Zone d Activités Mixte du Moulinas 2, rue du Moulinas 66330 CABESTANY TEL : 04 68 35 22 26 FAX : 04 68 35 11 05 contact@cabinet-lafont-ffr13.com Immatriculation ORIAS n 07 012 597 PERIODE 01/07/2013-30/09/2014 Téléchargeable sur le site internet www.cabinet-lafont-ffr13.com Le présent document ne saurait engager les compagnies d'assurance, d'assistance, de protection juridique ou le Cabinet LAFONT, au-delà des termes et limites des contrats auxquels il est fait référence. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 1/38
SOMMAIRE Acquis dans le cadre du contrat groupe fédéral Application des garanties des polices XFR0055895LI/RC2RT90193 et XFR0055903GP/IND2RT90298, souscrites auprès d'axa Corporate Solutions, 5110760704 auprès de Juridica et 0801960 auprès d AXA Assistance. Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier pour la période du 1 er juillet 2013 au 30 septembre 2014. Application des garanties des contrats 2384 et 2784 souscrits par l association PS Pro auprès d AXA France Vie. Application des contrats 2800778, 2800779, 800848 et 800849 souscrits par l UGIPS auprès des sociétés du Groupe AXA. Fiche 1 Responsabilité civile P 3 Fiche 2 Responsabilité civile - Montants des garanties P 5 Fiche 3 Protection Juridique de la Fédération et de ses organes déconcentrés P 6 Fiche 4 Assistance et Rapatriement P 10 En option dans le cadre du programme d assurances fédéral : Fiche 5 Indemnités contractuelles Assurances Individuelles Accidents en cas P 11 de dommages corporels Fiche 6 Comment souscrire une Assurance Individuelle Accident P 13 Fiche 7 Prévoyance des licenciés Travailleurs Non-Salariés P 15 Fiche 8 Prévoyance des Sportifs Professionnels P 18 Fiche 9 Responsabilité Civile des Dirigeants de Clubs et Protection Juridique P 24 Fiche 10 Multirisque Dommages aux Biens locaux associatifs P 27 Fiche 11 Fiche 12 Assurance automobile des véhicules de clubs, comités et ligues P 28 Assurance automobile Trajet Missions des bénévoles et préposés P 29 Fiche 13 Déclarations de sinistres P 30 Annexe Pass XIII Découverte et essai à la pratique du Rugby à XIII P 32 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 2/ 38
FICHE 1 - RESPONSABILITÉ CIVILE 1.1 DÉFINITIONS Dans le cadre de la pratique de tous les sports et activités tels que figurant dans les statuts et règlement intérieur de la FFR XIII 1.1.1 - Assurés la fédération souscriptrice, ses organes déconcentrés, les clubs affiliés les pratiquants affiliés : titulaires d une licence annuelle loisir ou compétition ou d une licence ponctuelle. les pratiquants non affiliés encadrés par un club ou un organe affilié. les bénévoles prêtant leur concours à l organisation des activités assurées. 1.1.2 - Activités garanties Toutes les activités reconnues par les statuts et règlement de la FFR XIII : activités sportives : pratique du rugby à XIII à titre d entrainement, de compétition, de démonstration., ainsi que les activités non sportives autorisées par un organe représentant la FFR XIII (réunions, lotos, bals, repas ) 1.2 - DISPOSITIONS DIVERSES Suivant le contrat, il est convenu que : 1 - Les garanties restent acquises même quand les activités assurées sont pratiquées en dehors du contrôle et de la surveillance d'un organisme fédéral, en ce qui concerne les pratiquants affiliés. 2 - De plus, les garanties jouent lors des déplacements effectués, par les assurés pour se rendre aux lieux des activités pratiquées, ou pour en revenir, par un itinéraire normal (par référence aux dispositions de l'article L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale). 1.3 - EXTENSIONS DE GARANTIE ACQUISES D'OFFICE, L'ASSUREUR GARANTIT 1.3.1 - Occupation temporaire de locaux Pour les réunions ou assemblées des membres assurés, ainsi que pour les manifestations déclarées, leur responsabilité à la suite d'un sinistre incendie, explosion, dégâts des eaux ou accident : Ce qui est garanti : - vis à vis du propriétaire : les dommages matériels causés aux bâtiments loués ou confiés, la perte de loyer qu'il subit la perte d'usage pour les locaux occupés. - vis à vis des voisins et des tiers : les dommages matériels causés à leurs biens ainsi que les dommages immatériels (frais de déplacement et de réinstallation, perte d'usage, perte d'exploitation, perte de valeur vénale...) qui en sont la conséquence. ATTENTION LA GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LA DURÉE CUMULÉE D'OCCUPATION DES BÂTIMENTS EST SUPÉRIEURE À UN MOIS PAR AN. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 3/ 38
1.3.2 - Action des tiers Vols et détériorations des objets personnels Intoxications alimentaires - des vols et détériorations des vêtements et objets personnels des tiers, déposés gratuitement dans un vestiaire organisé par les soins de l assuré, et sous réserve de la surveillance de ce vestiaire par un préposé de l'assuré et de la remise en contrepartie du dépôt d'un jeton ou d'une contremarque. - d'intoxications ou d'empoisonnements subis dans les locaux de l'assuré et provoqués par les boissons, produits alimentaires qui y sont préparés, fabriqués ou servis. Cette garantie est en outre étendue à la présence de corps étrangers dans ces boissons ou produits alimentaires. 1.3.3 - Actions des personnes accueillies par l Assuré Dommages causés et/ou subis par les Agents de l Etat L assureur garantit : -La responsabilité qui pourrait incomber à une Collectivité Publique en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis d'une part par les tiers et causés par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l'assuré ainsi que par le matériel qu'ils utilisent à l'exclusion des véhicules automobiles, et d'autre part par les fonctionnaires, agents ou militaires de l'etat pendant la durée de leur intervention, ainsi qu'au cours du trajet aller-retour entre leur lieu de stationnement et le lieu de leur intervention à l'exclusion des dommages subis par les véhicules du service d'ordre. - La responsabilité de l'assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par les aides bénévoles sous réserve pour les dommages corporels que la législation sur les accidents du travail ne leur soit pas applicable. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 4/ 38
