Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france COMPTE RENDU SUR L USAGE PAR LE PRESIDENT DE LA DELEGATION POUR SIGNER LES MARCHES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A 2 500 000 HT ET LEURS AVENANTS EN APPLICATION DE L ARTICLE L. 4231-8 DU CGCT ET DE CELLE POUR ESTER EN JUSTICE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.4231-7-1 DU CGCT FEVRIER 2015 CR 17-15
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CR 17-15 RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR 17-15 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N 1... 5 1. Rapport d information sur la passation des marchés. Liste des consultations et avenants par unité... 5 ANNEXE AU RAPPORT N 2... 25 1. rapport d information sur les décisions d ester en justice. Liste des affaires concernées... 25 RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR 17-15 EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l usage par le président des délégations que le Conseil régional lui a consenties pour signer les marchés dont le montant est inférieur à 2.500.000 HT et leurs avenants en application de l article L. 4231-8 du CGCT et pour ester en justice en application de l article L. 4231-7-1 du CGCT. 1/ Passation des marchés publics : En application de l article L.4231-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport a pour objet de rendre compte de la passation des marchés inférieurs à 2 500 000 euros hors taxes et leurs avenants pour lesquels le président a reçu délégation par délibération CR 14-10 du 16 avril 2010. La commission permanente a été informée de l exercice de cette compétence lors de la séance du 29 janvier 2015. La liste des consultations et avenants, jointe en annexe, est établie par unité à partir des rapports d information rendant compte de la consultation ou de la passation d un avenant signé par la personne ayant reçu délégation du président. 2/ Actions en justice : Par délibération CR n 11-10 du 16 avril 2010, le Président du conseil régional a reçu, en application de l article 82 de la loi n 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, insérant un article L. 4231-7-1 dans le CGCT, une habilitation générale pour ester en justice libellé comme suit : «Décide de confier au président du conseil régional, pour la durée du mandat, le pouvoir d intenter au nom de la Région les actions en justice ou de défendre la Région dans les actions intentées contre elle à tout stade de la procédure, et ce, pour tout litige et devant toute juridiction.» Le présent rapport a pour objet, conformément au texte précité, de rendre compte de l usage de cette compétence. La liste des arrêtés pris sur cette base figure ainsi en annexe. le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR 17-15 ANNEXE AU RAPPORT N 1 1. Rapport d information sur la passation des marchés. Liste des consultations et avenants par unité RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité du Patrimoine et des Moyens Généraux Service Marchés N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T. Date de notification Attributaire 1400058 Conduite et entretien (P 2 ) des installations de génie climatique et de production d'eau chaude sanitaire de divers bâtiments administratifs de la Région Ile-de-France situés à Paris Partie à prix forfaitaire annuel concernant la prestation courante d'entretien et de maintenance préventive et partie à bons de commandes pour la prestation de maintenance corrective, sans minimum et dont le maximum est fixé à 80 000 HT/an Partie forfaitaire : 62 633,00 Partie à bons de commande : 80 000,00 7-oct.-14 SOGETIM 6 / 33
1400111 1400473 1400407 Travaux de mise en place d'un contrôle d'accès à l'entrée du siège de la Région Ile-de-France, 35 boulevard des Invalides Paris 7ème - Relance du lot 2 Electricité (courant fort et courant faible) Mission d'étude - diagnostic pour la réfection des berges des pièces d'eau du château de Villarceaux (Val d'oise) classé Monument Historique Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation du dépôt des archives définitives du site Invalides Marché unique 12 767,61 13-août-14 PHIBOR PRESENCE Marché unique 27 220,64 5-déc.-14 Groupement OGI - UBC Marché unique 27 000,00 22-oct.-14 CHAINE AND CO 7 / 33
