revenu de solidarité active : DROITS ET DEVOIRS Retrouvez toutes les informations seinemaritime.fr/irise/
ÉDITO Chère Madame, Cher Monsieur, Le Département de Seine-Maritime vient de vous ouvrir un droit au RSA (Revenu de Solidarité Active). Ce revenu minimum ou complément de revenu vous garantit des droits (CMU-Complémentaire, aide au logement ) mais entraîne également, pour vous, des devoirs. Pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches, un référent vous sera désigné, et c est avec lui que vous signerez votre contrat d insertion ou votre projet personnalisé d accès à l emploi. Ce guide contient des informations pratiques et concrètes sur le RSA : conservezle, il vous accompagnera tout au long de votre parcours! Je souhaite que vous y trouviez les premiers renseignements nécessaires à votre projet d insertion. Le Président du Département Nicolas Rouly
GLOSSAIRE CAF Caisse d Allocations Familiales CCAS Centre Communal d Action Sociale CMS Centre Médico-Social CMU Couverture Maladie Universelle DTR Déclaration Trimestrielle de Ressources MSA Mutualité Sociale Agricole PPAE Projet Personnalisé d Accès à l Emploi RSA Revenu de Solidarité Active Unité Territoriale d Action Sociale SOMMAIRE 1 Qu est-ce que le RSA?... 4 2 Le RSA, comment ça marche?... 4 3 Quels sont mes droits?... 5 4 Quels sont mes devoirs?... 6 5 Où demander le RSA?... 8 6 Que se passe t-il si je ne respecte pas mes devoirs?... 8 7 Et si je trouve ou retrouve un emploi, une formation?... 8 8 J ai perçu trop de RSA et on me demande de rembourser...10 9 Je ne suis pas d accord avec une décision sur mon droit au RSA et je veux faire un recours...10 10 Comment donner mon avis?...11
1. Qu est-ce que le RSA? Le RSA, c est selon ma situation : un revenu minimum si je ne travaille pas. Il remplace le RMI (Revenu Minimum d Insertion) et l API (Allocation Parent Isolé). On l appelle le RSA Socle. un complément de revenu si je travaille, si je suis en formation rémunérée avec de faibles revenus. On l appelle le RSA Activité. Aussi, si je reprends un emploi, ou si j augmente mon nombre d heures de travail, je ne perds pas automatiquement mon droit au RSA. Au contraire, le RSA vient compléter mes revenus. Au, je touche plus que si j avais seulement mes revenus d activité. 2. le RSA comment ça marche? Un montant variable : Le montant du RSA est fixé au niveau national et son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Le montant versé de RSA est différent selon les ménages, il varie selon : la composition familiale : il diffère selon le nombre de personnes qui composent mon foyer. les revenus du foyer : l ensemble de mes revenus, ceux de mon conjoint et des autres membres de mon foyer (enfants notamment) entrent en ligne de compte (salaires, indemnités de chômage, prestations familiales, pensions alimentaires). si je suis isolé(e) et si j ai la charge d enfants (nés ou à naître), mon RSA est majoré. Le RSA Jeune Si j ai moins de 25 ans, que je n ai pas d enfant, et que j ai travaillé 3 214 heures dans les 3 ans précédant ma demande de RSA (soit 2 années à temps plein), je peux percevoir du RSA Jeune. Un calcul trimestriel, un paiement mensuel Le montant du RSA est calculé sur la base des ressources des trois derniers mois. Il est donc recalculé tous les trimestres (via la Déclaration Trimestrielle de Ressources que la CAF/MSA me transmet et que je dois renvoyer rapidement). Le RSA est versé mensuellement (vers le 6 du mois suivant). Il est de par la loi, incessible et insaisissable, ce qui signifie que ma banque ne peut le retenir pour payer mes créanciers. Si je ne perçois plus d allocation pendant 4 mois consécutifs, je sors du dispositif RSA. Si je veux à nouveau le percevoir, je devrai refaire une demande de RSA à la CAF ou à la MSA. 4