FICHE 2 - RESPONSABILITÉ CIVILE MONTANTS DES GARANTIES GARANTIES MONTANT FRANCHISES Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus (autres que ceux visés au paragraphe «autres garanties» ci-après) Dont : Dommages corporels 9.000.000 par année d assurance 9.000.000 par année d assurance NEANT Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus Dont pour les dommages immatériels consécutifs 1.200.000 par année d assurance 150.000 par année d assurance 380 380 Faute inexcusable (dommages corporels) (article 2.1 des conventions spéciales) 1.000.000 par année d assurance 380 Atteinte accidentelle à l environnement (tous dommages confondus) (article 3.1 des conventions spéciales) Dommages immatériels non consécutifs (article 3.2 des conventions spéciales) Dommages aux biens confiés (selon extension aux conditions particulières) 750.000 par année d assurance 150.000 par année d assurance 150.000 par sinistre 10 % Mini : 500 Maxi : 4.000 10 % Mini : 400 Maxi : 2.500 10 % Mini : 400 Maxi : 2.500 Reconstitution de documents/médias confiés (selon extension aux conditions particulières) Défense (Art 5 des conventions spéciales) Recours (Art 5 des conventions spéciales) 30.000 par sinistre 1.200 Inclus dans la garantie mise en Selon la franchise de la jeu garantie mise en jeu 20.000 par litige Seuil d intervention : 380 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 5/ 38
FICHE 3 - PROTECTION JURIDIQUE DE LA FEDERATION ET DE SES ORGANES DECONCENTRES Leader de la protection juridique en France, nous mettons à la disposition de la FFR XIII et de ses organes déconcentrés Ligues et Comités, nos équipes de juristes, notre technologie et notre savoir-faire pour les informer, les conseiller. 3.1 - LES PRESTATIONS Pour trouver une solution adaptée à votre litige garanti et défendre au mieux vos intérêts, sous réserve que le montant des intérêts en jeu soit supérieur à 350 H.T., nous nous engageons à : 3.1.1 - Vous conseiller Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. Nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution et identifions la stratégie à adopter. Nous vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. 3.1.2 - Rechercher une solution amiable En concertation avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire pour lui exposer notre analyse de l affaire et lui rappeler vos droits. Néanmoins, au regard de la nature de votre litige, nous pourrons être amenés à déléguer sa gestion à un prestataire externe si cela est opportun. Par ailleurs, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous serez ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement et dont nous définissons la mission. 3.1.3 - Assurer votre défense judiciaire En demande comme en défense, nous vous assistons dans la mise en œuvre d une action en justice si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous intervenons sous réserve de l opportunité de l action. Vous disposez du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au contrat. 3.1.4 - Faire exécuter la décision rendue Dans le cadre de votre défense judiciaire, lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, nous faisons exécuter la décision rendue sous réserve de l opportunité d une 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 6/ 38
telle action à l égard de la partie adverse. Nous saisissons un huissier de justice et lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d intervenir auprès de votre adversaire débiteur. 3.1.5 Prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige A l occasion d un litige garanti, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite d un plafond global de garantie de 20 000 H.T. sous réserve de l application de plafonds spécifiques. Les frais et honoraires d avocat sont quant à eux pris en charge dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant au barème du contrat. Les sommes remboursées à ce titre viennent alors en déduction des plafonds de garantie. 3.2. LES GARANTIES 3.2.1 Les domaines Nous assurons la défense de vos intérêts DANS TOUS LES DOMAINES DU DROIT en cas de litige lié à l exercice des activités associatives garanties sous réserve de l application des limitations et des exclusions de garantie figurant ci-dessous. 3.2.2 Les limitations de garantie 3.2.2.1 Urssaf et administration fiscale Vous êtes garanti à l occasion d un : contrôle de l Urssaf matérialisé par la réception d un avis de vérification ou d un redressement ; contrôle fiscal matérialisé par la réception d un avis de vérification fiscale ou d un redressement. Cette garantie s applique à condition que cet avis de vérification ou ce redressement : vous ait été notifié au moins trois mois après la prise d effet du présent contrat, ne découle pas d une action frauduleuse, n entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous. Par dérogation au plafond global de garantie, notre prise en charge est limitée à 4 000 H.T. par litige et par année d assurance. 3.2.2.2 Locaux associatifs Vous êtes garanti en cas de litige portant exclusivement sur vos locaux associatifs. En matière de conflit de voisinage, vous êtes garanti si les litiges que vous nous déclarez ont pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du présent contrat. Si vous résiliez votre bail ou vendez vos locaux associatifs, vous êtes garanti en cas de litige s y rapportant pendant une période de six mois à compter de la prise d effet de la résiliation du bail ou de la vente. De même, si vous louez ou achetez un bien immobilier destiné à devenir immédiatement votre local associatif, vous êtes garanti en cas de litige s y rapportant pendant la phase d acquisition ou de signature du bail. 3.2.2.3 Travaux réalisés sur les locaux associatifs Vous êtes garanti en cas de litige résultant de travaux réalisés sur vos locaux associatifs garantis à condition que le coût global de ces travaux n excède pas 4 000 H.T. hors fournitures ou 7 000 H.T. fournitures comprises. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 7/ 38
