dispositif, qui prend effet au 21 février 2008, sera appliqué sur toute cette période selon des modalités différentes : *En 2008 : *En 2009: *En 2010 : *En 2011 : *En 2012 : Application générale à tous les fonctionnaires et agents ayant perdu du pouvoir d achat pendant la période de référence du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007 (GIPA dite générale), Application générale à tous les fonctionnaires et agents ayant perdu du pouvoir d achat pendant la période de référence du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 (GIPA dite générale) (Modifié par le décret du 20.05.2009) Le dispositif sera appliqué uniquement (GIPA dite annuelle): -aux agents bloqués au sommet de leur grade depuis 4 années, au titre de la période de référence allant du 31.12.2005 au 31.12.2009 (la condition des 4 années s appréciant au 31.12.2009), -et aux agents bénéficiaires de la garantie en 2008 ou 2009 partant à la retraite en 2010, soit avant 2011, au titre de la période allant du 31.12.2005 au 31.12.2009 (cette attribution étant toutefois non cumulable avec la précédente). (Modifié par le décret du 20.05.2009) Application générale à tous les agents ayant perdu du pouvoir d achat pendant la période de référence du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 (GIPA dite générale). Application générale à tous les agents ayant perdu du pouvoir d achat pendant la période de référence du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 (GIPA dite générale). II- ABROGATION DE LA BONIFICATION INDEMNITAIRE ET DE L INDEMNITE DE SOMMET DE GRADE Ce dispositif se substitue à la bonification indemnitaire instaurée par le décret n 2006-778 du 30 juin 2006, lequel est abrogé, et à l indemnité exceptionnelle de sommet de grade instaurée par le décret n 2005-396 du 27 avril 2005, également abrogée. Année Agents Période à prendre de versement concernés en compte 2008 Gipa générale tous 31.12.2003 au 31.12.2007 2009 Gipa générale (décret du 20.05.2009) tous 31.12.2004 au 31.12.2008 2010 Gipa annuelle Agents des catégories A, B et C 31.12.2005 au 31.12.2009 ayant atteint depuis 4 ans (1) l indice du dernier échelon de leur grade Agents bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 (2) 2011 Gipa générale tous 31.12.2006 au 31.12.2010 2012 Gipa générale tous 31.12.2007 au 31.12.2011 (1) la condition des 4 années s apprécie au 31 décembre de chacune des périodes de référence. (2) l indemnité versée au titre du départ en retraite en 2010 n est pas cumulable avec celle versée cette même année aux agents culminant au dernier échelon de leur grade. 2
III- BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF: SONT CONCERNES PAR LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT EN 2008 : Tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence de 4 ans allant du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007, Les agents non titulaires de droit public employés de manière continue chez le même employeur dans le cadre d un CDI et/ou d un CDD, pendant la période de référence de 4 ans du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007, et rémunérés de manière expresse sur la base d un indice, Les fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de l Etat, d une collectivité territoriale ou l un de leurs établissements publics administratifs. Condition liée à la rémunération : Tous les fonctionnaires et agents publics sont susceptibles de bénéficier de la garantie, à l exception des fonctionnaires dont l indice terminal du grade est supérieur à la hors échelle B et des agents publics rémunérés sur un indice supérieur à la hors échelle B. Ce plafond de rémunération s apprécie au sein du grade détenu par l agent et non du cadre d emplois. SONT CONCERNES PAR LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT EN 2010 : Même champ de bénéficiaires qu en 2008 et 2009 : Tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence de 4 ans allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, Les agents non titulaires de droit public employés de manière continue chez le même employeur dans le cadre d un CDI et/ou d un CDD, pendant la période de référence de 4 ans du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, et rémunérés de manière expresse sur la base d un indice, Les fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de l Etat, d une collectivité territoriale ou l un de leurs établissements publics administratifs. Le décret du 20 mai 2009 dispose par ailleurs : Que les agents contractuels