NOVEMBRE 2014 Lettre d information Législation SOMMAIRE Focus : TVA Import : auto-liquidation possible dès le 1 er janvier 2015 Fil rouge Le code des douanes de l Union Douane : Accords de libre-échange Nomenclature douanière Projet d harmonisation des sanctions douanières Accords de reconnaissance mutuelle TVA Espagne Outre-mer Dialogue transatlantique Question à l expert FOCUS Auto-liquidation de la TVA à l importation Parmi les 50 mesures de simplification annoncées par le «Conseil Stratégique de l Attractivité» du 17 février 2014, la mesure n 35 avait pour objet la suppression du double dispositif de perception de la TVA à l importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU). Cette mesure a été reprise dans l article 25 du Projet de Loi de Finances Rectificative 2014 qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 novembre 2014. Le dispositif proposé prévoit qu à partir du 1 er janvier 2015, les opérateurs bénéficiaires d une PDU, et qui remplissent donc les critères de certification OEA, pourront opter pour l auto-liquidation de la TVA due à l importation, en inscrivant les montants exigibles sur la déclaration de chiffre d affaires mensuelle (CA3) et payer cette taxe directement à la DGFIP en même temps que la TVA due au titre des opérations domestiques. Cette réforme se traduira par la modification des articles 285 et 287 du code des douanes et de l article 1695 du code général des impôts. Il est précisé toutefois que la douane reste l administration compétente pour délivrer l agrément à l auto-liquidation et continuera à établir et contrôler l assiette de la TVA import qui devra être reprise sur les déclarations en douane. Par ailleurs, cette option sera également ouverte aux opérateurs assujettis à la TVA non établis dans l Union européenne, à condition que leur représentant en douane au sens de l article 5 du code des douanes communautaire soit bénéficiaire d une PDU. Cette nouvelle mesure sans impact budgétaire vise essentiellement à renforcer l attractivité des plates-formes logistiques nationales en supprimant les coûts induits par le portage de TVA. FIL ROUGE Le Code de l Union Disparition de la «première vente à l exportation»? Le code des douanes de l Union ne maintient pas la règle de la première vente à l exportation, dite «first sale», permettant en application de l alinéa 2 de l article 147-1 des DAC, de déclarer une marchandise à l importation sur la base d un prix de ventre précédant la dernière vente, dans la mesure où il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu une telle vente a été conclue en vue
de l exportation à destination du territoire douanier de l Union européenne. Cette mesure permet actuellement à de nombreux opérateurs communautaires de bénéficier d une réduction du montant des droits et taxes applicables à l importation sur le territoire communautaire dans la mesure où cette règle permet à l importateur de dédouaner ses marchandises sur la base, non pas du prix de vente facturé par un intermédiaire, mais sur la base du prix de la vente précédente entre le fournisseur et l intermédiaire. Bien évidemment, pour des raisons de confidentialité du prix, ce schéma est mis en place dans le cadre de flux essentiellement intragroupes. Durant les discussions sur les règles d application du code des douanes de l Union, le Royaume-Uni a proposé que le bénéfice de la règle de la première vente à l export soit prorogé jusqu au 31 décembre 2017 (au lieu du 1 er mai 2016, date d entrée en application du code des douanes de l Union) sous certaines conditions, notamment l obligation pour le bénéficiaire de mettre en place le schéma avant le 1 er mai 2015. Cette proposition, soutenue par de nombreux Etats membres, sera débattue prochainement à Bruxelles. La prorogation du schéma de la «première vente à l exportation» au 31 décembre 2017 pourrait alors permettre à de nombreux opérateurs de bénéficier d une réduction de la valeur en douane des produits importés sur le territoire communautaire durant une période complémentaire de presque deux ans. Douane Accords de libre-échange De nombreux accords commerciaux ont été signés par l UE au cours du deuxième semestre 2014. Le tableau cidessous récapitule les principales caractéristiques de ces accords. Etats-Membres Type d accord Statut Entrée en vigueur UE-Canada Signé UE-Cameroun Accord de partenariat économique (APE) (JOUE- L 254 du 28 août 2014). Entrée en vigueur d un accord d étape Dès la ratification par les parties 4 août 2014 UE-Equateur Publié Dès la ratification par les parties UE-Géorgie (JOUE L260 du 30/08/2014) En vigueur 1 er septembre 2014 UE-Moldavie (JOUE L260 du 30/08/2014) En vigueur 1 er septembre 2014 UE-Ukraine Reporté 1 er janvier 2016 SPG-mise à jour de la liste des pays bénéficiaires La liste des pays bénéficiaires du schéma de préférences généralisées (SPG) figurant en annexe du règlement (UE) 978/2012 du parlement européen et du Conseil a été modifiée comme suit : Ne bénéficient plus du SPG : A compter du 01/01/2015 : Equateur, A compter 01/01/2016: Turkménistan, Pérou, Colombie, Honduras, Nicaragua, Panama, Costa Rica, El Salvador, Guatemala. Bénéficient à nouveau du SPG : A compter du 1/10/2014 : Cameroun, Côte d Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, le Swaziland Jusqu au 31/12/2015 : Botswana et Namibie
