NOTICE D INFORMATION «LA VERY ASSURANCE» Votre assurance mobile by AXA (*)

NOTICE D INFORMATION «LA VERY ASSURANCE» Votre assurance mobile by AXA (*) Notice d Information valant Conditions Générales du contrat d assurance collective de dommages à adhésion facultative n 6229439104 (ci-après dénommé le «Contrat») : Souscrit par OMEA TELECOM, Société par actions simplifiée au capital de 1.026.396 dont le siège social est situé au 12/14, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 495 028 987, en qualité de Souscripteur (désignée ci-après OMEA TELECOM), pour le compte de ses clients titulaires d un abonnement de téléphonie mobile souscrit ou renouvelé auprès d OMEA TELECOM en cours de validité, Par l intermédiaire de SPB, SAS de courtage d assurances au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social sis 71 Quai Colbert, 76600 Le Havre, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l ORIAS sous le numéro 07 002 642 -www.orias.fr-, en qualité de Courtier intermédiaire, Auprès de AXA France IARD, Société Anonyme au capital de 214.799.030 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est situé 313 Terrasses de l Arche, 92727 Nanterre Cedex, en qualité d Assureur, Géré par SPB, en qualité de Courtier gestionnaire, Présenté par OMEA TELECOM, au titre de la dérogation prévue par l'article R 513-1 du Code des assurances. AXA France IARD et SPB, sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. (*):Votre assurance mobile par AXA. OMEA TELECOM et l'assureur ont chargé SPB d'être l'interlocuteur des clients ayant adhéré au Contrat, tant en ce qui concerne leur adhésion que pour la mise en œuvre des garanties. Les moyens de contacter SPB sont les suivants : par téléphone : 0970.808.766 (*) L accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi, de 8h à 21h (**). (*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur. (**) Hors jours légalement chômés et/ ou fériés et sauf interdictions légales ou réglementaires. par voie postale : SPB Very Assurance 71 Quai Colbert - CS 90000-76095 Le Havre Cedex par email : veryassurance@spb.eu par télécopie : 0 820 901 560 1. MODALITES D ADHESION 1.1 Qui peut adhérer au Contrat? Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine ou toute personne morale ayant son siège social en France métropolitaine qui réunit les conditions cumulatives suivantes : être client d OMEA TELECOM, être titulaire, à la date de conclusion de l adhésion, d un abonnement de téléphonie mobile souscrit ou renouvelé auprès d OMEA TELECOM en cours de validité (c est-à-dire que la ligne de téléphonie n a pas été résiliée) et, être propriétaire d'un Téléphone mobile de norme GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, ou LTE, -à l exception des téléphones satellites, acheté neuf en France métropolitaine moins de 24 (vingt-quatre) mois avant la date d effet de l adhésion (la date de facture du Téléphone mobile faisant foi). L adhésion ne garantit qu un seul Appareil à la fois. La date de conclusion de l adhésion ne peut être postérieure de plus de 10 (dix) jours calendaires à la date de souscription ou de renouvellement d un abonnement de téléphonie mobile auprès d OMEA TELECOM. OMEA TELECOM Version Standard et Premium 1/11 28/09/2015

1.2 Comment adhérer au Contrat? La personne qui souhaite bénéficier des garanties accordées par l Assurance peut adhérer au Contrat de 3 façons : En se rendant dans un point de vente commercialisant les offres de communications électroniques de OMEA TELECOM : elle peut adhérer après avoir reçu un exemplaire de la présente Notice d information, en avoir pris connaissance, en avoir accepté les termes, après avoir choisi l option de l Assurance «La Very Assurance», avoir émargé le Bulletin d adhésion, et, simultanément, accepté - par émargement du mandat de prélèvement SEPA - le règlement de la cotisation d assurance, à SPB, agissant au nom et pour le compte de l Assureur. En se connectant sur les sites internet édités par OMEA TELECOM : elle accepte l offre d assurance en ligne après avoir pris connaissance de la présente Notice d information et en avoir accepté les termes, et après avoir choisi l option de l Assurance «La Very Assurance» ; elle reçoit par e-mail, dès la date de conclusion de l'adhésion, la Notice d Information, le Certificat d adhésion et le mandat de prélèvement SEPA à émarger et à renvoyer à SPB. Elle s engage alors à conserver sur un support durable (enregistrement sur un disque dur) la confirmation de son consentement à l offre d assurance, la Notice d information et le Certificat d adhésion. Les données sous forme électronique conservées par SPB valent signature par l Adhérent, lui sont opposables et peuvent être admises comme preuve de son identité et de son consentement à l offre d assurance et aux termes de la présente