Me mo sur le fonctionnement des importations de viandes sur le marche suisse Marché Suisse Avec plus de 8 millions d habitants (8 112 207 habitants fin 2013) 1, la Suisse est un petit pays situé au carrefour de l Europe. Selon un rapport de l office fédéral de la statistique 2, la population devrait croitre d environ 9% d ici 2035, pour atteindre un peu moins de 9 millions d habitants. La tendance est tout de même à un ralentissement de l accroissement de la population. Bien que petite par sa taille et par son nombre d habitants, la Suisse, à l image de la Belgique, comporte des spécificités régionales qui ne doivent pas être négligées dans l approche commerciale du marché afin de mettre toutes les chances de son côté. En effet, le pays se compose de 26 cantons qui disposent d une grande autonomie politique affectant la plupart des aspects économiques et sociaux (éducation, sécurité, santé, fiscalité, etc.). On peut néanmoins diviser le pays en trois régions linguistiques distinctes : dans l ordre d importance, la Suisse alémanique où l on parle l allemand ou le suisse-allemand (dialecte suisse qui peut varier d une région à une autre), la Suisse romande où le français y est parlé et la Suisse italienne où l italien est utilisé. Dans le canton des Grisons, il existe une quatrième langue nationale très peu employée, le romanche (voir répartition sur la carte ci-dessous). Dans les grandes villes, l anglais est tout de même assez répandu. 1 Source : rapport provisoire sur la population résidante permanente de l office fédéral de la statistique 2 Scénarios de l évolution de la population des cantons de 2010 à 2035, Communiqué de presse N 0351-1103-10
De l exportateur belge au consommateur suisse Importation de viande en Suisse Contingents tarifaires Le système suisse fonctionne sur la base de contingents tarifaires. Ceux-ci sont attribués pour de nombreux produits et groupes de produits, tels que la viande, la charcuterie, les fleurs coupées, les fruits, les légumes, les pommes de terre, les moutons, les bovins, les chevaux et les produits laitiers. Si un importateur dispose d'une part de contingent, il peut importer une quantité définie de marchandise au taux de contingent (TC) ou à droit zéro. S'il n'a pas de part de contingent, il doit payer le taux hors contingent (THC), nettement plus élevé. Les importations au THC peuvent être effectuées en tout temps et en quantité illimitée. Il faut noter cependant que les THC peuvent être très élevés et assez décourageants pour les exportateurs étrangers (pour illustrer : TC pour la viande de veau : 109CHF/100kg, THC pour la viande de veau : 2212CHF/100kg ). Taux de contingent (TC) et taux hors contingent (THC) Afin de connaître le taux de contingent, les importateurs suisses ont d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. L'administration fédérale des douanes compétente vous renseigne à ce sujet (www.douane.ch). Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch. La sélection d'un numéro de tarif de huit chiffres permet d'afficher des taux de droits de douane et d'autres redevances ainsi que des informations relatives à des interdictions, des restrictions ou à l'assujettissement à un permis / une autorisation. Mise en adjudication (mise aux enchères des contingents tarifaires)
Les contingents tarifaires sont mis aux enchères et font l objet d un appel d offres. Toute personne ou entreprise ayant son siège ou son domicile en Suisse peut soumettre une offre par écrit. Celles-ci sont confidentielles, autrement dit, elles ne sont pas consultables par les autres requérants. A l échéance du délai de soumission, les parts sont attribuées selon un ordre décroissant, en commençant par le prix offert le plus élevé. Cette procédure incite les importateurs à la concurrence et une fois les parts de contingent attribuées, chaque personne ayant remporté une part de contingent paie la somme qu il a offerte. Cette procédure s'applique actuellement à tous les produits agricoles mis en adjudication (viande, beurre, lait en poudre, etc.). Les appels d'offres et le calendrier de leur publication (qui dépend du type de viande, voir tableaux en annexes) sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), sur le site Internet de l OFAG ou dans l application www.eversteigerung.ch (inscription réservée aux importateurs basés en Suisse). Il est également possible de s inscrire à la newsletter de l OFAG qui publie les appels d offres concernant les mises en adjudication des contingents. Les résultats de l attribution des contingents