,::::: Turbomeca IIII!!' IIIIIII Groupe SAFRAN 6 mars 2007 Accord relatif à l'évolution de carrière et des conditions d'emploi des salariés de Turbomeca Entre la Société Turbomeca représentée par Monsieur Philippe BOULAN, Directeur des Ressources Humaines, d'une part, et les organisations syndicales représentées par: -pour la CFDT: M. M i\jc1 E--r e -pourlacfe-cgc: M. "'!)ljl'j. {l, (fl" 9":\':f<- -pour la CFTC M. KA tf.,c.loej -pour la CGT: M. vt\.l.pv \\'. -pour la CGT -FO: M. j) U.-rf(\.aM \ d'autre part, il est convenu ce qui suit: '1' ik -k \-.
2 Préambule Par le présent accord, les parties signataires marquent leur volonté de poursuivre par la voie contractuelle l'amélioration du statut du personnel de l'entreprise. Article 1 -Evolution de carrière des salariés Ouvriers Niveau IV et des salariés ETAM Niveau V Afin de permettre l'accès réel et plus rapide au Niveau V1 Ouvriers et au Niveau VI ET AM, le nombre de mesures des Niveaux IV Ouvriers et V ETAM est augmenté de 25 % au cours des exercices 2007 et 2008. Cette augmentation se traduit par l'attribution des mesures supplémentairesuivantes:.exercice 2007 -Niveau IV Ouvriers = 50 mesures, -Niveau V ETAM = 60 mesures, selon le calendrier: -1er avril 2007, 50 % des mesures précisées ci-dessus -1 er novembre 2007, 50 % des mesures précisées ci-dessus.exercice 2008 -Niveau IV Ouvriers = 50 mesures, -Niveau V ETAM = 60 mesures, le calendrier d'attribution des mesures 2008 sera précisé en début d'exercice 2008. Soit un total, sur deux exercices, de 220 mesures supplémentaires. Ces mesures sont prises en compte dans le cadre particulier de cet accord. Dans le cadre de cet article, une «mesure ETAM» n'est pas inférieure à 7 points Turbomeca. Un bilan particulier sur l'attribution de l'ensemble de ces mesures sera fait en réunion de commission de suivi de cet accord. Article 2 -Accès au Niveau IV Ouvriers -Modalités Afin de favoriser l'accession des Ouvriers aux Niveaux supérieurs de classification, les mesures complémentairesuivantes sont prises: 2-1 Au delà du Niveau 111-3 -255 points de la grille Ouvriers existante à Turbomeca, l'évolution du salarié se fait, dans le cadre des budgets d'augmentations individuelles et sauf refus du salarié concerné, aux Niveaux et Echelons suivants: -Niveau IV1-262 points -puis, Niveau IV2-270 points. Au-delà, reprise de la progression habituelle des pas de la grille Ouvriers. Pour mémoire, l'accès au Niveau IV 2 entraîne l'affiliation du salarié ouvrier à la caisse de retraite ACGME (caisse du Groupe Mornay).