Par dérogation au plafond global de garantie, notre prise en charge est limitée à 5 270 H.T. par litige. 3.2.2.4 Défense pénale des salariés Les salariés de l association assurée sont garantis en cas de poursuite pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de l exercice de leur activité salariée exercée à votre profit, sauf opposition du souscripteur et sous réserve qu il n existe aucun conflit d intérêts avec vous. 3.2.2.5 Conflit individuel du travail Vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à l un de vos salariés notamment en matière de conclusion, d exécution ou de rupture du contrat de travail. Par dérogation au plafond global de garantie, notre prise en charge est limitée à 5.270 H.T. par litige. 3.2.3 Les exclusions de garantie Nous ne garantissons pas les litiges : - vous opposant aux adhérents ou aux anciens adhérents ; - concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu elle est déjà couverte par un contrat d assurance ; - vous opposant aux douanes ; - liés au recouvrement de vos cotisations, de vos licences ou de toutes créances ; - pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d une action impliquant le syndicat des copropriétaires ; - relatifs à votre qualité de propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location ; - résultant de la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme que vous demandez ; - résultant d opérations de construction ou de travaux de bâtiment, sauf application de la garantie «Travaux réalisés sur les locaux associatifs» ; - relatifs à toutes atteintes à l environnement, pour lesquelles vous êtes mis en cause ; - relatifs à l aménagement de délais de paiement n impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ; - relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ; - relatifs à l achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières; - relatifs à un conflit individuel du travail, sauf si vous avez souscrit l option «conflit individuel du travail» ; - portant sur la propriété intellectuelle ; - opposant les assurés entre eux ; - relatifs à votre état de cessation des paiements, à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s y rapportant ; - relatifs à un contrôle Urssaf ou un contrôle fiscal, sur pièces, ainsi qu à la reconstitution de votre comptabilité ; - relatifs à un conflit collectif du travail, à l expression d opinions politiques, syndicales ou religieuses ; - relatifs au droit des personnes et de la famille (Livre 1er du Code civil), aux successions et aux libéralités ; - découlant d une poursuite liée à une infraction au Code de la route, à un crime, ou à un délit intentionnel au sens de l article 121-3 du Code pénal. Toutefois, dans ce dernier cas, si la décision devenue définitive écarte le caractère intentionnel de 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 8/ 38
l infraction (non-lieu, requalification, relaxe ), nous vous remboursons les honoraires de l avocat que vous aurez saisi dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires visées plus après dans le tableau des prises en charge. Territorialité Les prestations vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et évènements survenus dans l un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d un tribunal de l un de ces pays, et pour lesquels l exécution des décisions rendues s effectue dans cette même sphère géographique : - France, Pays et Territoires d Outre-Mer et Monaco ; - Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume- Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Vatican. Les conditions de garantie Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d effet du présent contrat. Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d effet du présent contrat et celle de la résiliation. Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d engager une nouvelle étape de la procédure ou d exercer une voie de recours. Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige vous impliquant dans le cadre de votre activité professionnelle ou vie privée, doit être supérieur à 368 TTC (valeur 2011) et dans la limite d un plafond de garantie de 21 084 euros par litige. Par intérêts en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. VOTRE LIGNE DEDIEE AXA PROTECTION JURIDIQUE : Du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 09h30 à 19h30. TÉL : 01 30 09 97 93 (Rappeler le numéro de contrat : 5110760704) 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 9/ 38
FICHE 4 - ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT 4.1 - FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN CAS D ASSISTANCE Le licencié ou un proche doit appeler ou faire appeler immédiatement et préalablement à toute intervention AXA ASSISTANCE : Tél. : (+33) 1 55 92 17 60, en précisant son appartenance à la FFR XIII, son nom, son numéro de licence, la catégorie souscrite et le numéro de convention : 0801960 Attention : dans le cadre de la pratique occasionnelle (non licenciés) encadrée par une structure affiliée, préciser, lors de l appel, le numéro de CLUB ou COMITE ou LIGUE. Par ailleurs, une déclaration devra être faite dans les meilleurs délais au Cabinet LAFONT. Votre situation : Nous organisons : Nous garantissons : En cas d'accident ou de maladie grave (survenant à + de 50 km de votre domicile) En cas d'hospitalisation pour une durée supérieure à 10 jours consécutifs (Aucune exigence de durée pour les enfants mineurs) Un de vos proches décède alors que vous êtes à l'étranger En cas de décès Si des frais de recherche et/ou de secours ont été engagés Votre transport médical vers : - soit la structure médicale adaptée la plus proche de votre domicile, - soit votre domicile L'avance des frais d'hospitalisation à l'étranger Le transport A/R d'une personne que vous désignerez afin qu'elle se rende à votre chevet Votre retour anticipé afin que vous puissiez assister aux obsèques Le rapatriement du corps Si le décès survient à l'étranger, le déplacement d'un proche afin qu'il puisse effectuer les démarches nécessaires au rapatriement du corps. La prise en charge et/ou le remboursement de ces frais Les frais réels L'avance à hauteur de 5335,72 (franchise de 15,24 ) Les frais réels de transport Les frais réels de transport Les frais réel de transport Les frais de cercueil à hauteur de 457,35 Les frais réels de transport Les frais à hauteur de 30.000 Le bénéficiaire : Activités garanties : Territorialité : Les pratiquants affiliés : titulaires d une licence annuelle loisir ou compétition ou d une licence ponctuelle, les bénévoles prêtant leur concours à l organisation des activités assurées, ayant souscrit l assurance et à jour de leur cotisation. Les pratiquants non affiliés encadrés par un club ou un organe affilié (joueurs à l essai ou participants à une manifestation de découverte du rugby à XIII), déclarés par la structure encadrante. Les activité sportives des licenciés pratiquant le Rugby à XIII Les activités physiques et sportives nécessaires à l'entrainement du Licencié Les activités des licenciés "non pratiquants" en lien avec la Fédération Les sorties, stages, manifestations festives, en lien avec la Fédération Monde (90 jours max. pour les déplacements hors France Métropolitaine, Monaco, Andorre, Corse et DOM TOM) 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 10/ 38
