Stratégie d achat de gaz naturel du Conseil Général de l Hérault (CG34) pour son patrimoine bâti Prestation P1 des marchés d exploitation de chauffage Auteur : Caroline CANALE, expert énergie, Direction Patrimoine Exploitation, CG34 Les échéances réglementaires de l ouverture des marchés du gaz et de l électricité nous obligent à nous poser des questions sur nos modes d achat de l énergie et à réinterroger nos pratiques. Plusieurs solutions existent, le tout est de trouver le meilleur compromis entre l organisation existante de la collectivité, l expertise et les ressources internes mobilisables, la nécessité de maîtriser les dépenses publiques et une efficacité énergétique accrue. L objet de ce papier est de vous présenter dans un premier temps le patrimoine bâti du CG34 ainsi que nos modes d achat du gaz (principalement au travers de la prestation P1 des marchés d exploitation de chauffage), et de partager dans un deuxième temps les éléments de réflexion visant à faire évoluer ces pratiques d achat. 1. Présentation du patrimoine bâti du CG34 La direction patrimoine - exploitation du CG34 exploite un patrimoine bâti public d environ 350 sites, dont 80 collèges, représentant plus de 700 000 m² de surface hors œuvre nette. Elle assure l exploitation de chauffage et la maintenance multi technique de ces sites dans le cadre de marchés de maintenance multi technique (MMT). Une comptabilité énergétique (base de données Access) permet de suivre toutes les factures de fluides depuis 2009 pour les bâtiments départementaux. Une évolution est en cours pour intégrer le suivi énergétique des collèges, qui est traité via le tableur Excel. La figure 1 présente l évolution des consommations (en kwh énergie finale) de l électricité et combustibles, tout usage confondu pour les bâtiments départementaux. Le périmètre d études regroupe les bâtiments en exploitation en 2009 (100 sites), pour lesquels, le CG34 paie les consommations de fluides (eau, électricité et combustibles). La figure 1 montre l évolution des consommations de ce périmètre (dit périmètre constant 2009) de 2009 à 2012. Figure 1 : Evolution des consommations d énergie, tout usage, pour les bâtiments départementaux (hors collèges), périmètre d étude : 100 sites, période 2009-2012 En 2009, 13,04 GWh EF ont été consommés. L électricité représente 62% des consommations en 2012. Quand on corrige les consommations réelles de combustibles par la rigueur climatique (série de droite), on observe une stabilité des consommations. 1
L évolution des consommations d électricité semble corrélée aux DJU, et permet d en déduire qu une part non négligeable de l électricité est dédiée au chauffage des locaux. En effet, 40% des sites départementaux sont chauffés par un combustible solide (gaz naturel, fioul, propane ou bois). Pour l année 2009, le budget réservé aux paiements de l énergie des bâtiments départementaux du périmètre d étude (périmètre constant 2009) s élève à environ 1,245 millions d euros TTC. Les courbes de la figure 2 résultent du ratio entre dépenses totales et volumes totaux par type d énergie pour les bâtiments départementaux. Ces chiffres ne reflètent pas la réalité des coûts du marché de l énergie, mais ceux obtenus par le CG34 et tiennent compte de nos modes d achat, notamment pour les combustibles (P1 ou contrat avec fournisseurs d énergie).. Figure 2 : Evolution des coûts de l énergie (en TTC/kWh EF) Pour l électricité, le CG34 n a pas fait jouer son éligibilité. Tous les contrats sont restés au tarif réglementé. En 2011, le volume de consommation d électricité s élevait à plus de 21 GWh (bâtiments départementaux et collèges) et pour un coût de plus de 2,75 millions d euros. Nous exposons ci-après comment sont achetés ces combustibles. 