Exemple de pacte d engagement collectif Atelier «Réussir les transmissions d entreprises» Pôle LES MISSIONS DE DEMAIN www.experts-comptables.fr/65
Pacte collectif de conservation des titres ISF Les associés et actionnaires qui souscrivent un ou plusieurs engagements collectifs de conservation de leurs titres d'une durée minimale de deux ans bénéficient d'une exonération d'isf à concurrence des trois quart de la valeur de ces titres dans la mesure où au-delà du délai de deux ans ils conservent leurs titres pendant au moins quatre autres années soit un délai global de conservation de six ans. Au moins l'un des signataires (ou l'un de leurs ayants cause à titre gratuit) doit exercer dans la société émettrice des titres objets du pacte une fonction de direction pendant une durée totale de cinq ans (CGI art. 885 I bis). L'engagement collectif de deux ans doit être souscrit par le redevable de l'isf avec d'autres associés. Il doit porter sur au moins 34% des parts ou actions des sociétés non cotées. Pour les titres démembrés, l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent signer l'engagement. Pour le calcul de ce seuil de 34% il est tenu compte des titres, objet de l'engagement de conservation, détenus par l'ensemble des associés signataires de cet engagement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées dans la limite d'un seul niveau. Ex. :
Entre les soussignés M. (nom, prénoms, date de naissance et domicile) M. (nom, prénoms, date de naissance et domicile) La société (dénomination sociale, au capital de..., dont le siège social est..., numéro d'identification...), représentée par M., représentant légal ayant les pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes (vérifier, dans les statuts, si le dirigeant a le pouvoir d'engager la société pour la signature de ce pacte entraînant restriction du droit de disposer des titres). Les signataires ci-après dénommés collectivement " Les parties " ou individuellement " Une partie ". Il est convenu ce qui suit: À titre préliminaire, il est expressément précisé que le présent pacte est conclu pour bénéficier de la réduction de 75% pour l'imposition de l'isf (ou ajouter le cas échéant : et il ne remet pas en cause les pactes ou accords antérieurs intervenus entre les parties ou certaines d'entre elles). Objet du présent acte Les parties s'engagent par le présent acte à conserver collectivement, pendant deux ans, l'ensemble des titres qu'ils détiennent dans la société et individuellement, chacune en ce qui la concerne, à conserver pendant une durée globale d'au moins six ans le nombre de droits sociaux qu'elle détient dans cette société, à savoir : M., actions (ou parts), M., actions (ou parts), La société, actions (ou parts), Soit, au total, actions (ou parts). Elles déclarent par la présente détenir plus de 34% des actions (ou parts (les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé)), conformément à l'article 885 I bis du code général des impôts. 4
M. exerce la fonction de (pour les sociétés soumises à l'is, fonctions de direction limitativement énumérées à l'article 885 O bis du CGI ; pour les sociétés de personnes, activité effective exercée) au sein de la société. Pendant une durée de cinq ans à compter de la signature des présentes, l'un des signataires ou l'un de leurs ayant cause à titre gratuit devra exercer une fonction de direction au sein de la société émettrice des titres objets du présent engagement. Pendant toute la durée du présent engagement collectif fixée ci-après, chacune des parties s'interdit d'effectuer sur les actions ou parts objet de l'engagement toute opération de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle d'isf. Par ailleurs pendant cette même durée, les parties respecteront collectivement le pourcentage de 34% imposé par les textes. Passé le délai de conservation collectif prévu ci-après, le non respect du seuil de détention de 34% ne remet pas en cause l'exonération partielle pour les actionnaires (ou associés) qui respecteront les conditions de conservation individuelles des titres. Pour le cas où l'un des signataires devrait, en dépit de l'engagement souscrit, céder tout ou partie de ses titres, il s'engage à en informer préalablement les autres parties de façon que celles-ci puissent, si le seuil de 34% n'était plus respecté, régulariser la situation en signant un nouvel engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans. Durée du pacte Cet engagement collectif prend effet à la date d'enregistrement des présentes, pour une durée de deux années et prendra fin le sauf prorogation décidée d'un commun accord entre les parties. L'arrivée de ce terme entraîne extinction du présent engagement, sauf prorogation décidée d'un commun accord entre les parties. A l'arrivée du terme initial ou prorogé chaque signataire doit, pour bénéficier de l'exonération partielle, conserver la propriété de ses titres inclus dans le présent engagement pendant une durée globale de six ans y compris celle de l'engagement collectif sauf prorogation décidée d'un commun accord entre les parties. Transmission du pacte Le présent pacte obligera les héritiers, successeurs et ayants cause à titre gratuit des signataires. 5
Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés à M. à l'effet : - d'enregistrer le présent acte, payer les frais et droits ; - de remettre à la société dont les titres font l'objet du pacte un exemplaire des présentes à l'effet de rendre opposable le présent engagement et de demander à cette société de porter, si nécessaire, mention des engagements souscrits sur les registres des mouvements de titres. Par ailleurs, ce mandataire est habilité chaque année à demander à la société l'attestation certifiant que les conditions relatives soit à l'engagement collectif, soit à l'engagement individuel pour bénéficier de l'exonération partielle ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite. Fait à, le En (mentionner le nombre d'exemplaires) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement et un pour la société. Droits de reproduction et de diffusion réservés Groupe Revue Fiduciaire 2010. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions. 6