de l Etat transférés dans le cadre de l acte II de la décentralisation sont réputés remplir la condition de quatre ans de service auprès d un même employeur public, Que les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence de quatre ans, être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires. Cette condition n est pas opposable aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l article 38 alinéa 7 (personnes handicapées) et 38 bis (PACTE) de la loi du 26 janvier 1984. SONT CONCERNES PAR LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT EN 2011 : Tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence de 4 ans allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, Les agents non titulaires de droit public employés de manière continue chez le même employeur dans le cadre d un CDI et/ou d un CDD, pendant la période de référence de 4 ans allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 et rémunérés de manière expresse sur la base d un indice, Les fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de l Etat, d une collectivité territoriale ou l un de leurs établissements publics administratifs. 3
SONT CONCERNES PAR LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT EN 2012 : Tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence de 4 ans allant du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, Les agents non titulaires de droit public employés de manière continue chez le même employeur dans le cadre d un CDI et/ou d un CDD, pendant la période de référence de 4 ans allant du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 et rémunérés de manière expresse sur la base d un indice, Les fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de l Etat, d une collectivité territoriale ou l un de leurs établissements publics administratifs. EXCLUSIONS : La garantie individuelle de pouvoir d achat ne peut pas être versée : Aux fonctionnaires rémunérés au titre d un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B (Décret n 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d achat). Aux fonctionnaires dont l indice terminal du grade est supérieur à la hors échelle B ou aux agents publics rémunérés sur un indice supérieur à la hors échelle B. Aux agents ayant subi, pendant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire, Aux agents de droit privé, Aux agents non rémunérés en référence à un indice (vacataires, assistantes maternelles, agents de droit privé tels que agents des SPIC et EPIC), Aux agents non titulaires titularisés pendant la période de référence, Aux agents non titulaires ne remplissant pas la condition de continuité de service pendant la période de référence, Aux agents non titulaires recrutés par plusieurs employeurs publics, Aux agents ayant cessé leurs fonctions au cours de la période de référence, Aux fonctionnaires placés en congé de formation, Aux agents en poste à l étranger. IV MODALITES DE CALCUL DE LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT (GIPA) Un calculateur du montant de la GIPA est disponible sur le site internet du Ministère de la Fonction publique www.fonction-publique.gouv.fr / les grands dossiers / le pouvoir d achat / simulateur de calcul GIPA. Ce simulateur est aussi accessible sur le site www.cdg81.fr, base documentaire indemnités et primes primes diverses. Formule de calcul de l indemnité 2008 : GIPA = Traitement indiciaire brut (TIB) de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l année de la fin de période de référence. Ou 4
GIPA = (TIB 2003 X 106.8%) TIB 2007 Formule de calcul de l indemnité 2009 : GIPA = Traitement indiciaire brut (TIB) de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l année de la fin de période de référence. Ou GIPA = (TIB 2004 X 107.90%) TIB 2008 Formule de calcul de l indemnité 2010 : GIPA = Traitement indiciaire brut (TIB) de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l année de la fin de période de référence. Ou GIPA = (TIB 2005 X 106.20%) TIB 2009 Formule de calcul de l indemnité 2011: GIPA = Traitement indiciaire brut (TIB) de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l année de la fin de période de référence. GIPA = (TIB 2006 X 105.90%) TIB 2010 Formule de calcul de l indemnité 2012: GIPA = Traitement indiciaire brut (TIB) de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l année de la fin de période de référence. GIPA = (TIB 2007 X 106.50%) TIB 2011 Le principe : Une comparaison est effectuée, pour la période de référence de 4 ans entre : -l évolution du traitement brut indiciaire (TIB) (hors supplément familial de traitement, NBI et primes), détenu par l agent sur la période de référence, -et celle de l indice des prix à la consommation (IPC) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l agent au terme de la dite période a évolué moins vite que l inflation, une indemnité équivalente à la perte du pouvoir d achat est versée à l agent concerné. Valeurs annuelles du point et des taux d inflation à prendre en compte : Le droit à la garantie doit être examiné agent par agent, quel que soit leur statut : fonctionnaire CNRACL, IRCANTEC, titulaire ou stagiaire, agent à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, agent non titulaire de droit public. Pour l année 2008 : Les valeurs à prendre en compte au titre de l année 2008 pour les calculs sont définies à l article 4 du décret du 6 juin (et seront définies par un arrêté ministériel spécifique à paraître pour les années 2009 à 2011). - valeur moyenne annuelle du point de l année 2003 = 52,4933 (début de la période de référence) - valeur moyenne annuelle du point de l année 2007 = 54,3753 (fin de la période de référence) - taux d inflation pour la période 31.12.2003 au 31.12.2007 = + 6.8% (soit + 0.068) 5
Pour l année 2009 : Les valeurs à prendre en compte au titre de l année 2009 pour les calculs sont définies à l article 1 de l arrêté ministériel du 20 mai 2009 : - valeur moyenne annuelle du point de l année 2004 = 52.7558 (début de la période de référence) - valeur moyenne annuelle du point de l année 2008 = 54.6791 (fin de la période de référence) - taux d inflation pour la période 31.12.2004 au 31.12.2008 = + 7.9% (soit + 0.079) Pour l année 2010 : Les valeurs à prendre en compte au titre de l année 2010 pour les calculs sont définies à l article 1 de l arrêté ministériel du 3 mai 2010 : - valeur moyenne annuelle du point de l année 2005 = 53.2012 (début de la période de référence) - valeur moyenne annuelle du point de l année 2009 = 55.0260 (fin de la période de référence) - taux d inflation pour la période 31.12.2005 au 31.12.2009 = + 6.20% (soit + 0.062) Pour l année 2011 : Les valeurs à prendre en compte au titre de l année 2011 pour les calculs sont définies à l article 1 de l arrêté ministériel du 23 Mars 2011: - valeur moyenne annuelle du point de l année 2006 = 53.8453 (début de la période de référence) - valeur moyenne annuelle du point de l année 2010 = 55.4253 (fin de la période de référence) - taux d inflation pour la période 31.12.2006 au 31.12.2010 = + 5.9% (soit + 0.059) Pour l année 2012 : Les valeurs à prendre en compte au titre de l année 2012 pour les calculs sont définies à l article 1 de l arrêté ministériel du 20 Mars 2012: - valeur moyenne annuelle du point de l année 2007 = 54.3753 (début de la période de référence) - valeur moyenne annuelle du point de l année 2011 = 55.5635 (fin de la période de référence) - taux d inflation pour la période 31.12.2007 au 31.12.2011 = + 6.5% (soit + 0.065) Définition des valeurs d indice : Pour la GIPA 2008 : Au 31.12.2003 : indice majoré détenu X 52.4933 = traitement indiciaire brut (TIB) 1 ère année de la période Au 31.12.2007 : indice majoré détenu X 54.3753 = traitement indiciaire brut (TIB) dernière année période. Pour la GIPA 2009 : Au 31.12.2004 : indice majoré détenu X 52.7558 = traitement indiciaire brut (TIB) 1ère année de la période Au 31.12.2008 : indice majoré détenu X 54.6791 = traitement indiciaire brut (TIB) dernière année période. Pour la GIPA 2010 : Au 31.12.2005 : indice majoré détenu X 53.2012 = traitement indiciaire brut (TIB) 1ère année de la période Au 31.12.2009 : indice majoré détenu X 55.0260 = traitement indiciaire brut (TIB) dernière année période. Pour la GIPA 2011 : Au 31.12.2006 : indice majoré détenu X 53.8453 = traitement indiciaire brut (TIB) 1ère année de la période Au 31.12.2010 : indice majoré détenu X 55.4253 = traitement indiciaire brut (TIB) dernière année période. Pour la GIPA 2012 : Au 31.12.2007 : indice majoré détenu X 54.3753 = traitement indiciaire brut (TIB) 1ère année de la période Au 31.12.2011 : indice majoré détenu X 55.5635 = traitement indiciaire brut (TIB) dernière année période. 6