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Direction des Systèmes d'information N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T. Date de notification Attributaire 1100215 1200264 Assistance à Maîtrise d ouvrage pour l accompagnement et pour la mise en place d un progiciel de gestion de patrimoine/ EMILY Assistance à maîtrise d ouvrage pour l accompagnement et la mise en place d outils de gestion de la connaissance des lycées de la Région Ile-de-France - Projet OGIL Avenant n 3 de prolongation Avenant n 1 de prolongation 76 800,00 Nouveau maxi : 396 800,00 Sans incidence financière 13-oct.-14 13-oct.-14 ATEXO ATEXO 8 / 33 1400620 Maintenance, support et fourniture de services de télétransmissions sécurisées CDC FAST MBC- MAPA art 28 II du CMP <90 000 20 000,00 / an 27-oct.-14 CDC FAST 1200264 Acquisition d outils de gestion de la connaissance des lycées de la Région Ile-de-F rance, et de prestations associées. Projet OGIL (Offre Globale d information des lycées) Avenant n 1 de prolongation Sans incidence financière 18-nov.-14 SOPRA
1100066 1400487 1400537 Acquisition d'un progiciel de gestion de Patrimoine et assistance à maitrise d œuvre pour l accompagnement et la mise en place / EMILY Maintenance, Services associés, Assistance et Formation pour l utilisation du logiciel de gestion de stocks SAGE 100 SQL par la Région Ile-de-France Mise en œuvre d une solution d ordonnancement à la Région Ile de France 1400667 Maintenance et support pour le logiciel RETIL 1400383 Maintenance, fourniture, exploitation et assistance relatives à la plateforme téléphonique principale du conseil régional ile de France Avenant n 1 de redéfinition des prestations / prolongation de 12 mois / Augmentation du montant maxi 240 000,00 Nouveau maxi : 1 240 000,00 14-nov.-14 SOPRA MBC > 90 000 200 000,00 20-nov.-14 ABSYS CYBORG MBC > 90 000 207 000,00 28-nov.-14 MBC- MAPA art 28 II du CMP <90 000 UNISOFT INTERNATIONAL INC 5 000,00 15-déc.-14 Cabinet CILEX MBC - AOO 1 000 000/ 2 ans 17-déc.-14 SPIE COMMUNICATION 9 / 33
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Personnel et Ressources Humaines Service : Secrétariat général N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T Date de notification Attributaire 1400387 1400307 1400343 1400354 Assistance technique et achat d'espaces pour l'insertion d'offres d'emplois dans des supports de presse écrite et sur des sites Internet Mise en place d'un parcours de formation certifiante pour les emplois d'avenir - métiers de l'informatique Achat de prestations de formation sur le dépannage 1er niveau du câblage accompagnée de cas pratiques. Formation sur la connaissance Réseaux et administration simple des switch accompagnée de cas pratiques (lab.) sur matériel HP et matériel ALLIED avec visite d'atelier. Lot 1 : Cours théoriques Lot 2 : Manipulation sur matériel HP Lot 3 : Manipulation sur matériel ALLIED de commande de commande de commande de commande / lot 1 de commande / lot 2 de commande / lot 3 40 000,00 11-sept.-14 SAFARI 800 000,00 22-oct.-14 AFPA 60 000,00 25-août-14 GRETA 30 000,00 29-juil.-14 ESIC 15 000,00 29-août-14 GRETA 15 000,00 29-août-14 GRETA 10 / 33
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité lycées Direction de la Construction et de la maintenance Sous Direction Administrative et Juridique N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T. Date de notification Attributaire 1400100 1400130 Mission d'assistance technique pour le renouvellement des marchés de maintenance multi technique dans 25 lycées du 95 Mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux d'aménagement de l'atelier menuiserie et la rénovation des installations d'inspiration et de traitement des copeaux et poussières de bois - CMR MICHELET - VANVES (92) marché unique 34 950,00 17-nov.-14 QUADRIM CONSEIL marché unique 15 397,50 25-nov.-14 IPH 11 / 33 1400419 Mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des travaux de sécurisation du lycée Bougainville à Brie Comte Robert (77) marché unique 25 800,00 19-nov.-14 Cabinet M.T.C 1400261 Mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des travaux de réfection des toitures du lycée Blaise Cendrars à Sevran (93) marché unique 26 600 19-nov.-14 SOLIDE 1400511 Convention de mandat CREM pour le lycée Fragonard à l'isle Adam (95) convention de mandat 462 641,51 12-nov.-14 SAERP