2. Présentation de nos modes d achat du gaz naturel 2.1. Choix d un fonctionnement Le premier marché d exploitation de chauffage a été lancé en 1987. La volonté de l époque était d avoir une vision pluriannuelle des dépenses pour l exploitation de chauffage des bâtiments, et notamment de mettre à disposition des collèges un outil d exploitation de leurs bâtiments. Aujourd hui le département patrimoine public du CG34 gère 5 marchés multi technique, regroupant 225 sites, de fonctionnalités différentes : des bureaux, des ateliers et garages, des agences sociales, des centres de protection maternelle et infantile, des bâtiments culturels et sportifs, des domaines, des collèges et des cuisines centrales. Ces marchés comprennent les prestations de fourniture d énergie (P1), de conduite et maintenance préventive (P2) et curative (P3 garantie totale). La prestation de fourniture d énergie (P1) comprend une clause d intéressement et la gestion du P3 est transparente. Le choix de passation des marchés de maintenance multi technique a façonné l organisation de la direction Patrimoine et la mobilisation de ressources internes. Deux équivalents temps plein sont dédiés au suivi des marchés de maintenance et de l énergie pour l achat, le suivi des consommations et dépenses liées, l analyse des données et l expertise technique. 2
Le tableau ci-dessous montre la répartition des modes d achat des énergies combustibles entre la gestion des contrats en interne (dit en régie) et la prestation P1 des marchés multi technique (le titulaire prend en charge les contrats gaz), pour d une part les bâtiments départementaux et d autre part les collèges. Nb sites Gaz Naturel FOD GPL Bois TOTAL P1 Contrat P1 Contrat P1 Contrat P1 Contrat P1 Contrat Bât Dép 21 21 9 0 8 0 1 0 39 21 Collèges 71 0 1 0 2 0 1 0 75 0 114 21 Figure 3 : Répartition entre contrats d énergie combustible et prestation P1 pour l année 2012 18 % des contrats gaz sont directement gérés en interne (hors P1). Les contrats gaz sont passés pour les petites chaudières, l approvisionnement en gaz pour les usages autres que le chauffage (eau chaude sanitaire et cuisson) et afin de déclencher rapidement l approvisionnement sur site, lors de la survenance du besoin (intégration d un nouveau site). Pour les énergies décentralisées (fioul domestique, gaz de pétrole liquéfié et bois), l achat se fait sous la fenêtre P1. C est l exploitant qui détient les contrats et qui déclenche les approvisionnements. Pour tous les collèges, le combustible pour le chauffage est acheté au travers de la prestation P1 du marché de maintenance multi technique, dans le cadre d un groupement d achat. Cela permet une meilleure gestion centrale des prestations de maintenance et de suivi énergétique, et un gain de temps pour les gestionnaires des collèges. Le budget P1, tous marchés confondus, représente plus de 1 700 000 HT par an (valeur avril 2012), alors que les contrats gaz gérées en interne totalisent une consommation annuelle d environ 1 GWh PCS, et un montant annuel de 53 700 TTC en 2013. Ci-après vous sont détaillés les deux modes d achat du gaz du CG34, sous la fenêtre P1 des marchés de maintenance multi technique et les contrats gaz gérés en interne. 2.2. L achat du gaz au travers des marchés de maintenance multi technique Le titulaire de marchés d exploitation de chauffage assortis d un P1 doit la fourniture d'énergie pour les besoins de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Il prend en charge les contrats de gaz et refacture l énergie consommée. Le titulaire a un objectif de résultat, qui est de garantir la température de consigne, soit 19 C plus ou moins 1 C dans les bureaux. Il ne faut donc pas confondre l achat du gaz et la prestation P1 des marchés de maintenance. En effet cette dernière, couplée de fait avec la prestation P2, comprend en plus de l achat gaz, la conduite des installations de chauffage et un objectif de résultat. De plus, le titulaire du marché de maintenance apporte également conseil et expertise technique. Typologies des marchés P1 au CG34 De premiers marchés à températures extérieures (MT), ces derniers ont évolué, pour intégrer l efficacité énergétique, vers des marchés à compteurs et intéressement (MCI). Pour certains sites, chauffés à l électricité et nécessitant une conduite des installations, le contrat est un marché Prestation et Forfait avec Intéressement PFI. Il n y a pas de prestation P1 dans le PFI, c est le CG34 qui gère directement l achat d énergie. Par contre, le titulaire doit tenir les cibles théoriques de consommation et garantir les températures de consigne. Pour ces sites, le titulaire pose un compteur pour suivre les consommations d énergie dédiées au chauffage. Après 2 saisons de chauffage, l analyse des consommations permettra de fixer une cible théorique de consommations (NB). L intéressement des marchés PFI est calculé sur la prestation P2. 3