Nomenclature douanière Publication de la nouvelle Nomenclature Combinée pour 2015 La nouvelle nomenclature combinée pour 2015 a été publiée par le Règlement d exécution (UE) N 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Le texte est disponible à l adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/fr/txt/pdf/?uri=oj:l:2014:312:full&fro m=fr Nouvelle adhésion au SH La Convention internationale sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) a été ratifiée par le Guatemala qui devient ainsi le 151 ème pays adhérant à cette convention. Validité des RTC La commission européenne a publié le 7/10/2014 au JOUE une communication précisant qu un RTC cesse d être valide lorsqu il devient incompatible avec l interprétation de la nomenclature à la suite d une modification des notes explicatives du système harmonisé (NESH) et du recueil des avis de classement publié par l OMD. Cette décision entre en application à compter de la date de publication du JOUE Dialogue transatlantique (TTIP) 7 ème round de négociations Le 7 ème cycle de négociation du traité transatlantique s est tenu entre les US et l UE à Washington (DC) le 7/10/2014. A l issue d une semaine de discussions, les négociateurs estiment avoir fait des progrès sensibles notamment sur le «pilier règlementaire» du futur accord. Cet aspect revête une dimension stratégique si l UE et les US veulent jouer un rôle mondial prédominant dans l élaboration des normes. Dans cet esprit, les partenaires ont réaffirmé tous les deux que rien ne sera fait qui conduirait à réduire le niveau de protection des partenaires dans les domaines de l environnement, la santé, la sécurité Les discussions se sont concentrées principalement sur quatre domaines : L énergie et les matières premières, La douane et la facilitation du commerce, Les droits de propriété intellectuelle, Les petites et moyennes entreprises. Droits anti-dumping US sur les tôles magnétiques tchèques A la suite d une enquête le Département du Commerce des Etats-Unis a conclu que les importations de tôles magnétiques à grain originaires de République tchèque ont été vendues à des prix inférieurs de 13.76% et 35.93% au prix de marché. Jusqu à la clôture de l enquête qui doit déterminer s il s agit d une pratique de dumping, la douane devra procéder à l importation de ce type de produits à la consignation d un dépôt en espèces correspondant à un droit antidumping moyen pondéré. Accords de reconnaissance mutuelle C-TPAT / Mexique Les États-Unis et le Mexique ont signé un accord de reconnaissance mutuelle des deux programmes de partenariat visant à sécuriser et faciliter le commerce entre les deux pays. Actuellement les US ont signé des arrangements similaires avec la Nouvelle-Zélande, le Canada, le Japon, Israël, la Jordanie, et Taipei. UE/Chine Après de longues négociations, l UE et la chine ont fini par signer le 16/05/2014 un accord de reconnaissance mutuelle des programmes respectifs d AEO dans le domaine de la sécurité/sûreté et des simplifications douanières. Cet accord a été publié au JOUE L315 du 01.11.2014 et a pris effet dès la signature de la décision. TVA Espagne : Report de paiement de la TVA import Le gouvernement espagnol vient de publier un projet de réglementation qui entrera en vigueur début 2015 visant à reporter le paiement de la TVA sur les importations jusqu au moment où elle peut être imputée sur le crédit de TVA dont dispose l opérateur. Pour l instant, seuls les opérateurs qui ont opté pour le remboursement mensuel du crédit de TVA seront autorisés à bénéficier de ce dispositif qui doit générer un important gain de trésorerie. Il pourra être étendu ultérieurement à d autres opérateurs. Octroi de mer : la reconduction? Une proposition de Décision du Conseil de l Union européenne du 29 octobre 2014 propose de reconduire le régime actuel de l octroi de mer jusqu au 31 décembre 2020. La Décision devrait s appliquer à compter du 1er juillet 2015. Par ailleurs, le régime actuel devrait être prorogé jusqu au 30 juin 2015 afin de permettre à l Etat français de transposer la Décision du Conseil. Le projet de Décision du Conseil propose également d abaisser le seuil d assujettissement à l octroi de mer pour les producteurs locaux de 550 000 à 300 000.