1400512 1400514 1400148 1400567 Convention de mandat CREM pour le lycée Talma à Brunoy (91) Convention de mandat CREM pour le lycée Berthelot à Joinville le Pont (94) Mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un ouvrage de soutènement formant passerelle d'accès au collège Debussy et cheminement direct aux gymnases du lycée Jeanne d'albret à Saint Germain en Laye (78) Mission de maîtrise d'oeuvre pour des travaux de rénovation de certaines façades du lycée Gaspard Monge à Savigny-sur-Orge (91) convention de mandat convention de mandat 425 365,85 12-nov.-14 SAERP 338 056,28 12-nov.-14 SAERP marché unique 38 145,57 22-déc.-14 SEMOFI marché unique 25 636,58 22-déc.-14 ALTERNATIVES ARCHITECTURE 1300030 BIS Travaux révision des portes DAS de l'internat de la CMR Chaptal - PARIS 8ème marché unique 2 032,85 11-déc.-14 ETABLISSEMENT ALAIN MOREL 1300620 Travaux de rénovation des toitures de l Hôtel Le Tellier Lycée Jules Ferry à Versailles (78) Lot 1 566 187,48 27-nov.-14 Société ITEC Lot 2 109 148,09 27-nov.-14 CRUARD CHARPENTE 12 / 33 1400089 Travaux de sécurisation de la cité scolaire de Coulommiers (77) Lot 1 : Fourreaux, clôtures, serrurerie./ Lot 2 : Vidéosurveillance, automatisation, électricité. Lot 1 289 940,03 10-déc.-14 Environnement Services Lot 2 157 092,71 10-déc.-14 SAS SICA
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Communication Service : Secrétariat général N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T. Date de notification Attributaire 1300535 Création et exécution graphiques dans le cadre des expositions murales réalisées par la région Ile de France de commande Montant maximum : 40 000,00 7-févr.-14 Agence 4 AOUT 1300531 Assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite des projets digitaux de la Région Ile-de- France : sites Internet, applications mobiles, open data, interconnexion de base de données de commande Montant maximum : 190 000,00 15-févr.-14 APYRUS CONSEIL 13 / 33 1300148-01 Conception et réalisation de vidéos Lot 1 - reportages journalistiques de commande Montant maximum : 70 000,00 6-mars-14 PWP 1300148-02 Conception et réalisation de vidéos Lot 2 - Création audiovisuelles et multimédia de commande Montant maximum : 180 000,00 6-mars-14 CAPA ENTREPRISES 1300645 Fabrication, pose,dépose, livraison et stockage de matériels de signalétique évènementielle de commande Montant maximum : 60 000,00 30-avr.-14 DOUBLET 1300572 Création graphique, adaptation et réalisation des productions éditoriales institutionnelles imprimées et numériques de la Région Ile de France de commande Montant maximum annuel:230 000,00 7-août-14 CITIZEN PRESS
1400001 Routage des publications de la Région Ile de France de commande Montant maximum annuel: 700 000,00 8-juil.-14 ARES SERVICES 1400063 Nettoyage et contrôle du mobilier signalétique de commande Montant maximum annuel: 200 000,00 7-août-14 G.E.R. 1400068 1400188-01 1400188-02 Fourniture, marquage, stockage, conditionnement et livraison des objets promotionnels de la Région Prestations associées à la réalisation de contenus rédactionnels Lot 1 : rédaction originale et réécriture des brochures éditées par la Région Prestations associées à la réalisation de contenus rédactionnels Lot 2 : Préparation de copies, relecture et correction de documents de commande de commande de commande Montant maximum annuel: 240 000,00 Montant maximum annuel: 160 000,00 Montant maximum annuel: 40 000,00 10-sept.