Suivi énergétique et intéressement Le suivi de la prestation P1 concerne : les paramètres NB, DJU, NC (compteur chaleur et compteur combustible entrée chaufferie), ratio NC/N B, clause d intéressement et négociation des cibles théoriques de consommation au terme de chaque année ; les visites de sites ; les réunions intermédiaires et bilan avec l exploitant ; la sensibilisation des usagers à la maîtrise des besoins en chauffage. Aussi, les travaux d amélioration de la performance énergétique, réalisés par la direction construction, impactent les cibles théoriques de consommation (NB 1 ). Un travail de négociation des cibles se fait en début de saison de chauffage pour intégrer l amélioration de la performance des bâtiments dans le marché. A l inverse, le suivi des données de consommation, des équipements et de l enveloppe bâti permet de pointer les bâtiments les plus énergivores et de démontrer le besoin de réhabilitation pour améliorer la performance énergétique. L intéressement permet d encourager à la fois le titulaire et les usagers du bâtiment à faire des économies d énergie. Le titulaire en conduisant à l optimum les installations de chauffage (du circuit primaire aux émetteurs) et les usagers en maîtrisant leur demande en chauffage. L intéressement se calcule en fin de saison de chauffage à partir du ratio 2 NC/N B, c est-à-dire de le rapport entre consommations réelles et consommations théoriques corrigées du climat. Les clauses de l intéressement sont fixées par le pouvoir adjudicateur dans le CCAP du marché. Par exemple pour le marché des collèges, il y a partage des économies sur le P1 (NC < N B) entre le titulaire et le collège. En cas d excès des consommations, tout est à la charge du titulaire. Particularité de l intéressement concernant le marché (PFI) Voici comment a été rédigé le CCAP concernant la clause d intéressement pour le contrat PFI. Cas d économies d énergie La consommation réelle (NC) pour les besoins en chauffage est inférieure à la consommation théorique corrigée du climat (N B= NB*DJU constaté /DJU trentenaire ). Dans ce cas-là, le titulaire n émet aucune facture supplémentaire. Cas d excès d énergie La quantité de chaleur NC est supérieure au seuil des excès. En fin de saison de chauffe, le titulaire émettra, au CG34 un avoir I ST1, correspondant à une quote-part des excès sur la période de chauffe. Cette quote-part est définie par la formule suivante : I ST1 = P2 ST1 *1/2 (NC - N B2)/NC P2 ST1 étant le poste P2 de la section technique 1 (la section technique 1 regroupe les équipements de chauffage, ventilation et climatisation, périmètre du marché), facturée par le titulaire pour le bâtiment concerné pour la saison de chauffe. Le CG34 paie donc une prestation P 2 ST1 au prestataire, définie par la formule suivante : P 2 ST1 = P2 ST1 - I ST1 1 Consommation de référence pour un nombre de degrés jours contractuels pour une saison 2 N B : consommation de référence réajusté en fonction du nombre de degrés jours réels sur la saison de chauffe écoulée NC : consommation réelle sur la saison de chauffe écoulée 4
Composition des prix et transparence des prix du gaz Le CCAP fixe les clauses administratives du marché. Il précise la composition du prix de l énergie et la formule de révision (durée des marchés de 5 ans). Le titulaire du marché prend à sa charge les contrats de gaz, et facture au CG34 le coût unitaire du compteur chaleur. Pour les marchés à compteur, le coût unitaire est exprimé en HT / MWh chaleur. Il comprend l abonnement, la part variable liée à la quantité d énergie fournie, et les taxes et contributions (CTA, CTSSG 3, contribution bio-méthane, TICGN 4 ). La TVA est à 20%. Ce coût unitaire tient également compte du rendement de l installation et de la marge du titulaire (coefficient de gestion). Prix compteur