La liste des produits pour lesquels l Etat français devrait accorder des exonérations ou des réductions est reprise en annexe de la proposition de Décision. A ce jour, la Décision n a pas encore été adoptée par les autorités compétentes. Sanctions douanières Proposition de directive communautaire Un projet de Directive communautaire a été soumis au Parlement UE en vue de proposer une harmonisation des infractions et sanctions douanières entre tous les Etats-membres. Ce projet définit un cadre des infractions douanières sur la base du Code des douanes communautaire. Il établit notamment une différenciation entre les infractions de pleine responsabilité, celles commises intentionnellement et celles commises par négligence. Il introduit également la notion d incitation, participation et complicité à l infraction. Les sanctions harmonisées proposées tiennent compte de l appréciation par les autorités de chaque pays de la catégorie dont relève l infraction. Ces sanctions sont exprimées en pourcentage de la valeur de la marchandise ou en amende fixe dont le montant maximum est déterminé par la directive, lorsque l infraction ne se rapporte pas à une marchandise déterminée. La transposition de cette Directive en droit national ne serait pas sans poser de nombreuses questions de par le caractère pénal de la procédure nationale notamment. Malgré les déclarations de bonne intention des autorités douanières françaises (statu quo ante), il conviendra d être vigilant et de suivre de très près les débats et avancées du texte. Nous vous proposerons prochainement une étude spécifique sur ce sujet.
Question à l expert Comment les opérateurs du commerce international se préparent-ils à la dématérialisation des procédures douanières? Que ce soit au niveau national avec le projet de Guichet Unique National (GUN) ou au niveau communautaire avec le Règlement d exécution de la Commission N 2014/55/UE, établissant le programme de travail pour le Code des douanes de l Union, la dématérialisation prend une place de plus en plus importante dans le domaine de la Douane et des échanges nationaux, communautaires et internationaux en général. L article 280 du Code des douanes de l Union en est un exemple. Ce dernier prévoit la mise en place d un système électronique permettant l échange d informations non seulement entre autorités douanières de l Union mais également entre les autorités et les opérateurs économiques. La Commission européenne est allée jusqu à établir un programme détaillé pour la conception et le déploiement des systèmes électroniques. Soucieux de répondre aux nouvelles exigences imposées par la douane aujourd hui et pour l avenir, de nombreux opérateurs ré internalisent l activité douanière et se dotent d outils leur permettant de gérer cette activité au sein de l entreprise. C est le cas de l un de nos clients pour qui nous sommes intervenus en tant qu expert fonctionnel (MOA) aux côtés du Responsable fonctionnel Douane, pour l implémentation du module SAP_GTS (Global Trade Services). Ce module SAP_GTS permet d automatiser les processus liés aux flux internationaux et offre notamment la possibilité de: - Sécuriser la gestion des déclarations à l import, à l export, - De gérer les preuves de sortie de l Union (justificatif de vente hors taxes), - De maîtriser les règles de l origine préférentielle des produits, - De gérer la compliance produits et juridique (normes, licences SBDU/ matériels de guerre, blacklists, etc.), - De gérer l Intrastat. Ayant acquis de solides compétences sur l outil, les membres de l équipe Douane FIDAL se tiennent à votre entière disposition pour répondre à vos questions. Vos contacts FIDAL Paris Tour Prisma 4-6, avenue d Alsace 92982 Paris La Défense Cedex Tel. 01 46 24 30 30. Douane - Paris Stéphane Chasseloup Avocat Associé stephane.chasseloup@fidal.com Clement Bascoul Avocat Associé clement.bascoul@fidal.com Gerard Tessaud Consultant gerard.tessaud@fidal.com