-14 5-août-14 CECOP CITIZEN PRESS 18-août-14 PAGE 13 1400388 Conception et aménagement du stand de la Région Ile de France au Festival Solidays - Lot 1 conception, réalisation et suivi logistique de stand Marché subséquent 103 954,00 6-juin-14 NEW DEE 14 / 33 1400426 Scénographie et aménagement de l'espace Région au Festival d'avignon 2014 Lot 2 : aménagement d'espaces événementiels, décoration de lieux de réception Marché subséquent 49 023,00 11-juil.-14 NEW DEE 1400533 1400440-01 Conception et aménagement du stand de la Région Ile de France au Festival Rock en Seine - Lot 1 aménagement du stand Organisation de la 32ème édition du Festival International du Film de l'environnement - Lot 1 : Direction technique, régie, traduction et interprétariat Marché subséquent Commande unique 80 824,00 11-août-14 NEW DEE 71 220,00 25-sept.-14 TWISTER
Organisation de la 32ème édition du Festival 1400440-02 International du Film de l'environnement - Lot 2 : Relations presse du festival Organisation de la 32ème édition du Festival International du Film de l'environnement - Lot 3 1400440-03 : Relations publiques : aide à la constitution et à la gestion des jurys et aide au développement des publics Organisation de la 32ème édition du Festival International du Film de l'environnement - Lot 4 1400440-04 : Création d'une plateforme web de diffusion vidéo pour les professionnels Commande unique Commande unique Commande unique 12 000,00 26-sept.-14 6 340,00 26-sept.-14 Dominique RACLE CONSULTANTS Dominique RACLE CONSULTANTS 20 700,00 25-sept.-14 NOVASTREAM 15 / 33
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité lycées - DL3 Mandataire : SAERP N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T Date de notification Attributaire L14-133 Prestations de canevas au lycée Grand Cerf (95) pour l'élimination et la mise en conformité de transformateurs au PCB, remplacement de transformateurs et de postes de transformation vieillissant dans 26 EPLE de la Région d'ile de France Commande unique 2 687,87 28-oct.-14 ERDF 16 / 33 1400210 1400414 1400413 Maîtrise d'oeuvre géotechnique pour la restructuration globale et l'extension du lycée Darius Milhaud au Kremlin-Bicêtre (94) Prestations intellectuelles de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) dans le cadre des travaux de changement du sol caoutchouc au lycée Jean-Baptiste Corot à Savigny-sur-Orge (91) faisant suite au sinistre les ayant affecté Prestations intellectuelles de contrôle technique dans le cadre des travaux de changement du sol caoutchouc au lycée Jean-Baptiste Corot à Savigny-sur-Orge (91) faisant suite au sinistre les ayant affecté Commande unique 47 334,00 29-oct.-14 GEOTECHNIQUE APPLIQUEE IDF Commande unique 3 660,00 29-oct.-14 ADJP Commande unique 2 625,00 29-oct.-14 BTP CONSULTANTS
L14-134 1400619 1400420-01 1400420-03 L14-135 L14-146 1400432 1400494 Elagage d'arbres pour la restructuration d'ensemble et l'extension du lycée Prony à Asnières sur Seine (92) Mission d'assistance technique concours en économie de la construction-analyse tous corps d'état (TCE) pour le concours de maîtrise d'oeuvre relatif au lycée Uruguay France à Avon (77) Lot 1 du marché de diagnostics préalables au lancement du concours concepteurs pour la construction d'un internat de 150 places au lycée Gaston Bachelard et Louis Lumière à Chelles (77) Lot 3 du marché de diagnostics préalables au lancement du concours concepteurs pour la construction d'un internat de 150 places au lycée Gaston Bachelard et Louis Lumière à Chelles (77) Fourniture et pose de garde-corps pour la restructuration et extension du lycée Florian à Sceaux (92) Assistance technique pré-expertise pour le lycée neuf du Bourget (93) Marché d'ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) pour la restructuration du service de restauration du lycée Château d'epluches à Saint-Ouen-l'Aumône (95) Marché d'ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) pour la restructuration partielle d'un bâtiment principal de 1000 m2 à usage d'atelier au lycée Viollet le Duc à Villiers- Saint-Frédéric (78) Commande unique 1 860,00 30-oct.-14 S.A.M.U. Commande unique 14 789,75 4-nov.-14 SIMONNEAU SARL Commande unique 12 500,00 6-nov.-14 SAGA Commande unique 15 955,00 6-nov.-14 SATES Commande unique 4 960,00 12-nov.-14 FMD Commande unique 3 960,00 14-nov.-14 PMC Commande unique 46 800,00 18-nov.-14 CRX CENTRE Commande unique 29 925,00 18-nov.-14 IPCS 17 / 33