CAS PARTICULIERS : Agents à temps partiel : Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence : GIPA agent en temps partiel = (TIB de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) TIB de l année de la fin de période de référence) x quotité de travail au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence. Agents à temps non complet : Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet, le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence : GIPA agent à temps incomplet = (TIB de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) TIB de l année de la fin de période de référence) x quotité de l emploi au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence. Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs (intercommunaux) et qui bénéficient de rémunérations indicées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la GIPA dans les mêmes conditions, pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence. Les agents fonctionnaires détachés : L indice détenu pour le fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d emplois pendant toute la période de référence est celui du corps d accueil en détachement. Si au cours de la période de référence, le fonctionnaire est détaché dans un autre corps ou cadre d emplois, les indices pris en compte sont l indice du grade détenu dans son corps ou cadre d emplois d origine et l indice détenu dans le corps ou cadre d emplois de détachement. EXEMPLES DE CALCUL : Les formules de calcul pour la GIPA 2010, 2011 et 2012 sont les mêmes que celles pour la GIPA 2008 et 2009, sous réserve de modification des différentes valeurs (cf. paragraphe IV Modalités de calcul / Valeurs annuelles du point et des taux d inflation à prendre en compte). Pour un agent, quel que soit son grade, sa filière, son cadre d emplois et son indice, il faut raisonner ainsi : GIPA 2008 : a-détermination du TIB au 31/12/2003 : TIB 2003= indice majoré détenu au 31/12/2003 x valeur moyenne annuelle du point pour 2003. IM (31/12/2003) x 52,4933 = TIB 2003 = X b-détermination du TIB au 31/12/2007 : TIB 2007= indice majoré détenu au 31/12/2007 x valeur moyenne annuelle du point pour 2007. IM (31/12/2007) x 54, 3753 = TIB 2007 = Y c-appliquer au TIB 2003 soit X, l inflation arrêtée par le gouvernement entre le 31/12/2003 et le 31/12/2007 : + 6,8 %. TIB 2003 soit X x 106,80 % = Z d-calcul pour déterminer si l agent a droit à la GIPA 2008 : 1 er cas : Si Z > Y l agent a droit à la GIPA 2008. Dans ce cas l indemnité GIPA est la suivante : GIPA 2008 = (TIB 2003 x (1+ 0.068)) - TIB 2007 Ou = (TIB 2003 x 106.8%) TIB 2007 2 ème cas : Si Z Y l agent n a pas droit à la GIPA 2008. 7
GIPA 2009 : a-détermination du TIB au 31/12/2004 : TIB 2004= indice majoré détenu au 31/12/2004 x valeur moyenne annuelle du point pour 2004. IM (31/12/2004) x 52,7558 = TIB 2004 = X b-détermination du TIB au 31/12/2008 : TIB 2008= indice majoré détenu au 31/12/2008 x valeur moyenne annuelle du point pour 2008. IM (31/12/2008) x 54, 6791 = TIB 2008 = Y c-appliquer au TIB 2004 soit X, l inflation arrêtée par le gouvernement entre le 31/12/2004 et le 31/12/2008 : + 7.90 %. TIB 2004 soit X x 107.90 % = Z d-calcul pour déterminer si l agent a droit à la GIPA 2009 : 1 er cas : Si Z > Y l agent a droit à la GIPA 2009. Dans ce cas l indemnité GIPA est la suivante : GIPA 2009 = (TIB 2004 x (1+ 0.079)) - TIB 2008 Ou = (TIB 2004 x 107.90%) TIB 2008 2 ème cas : Si Z Y l agent n a pas droit à la GIPA 2009. Exemples chiffrés : Cas n 1 ouvrant droit au versement de la GIPA 2008 : Agent titulaire à temps complet, avec la situation suivante : 31 décembre 2003 : agent technique chef, 2ème échelon, IM : 378 31 décembre 2007 : agent de maitrise, échelle 5, IM : 379 a-tib 2003 : 378 x 52,4933 = 19 842 b- TIB 2007 : 379 x 54,3753 = 20 608 c-application du taux d inflation : 19 842 (TIB 2003) x 106,8% = 21 191 d-le TIB 2007 étant inférieur au TIB 2003 auquel le taux d inflation a été appliqué, l indemnité GIPA doit être versée à l agent. Montant de la GIPA pour 2008 : (TIB 2003 x 106,80%) TIB 2007 soit (19 842 x 106,80 %) 20 608 = 584 Cas n 1bis ouvrant droit au versement de la GIPA 2009 : Agent titulaire à temps complet, avec la situation suivante : 31 décembre 2004 : rédacteur, 13ème échelon, IM : 462 31 décembre 2008 : rédacteur, 13ème échelon, IM : 463 a-tib 2004 : 462 x 52,7558 = 24 373.18 b- TIB 2008 : 463 x 54,6791 = 25 316.42 c-application du taux d inflation : 24 373.18 (TIB 2004) x 107.9% = 26 298.66 d-le TIB 2008 étant inférieur au TIB 2004 auquel le taux d inflation a été appliqué, l indemnité GIPA doit être versée à l agent en 2009. Montant de la GIPA pour 2009 : (TIB 2004 x 107.90%) TIB 2008 soit (24 373.18. x 107.90 %) 25 316.42 = 982.24 8