FICHE 5 - INDEMNITÉS CONTRACTUELLES ASSURANCES INDIVIDUELLES ACCIDENTS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS TRÈS IMPORTANT La loi sur le sport 84-610 modifiée impose à tout groupement sportif d informer ses membres sur l intérêt qu ils ont à souscrire une Assurance Individuelle Accident. 5.1 - ASSURES S ils ont adhéré aux garanties proposées, Les pratiquants affiliés : titulaires d une licence annuelle ou d une licence ponctuelle, les bénévoles prêtant leur concours à l organisation des activités assurées, ayant souscrit l assurance et à jour de leur cotisation. Les pratiquants non affiliés encadrés par un club ou un organe affilié (joueurs à l essai ou participants à une manifestation de découverte du rugby à XIII), déclarés par la structure encadrante. 5.2 - CHAMP D APPLICATION DES GARANTIES Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier DANS LE MONDE ENTIER les Assurés des garanties indiquées ci-après, au cours de la pratique des activités fédérales pendant toute la période où ils sont licenciés à la FFR XIII. Les garanties sont également acquises au cours des trajets aller/retour pour se rendre sur le lieu des activités fédérales. Par activités fédérales, il faut entendre toutes les activités prévues et autorisées par les statuts et règlement de la FFR XIII. 5.3 - NATURE DES GARANTIES En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, l Assureur s'engage à indemniser les Assurés ou leurs bénéficiaires selon la formule choisie, au titre des garanties : Décès Accidentel Invalidité Permanente suite à accident Indemnisée selon Barème contractuel BARÈME ACCIDENTS : Barème Contractuel Frais médicaux consécutifs à un accident INDEMNITES JOURNALIERES SUITE A ACCIDENT PENDANT 365 JOURS FRANCHISE 31 JOURS OU 3 JOURS EN CAS D HOSPITALISATION 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 11/ 38
GARANTIES ET PRIMES ANNUELLES* Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 PREMIUM DECES 10 000 30 000 35 000 100 000 Invalidité permanente Totale / Invalidité 20 000 60 000 70 000 200 000 Permanente Partielle FRAIS MEDICAUX - 2 500 2 500 2 500 INDEMNITES JOURNALIERES A : 0 A : 0 / P : 20 A : 10 / P : 40 A : 60 / P : 60 PROFESSIONNELS Sans objet car ET/OU XIII DE FRANCE minimum niveau 2 172,93 210,06 415,87 COMPETITIONS Sans objet car minimum niveau 2 E : 4,49 J : 7,92 S : 12,42 E : 5,30 J : 9,54 S : 13,79 E : sans objet J : 47,74 S : 74,26 LOISIRS E : 2,18 J : 4,48 S : 7,92 E : 3,18 J : 4,76 S : 8,48 E : 4,24 J : 6,36 S : 10,61 E : sans objet J : 37,13 S : 53,04 TECHNICIENS, DIRIGEANTS, ARBITRES ET BENEVOLES Sans objet car minimum niveau 2 5,76 8,74 42,44 Option «Sérénité» : Indemnités Journalières Franchise 3 jours / hospitalisation sans nuitée : La garantie Indemnités Journalières est acquise à l Assuré en cas d Accident entrainant une hospitalisation afin de recevoir des soins dans un établissement hospitalier en ambulatoire. Est considéré comme établissement hospitalier un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 PREMIUM PROS ET XIII DE FRANCE Sans objet 30 60 90 COMPETITIONS Sans objet Sans objet S : 5 S : 20 LOISIRS Sans objet Sans objet S : 3 S : 15 TECHNICIENS, DIRIGEANTS, ARBITRES ET BENEVOLES Sans objet Sans objet S : 3 S : 15 A AMATEURS / P PROFESSIONNELS / E PREMIERS PAS, PUPILLES, POUSSINS, BENJAMINS, MINIMES ET CADETS / J JUNIORS / S SENIORS *Pour les pratiquants non licenciés encadrés par des structures affiliées, seul le Niveau 1 SANS INDEMNITES JOURNALIERES peut être souscrit, et ce gratuitement. Les autres garanties restent accessibles uniquement aux LICENCIES. Voir annexe «Pass XIII Découverte et essai à la pratique du Rugby à XIII» Changement de niveau de gamme possible à tout moment de la saison avec complément ou remboursement de prime au prorata temporis. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 12/ 38
FICHE 6 - COMMENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT (A.I.A) DOMMAGES CORPORELS Le licencié souscrit en ligne sur le site www.cabinet-lafont-ffr13.com à l option de garantie qui lui convient le mieux, avec au choix l un des deux modes de règlement ci-dessous : chèque établi à l ordre du Cabinet Lafont accompagné de la «Demande d adhésion à l Assurance Individuelle Accident» générée par l applicatif (adresse : Cabinet Lafont, Service Adhésions FFR XIII, Z.A.M. du Moulinas 2, rue du Moulinas 66330 CABESTANY) par lettre recommandée avec AR, en indiquant au dos du chèque son n de licence. paiement sécurisé par carte bancaire Le club peut aussi inscrire ses adhérents au sein d un «panier club» sur le site www.cabinet-lafont-ffr13.com en indiquant l option choisie par chaque licencié (niveau 1, 2, 3 ou Premium). Il peut ensuite opter au choix pour l un des trois modes de règlement global ci-dessous : chèque établi à l ordre du Cabinet Lafont accompagné du bordereau généré par l applicatif (adresse : Cabinet Lafont, Service Adhésions FFR XIII, Z.A.M. du Moulinas 2, rue du Moulinas 66330 CABESTANY) par lettre recommandée avec AR, en indiquant au dos des chèques le n de licence. paiement sécurisé par carte bancaire virement bancaire ATTENTION TOUT BORDEREAU N INDIQUANT PAS LE OU LES N DE PANIER(S), TOUT BORDEREAU NON ACCOMPAGNÉ DU RÈGLEMENT SERONT AUTOMATIQUEMENT RETOURNÉS. Aucune demande d'adhésion ne sera prise par téléphone, par télécopie ou courrier électronique. IMPORTANT : Chaque licencié qui aura communiqué son adresse électronique lors de la prise de la licence recevra automatiquement une attestation d assurance Responsabilité Civile. Il est donc recommandé d indiquer cette adresse lors de la saisie en ligne ou sur le bordereau de délivrance. Dans le cas d une souscription en ligne de l assurance individuelle complémentaire, chaque licencié devra indiquer à nouveau son adresse électronique afin de recevoir une attestation dès la fin de la transaction. Sauf demande expresse, seuls les clubs qui disposent d une adresse électronique recevront le jour de l enregistrement par le Cabinet Lafont, un état récapitulatif des souscriptions. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 13/ 38