L14-136 L14-137 L14-138 1400738 Reprise infiltrations d'eau : investigation de fuite et reprise des EP et des VP au droit de la Commande unique salle E111 pour le lycée Clément Ader à Tournanen-Brie 2 670,00 19-nov.-14 CIBETANCHE (77) Reprise infiltrations d'eau : étanchéité des angles des châssis par du silicone des salles C102 - B101 et B102 pour le lycée Clément Ader Commande unique 3 800,00 19-nov.-14 VERRE ET METAL à Tournan-en-Brie (77) Reprise infiltrations d'eau : soffite et peinture au droit de l EEP pour le lycée Clément Ader à Commande unique 3 204,00 19-nov.-14 BATEG Tournan-en-Brie (77) Marché de sondages géotechniques complémentaires du lycée Jean Vilar à Plaisir Commande unique 7 700,00 28-nov.-14 SEFIA (78) 06S0361-2 Avenant 1 au lot 2 du marché de prestations intellectuelles pour la restructuration d'ensemble et extension du lycée Honoré de Balzac à Mitry-Mory (77) Avenant 1 2 178,00 2-déc.-14 BECS 18 / 33 L14-143 Diagnostic complementaire pour l opération de restructuration globale du lycée Jean Vilar à Plaisir (78) Commande unique 7 700,00 5-déc.-14 SEFIA L14-144 Mise sous tension pour essais dédiée au bâtiment demi-pension pour la restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le-Grand (93) Commande unique 563,98 5-déc.-14 ERDF L14-145 1400670 Branchement pour la démolition reconstruction du lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain-en- Laye (78) Réalisation de tests d'étanchéité à l'air de l'enveloppe pour le lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain-en-Laye (78) Commande unique 11 638,12 11-déc.-14 LYONNAISE DES EAUX Commande unique 6 800,00 15-déc.-14 THERMEXPERT
1400739 Marché de vidéaste pour le Jury 2 du concours de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation globale des bâtiments et de l'entrée du lycée Voillaume à Aulnay-sous-Bois (93) Commande unique 7 380,00 15-déc.-14 HELIOTROPIC L14-148 10M0074 Etude et raccordement téléphonique de 3 lignes téléphonique pour la restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) Avenant 2 du marché d'assistance technique en qualité environnementale pour le lycée Gabriel Péri à Champigny-sur-Marne (94) Commande unique 816,58 15-déc.-14 ORANGE UI IDF Est Avenant 2 2 400,00 15-déc.-14 LES ENR 1400628 Etude de Sureté et de Sécurité Publique (ESSP) pour la restructuration globale et l'extension du lycée Darius Milhaud au Kremlin-Bicêtre (94) Commande unique 14 100,00 16-déc.-14 SPALLIAN L14-149 Raccordement ERDF pour la démolition reconstruction du lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain-en-Laye (78) Commande unique 24 735,70 16-déc.-14 ERDF 19 / 33 1400607 Diagnostic complémentaire de structure pour la restructuration globale et extension du lycée Darius Milhaud au Kremlin Bicêtre (94) Commande unique 17 125,00 17-déc.-14 GEOTEC L14-150 AMO thermique pour la restructuration globale et l'extension du lycée Darius Milhaud au Kremlin-Bicêtre (94) Commande unique 3 108,00 17-déc.-14 EODD 1400800 Réseau ITV pour la restructuration de la demipension du lycée La Bruyère à Versailles (78) Commande unique 5 500,00 22-déc.-14 EPI 1400806 Expertise économique pour le lot 1 du marché de travaux pour la construction d'un internat de 70 places au lycée Pauline Roland à Chevilly- Larue (94) Commande unique 7 490,00 23-déc.-14 SIMONNEAU SARL