Cas n 2 n ouvrant pas droit au versement de la GIPA 2008 : Adjoint administratif de 2 ème classe, âgé de 58 ans, placé en temps partiel du 01.01.2004 au 31.12.2004, avec la situation suivante : 31 décembre 2003 :6 ème échelon, IM : 283 31 décembre 2007 : 6 ème échelon IM : 309 a-tib 2003 : 283 x 52,4933 = 14 856 b- TIB 2007 : 309 x 54,3753 = 16 802 c-application du taux d inflation : 14 856 (TIB 2003) x 106,8% = 15 866 d-le TIB 2007 étant supérieur au TIB 2003 auquel le taux d inflation a été appliqué, l indemnité GIPA ne doit pas être versée à l agent. cet agent a exercé à temps partiel pendant 1 an mais son activité est à temps plein au 31.12.2007. Si la GIPA avait été à verser, elle l aurait été en totalité. Cet agent devant par ailleurs partir à la retraite en 2010, sa situation sera à examiner à nouveau en 2010. V VERSEMENT DE LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT Procédure d attribution de la garantie : L attribution de la GIPA aux agents qui remplissent les conditions est une obligation. Elle ne nécessite ni délibération de l assemblée délibérante, ni arrêté de l autorité territoriale. Le versement de l indemnité s effectue par l autorité territoriale qui emploie l agent au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence. Pour le paiement, il convient de communiquer au comptable public, à titre de pièce justificative, une décision de l autorité investie du pouvoir de nomination (certificat administratif) précisant : -les nom et prénom de l agent bénéficiaire, -les indices de traitement (indices brut et majoré) détenus par l agent au 31 décembre de l année de début de période et de l année clôturant la période, -la quotité travaillée au 31 décembre de l année clôturant la période pour les agents à temps non complet et les agents à temps partiel, -le montant brut à payer. Pour la mise en œuvre de la GIPA dite annuelle en 2010, la décision devra également préciser la date à laquelle l agent a atteint les 4 années d ancienneté dans l indice sommital d un grade de son cadre d emplois, ou la date de départ à la retraite. Succession d employeurs : En cas de succession d employeurs, le versement de la GIPA est à la charge de la collectivité qui était employeur de l agent au 31 décembre de l année clôturant la période. Le dernier employeur est ainsi tenu de se mettre en rapport avec le précédent employeur pour disposer des éléments relatifs au traitement perçu dans la précédente affectation. Date de versement de la GIPA : L indemnité GIPA doit être versée par l employeur au 31 Décembre de l année qui clôt la période de référence. Cotisations applicables : La garantie individuelle du pouvoir d achat est une indemnité. Elle figure, donc, à ce titre sur le bulletin de salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions ci-après. Pour les agents relevant de la CNRACL : L indemnité est soumise à CSG, CRDS, et le cas échéant au 1% solidarité ; elle n est pas soumise à cotisation CNRACL ni à cotisation de sécurité sociale. 9
Mise à jour du 13.11.2008 : Décret n 2008-964 du 16.09.2008 : L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004. A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire au plafond de 20%. Ainsi les cotisations RAFP seront assises sur l indemnité GIPA dans son intégralité, hors plafond (le plafond des 20% subsiste toutefois pour toutes les autres primes et indemnités). Pour les agents relevant de l IRCANTEC : Pour les agents non titulaires et les agents à temps non complet relevant du régime général, l indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de base, à savoir cotisations d assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accident et vieillesse et Ircantec. Contributions communes aux 2 régimes : La GIPA est soumise à : -Contribution Sociale Généralisée (CSG) -Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) -Contribution de solidarité. Cette indemnité est imposable. Pour davantage de précisions, consultez le site du Ministère de la Fonction publique www.fonction-publique.gouv.fr les grands dossiers le pouvoir d achat -simulateur de calcul GIPA -Décrets et textes -Circulaire n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre d une indemnité dite de GIPA -Dispositif en faveur du pouvoir d achat des fonctionnaires -Communiqué de presse du 9 juin 2008 -Les relevés de conclusion du 21 février 2008 Consultez également le site du CDG 81 www.cdg81.fr base documentaire indemnités diverses -simulateur de calcul GIPA -Circulaire n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre d une indemnité dite de GIPA 10