3. Quels sont mes droits? Si je ne travaille pas ou que je gagne moins de 500 euros de revenus par mois de mon activité professionnelle*. J ai droit à un accompagnement : Le Département me désigne un référent unique pour me conseiller et m aider dans mes démarches, qu elles soient d ordre social (santé, logement, garde d enfants ), pour trouver un emploi ou encore pour augmenter mon nombre d heures de travail. Je peux bénéficier de certaines aides : CMU-Complémentaire, aide au logement, tarif spécial de solidarité Gaz, tarif première nécessité Edf. Je peux bénéficier de l offre de service de Pôle Emploi et du Département. Le référent unique Son rôle est de me conseiller et de m aider dans mes démarches. Je dois me rendre à toutes ses convocations. Il peut être un conseiller de Pôle Emploi, un assistant social ou un référent spécialisé insertion dans un CMS du Département, ou encore un professionnel de CCAS ou d organismes. Mon référent unique peut changer au cours du temps si ma situation personnelle ou professionnelle évolue. Si je gagne plus de 500 euros de revenus par mois de mon activité professionnelle* : Je ne suis pas soumis à l obligation de l accompagnement et je n ai donc pas de référent désigné, mais je peux demander une fois par an à faire le point sur ma situation professionnelle avec un professionnel de l accompagnement (CMS, CCAS, Pôle Emploi). * revenus de mon emploi salarié ou non salarié, rémunération de stage 5
4. Quels sont mes devoirs? Pour tous : Compléter avec soin et renvoyer dans les délais demandés ma déclaration trimestrielle de ressources (DTR) à la CAF ou la MSA. Je peux la renvoyer par courrier ou la renseigner sur le site internet de la CAF. (www.caf.fr). Déclarer tout changement dans ma situation à la CAF ou à la MSA. Situation de famille (vie de couple, mariage, séparation, divorce ) Activité (reprise ou perte d un emploi, entrée en formation, reprise d études ) Ressources de toute nature et biens (biens immobiliers, économies ) Adresse (déménagement, hébergement par un tiers ) Absence hors de France de plus de 3 mois dans l année (de date à date ou en discontinu) Si je prends un congé parental, sabbatique, sans solde ou une disponibilité C est une obligation légale que de déclarer exactement ma situation. Si je ne le fais pas, je peux passer à côté de mes droits et ne pas percevoir le RSA qui m est dû. A l inverse si j ai perçu du RSA à tort, je devrai rembourser (voir chapitre 8). Si je suis travailleur indépendant * : Je dois respecter deux conditions supplémentaires pour conserver mon droit au RSA : Mon chiffre d affaire ne doit pas dépasser les plafonds prévus au code général des impôts pour 2013 à savoir : - 81500 HT pour les activités d achat/revente (ex. : commerce ), - 32600 HT pour les autres activités (ex. : artisanales, libérales ). Je ne dois pas employer de personnel salarié pour mon activité professionnelle. * Commerçants, artisans, professions libérales 6
Si je ne travaille pas ou que je gagne moins de 500 euros de revenus par mois de mon activité professionnelle* : Je réalise, avec la CAF ou la MSA, un entretien obligatoire d orientation. La CAF ou la MSA m oriente alors, selon ma situation vers : un parcours Emploi Mon référent unique sera un conseiller personnel de Pôle Emploi : Si je suis déjà inscrit à Pôle Emploi : je n ai aucune démarche à réaliser, je serai convoqué par mon conseiller personnel Pôle Emploi habituel. Si je ne suis pas encore inscrit à Pôle Emploi : je dois m inscrire par téléphone en composant le 3949** dans le mois suivant ma demande de RSA. Je devrai m engager à signer un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE), à le respecter, et à me rendre à toutes les convocations. De même, je devrai m engager à maintenir mon inscription chaque mois. Le PPAE, Projet personnalisé d accès à l emploi précise la nature et les caractéristiques de l emploi que je recherche. Il détermine également les actions que Pôle Emploi s engage à mettre en œuvre pour permettre mon retour à l emploi dans les meilleurs délais, ainsi que les actions que j aurai à réaliser. un parcours Social ou Socioprofessionnel Mon référent unique sera un professionnel du Département (dans un CMS), d un CCAS de ma commune ou d un organisme. Le Département m enverra un courrier pour m informer du nom de mon référent. Avec lui, je devrai m engager à signer un contrat d insertion, à le respecter et à le renouveler. Je devrai me rendre à toutes les convocations. Le contrat d insertion est un document qui précise les engagements réciproques que je prends avec mon référent unique, et qui indique les actions d insertion à entreprendre. *revenus de mon emploi salarié ou non salarié, rémunération de stage **Coût gratuit depuis une ligne fixe 0,11 par appel selon l opérateur depuis un téléphone mobile. 7