Pour les pratiquants non licenciés encadrés par un club ou un organe affilié «PASS XIII DECOUVERTE» (manifestations de découverte du Rugby à XIII) : La garantie est acquise dès le début de celles-ci sous réserve de la saisie sur le site internet du Cabinet Lafont ou de l envoi au service FFRXIII du Cabinet Lafont du bordereau comprenant le nom et la date de naissance de chacun des participants dans un délai de 5 jours. Pour tout renseignement et pour vous aider dans vos démarches : www.cabinet-lafont-ffr13.com Service FFR XIII : 04 68 35 22 26 contact@cabinet-lafont-ffr13.com 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 14/ 38
FICHE 7 ASSURANCE PREVOYANCE DES LICENCIES TRAVAILLEURS NON-SALARIES Licencié FFR XIII et pratiquant AMATEUR, vous êtes entrepreneur : artisan, commerçant, profession libérale ou gérant majoritaire de société. Arrêt de travail, hospitalisation prolongée, décès, incapacité temporaire d exercer son activité, invalidité partielle,...nos solutions vous apportent un ensemble de garanties pour vous prémunir, vous et vos proches, contre les pertes financières consécutives à des évènements difficiles. Une couverture sur-mesure - toutes causes : accident, maladie - choix des garanties : incapacité de travail, invalidité, décès - choix des niveaux de couverture : franchise, prise en compte éventuelle de l incidence professionnelle dans la détermination du taux d invalidité - choix des prestations : capital ou rente La pratique du rugby à XIII - incluse sans majoration de prime Un dispositif fiscal avantageux - le cadre fiscal favorable de la loi Madelin. Pour toute demande d étude personnalisée : www.cabinet-lafont-ffr13.com Service FFR XIII : 04 68 35 22 26 contact@cabinet-lafont-ffr13.com 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 15/ 38
7.1 PREVOYANCE BUSINESS PROFESSIONNELS INDEPENDANTS (ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES EXERCANT EN NOM PROPRE) Le montant des prestations est exprimé en fonction de la base d assurance que vous avez choisie. GARANTIES FORMULE 1 FORMULE 2 FORMULE 3 Décès(1) ou PTIA(2) toutes causes 1) capital : versement d un capital selon la situation de famille de l adhérent lors du décès Célibataire, veuf, divorcé L adhérent avec au moins un enfant à charge est assimilé à un adhérent marié Marié, concubin, partenaire lié par un PACS Majoration par enfant et personnes à charge 225 % 300 % 80 % 250 % 350 % 90 % 250 % 350 % 90 % FORMULE 4 300 % 450 % 100 % FORMULE 5 300 % 450 % 100 % ou 2) capital réduit et rente éducation Capital (quelle que soit la situation de la famille) Rente éducation à chaque enfant - jusqu au 11ème anniversaire - du 11ème au 19ème anniversaire - du 19ème au 26ème anniversaire si poursuite d études 225 % 5 % 10 % 15 % 250 % 10 % 15 % 20 % 250 % 10 % 15 % 20 % 300 % 15 % 20 % 25 % 300 % 15 % 20 % 25 % Décès(1) ou PTIA(2) par accident Versement d un second capital Services complémentaires Incapacité temporaire et invalidité permanente Franchises en nombre de jours continus (3) Indemnités journalières (4) Rente d invalidité (4) - totale si N > 66 % - partielle si 33 % < N 66 % Services complémentaires Exonération des cotisations 100 % du capital décès. Voir notice d information. 90 jours 30 jours 90 jours 30 jours 85 % 85 % 85 % 85 % 85 % 85 % 85 % 85 % Voir notice d information Voir notice d information Voir notice d information Maintien des garanties Décès en cas d arrêt de travail (1) Si l option Madelin a été choisie pour la garantie Décès, le capital Décès ou le capital réduit est converti en rente viagère immédiate (2) PTIA : Perte Totale et Irréversible d autonomie de l adhérent : ne concerne que les adhésions souscrites en non Madelin (3) Franchise ramenée à 3 jours : en cas d accident ou d hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs durant la période de franchise (4) Indemnités journalières et rentes : si la base d assurance est supérieure à 2 PASS, le cumul de nos prestations et de celles des régimes obligatoires est plafonné à la somme des éléments suivants : 130 % du revenu net notifié à l Administration Fiscale pour l exercice d assurance civil précédant celui de la date d arrêt de travail et 100 % des dividendes versés par votre entreprise. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 16/ 38
7.1 PREVOYANCE ADAPTALIA GERANTS MAJORITAIRES Le montant des prestations est exprimé en fonction de la base d assurance que vous avez choisie. GARANTIES FORMULE 1 FORMULE 2 FORMULE 3 Décès ou PTIA toutes causes Option capital plein : versement d un capital en fonction de la situation de famille (1) Adhérent célibataire, veuf, divorcé sans enfant ou personne à charge 225 % 250 % 300 % Adhérent célibataire, veuf, divorcé avec enfant(s) ou personne(s) à charge, Marié ou Pacsé sans enfant ou personne à charge 300 % 350 % 450 % Majoration par enfant ou personne à charge (5) 80 % 90 % 100 % Option capital réduit (1) et rente éducation (choix au décès de l adhérent par le bénéficiaire) Capital quel que soit la situation de famille 225 % 250 % 300 % Rente éducation à chaque enfant jusqu au 11e anniversaire 5 % 10 % 15 % Du 11e au 19e anniversaire 10 % 15 % 20 % Du 19e au 26e anniversaire (si études) 15 % 20 % 25 % Décès ou PTIA (2) par accident Versement d un second capital Le capital supplémentaire est versé dans les mêmes conditions que 100 % du capital décès toutes causes celles prévues pour la garantie décès L accident est une atteinte corporelle provenant d une cause extérieure et survenant de