chaleur = Prix achat combustible / rendement installation * marge Le titulaire a tout intérêt à tenir de bons rendements des installations de chauffage et à avoir une stratégie d achat optimisée pour remporter les marchés et faire sa marge. Côté CG34, la connaissance du rendement de l installation est nécessaire pour le suivi énergétique des installations et le pilotage des exploitants, mais également pour estimer la marge du titulaire sur l achat d énergie. Exemple de données pour un collège (année 2013) : NB = 150 MWh chaleur DJU trentenaire = 1560 DJU constaté = 1554 NC chaleur = 168 MWh chaleur NC/N B=1,12 NC gaz = 225,33 MWh PCS Coût unitaire chaleur = 73,38 HT valeur avril 2012 Coût unitaire gaz calculé = 54,71 HT valeur avril 2012 Coût unitaire selon B2i valeur avril 2012 = 51,9 HT (comprenant taxes et contribution) Pour ce collège, le coût unitaire de l énergie gaz estimé est supérieur de 6% par rapport au coût unitaire par rapport à un tarif B2i 5. Basculement des tarifs historiques sur le marché ouvert de l énergie Dans le CCAP des marchés en cours, le CG34 a autorisé les titulaires à basculer les contrats régulés sur le marché ouvert de l énergie. Dans le cadre de négociations, le CG34 a bénéficié pour certains marchés d une baisse de 5% des coûts unitaires de la chaleur. Cette baisse a été arrêtée par avenant. Formules de révision de l énergie La durée de 5 ans des marchés implique la révision des prix. La formule de révision des marchés d exploitation de chauffage suit l évolution du prix de l énergie primaire. Parmi nos marchés, se trouvent deux formules de révision différentes. Dans quatre de nos marchés multi techniques, regroupant plusieurs sites et des chaufferies de tailles différentes, la formule de révision suit l évolution des prix du gaz à la consommation de l'ensemble des ménages : w = wo * (04521E / 04521E 0 ) où : et w est le coût unitaire du MWh de chaleur 04521E indice de révision, qui suit l évolution des prix du gaz à la consommation de l'ensemble des ménages. Cet indice est disponible à partir du site internet du magazine Le Moniteur. 3 Contribution au tarif spécial de solidarité du gaz 4 Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel 5 Tarif pour une consommation supérieure à 30 000 kwh et ne dépassant pas 150 000 kwh par an 5
Pour un de nos marchés, regroupant 3 sites, présentant de grosses chaufferies, la formule de révision suit le B2S. Analyse de l indice 04521E L indice 04521E a été choisi en raison de sa faible variation et de sa croissance tendancielle enregistrée sur les dernières années, comme le montre la figure ci-après. Figure 4 : Evolution des indices 04521E et 352302 pour la période 2006-2013 (source Le Moniteur) L indice 352302 «Commerce du gaz aux entreprises consommatrices finales» semblerait plus pertinent en termes de seuils de consommation et de réalité des coûts pratiqués pour la taille de nos chaufferies, surtout à la veille de l ouverture obligatoire des marchés du gaz, et la fin des tarifs réglementés pour les sites consommant plus de 30 MWh PCS. Figure 5 : Evolution des indices 04521E et 352302, base 100 en avril 2011 (source Le Moniteur) La figure 5 montre l impact de la date de lancement de l appel d offre. Pour l indice de révision 352302, 10% d évolution ont été enregistrés en 4 mois depuis avril 2011, et seront répercutés sur toute la durée du marché, soit 5 ans. Le choix d un indice accusant une faible variation permet ainsi de se prémunir d une forte augmentation des prix, surtout que la date de renouvellement des marchés est imposée. L autre formule de révision présente dans un marché est basée sur le B2S. La disparition de ce tarif pendant l exécution du marché autorise le pouvoir adjudicateur a changé d indice et de formule de révision. Dans le cadre de la réflexion réinterrogeant nos pratiques d achat de l énergie, d autres indices seront étudiés plus en détails, et notamment l indice de la CRE 6 et l indice PEG 7 sud. Les critères à analyser sont : cohérence avec la réalité du marché d achat, variation la plus faible possible, possibilité de prévision d évolution (pour préparation budgétaire). 6 Commission de régulation de l'énergie 7 Point d'échange de gaz 6