5. où DEMANDER le RSA? Je peux vérifier si j ai droit au RSA sur le site www.caf.fr pour réaliser le test RSA. Si j ai droit au RSA, je contacte la CAF ou la MSA pour prendre rendez-vous et déposer ma demande. Si je n ai droit qu au RSA Activité, je peux imprimer directement ma demande depuis le site www.caf.fr et l envoyer par la poste. 6. QUE SE PASSE T IL SI JE NE RESPECTE PAS MES DEVOIRS? Mon allocation peut être suspendue ou réduite : Si j oublie de renvoyer ma Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) à la CAF/MSA Si j oublie de déclarer mes changements de situation à la CAF/MSA Si je ne réponds pas aux convocations du contrôleur de la CAF/MSA ou ne lui fournis pas les documents demandés Si je fais des fausses déclarations Si je refuse de signer, renouveler ou de respecter mon PPAE ou mon contrat d insertion Si je suis radié de la liste des demandeurs d emploi Dans les deux derniers cas, avant la suspension ou la réduction de mon allocation RSA, je serai invité à expliquer pourquoi je n ai pas pu respecter mes obligations : soit par courrier, soit en demandant à être reçu par une commission appelée «Equipe Pluridisciplinaire» 7. et SI JE TROUVE OU RETROUVE UN EMPLOI, UNE FORMATION? Si je reprends un emploi, je ne perds pas automatiquement mon droit au RSA. Je pourrai cumuler pendant les trois premiers mois mon RSA et mes nouveaux revenus (salaire, rémunération de stage ) si je n ai pas déjà bénéficié de cette mesure dans l année. Pour bénéficier de ce cumul, je dois impérativement déclarer à la CAF/MSA ma reprise d activité et le montant de mes nouvelles ressources. Après cette période de cumul, mon RSA sera recalculé au vu de mes revenus d activité. 8
Exemple 1 José est célibataire et sans enfant. Il a une aide au logement ou est hébergé gratuitement. Le RSA se cumule avec son salaire lorsqu il travaille. légendes : RSA salaire 433 587 773 929 1 150 Si José gagne : 0 250 550 800 1 150 Montants arrêtés au 1er septembre 2013 Exemple 2 Amina vit avec Laurent. Ils ont une aide au logement ou sont hébergés gratuitement. Le RSA se cumule avec son salaire lorsque l un des deux travaille. légendes : RSA salaire 621 775 960 1 115 1 302 Si l un des deux gagne : 0 250 550 800 1 100 150 Montants arrêtés au 1er septembre 2013 L APRED, un levier qui m aide dans ma reprise d activité Je peux aussi être aidé par une aide personnalisée de retour à l emploi déconcentrée (APRED) si cette reprise d activité occasionne des frais particuliers pour moi. Cette aide doit être demandée au moment où je vais reprendre mon activité ou au plus tard dans les 6 mois qui suivent mon retour à l emploi. Exemples : Frais de garde d enfants ; frais liés à la mobilité ; frais d équipement ou de petit matériel indispensables pour l emploi occupé ou la formation suivie ; frais d hébergement et de repas. Pour demander une APRED, je contacte mon référent unique. 9
8. j ai perçu trop de rsa et on me demande de rembourser? La CAF ou la MSA peut faire le constat qu elle m a versé plus de RSA que ce à quoi j avais droit. Dans ce cas elle me notifie un indu (le trop perçu) : je devrai donc rembourser les sommes que je ne devais pas percevoir. Cela peut arriver lorsqu un évènement modifie mes droits : soit à cause d un changement dans ma situation que j ai déclaré sur ma déclaration trimestrielle de ressources, soit suite à un contrôle de ma situation réalisé par la CAF ou la MSA. Cet indu sera remboursé par prélèvements chaque mois sur les prestations que la CAF ou la MSA continue de me verser. Quand cet organisme ne pourra plus rien prélever (c està-dire quand je ne percevrai plus rien de sa part) le reste de ma dette sera transmis au Département qui demandera au Trésor Public (la Paierie Départementale) de récupérer cet indu. Si je suis en difficulté pour rembourser la ité de ma dette, je peux demander à la CAF ou à la MSA une remise gracieuse. Cependant, si l indu que je dois rembourser résulte de fausses déclarations que j ai faites, la remise gracieuse est impossible. La loi l interdit. Je pourrai même me voir appliquer des pénalités ou dans les cas les plus graves, me voir poursuivi en justice pour fraude. 