manière soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l adhérent Arrêt de travail Franchise en nombre de jours continus 30 jours (3) 90 jours (3) 30 jours Indemnités journalières (4) 85 % 85 % 85 % Rente d invalidité Totale si N > 66 % 85 % 85 % 85 % Partielle si N compris entre 33 % et 66 % 3N/2*85 % 3N/2*85 % 3N/2*85 % (1) Si l option Madelin a été choisie pour la garantie Décès, le capital Décès ou le capital réduit est converti en rente viagère immédiate. (2) PTIA : Perte Totale et Irréversible d autonomie de l adhérent : ne concerne que les adhésions souscrites en non Madelin. (3) Franchise ramenée à 3 jours : en cas d accident ou d hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs durant la période de franchise. (4) Indemnités journalières et rentes :si la base d assurance est supérieure à 2 PASS, le cumul de nos prestations et de celles des régimes obligatoires est plafonné à la somme des éléments suivants : 130 % du revenu net notifié à l Administration Fiscale pour l exercice d assurance civil précédant celui de la date d arrêt de travail et 100 % des dividendes versés par votre entreprise. (5) Enfant ou personne à charge tel que défini à l article 14. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 17/ 38
FICHE 8 ASSURANCE DES SPORTIFS PROFESSIONNELS 8.1 PREVOYANCE* En prenant comme base les GARANTIES OBLIGATOIRES décrites à l article 12-10 (Chapitre 12) de la Convention Collective des Sports, l offre Prévoyance a été organisée en régimes progressifs préétablis, permettant d apporter à toutes les structures employant des Sportifs Professionnels, une palette de réponses susceptibles de répondre à l éventail des besoins. 8.1.1 - Cas particulier du maintien de salaire Le «Maintien de salaire» mentionné à l article 12-10, pour les Sportifs Professionnels et les Entraîneurs, est à mettre en parallèle avec l obligation de maintien de salaire prévue pour les autres catégories de personnel (Cadres et Non Cadres) et citée à l article 4.3.1. de la Convention. Ainsi, cette garantie ne fera pas l objet d une proposition de couverture et restera du ressort des employeurs. L offre Sportifs Professionnels et Entraîneurs : REGIME DE BASE GARANTIES EN % TAB Montants Capital décès Quelle que soit la situation de famille 300 % IAD Anticipation capital décès Rente éducation Jusqu au 12 ème anniversaire - De 12 ans au 16 ème anniversaire - De 16 ans à 25 ans (si études) - Incapacité de travail Franchise - Maintien de salaire (sous déduction SS) - Invalidité permanente (sous déduction SS) 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie (sans déduction majoration SS) 48 % salaire brut 80 % salaire brut 80 % salaire brut * hors clubs n L66066, L66044 et L66005 : nous consulter 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 18/ 38
L offre Sportifs Professionnels et Entraîneurs : REGIME «COMPLEMENT 1» GARANTIES EN % TAB Montants Capital décès Quelle que soit la situation de famille 300 % IAD Anticipation capital décès Rente éducation Jusqu au 12 ème anniversaire - De 12 ans au 16 ème anniversaire - De 16 ans à 25 ans (si études) - Incapacité de travail Franchise Maintien de salaire (sous déduction SS) Invalidité permanente (sous déduction SS) 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie (sans déduction majoration SS) 90 jours continus 80 % salaire brut 48 % salaire brut 80 % salaire brut 80 % salaire brut L offre Sportifs Professionnels et Entraîneurs : REGIME «COMPLEMENT 2» GARANTIES EN % TAB Montants Capital décès Quelle que soit la situation de famille 300 % Majoration par enfant à charge 50 % IAD Anticipation capital décès Rente éducation Jusqu au 12 ème anniversaire 5 % De 12 ans au 16 ème anniversaire 7 % De 16 ans à 25 ans (si études) 10 % Incapacité de travail Franchise Maintien de salaire (sous déduction SS) Invalidité permanente (sous déduction SS) 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie (sans déduction majoration SS) 90 jours continus 80 % salaire brut 48 % salaire brut 80 % salaire brut 80 % salaire brut 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 19/ 38
8.1.2 - Définition des personnes à charge pour le calcul des prestations Les enfants à charge sont les enfants légitimes, nés ou à naître, reconnus, adoptifs ou recueillis de l assuré ou de son conjoint ou concubin ou de son partenaire auquel l assuré est lié par un Pacte Civil de Solidarité qui remplissent cumulativement les conditions suivantes à la date du décès : être âgés de moins de 18 ans, ne pas exercer d activité professionnelle ou n exercer qu une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du SMIC brut, être considérés comme fiscalement à la charge de l assuré, ou percevoir de l assuré une pension alimentaire déductible de son revenu imposable. La limite d âge est prorogée jusqu à 26 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des Étudiants en application de l article L 381-3 du Code de la Sécurité sociale. Aucune limite d âge n est appliquée aux enfants handicapés considérés comme fiscalement à charge de l assuré et titulaires d une carte d invalidité. Les enfants nés dans les 300 jours postérieurement au décès de l assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie ou ceux nés grâce à la fécondation in vitro, sont considérés comme enfants à charge. Afin d'assurer une bonne conformité de nos conditions générales avec l'ensemble des textes règlementaires, fiscaux et sociaux (notamment la circulaire DSS du 21/07/2006), Axa a décidé, depuis le 1er janvier 2007, de : - supprimer les limites d'âge à l'adhésion et à l'affiliation en Prévoyance et en Santé, - supprimer la dégressivité des prestations en Prévoyance après 65 ans. 8.1.3 - Prestations incapacité Les prestations sont servies : pendant la durée du service des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ceci est valable quelle que soit la nature du contrat de travail. ou jusqu à la date de mise en invalidité, à la date de liquidation de la pension vieillesse Sécurité sociale, au plus tard à l expiration du trimestre civil au cours duquel se situe le 65ème anniversaire de l assuré. 8.1.4 - Prestations invalidité Les prestations sont servies : pendant la durée du service de la rente d invalidité de la Sécurité sociale, et au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse Sécurité sociale. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 20/ 38