Sélection des coûts unitaires du gaz Le choix du coût unitaire du gaz se fait lors de la sélection des candidats pour l attribution des marchés. Les critères d analyse sont fixés dans le règlement de la consultation. Actuellement, la sélection du titulaire se fait selon la pondération suivante : 40% pour le prix global des prestations P1, P2 et P3 et 60% pour le mémoire technique. Le règlement de sélection actuel ne permet pas une optimisation de l achat d énergie. Pistes d amélioration : augmenter la pondération du prix global en détaillant les sous pondérations des trois prestations, et demander aux candidats de présenter leur stratégie et capacité d achat de gaz et autres combustibles. La durée des marchés MMT La durée des marchés d exploitation de chauffage se fait sur 5 ans en raison de la prestation P3 Garantie Totale. Une durée plus courte n étant pas favorable à une bonne gestion du risque de remplacement des équipements. Cependant, la durée de 5 ans ne permet pas la compétitivité du coût unitaire de l énergie du P1. Le choix d un indice de révision présentant de faibles variations et une évolution maîtrisée peut limiter les risques et sécuriser les achats de gaz des titulaires. L étude sur 3 ans en arrière de différents indices (indice CRE, indice 352302 du Moniteur, PEG sud) est de nouveau recommandée. Autre possibilité à étudier : sortir le P1 des marchés d exploitation de chauffage et proposer un marché PFI (prestation et forfait à intéressement). Le titulaire est toujours tenu à une obligation de résultat en termes de température de consignes à maintenir. Par contre, l intéressement ne porte plus sur la fourniture d énergie, mais sur la conduite des installations de chauffage (cf 2.2, Typologies des marchés P1 au CG34). 2.3. Les contrats gaz du CG34 Aujourd hui le CG34 gère directement 21 contrats de gaz naturel, dont 3 sont en «offre de marché», 8 en B1 et 10 en B2i. Tous les contrats sont passés avec GDF Suez. Ces contrats totalisent une consommation annuelle d environ 1 GWh, et un montant annuel de 53 700 TTC en 2013. Un seul site présente une CAR (Consommation annuelle de Référence) supérieure à 200 MWh PCS, et est soumis à l obligation de basculer le contrat en dérégulé à l échéance réglementaire du 1 er janvier 2015. Cependant, le CG34 s est mis en ordre de marche pour lancer la consultation gaz à l automne 2014 pour l ensemble des contrats gaz. La consultation gaz permettra d une part de monter en compétence sur la technicité de l achat de gaz, de réinterroger nos pratiques sur la prestation P1 des marchés de maintenance, et de se faire une première expérience pour préparer la consultation d achat d électricité en 2015. 3. Impact de l ouverture du marché sur les modes d achat du gaz du CG34 - Eléments pour réflexion La fin des tarifs historiques nous oblige à réinterroger nos pratiques quant à notre stratégie d achat du gaz : conserver le périmètre actuel des prestations P1 des marchés d exploitation de chauffage ; sortir tous les P1 des marchés, en faisant évoluer les contrats MCI vers des PFI (P1 est sortie, mais l objectif de résultat est maintenu pour les titulaires) et lancer une consultation gaz ; ou trouver un compromis optimum entre ces différents modes d achat, en tenant compte de l organisation existante, et de l autonomie de gestion budgétaire de chaque collège. A l heure de la rédaction de ce papier, la décision n a pas été prise. Toutefois, sont exposés ci-après les critères, à partir desquels nos décideurs statueront sur la stratégie d achat du gaz. Ce sont ces éléments de réflexion que nous désirons partager avec vous. 7