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Développement - Direction de la Recherche et de l'enseignement Supérieur Mandataire : SAERP N du Marché 1400508 Objet Marché d'études en diagnostic géotechnique et pollution des sols dans le cadre de la construction du Grand Équipement Documentaire (GED) sur le campus Condorcet à Aubervilliers (93) Forme juridique de l'acte Commande unique Montant H.T Date de notification Attributaire 31 800,00 12-nov.-14 SAGA/SOLPOL 20 / 33 1200169 Avenant 1 du marché de réalisation d'études dans le cadre de la construction et l extension du Campus Jourdan à Paris 14eme Avenant 1 3 010,00 18-nov.-14 BS CONSULTANTS 1300675 L14-141 Avenant 2 du marché de prestations intellectuelles portant sur la définition des équipements de cuisine et le suivi de leur mise en oeuvre pour la construction du nouveau site de l Institut des Métiers de l Artisanat à Cergy (95000) Raccordement chauffage urbain pour la construction et l'extension du Campus Jourdan à Paris (75014) Avenant 2 2 574,72 26-nov.-14 IG CONSULTANTS Commande unique 20 000,00 4-déc.-14 CPCU L14-142 Remplacement matériel défaillant pour la construction du nouveau site de l'institut des Métiers de l'artisanat à Cergy (95000) Commande unique 836,81 4-déc.-14 LYONNAISE DES EAUX
L14-151 Aménagement du trottoir pour la construction et l'extension du Campus Jourdan à Paris (75014) Commande unique 1 076,67 17-déc.-14 MAIRIE DE PARIS-Dir voirie 21 / 33
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Société Mandataire : SAERP N du Marché 1400543 L14-139 L14-153 Objet Réalisation de deux mares pour l'opération d'aménagement et de construction de l'île-de- Vaires à Vaires-sur-Marne (77) AMO mesures pour le développement du site sportif de l'île de Vaires (77) Relevés géomètre pour le développement du site sprotif de l'île de Vaires (77) Forme juridique de l'acte Commande unique Commande unique Commande unique Montant H.T Date de notification Attributaire 35 901,01 13-nov.-14 LACHAUX PAYSAGE 2 859,00 25-nov.-14 OGE 3 828,00 23-déc.-14 RENFER ET VENANT 22 / 33
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité lycées - DL3 Mandataire : ESSONNE AMENAGEMENT N du Marché 1400368 Objet Marché d'assistance technique en matière de qualité environnementale (QE) du lycée Honoré de Balzac à Paris 17ème Forme juridique de l'acte Commande unique Montant H.T. Date de notification Attributaire 38 625,00 17-oct.-14 ARCHIVOLT 23 / 33
Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de 2 500 000 HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Développement - Direction de la Recherche et de l'enseignement Supérieur Mandataire : ESSONNE AMENAGEMENT N du Marché 1200549/ 13-070 1200549/ 13-071 1200549/ 13-073 Objet Avenant n 1 au marché de travaux macro lot 1 - Construction de la Maison de l'étudiant à Orsay (91) Avenant n 1 au marché de travaux macro lot 2 - Construction de la Maison de l'étudiant à Orsay (91) Avenant n 1 au marché de travaux macro lot 4 - Construction de la Maison de l'étudiant à Orsay (91) Forme juridique de l'acte Montant H.T Date de notification Attributaire Avenant n 1 90 271,92 3-déc.-14 Entreprise SEBR Avenant n 1 6 956,02 3-déc.-14 Groupement CRUARD Charpente/CRUARD Couverture Avenant n 1 20 339,41 4-déc.-14 Entreprise A3S 24 / 33
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N CR 17-15 ANNEXE AU RAPPORT N 2 1. rapport d information sur les décisions d ester en justice. Liste des affaires concernées RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00
26 / 33 Requêtes et plaintes introduites par la Région d'ile-de-france entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2014 n Instance Référence Région Intitulé de l'affaire Actions / Objet Date de départ TA de Melun 1408592 1663 ter Région Ile-de-France c/ M. X Requête produite par l avocat de la Région et tendant à ce que le juge des référés mette fin à la suspension de l exécution de décisions refusant d accorder une prolongation d activité à M. X., agent régional. 1 er /10/2014 TGI de Meaux 14/00607 1679 bis Région et AFTRP c/x Saint-Thibault-des- Vignes Occupation sans droit ni titres du domaine public (Référé) Requête conjointe de la Région Ile-de-France et de l AFTRP aux fins d expulsions des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AB n 156 et 176. (Référé expulsion) 03/10/2014 TA de Melun 1409292-13 1717 Région c/ X BPAL VAIRES TORCY Requête en référé aux fins d expulsion sans délai de M. X et autres, occupant sans titre le parking de l ile de plein air et de loisirs sur la Commune de Torcy (77). 27/10/2014 Intrusion de gens du voyage le 19/10/14 (Référé expulsion) 1603 Région c/ X Dépôt de plainte contre X devant le Procureur près le TGI de Paris 18/12/2014 Dispositif PM up Tentative d escroquerie