peuvent être consultés sur le site internet de l OFAG. Ceux-ci peuvent être utile aux exportateurs belges qui voudraient s informer sur l identité des entreprises suisses détentrices de contingents dans l optique de les contacter et de leur soumettre leurs offres (voir base de données des importateurs de viandes). L'application Internet www.eversteigerung.ch permet aux importateurs suisses de soumettre leurs offres d enchères en ligne. L'application Internet www.aev14online.ch permet aux détenteurs de parts de contingent de transmettre ces parts de contingent à d'autres ayants droit. Il est également possible de consulter l état actuel des contingents grâce au lien suivant : état des contingents Modification du système d allocation des contingents à partir de 2015 À partir du 1 er janvier 2015 et sur la base de l année 2014, les parts de contingent tarifaire pour la viande bovine, ovine, caprine et chevaline sont attribuées à raison de 40 % d après le nombre d animaux abattus. Cette disposition ne s applique pas à la viande kasher ni à la viande halal, dont les contingents continueront d être répartis par le biais de la mise en adjudication. Les parts de contingents seront attribuées aux abattoirs, aux boucheries ou aux paysans qui pourront par la suite transmettre leurs parts à d'autres ayants droit (importateurs) s ils n en ont pas l utilité. Jusqu à lors, seules les parts de contingent pour les catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 et 5.74 (viande bovine et ovine) étaient attribuées à raison de 10 % sur la base d'une prestation en faveur de la production suisse (le nombre d'animaux de l'espèce achetés aux enchères sur les marchés publics surveillés). Les 90% étaient attribués par voie de mise en adjudication.
Permis général d importation Les importateurs doivent disposer d'une autorisation pour l'importation de nombreux produits agricoles. Cette autorisation prend la forme d'un permis général d'importation (PGI) qui est délivré sur demande, entre autres, par l'office Fédéral de l'agriculture (OFAG) aux personnes physiques et morales et aux communautés de personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social. Le PGI est gratuit, de durée illimitée et incessible. Le PGI ne donne pas automatiquement droit à l'importation d'un produit au taux du contingent (TC), qui est peu élevé; pour ce faire, vous avez besoin qu'une part de contingent vous soit attribuée ou qu'une entente soit conclue sur l'utilisation d'une part de contingent. Exportateurs belges Démarches Afin d exporter leurs produits, les producteurs de viandes belges doivent principalement contacter un importateur suisse qui dispose d une part de contingent et qui sera l interlocuteur principal avec les différentes autorités fédérales (Office Fédéral de l Agriculture (OFAG), Administration Fédérale des Douanes (AFD), Office Vétérinaire Fédéral (OVF)). Exigences sanitaires : Les importations de denrées alimentaires d origine animale en provenance l'ue ne requièrent pas d'autorisations spéciales de l'office Vétérinaire Fédéral (OVF). Le commerce de denrées alimentaires entre l'ue et la Suisse est soumis aux mêmes procédures que le commerce entre les États membres de l'ue (commerce intracommunautaire) ou le commerce en Suisse même. Il est contrôlé par les laboratoires cantonaux. Les entreprises doivent bénéficier d une autorisation de commercialiser sans restrictions leurs produits en UE, autorisation délivrée par les autorités compétentes du pays de provenance, voir le lien «entreprises agréées de l UE». Les denrées alimentaires doivent donc provenir d établissements «agréés» et un document commercial, précisant le type de denrées, leur volume, le nom de l'entreprise exportatrice (sise dans l'ue), le nom de l'entreprise de destination (sise en Suisse), et d'éventuels détails sur les conditions de transport, doit être joint. De son côté, l'importateur suisse doit être enregistré auprès du service cantonal chargé du contrôle des denrées alimentaires ou détenir un numéro d'autorisation cantonal. Interdictions d exporter depuis la Belgique : Actuellement, aucune interdiction d exporter ne concerne la Belgique (liens pour les interdictions) En cas d'épizooties (maladies épidémiques affectant les animaux) ou en cas d'autres risques, des mesures d'interdiction supplémentaires sont prises sans apparaître sur les listes de pays correspondantes. Elles peuvent rendre pratiquement impossible du jour au lendemain l importation (ou encore le retour en provenance de l étranger des animaux suisses).