Notice d information. Par téléphone via le Service Clients d OMEA TELECOM : elle accepte l offre d assurance par téléphone après avoir choisi l option de l Assurance «La Very Assurance», et reçoit ensuite un Certificat d adhésion, un exemplaire de la présente Notice d information et le mandat de prélèvement SEPA à émarger et à renvoyer à SPB. 1.3. Renonciation à l adhésion Quelle que soit la façon dont il adhère au Contrat, l Adhérent a la possibilité de renoncer à l adhésion dans les 30 (trente) jours calendaires révolus suivant la date de conclusion de l adhésion en point de vente partenaire de OMEA TELECOM et point de vente appartenant à OMEA TELECOM ou suivant la date de réception des conditions contractuelles Notice d Information et Certificat d adhésion- dans le cas de l'adhésion sur les sites internet édités par OMEA TELECOM ou via le Service de télévente par téléphone ou le Service Clients d OMEA TELECOM. Les dispositions qui précèdent s appliquent également si l Adhérent bénéficie déjà d une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif (article L. 112-10 du Code des assurances). Dans tous les cas de renonciation : Pendant le délai de renonciation, si l'assuré déclare un Sinistre dans les conditions prévues à l Article 5 de la présente Notice, l Adhérent ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant l'accord de l'adhérent pour un commencement d'exécution du Contrat. La renonciation peut être faite en appelant simplement SPB (voir page 1), ou en adressant une lettre de renonciation recommandée avec avis de réception adressée à SPB (voir page 1), accompagnée, le cas échéant d un justificatif de garantie antérieure. Cette lettre de renonciation peut être rédigée, par exemple, sur le modèle suivant : "Je soussigné(e), nom, prénom et adresse, souhaite renoncer à mon adhésion à «Assurance La Very Assurance» et demande le remboursement de la cotisation éventuellement déjà prélevée par SPB sur mon compte bancaire. Date et signature." SPB remboursera alors à l'adhérent la cotisation éventuellement déjà prélevée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la demande de renonciation faite par téléphone ou de la date de réception de la lettre de renonciation. 2. DEFINITIONS Accessoires garantis : Etui de protection, écouteurs, oreillettes, kit mains libres, casque, sacoche, chargeur, batterie, alimentation, cartes additionnelles, cordons, kit allume cigare, et plus généralement tout accessoire connexe à un téléphone mobile et ayant fait l objet du même Sinistre que l'appareil assuré, au même moment, ou devenus incompatibles avec l Appareil de remplacement. Accident : Tout événement soudain, imprévisible, irrésistible et extérieur à l Assuré et à l'appareil assuré, et constituant la cause du Dommage matériel accidentel et/ou de l'oxydation accidentelle. OMEA TELECOM Version Standard et Premium 2/11 28/09/2015

Adhérent : La personne physique majeure résidant en France métropolitaine ou la personne morale ayant son siège social en France métropolitaine titulaire à la date de l adhésion d un abonnement mobile souscrit ou renouvelé auprès de OMEA TELECOM en cours de validité, désignée sur le Bulletin d adhésion ou le Certificat d adhésion, dont l adhésion est en cours de validité, et propriétaire de l'appareil assuré. Appareil assuré : Le Téléphone mobile de norme GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, ou LTE à l exception des téléphones satellite, propriété de l'adhérent, acheté neuf, en France métropolitaine moins de 24 (vingt-quatre) mois avant la date de l adhésion à «La Very Assurance» (la date de la facture originale du Téléphone mobile faisant foi). Le Téléphone assuré est celui qui a été déclaré à la date d effet de l adhésion. En cas d achat d un nouveau téléphone, l Assuré s engage à déclarer le nouvel Appareil à assurer dans les 15 jours suivant la date d achat (la date de la facture originale du Téléphone mobile faisant foi) auprès de SPB. L Appareil assuré doit avoir été utilisé pour au moins un appel ou une donnée (texte ou image) ou une connexion, avec la Carte SIM ou USIM assurée, pendant la période de validité des garanties, dans les 30 (trente) jours précédant et incluant la date de survenance du Sinistre. Sont considérés également comme Appareil assuré, l Appareil de remplacement ou l Appareil de substitution selon les définitions mentionnées ci-après. Ne sont pas considérés comme faisant partie de l Appareil assuré : les accessoires, les connectiques et consommables liés au fonctionnement de l Appareil assuré. Les bases de données, les fichiers et les logiciels. Appareil de remplacement : Appareil de modèle identique à l Appareil Assuré reconditionné (remis à neuf) ou non, ou en cas d'indisponibilité, un Appareil de modèle équivalent possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de