1 3 2-2 Concernant les salariés qui se trouvent placés à la date de signature des présentes: 1 -Au Niveau IV1-270 points, il leur sera proposé un passage à effet du 1er avril 2007. au Niveau IV2-270 points, -Au Niveau IV1-277 points, il leur sera proposé un passage à effet du 1 er avril 2007 au Niveau IV2-277 points, 1 Ces cas particuliers seront traités prioritairement dans le cadre de l'article 1 ci-dessus. Article 3 -Passage à temps partiel des salariés en fin de carrière (aide à la réduction d'activité) Afin de concilier la durée de l'activité professionnell et les aspirations personnelles des salariés, les salariés répondant aux conditions définies ci-après pourront bénéficier, à compter du 1 er juillet 2007, d'un dispositif d'aide à la réduction d'activité par passage à temps partiel en fin de carrière. 3-1 Ce dispositif concerne les salariés suivants: A partir de 55 ans -salariés ayant effectué, de façon continue ou discontinue, 15 ans au moins de travail en équipe 2X7 dans l'entreprise (les périodes de travail en équipe dans une société du Groupe sont prises en compte ). -salariés ayant effectué, de façon continue ou discontinue, 10 ans au moins de travail en équipe 3X7 dans l'entreprise (les périodes de travail en équipe 3X7 dans une société du Groupe sont prises en compte). -Salariés handicapés, dont le taux d'incapacité est reconnu catégorie B en cours à la date de signature du présent accord, ou catégorie C (ou avec lourdeur de handicap) et ayant 15 ans au moins d'ancienneté dans l'entreprise (les périodes de travail dans une société du Groupe sont prises en compte). Des précisions sur la nouvelle législation applicable seront apportées en Commission de suivi de l'accord. La durée maximum de temps partiel de fin de carrière est dans ces cas fixée à 5 ans. A partir de 56 ans Salariés ayant effectué, de façon continue ou discontinue, 8 ans au moins de travail en équipe 2X7 dans l'entreprise (les périodes de travail en équipe dans une société du Groupe sont prises en compte). La durée maximum de temps partiel de fin de carrière est dans ce cas fixée à 4 ans. A partir de 57 ans Ce dispositif concerne à compter de 57 ans toutes les catégories de salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise (les périodes d'ancienneté Groupe sont prises en compte). La durée maximum de temps partiel de fin de carrière est dans ce cas fixée à 3 ans. 1 Le terme de la période de temps partiel de fin de carrière (de 5 ans, 4 ans ou de 3 ans) précède immédiatement la date du départ en retraite du salarié concerné. -l::
1 4 3-2 Les salariés remplissant les conditions énumérées ci-dessus pourront demander à effectuer un temps 1 partiel de 80 % de leur horaire ou forfait de référence.. Ils bénéficieront alors d'une rémunération déterminée selon les modalités habituelles pour une durée 1 de travail temps partiel de 80 % ainsi que des mesures suivantes: -Paiement d'une majoration de salaire brut de 10 % calculée pour les Ouvriers et ETAM sur le salaire mensuel reconstitué temps plein (rubrique de paie 0030) et pour les Ingénieurs et Cadres, sur le salaire mensuel reconstitué temps plein (rubrique de paie 0030), sans que!'application de cette majoration puisse conduire à verser au total au salarié une rémunération brute supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler à temps plein; -Prise en charge par l'entreprise des cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire (part employeur) calculées sur le salaire reconstitué à temps plein ou sur le temps de travail initialement pratiqué. Le salarié cotise également, pour la part qui lui incombe, sur ce salaire reconstitué temps plein. Par ailleurs, le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite calculée sur le salaire des 12 derniers mois reconstitué à temps plein. La durée du travail étant mesurée dans un cadre pluriannuel, des modalités de cumul de jours non travaillés sont possibles en fin de période permettant d'organiser un départ anticipé du salarié. Dans ce cas, le temps de travail effectif mensuel d'activité sera de 100 % et passera à 0 % travaillé sur la deuxième période. Les modalités d'organisation du temps partiel seront définies entre l'intéressé, sa hiérarchie et le service RH de l'établissement. En cas de difficultés liées à des contraintes d'organisation de l'entreprise, celles-ci feront l'objet d'n examen avec les signataires de l'accord. 3-3 Pour le personnel qui, sur la période 1 er janvier 1973.mi-19B7 a fait partie de l'école technique privée dite «Turbomeca» en vue de la préparation du CAP, ce dispositif est abondé. Au paiement du temps partiel BO % s'ajoute alors une majoration du salaire brut portée à 15 % du salaire mensuel reconstitué temps plein (rubrique de paie 0030). Article 4 -Dispositif relatif aux vêtements de travail i La Direction mettra en application un système d'allocation et de nettoyage des vêtements de travail pris en charge par l'entreprise pour les personnels d'atelier. 