8.1.5 - Revalorisation des prestations Les prestations périodiques en cours de jouissance (rentes éducations, indemnités journalières, pensions d invalidité) seront revalorisées en fonction de l'indice AGIRC. 8.1.6 - Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à celui servant de base aux cotisations. Il correspond au salaire annuel brut déclaré et limité aux Tranches A et B définies par la Sécurité sociale. Le salaire à prendre en compte pour les prestations sera annualisé pour les nouveaux entrants. POUR LES SALARIES DONT LES CONDITIONS D EMPLOI IMPLIQUENT LA PERCEPTION D UNE REMUNERATION D UN MONTANT IRREGULIER, L ASSUREUR EST FONDE, APRES EXAMEN DE LA SITUATION, A SE REFERER AU MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS FIXES ET VARIABLES PERÇUES AU COURS DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS AYANT PRECEDE LE DECES OU L INCAPACITE DE TRAVAIL ET AYANT DONNE LIEU A COTISATION AU COURS DE CETTE MEME PERIODE. 8.2 FRAIS DE SANTE Les dispositions de la Convention Collective ne prévoient pas de couverture complémentaire Frais de Santé, mais il apparaît utile de mettre également cette garantie à disposition des employeurs et vous trouverez donc, ci-dessous, une offre Frais de Santé organisée, comme pour la Prévoyance, en FORMULES progressives préétablies, permettant d apporter une palette de réponses susceptibles de répondre à l éventail des besoins. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 21/ 38
«F 200» «F 300» «F 400» CATEGORIE DE FRAIS MONTANT DES GARANTIES FORMULE 200 FORMULE 300 FORMULE 400 La médecine courante Consultations médecins généralistes ou spécialistes, actes de chirurgie, actes techniques médicaux 200 % BR (1) 300 % BR (1) 400 % BR (1) Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes) 200 % BR 300 % BR 400 % BR Examens médicaux (analyses biologiques, actes d imagerie) 200 % BR 300 % BR 400 % BR La prévention Vaccins prescrits non remboursés par la SS 75 / an 75 / an 75 / an Consultation chez un diététicien pour un enfant de moins de 12 ans 30 / an 30 / an 30 / an Actes de prévention prévus par le Décret du 8 juin 2006 Selon l indemnisation prévue pour le poste dont ils relèvent, avec au minimum 100 % TM (3) (application de l article R 871-2 II du Code de la SS) Les frais de transport 100 % TM (2) La pharmacie 100 % TM (2) Le dentaire Consultations, soins courants hors inlays onlays 100 % TM (2) 100 % TM (2) 100 % TM (2) Prothèses et inlays onlays pris en charge SS 200 % BR 300 % BR 400 % BR Implants, piliers de bridge sur dent saine (3) 200 % BR 300 % BR 400 % BR Frais d orthodontie pris en charge SS 200 % BR 300 % BR 400 % BR L optique Verres (par paire) (4) Forfait global Verres et Montures 8 % PMSS 85 % FR-SS max 20% PMSS 100 % FR-SS Monture (4) 6 % PMSS 6 % PMSS Lentilles de contact correctrices (prises en charge ou non) par année civile et par bénéficiaire 4 % PMSS 8 % PMSS 10% PMSS Opération de la myopie ou de l hypermétropie par laser (par œil) 10% PMSS 15% PMSS 20% PMSS L auditif Prothèses auditives (5) 200 % BR 300 % BR 400 % BR Les appareillages et les prothèses diverses 200 % BR 300 % BR 400 % BR L hospitalisation - Séjour en établissement conventionné 100 % FR-SS - Séjour en établissement non conventionné 90 % FR-SS Honoraires médicaux et chirurgicaux 200 % BR 300 % BR 400 % BR Forfait journalier 100 % du forfait Chambre particulière 2 % PMSS/Jour 3 % PMSS/Jour 3 % PMSS/Jour Lit d accompagnant (enfant de moins de 16 ans) 1 % PMSS/Jour 1,5 % PMSS/Jour 2 % PMSS/Jour Les Cures Thermales acceptées SS Frais médicaux, de séjour, de transport 8 % PMSS 15 % PMSS 20 % PMSS La maternité 8 % PMSS 15 % PMSS 20 % PMSS Les obsèques 100 % FR dans la limite de 150% PMSS 8.2.1 - Les renvois du tableau des prestations Frais de Santé (1) BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (2) TM : Montant laissé à la charge du patient par la Sécurité Sociale (3) Piliers de bridge : le remboursement est basé sur une codification équivalente à une couronne SPR 50 ; Implants : le remboursement est basé sur une codification théorique fixée à SPR 100. Remboursement limité à 3 implants par an et par bénéficiaire. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 22/ 38
(4) Remboursement limité à une paire de verres par année civile et par bénéficiaire et à une monture tous les 2 ans. (5) Remboursement limité à un équipement stéréophonique (2 oreilles) tous les 4 ans, par bénéficiaire. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 3031 au 1 er janvier 2012 8.2.2 - Définition des personnes bénéficiaires des prestations Frais de Santé Les bénéficiaires sont les suivants : L adhérent lui-même Son conjoint, époux ou épouse de l adhérent non divorcé ni séparé judiciairement et bénéficiant d un régime social de base. Sont assimilés au conjoint, dans le cas où la situation de famille de l adhérent ne correspond pas à celle décrite ci-dessus : Son partenaire lié par un PACS ou, à défaut, son concubin, s il bénéficie d un régime social de base. Selon le cas, une copie du PACS ou un justificatif de domicile commun devra être communiqué. Ses enfants et ceux de son conjoint : - s ils sont à leur charge au sens de la SS et âgés de moins de 20 ans ; - s ils sont âgés de moins de 28 ans et s ils remplissent une des conditions suivantes :. être affiliés au régime de SS des étudiants ;. suivre des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance et ne pas percevoir une rémunération annuelle supérieure à 65 % du SMIC. - quel que soit leur âge, s ils perçoivent une des allocations pour adulte handicapé (loi du 30/06/1975) sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21 ème anniversaire. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 23/ 38