Critères Consultation gaz Prestation P1 Volume d achat 53 000 TTC en 2013 1 700 000 HT valeur avril 2012 Expertise achat gaz Responsabilité de fourniture de gaz Mobilisation des ressources internes Nécessaire en interne pour garantir l approvisionnement et obtenir des coûts compétitifs Responsabilité de la collectivité Mobilisation de ressources au moment de monter la consultation, et à l occasion de chaque renouvellement Transparence des PDL, des Totale CAR et Profil, des fournisseurs Transparence des coûts Totale unitaires du gaz Composition des prix Composition détaillée : abonnement et terme de quantité soumis à analyse et révision Les taxes et contributions sont refacturées à l identique. Indices et formules de révision des prix de l énergie Compétitivité des coûts unitaires et durée des contrats Suivi énergétique Procédure d achat et souplesse Indices et formule de révision dépend de la durée du contrat et de la prise de risque pour optimiser la compétitivité des prix Remise en concurrence des fournisseurs tous les 1 à 3 ans Services associés : demande de feuillet de gestion annuel par point de livraison. Relève de base en lien avec le catalogue du GRD : relève semestrielle ou mensuelle selon les options tarifaires. Adaptée aux besoins spécifiques de l achat du gaz Compétence chez l exploitant, qui «vend» au travers de la prestation P1 sa capacité et stratégie d achat du gaz Responsabilité à la charge du titulaire Le titulaire mobilise sa structure interne pour assurer la compétitivité des prix. Pas de temps de travail supplémentaire pour le CG34, intégré dans l activité de montage, sélection et suivi des marchés Pas systématique, elle doit être demandée au titulaire Les coûts peuvent être estimés. Compromis entre composition détaillée (part fixe et part variable) et prix unitaire global Multiplier les détails induit un travail de gestion plus conséquent (surtout pour les comptables temps supplémentaire à prévoir) Révision obligatoire Choix d indices à variation faible Capacité d achat de l exploitant importante, obtention de prix avantageux, mais durée de 5 ans des marchés est contre productive. Suivi mensuel : date de relève, index de consommation réelle (combustible et chaleur), DJU, coût Bilan annuel énergétique des installations de chauffage Fait partie d un marché d exploitation comprenant P1, P2 et P3. La fourniture d énergie est l un des besoins. Objectif de résultats et conduite des installations Intégration et suppression de sites immédiates, gestion des pénalités de résiliation Procédure lourde : avenant venant modifier le marché initial Objectif de maintenir les températures de consignes dans les locaux Efficacité énergétique dans le cadre des marchés compteurs à intéressement 8
Conclusions Des améliorations sont à apporter dans le montage des pièces techniques et administratives de nos marchés de maintenance multi technique pour augmenter la compétitivité des coûts unitaires de l énergie de la prestation P1. Cependant, la compétitivité obtenue restera moindre que celle de la consultation gaz, où la procédure de cette dernière est pour une grande part orientée sur cet objectif. Le choix, entre confier les contrats gaz aux titulaires des marchés d exploitation de chauffage ou de les prendre en interne dans le cadre de la consultation gaz, ne se base pas seulement sur un objectif de compétitivité des coûts de l énergie. Il faut tenir compte de la capacité des services à absorber cette nouvelle charge de travail et à s adapter au changement, dans un contexte extérieur par ailleurs qui est en pleine évolution. L expertise de l énergie devient une compétence indispensable au sein des services techniques des collectivités locales. La première consultation gaz du G34 est en cours de rédaction. La date de fin de cette consultation coïncidera avec la fin du marché de maintenance des bâtiments départementaux, soit à l été 2016. Ainsi, le CG34 respectera les échéances réglementaires, capitalisera une première expérience en matière de consultation d achat de gaz, et se réservera la possibilité de basculer dans le périmètre de la prochaine consultation certains contrats gaz de la prestation P1, et de faire évoluer les contrats MCI vers des PFI. 4. Bibliographie Information sur les secteurs du gaz et de l électricité : site de la CRE (http://www.cre.fr/). Suivi des indices : www.lemoniteur.fr/ (payant), site de la Direction des Ressources Energétiques et Minérales, www.powernext.com/. Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat, mai 2007. 5. Contact Caroline CANALE Expert énergie, Direction Patrimoine Exploitation, CG34 ccanale@cg34.fr 04 67 67 68 21 9