1. Pour ces salariés et plus généralement pour ceux qui bénéficient d'une prime de vêtement à la date de signature du présent accord, cette prime sera supprimée et son montant sera intégré dans la MSU pour un montant de 5 points Turbomeca. La date d'application de cette mesure est fixée au 1 er janvier 2007, le passage effectif en paie s'opérant sur la paie de mars 2007. Un rappel différentiel (augmentation MSU -prime de vêtement déjà versée) sera effectué pour les mois de janvier et février 2007 sur la MSU. "'"Jc;> &.D rik R f j. -L '
r 5 1 Article 5 -Organisation du temps de travail des Ingénieurs et Cadres - 5-1 Ingénieurs et Cadres en régime horaire cc forfait annuel en jours». 1 A compter de l'exercice 2007 et à la demande du salarié, le dispositif cc 3 jours de formation par an» fera l'objet, dans le cas où il ne serait pas utilisé, d'un paiement. Ce paiement représentera 1,25% du, salaire annuel de base brut de l'intéressé. Un avenant au contrat de travail relatif aux aspects cc 3 jours de formation» fixera l'accord du salarié. Sur demande du salarié notamment dans le cas de mise en œuvre d'un parcours individuel long de formation, cette mesure de paiement pourra être suspendue. " i 5-2 Ingénieurs et Cadres en régime horaire collectif, Un nouveau compteur horaire est instauré dans la limite maximum de 3 jours (soit 23 h 15 minutes) par année civile. " Il s'incrémente en cours d'année par les dépassements éventuels du compteur crédit déjà existant (lui même plafonné à 50 h) ou, en anticipation de ces dépassement sur demande du salarié, par les, heures déjà contenues dans ce compteur crédit 50 heures., Au 31 décembre de chaque exercice, il s'incrémente également par le montant résultant de la différence d'heures éventuellement existante entre le niveau atteint au compteur crédit 50 heures à cette date et le solde de + 24 heures restant. Ce nouveau compteur horaire fera l'objet d'un paiement annuel sur demande du salarié, dès l'atteinte du niveau de 3 jours pour la contre valeur en salaire brut des heures inscrites dans ce compteur..., \ Article 6 -Commission de Suivi " Afin d'assurer le suivi du présent accord, une commission spécifique composée de représentants de la Direction Générale et de représentants de chaque organisation syndicale signataire est instituée. Cette commission se réunira une fois par an pour effectuer un bilan annuel d'application de l'accord ou sur demande de l'une des parties signataires du présent accord. " q- :> 1 (:.1) 1 J( 1"'\ If> k,,-
6 -- Article 7 -Dispositions générales Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique aux salariés de l'entreprise. Il se substitue pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux et accords d'entreprise relatifs aux points vêtements de travail et réduction d'activité des salariés en fin de carrière, quels qu'en soient la dénomination et le contenu, ayant pu exister dans l'entreprise. Article 8 -Dénonciation 1 Révision Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une dénonciation par!'une des parties signataires avec un préavis de 3 mois (dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée selon les dispositions légales). Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande de l'une des parties, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Le présent accord pourra être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant signé portant révision. Toute demande de révision devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Après négociation avec l'ensemble des partenaires sociaux, l'avenant signé portant révision de tout ou partie des présentes fera l'objet des formalités de dépôt légales et se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord modifié. Article 9 -Modalités d'application Cet ensemble de dispositions statutaires s'inscrit dans la volonté de toutes les parties de poursuivre la mise en œuvre d'un dialogue social actif, permettant l'amélioration du statut du personnel dans un contexte social stabilisé.
.7 Article 10 -Dépôt Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes conformément aux dispositions légales et cela à l'initiative de Turbomeca. Fait à Bordes, le 6 mars 2007 Pour Turbomeca, le Directeur des Ressources Humaines, c::::::=::==:::-- Philippe BOULAN -Pour la CFDT, représentée par M. M't f\j c1 El f CA.A.L-J -g=- -PourlaCFE-CGC, représentée par M. 3)1J,>\t'il1 "J..\.. QJ..:tf(L 1\-11/ -Pour la CFTC, représentée par M. t(ra if;rkl -Pour la CGT, représentée par M. --P\JOr\V)f. -::::- -Pour la CGT-Fa, représentée par M. U J :,=-