FICHE 9 - «JURI XIII» : L ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS ET PROTECTION JURIDIQUE DES CLUBS* L assurance personnelle indispensable des dirigeants de droit ou de fait d Association. «Juri XIII» est un contrat multirisque comprenant 2 volets : 9.1 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS Trois constats, étayés par l actualité judiciaire récente démontrent la nécessité pour les dirigeants bénévoles d association de souscrire un tel contrat, car leur responsabilité PERSONNELLE diffère de celle de l association qu ils administrent : 1) des motifs variés de mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants a. mauvaise information donnée aux membres de l association b. mauvaise communication financière c. tenue des comptes irrégulière et/ou non conforme à la réglementation en vigueur d. discrimination, harcèlement, propos diffamatoires e. licenciement abusif, omissions déclarations diverses f. faute de gestion (négligence, décisions abusives et hasardeuses, erreur administrative ou financière) 2) de nombreux acteurs susceptibles de mettre en cause la Responsabilité des dirigeants bénévoles a. les membres ou bénéficiaires de l association b. les pouvoirs publics c. les fournisseurs d. les salariés 3) des conséquences pécuniaires qui peuvent être désastreuses pour les dirigeants bénévoles qui peuvent avoir à en répondre sur leur patrimoine personnel et familial Face à ces constats, l assureur fédéral vous apporte : des garanties complètes des conditions tarifaires préférentielles une procédure de souscription simplifiée VOUS ETES ASSURE(E) EN RESPONSABILITE CIVILE, MAIS CE N EST PAS TOUT, L ASSURANCE DES DIRIGEANTS CONCERNE : L ensemble des dirigeants de droit ou de fait, qu ils soient passés, présents ou futurs. o Les dirigeants de droit sont les membres du bureau: le Président, le Trésorier, le Secrétaire Général et leurs adjoints, les membres du Conseil o d Administration. Les dirigeants de fait sont, selon la jurisprudence «toute personne physique qui exerce une activité positive de gestion, en toute liberté et indépendance», un salarié, un partenaire externe Les salariés délégataires de pouvoirs, qu ils soient passés, présents ou futurs ayant en charge la conduite quotidienne des activités de l association 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 24/ 38
QUE COUVRE L ASSURANCE? Toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des Dirigeants dont ils sont redevables sur leurs biens personnels, Les dommages intérêts réclamés par des tiers Les frais engagés par les dirigeants pour assurer leur défense devant toute juridiction Extension automatique amiable ou judiciaire, introduite contre les dirigeants par les tiers ayant subi un préjudice du fait d une faute de gestion commise par les dirigeants dans l exercice de leurs fonctions et pendant la période de validité du contrat d assurance. En effet, tous ces risques ne sont pas couverts par le contrat RESPONSABILITE CIVILE FEDERAL. DES EXCLUSIONS LIMITEES Les risques légalement inassurables, impôts, taxes, cotisations ou redevances, les amendes et pénalités y compris toute sanction administrative, les fautes connues à la date de souscription. Les risques relevant des garanties Responsabilité Civile du Contrat Fédéral Toute réclamation fondée sur ou résultant de toute faute intentionnelle et de la recherche par l assuré d un profit, rémunération ou avantage personnel auquel il n avait pas légalement droit. 9.2 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE 1. Comment exercer son activité dans un environnement juridique complexe? 2. Comment faire face à des interlocuteurs de mieux en mieux informés et défendus? 3. Comment préserver son image de marque en évitant tout évènement susceptible de la ternir? 4. Comment éviter le coût d une procédure judiciaire? Le contrat de Protection Juridique proposé aux clubs affiliés à la FFR XIII par l intermédiaire du Cabinet LAFONT permet : de prévenir les litiges grâce à l accès à des informations juridiques et pratiques sur simple appel téléphonique d accéder à un service fiable et rapide d aide à la prise de décision de privilégier la recherche d une solution amiable (intervention directe auprès de la partie adverse) afin d éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses. de prendre en charge les frais d expertise, d huissier ou d avocat. (prise en charge jusqu à l exécution de la décision rendue) selon un barème qui figure parmi les plus élevés du marché. QUI EST ASSURE*? Les clubs affiliés à la FFR XIII. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 25/ 38
QUE COUVRE L ASSURANCE? En prévention de tout litige : Information Juridique par Téléphone du lundi au vendredi de 09H30 à 19H30, un accès à des informations pratiques et juridiques sur simple appel. En cas de litige des prestations adaptées à vos activités : o Assistance pénale d urgence (en cas de garde à vue, assistance et conseils appropriés d un avocat) et défense pénale (infraction routière, mise en danger de la vie d autrui, publicité mensongère, etc..) o Litige individuel du travail (contestation de licenciement, réclamation pour modification des conditions de travail ) o Protection fiscale et sociale (contrôle et redressement fiscal, conflit avec l URSSAF ) o Défense commerciale (adhérent non satisfait par une prestation du club ), litiges avec les fournisseurs (matériel non conforme à la commande, contrat non respecté par un prestataire chargé d organiser le séjour des pratiquants) litige avec la concurrence (concurrence déloyale), recouvrement de créances. o Locaux associatifs, y compris travaux de construction, désaccord sur l interprétation du bail o Litiges avec les services publics et collectivités territoriales. o Propriété artistique et intellectuelle : les actions en demande ou en défense de l assuré liées à l utilisation d images o Garantie frais de stage suite à la perte de points sur le permis de conduire lors de déplacements fédéraux PRINCIPALES EXCLUSIONS Sont exclus les litiges Relatifs à toutes atteintes à l environnement pour lesquels vous êtes mis en cause Opposant les assurés entre eux Vous opposant au souscripteur du contrat groupe la FFR XIII Les condamnations prononcées contre vous au titre de l article 700 du NCPC ou son équivalent devant les autres juridictions françaises. *Les ligues et comités sont déjà couverts par le contrats RC des Dirigeants de la Fédération, et par le contrat de Protection Juridique fédéral (voir fiche 3). Souscription en ligne sur www.cabinet-lafont-ffr13.com. 2013/2014 RESUME DES GARANTIES Page 26/ 38