Base de données Liste importateur prenant part à la mise en adjudication Sources et liens utiles Office fédéral de l agriculture Monsieur Benoit Messerli Tel + 41 31 322 25 78 benoit.messerli@blw.admin.ch www.blw.admin.ch Office fédéral de la statistique (chiffres et statistiques) www.bfs.admin.ch Administration fédérale des douanes (tarifs et contingents) www.ezv.admin.ch Office vétérinaire fédéral (exigences sanitaires) www.bvet.admin.ch Proviande (publications) Office de promotion de la viande suisse www.schweizerfleisch.ch Union suisse des paysans (chiffres et statistiques) www.sbv-usp.ch Market access database Information for companies exporting from the EU about import conditions in third country markets www.madb.europa.eu
Annexes Mises en adjudication Mises en adjudication en 2013 / 2014 Les données ci-dessous sont strictement informatives et n'ont qu'une valeur indicative. Les appels d'offres obligatoires sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), sur le présent site Internet, sous la rubrique correspondante, ou dans www.eversteigerung.ch. Les abonnés à la lettre d'information sont informés directement par courriel des mises en adjudication. Contingents annuels, Viande et charcuteries Jambon séché à l air 1 100'000 Viande de l'espèce bovine séchée à l air 220 000 15.10. - 15.11.13 01.01. - 31.12.14 Viande de boeuf en conserve 770 000 Jambon en boîte et jambon cuit 71 500 Charcuterie 4 086 500 Contingents trimestriels, Viande et volailles 1) Variable Libération trimestrielle Volailles 20.09. -25.09.13 01.10. - 31.12.13 Viande des animaux de l'espèce chevaline Viande des animaux de l'espèce ovine Viande des animaux de l'espèce 13.12. -18.12.13 07.03. -12.03.14 28.05. -04.06.14 19.09. -24.09.14 01.01. - 31.03.14 01.04. - 30.06.14 01.07. - 30.09.14 01.10. - 31.12.14
caprine Langues d'animaux de l'espèce bovine Foies de veaux Museaux de boeuf Contingents mensuels, Viande 1) Variable Libération pour 4 semaines Viande de veaux 20.09. -25.09.13 30.09. - 27.10.13 Aloyaux/High-Quality-Beef Pistolas issus de viande de vache destinée à la transformation Viande de vache destinée à la transformation Carcasses ou demi-carcasses de vache Morceaux parés de la cuisse de boeuf Viande des animaux de l'espèce porcine en demi-carcasses 18.10. -23.10.13 15.11. -20.11.13 13.12. -18.12.13 13.12. -18.12.13 10.01. -15.01.14 07.02. -12.02.14 07.03. -12.03.14 04.04. -09.04.14 02.05. -07.05.14 28.05. -04.06.14 27.06. -02.07.14 25.07. -30.07.14 22.08. -27.08.14 19.09. -24.09.14 17.10. -22.10.14 14.11. -19.11.14 28.10. - 24.11.13 25.11. - 22.12.13 23.12. - 31.12.13 01.01. - 19.01.14 20.01. - 16.02.14 17.02. - 16.03.14 17.03. - 13.04.14 14.04. - 11.05.14 12.05. - 08.06.14 09.06. - 06.07.14 07.07. - 03.08.14 04.08. - 31.08.14 01.09. - 28.09.14 29.09. - 26.10.14 27.10. - 23.11.14 24.11. - 21.12.14
12.12. -17.12.14 22.12. - 31.12.14 Viande kascher Variable Libération trimestrielle d'animaux de l'espèce bovine 06.12. -11.12.13 01.01. - 31.03.14 d'animaux de l'espèce ovine 28.02. -05.03.14 01.04. - 30.06.14 23.05. -28.05.14 01.07. - 30.09.14 12.09. -17.09.14 01.10. - 31.12.14 Viande halal Variable Libération trimestrielle d'animaux de l'espèce bovine 06.12. -11.12.13 01.01. - 31.03.14 d'animaux de l'espèce ovine 28.02. -05.03.14 23.05. -28.05.14 12.09. -17.09.14 01.04. - 30.06.14 01.07. - 30.09.14 01.10. - 31.12.14 1) En ce qui concerne les contingents trimestriels et mensuels, l'ofag libère les quantités concernant les différents produits sur demande de la branche. Les produits sont libérés en fonction des besoins (demande) dans le pays. S'il n'y a pas de besoin d'importation, aucune quantité n'est libérée pour la période concernée. Si la quantité libérée pour une période d'importation s'avère insuffisante, elle peut être augmentée dans le courant de la période de contingentement à la demande de la branche.