27 / 33 Mémoires en défense produits par la Région Ile-de-France entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2014 n Instance Référence Région Intitulé de l'affaire Actions / Objet Date de départ CAA de Paris 13PA03208 CAA de Paris 13PA03209 CAA de Paris 13PA03207 CAA de Paris 13PA03203 CAA de Paris 13PA03205 1078 M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire. 1077 M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire. 1080 M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire. 1084 M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire. 1085 M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire. 1 er /10/2014 1 er /10/2014 1 er /10/2014 1 er /10/2014 1 er /10/2014
28 / 33 CAA de Paris 13PA03219 TA de Cergy- Pontoise 1409310-16 1087 M.X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire. 1701 Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à la suspension du rejet implicite de sa demande de protection fonctionnelle. 1 er /10/2014 6/10/2014 TA de Paris/ TA de Montreuil 1401747/2-1/ 14009911-4 CAA de Versailles 13VE00852 TA de Paris 1420565/11-2 TA de Montreuil 1402589-3 (Référé suspension) 1600 M. X c/région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de M. X, agent de la Région, tendant à faire annuler un arrêté du 26/08/2013 portant refus de rémunération pour absence de service fait. 1037 Mme X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de Mme X, agent de l Education Nationale, tendant à l annulation du jugement du TA de Cergy-Pontoise du 17 janvier 2013 rejetant sa demande visant à l indemnisation des préjudices subis à raison de la chute d un tableau. 1704 M. X c/région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de M. X, agent de la Région, tendant à la nomination d un expert tendant à fixer la date de consolidation de son accident de service. 1609 Stés TMB et VALLEE c/ Région Lot n 3 «second œuvre cloisons, doublages, menuiseries intérieures, fauxplafonds et revêtements de sols souples, peinture» 9/10/2014 10/10/2014 20/10/2014 Mémoire en défense de la Région en vue de rejeter la requête des sociétés TMB et VALLE tendant à demander une indemnité à la Région pour un allongement de la durée des travaux. 5/11/2014 Lycée Eugène Hénaff à Bagnolet 2
29 / 33 TA de Versailles 1205555-2 TA de Melun 1402567-2 TA de Melun 1207856-2 1418 Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à la contestation de sa notation. 1604 Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue de déclarer irrecevable la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à faire reconnaître un accident en accident du travail. 1407 STE REITHLER c/saerp et Région Opération de restructuration d ensemble et d extension / macro lot 300 relatif à la «serrurerie métallerie (lot 5) menuiseries extérieures (lot 6) brises soleil (lot 17). Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de la société RETHLER tendant à l annulation de pénalités de retard et au versement d une indemnité au titre de prétendus travaux supplémentaires. 5/11/2014 5/11/2014 7/11/2014 TA de Cergy- Pontoise 1408507 Lycée Honoré de BALZAC à Mitry- Mory 1470 Entreprise SATELEC c/ Région Marché n 08S0820R04 de restructuration d'ensemble et extension Mémoire produit par l avocat de la Région dans le cadre de la requête introduite par l entreprise SATELEC visant à obtenir la désignation d un expert pour déterminer les conditions d exécution de l opération. 02/12/2014 TA de Melun 1409784-13 CAA de Versailles 14VE01358 Lycée de Prony à Asnières 1731 M. X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête en référé de M. X, agent de la Région, tendant à ce qu il soit enjoint à la Région de répondre à ses candidatures prioritaires. (Référé mesures utiles) 1558 Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue de sa mise hors de cause dans le cadre de la requête en appel de Mme X, agent de la Région, tendant à l annulation du jugement du 3/4/14 par lequel le TA de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l annulation des décisions du Proviseur, modifiant sa fiche de poste. 03/12/2014 15/12/2014 3