9. je ne suis pas d accord avec une décision sur mon droit au RSA et je veux faire un recours? J ai deux mois à partir du moment où j ai reçu la décision pour la contester. Je dois obligatoirement faire un recours administratif préalable devant le Président du Département. Pour cela, je lui adresse un courrier en joignant la décision que je conteste et en expliquant les raisons qui m amènent à contester à : Monsieur le Président du Département Hôtel du Département Direction de l Action Sociale et de l Insertion Service allocations - Bâtiment F Quai Jean Moulin - CS 56101-76101 ROUEN Cedex Si mon recours administratif est refusé ou si je reste sans réponse plus de 2 mois, je pourrai alors faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Je devrai alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la décision contestée, le refus de recours administratif, et expliquer les raisons qui m amènent à contester à : Madame la Présidente du Tribunal Administratif 53 avenue Gustave Flaubert BP 500-76005 ROUEN Cedex 2 10
10. Comment donner mon avis? Des groupes ressources existent sur chaque territoire du Département. Le groupe ressources est un lieu d échanges ouvert à tous les bénéficiaires du RSA qui en font la demande. Il se réunit une fois par mois et est animé par des professionnels de l insertion. Il s inscrit dans une démarche participative et citoyenne. Pourquoi y participer? Donner mon avis afin d améliorer l organisation du dispositif RSA et la qualité de l offre d insertion ; Partager mes préoccupations, mon expérience avec d autres bénéficiaires ; Exprimer mon attente et mon besoin ; Contribuer à l élaboration de documents de communication ; Représenter les autres bénéficiaires dans des instances de concertation départementales et territoriales autour du dispositif RSA. Comment y participer? Pour rejoindre le «groupe ressources» dont je dépends ou pour obtenir des informations, je contacte le service insertion de mon Unité Territoriale d Action Sociale, et/ou j en informe mon référent. 6 Pays des Hautes Falaises Caux - Maritime Tél. : 02 35 10 39 68 FÉCAMP VALMONT 6 7 Terroir de Caux Tél. : 02 32 14 58 40 SAINT-VALERY EN-CAUX FONTAINE LE-DUN CANY BARVILLE OURVILLE EN-CAUX DOUDEVILLE BACQUEVILLE EN-CAUX OFFRANVILLE TOTES DIEPPE DIEPPE Est 7 LONGUEVILLE SUR-SCIE ENVERMEU BELLENCOMBRE EU LONDINIERES NEUFCHATEL EN-BRAY 8 Pays de Bray - Pays de Yères et Bresle Tél. : 02 76 51 64 36 BLANGY SUR-BRESLE 8 AUMALE 5 Pays du Havre Pointe de Caux Tél. : 02 32 74 59 70 CRIQUETOT L'ESNEVAL MONTIVILLIERS 5 LE HAVRE GONFREVILLE L'ORCHER GODERVILLE SAINT-ROMAIN DE COLBOSC 4 BOLBEC LILLEBONNE FAUVILLE EN-CAUX 4 Caux - Vallée de Seine Tél. : 02 32 84 66 38 3 YVETOT CAUDEBEC- EN-CAUX YERVILLE Entre Seine & Bray Tél. : 02 35 63 68 41 PAVILLY CLERES NOTRE-DAME 3 DE BONDEVILLE MT-ST-AIGNAN MAROMME BOIS-GUILLAUME DUCLAIR ROUEN LE PETIT- QUEVILLY SOTTEVILLE GRAND LES ROUEN COURONNE ST-ETIENNE DU ROUVRAY ELBEUF CAUDEBEC LES-ELBEUF 2 1 BOOS 2 DARNÉTAL SAINT-SAENS BUCHY ARGUEIL 1 Agglomération d'elbeuf Tél. : 02 32 13 18 77 FORGES LES-EAUX GOURNAY EN-BRAY Agglomération de Rouen Tél. : 02 35 63 68 00 / 10 Copyright -DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME A.S.E. P.M.I / JG Source des données démographiques : INSEE Source du fond de Copyright -DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME A.S.E. P.M.I / JG carte : Géoroute Raster (Cartosphère-IGN) Source des données démographiques : INSEE Source du fond de carte : Géoroute Raster (Cartosphère-IGN) 11
Département de Seine-Maritime Hôtel du Département Direction de l Action sociale et de l insertion Service allocations - Bâtiment F Quai Jean Moulin - CS 56101 76101 ROUEN Cedex Tél : 02 35 03 55 55 Conception et réalisation / Département de Seine-Maritime / Direction de la Communication et de l Information - Février 2014