30 / 33 TA de Montreuil 1402072-6 TGI de Paris 1599 M. X c/région 1535 ter Société ATEMI TRANSAT c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de M. X, agent de la Région, tendant à l engagement de la responsabilité de la Région et au versement d une indemnité suite à un accident. Conclusions de la Région en vue du rejet de la requête de la société ATEMI transat qui réclame notamment une provision au titre de loyers prétendument impayés. 18/12/2014 19/12/2014 (Référé) TA de Melun 1404553-5 TA de Melun 1403198-8 1627 Mme X c/région 1612 OBM CONSTRUCTION C/ Région Restructuration partielle et extension du lycée/ lot n 1 «Bâtiments démontables» Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à ce qu il 19/12/2014 enjoint à la Région de reconnaître sa pathologie comme relevant de la maladie professionnelle. Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de la société OBM CONSTRUCTION tendant à demander une indemnité à la Région au titre du solde du marché. 19/12/2014 TA de Paris 1410470-15 TA de Paris 1402910-5 Lycée Frédéric Mistral à Fresnes 1618 Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à la nomination d un expert et à la condamnation de la Région à lui verser une indemnité suite à un accident de service. 1611 Mme X C/Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à l annulation de la décision de rejet de la demande d'autorisation d'absence de l intéressée. 23/12/2014 24/12/2014 4
31 / 33 Commandes de prestations juridiques aux avocats émises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014 n Instance Référence Région Intitulé de l'affaire Actions / Objet Date de départ TA de Paris 1422545/7-3 1593 bis ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS, LIMONADIERS (APHRL) c/ Région Bon de commande pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre de la requête de l APHRL qui demande la résiliation de la convention de mise à disposition de locaux et la condamnation de la Région à lui payer une indemnité à titre de dommages et intérêts. 13/11/2014 TA de Versailles 1406861-8 1727 STE ARCHITECTURE ANNE DEMIANS et SAS BETOM INGENIERIE c/ Région Marché n 05-061 relatif à la maîtrise d'œuvre Lycée d'hôtellerie et de tourisme à Guyancourt (78) Bon de commande pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre du recours indemnitaire de la société ARCHITECTURE ANNE DEMIANS et de la SAS BETOM qui réclament une rémunération complémentaire. 19/11/2014 CAA de Paris 14PA03888 1492 Commune de HOUILLES c/ Région Bon de commande pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre de l appel de la Commune de Houilles contre le jugement du TA de Paris du 1 er juillet 2014 rejetant sa demande de condamnation de la Région à lui verser une somme au titre du préjudice subi du fait du non versement d une subvention. 24/11/2014 TA de Paris 1428283/9-1 1732 SYNPER C/ Région Bon de commande pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre d un référé liberté introduit par le Synper visant à lui reconnaître le droit de correspondre avec les agents en accédant aux bureaux pour y apporter des plis et en ayant accès au service du courrier interne. 26/11/2014
32 TGI de Nanterre 1112345151 1676 Région c/ X Actions contractualisées avec les communes en ZUS Détournements de fonds Bon de commande pour assurer la défense de la Région dans le cadre d une affaire de détournement par Mme X. de subventions attribuées par la Région au titre de la politique de la Ville. 12/12/2014