taille, de revêtement, de graphisme, de décoration, ou de design qui ne sont pas prises en compte) reconditionné (remis à neuf) ou non. La valeur de l Appareil de remplacement ne pourra pas dépasser la Valeur de remplacement, telle que définie ciaprès. Appareil de substitution : Appareil fourni par OMEA TELECOM ou par le fabricant de l Appareil assuré dans le cadre de la garantie commerciale OMEA TELECOM ou de la garantie contractuelle constructeur. Appareil assuré irréparable : L'Appareil assuré est défini comme «irréparable» dans les deux cas suivants : - Lorsque le coût de réparation TTC dépasse la Valeur de remplacement. - Lorsque l'appareil assuré est déclaré techniquement irréparable par le centre technique agréé par SPB. Appareil reconditionné (remis à neuf) : Appareil d occasion d aspect cosmétique neuf, fonctionnel, emballé en boîte neutre (avec accessoires d origine), ayant fait l objet d opération de rénovation et/ ou réparation avec des pièces d origine ou compatibles et bénéficiant d une garantie contractuelle- panne de 6 mois ou 1 an, selon les marques. Assuré : L Adhérent ou l utilisateur de l'appareil assuré avec le consentement de l'adhérent. Bulletin d adhésion : Document remis à l'adhérent en confirmation de son adhésion en point de vente partenaire de OMEA TELECOM et sur lequel sont mentionnés : Le numéro d'adhésion, la date d'effet et la durée de validité de l'adhésion, la cotisation annuelle d'assurance, les garanties souscrites, ainsi que les références précises de l'appareil assuré (marque, modèle, IMEI) Carence : Période pendant laquelle l Adhérent ne peut bénéficier des garanties. Carte SIM ou Carte USIM : La carte associée à l offre mobile OMEA TELECOM de l Adhérent et utilisée pour le fonctionnement de l'appareil assuré. OMEA TELECOM Version Standard et Premium 3/11 28/09/2015

Certificat d adhésion : Document envoyé par courrier ou par e-mail à l'adhérent en confirmation de son adhésion sur les sites internet édités par OMEA TELECOM ou via le Service de télévente par téléphone ou le Service Clients d'omea TELECOM et sur lequel sont mentionnés : Le numéro d'adhésion, la date d'effet et la durée de validité de l'adhésion, la cotisation annuelle d'assurance, les garanties, ainsi que les références précises de l'appareil assuré (marque, modèle, IMEI). Dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou toute destruction, totale ou partielle, extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de l'appareil assuré, résultant d un Accident, sous réserve des «Exclusions des garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice. Dommage matériel : Toute détérioration ou toute destruction, totale ou partielle, extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de l'appareil assuré sous réserve des «Exclusions des garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice. Indemnité financière : Montant versé par l Assureur à l Assuré sous forme de virement ou de chèque, au sens des dispositions du Contrat, et en particulier, en cas d'indisponibilité de l'appareil de remplacement ou d'application du plafond de la Valeur de remplacement. Le montant de l Indemnité financière ne pourra pas dépasser la Valeur de remplacement. Négligence : Le fait de laisser l'appareil assuré à un endroit où il n est pas à l abri de tout risque prévisible de chute ou de détérioration, de laisser l'appareil assuré à l extérieur, sous l influence des intempéries climatiques y compris sous la pluie ou la neige ou le vent-, de laisser l'appareil assuré, sans surveillance directe et immédiate de l Assuré, visible de l extérieur d un local, d une habitation, d un véhicule, d un bateau, ou visible dans un endroit public et fréquenté. Numéro IMEI : Le code IMEI (International Mobile Equipment Identity) est un Numéro de série unique composé de 15 à 17 chiffres identifiant l Appareil assuré Oxydation accidentelle : Toute détérioration ou corrosion par effet chimique des composants de l Appareil assuré nuisant au bon fonctionnement de l'appareil assuré, et résultant d'un Accident, sous réserve des «Exclusions des garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice. Oxydation : Toute détérioration ou corrosion par effet chimique des composants de l Appareil assuré nuisant au bon fonctionnement de l'appareil assuré sous réserve des «Exclusions des garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice. Panne : Défaillance ou défaut des composants imputables à des causes d origine interne qu il relève ou non de la garantie contractuelle du constructeur. Sinistre : Evénement aléatoire survenant pendant la durée de validité de l adhésion et susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties de la présente Notice. Tiers : Toute personne autre que l Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre que ses préposés lorsque l Assuré est une personne morale, ainsi que toute personne non autorisée par l Adhérent à utiliser l'appareil assuré. Usure : Détérioration physique ou chimique progressive de l'appareil assuré, ou d un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l usage conforme aux instructions du constructeur qui en est fait. Valeur de remplacement : Valeur d achat toutes taxes comprises hors subvention opérateur téléphonique à la date du Sinistre, d un Appareil de remplacement. Dans tous les cas, la Valeur de remplacement ne pourra cependant dépasser le prix d achat unitaire toutes taxes comprises, hors subvention opérateur téléphonique, de l Appareil assuré. Vol : Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à soustraire l'appareil assuré à l'assuré que ce soit en sa présence ou en son absence, quels que soient le lieu et les modalités de la soustraction, sous réserve des «Exclusions des garanties» mentionnées Article 4 de la présente Notice. OMEA TELECOM Version Standard et Premium 4/11 28/09/2015

3. OBJET ET LIMITES DES GARANTIES 3.1 OFFRE «STANDARD» 3.1.1 Garantie Vol de l Appareil assuré La garantie a pour objet de fournir à l Adhérent un Appareil de remplacement dans la limite de la Valeur de remplacement et d un Sinistre par an. 3.1.2 Garantie en cas d utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte USIM suite à un Vol La garantie couvre le remboursement à l Adhérent du prix des communications ou des connexions effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant le moment où l Assuré a eu connaissance du Vol. La garantie couvre également le remboursement à l Adhérent des frais afférents à la production de la facture détaillée justifiant les communications ou les connexions frauduleuses, en cas de Sinistre indemnisé dans la limite d un remboursement par an. 3.1.3 Garantie «Mise en opposition et frais de remplacement de la Carte SIM ou de la Carte USIM en cas de Vol» Sur simple appel téléphonique à OMEA TELECOM, l Adhérent pourra demander la mise en opposition de sa Carte SIM ou de sa Carte USIM volée. La garantie couvre le remboursement à l Adhérent, sur justificatif, des frais facturés par OMEA TELECOM pour la mise à disposition et/ou la livraison d une nouvelle Carte SIM ou d'une nouvelle Carte USIM. Cette prise en charge s effectue dans la limite de 25 (vingt-cinq) euros TTC par Sinistre et par an, et dans la limite d un remboursement par an. 3.1.4 Garantie Dommage matériel accidentel ou Oxydation accidentelle de l Appareil assuré La garantie a pour objet la réparation de l Appareil assuré ou le remplacement de l Appareil assuré si celui-ci est irréparable dans la limite de la Valeur de remplacement et d un Sinistre par an. 3.1.5 Garantie Vol, Dommage matériel accidentel ou Oxydation accidentelle des Accessoires garantis En cas de Sinistre identique à celui de l'appareil assuré - affectant des Accessoires garantis en même temps que l'appareil assuré ou en cas des Accessoires garantis devenus incompatibles avec l Appareil de remplacement : La garantie, limitée à un Sinistre par an, prend en charge le remboursement dans la limite de 100 (cent) euros TTC par Sinistre du prix d achat TTC à date de Sinistre- desdits Accessoires garantis pour les accessoires non fournis d origine par le constructeur. Pour les accessoires fournis d origine par le constructeur, un accessoire identique ou équivalent sera fourni. 3.2 OFFRE «PREMIUM» L objet et les limites des garanties sont identiques à l OFFRE «STANDARD» à l exception de la Garantie Dommage matériel accidentel ou Oxydation accidentelle définie par l Article 3.1.4, et à l exception des Garanties Vol, Dommage matériel accidentel ou Oxydation accidentelle des Accessoires garantis définis par l Article 3.1.5, et qui sont remplacés par les Articles suivants : 3.2.1 Garantie Dommage matériel ou Oxydation La garantie a pour objet la réparation de l Appareil assuré ou le remplacement de l Appareil assuré si celui-ci est irréparable dans la limite de la Valeur de remplacement et d un Sinistre par an. 3.2.2 Garanties Vol, Dommage matériel ou Oxydation des Accessoires garantis En cas de Sinistre identique à celui de l'appareil assuré - affectant des Accessoires garantis en même temps que l'appareil assuré ou en cas des Accessoires garantis devenus incompatibles avec l Appareil de remplacement : OMEA TELECOM Version Standard et Premium 5/11 28/09/2015

La garantie, limitée à un Sinistre par an, prend en charge le remboursement dans la limite de 100 (cent) euros TTC par Sinistre du prix d achat à date de Sinistre- desdits Accessoires garantis pour les Accessoires non fournis d origine par le constructeur. Pour les accessoires fournis d origine par le constructeur, un accessoire identique ou équivalent sera fourni. 4. EXCLUSIONS DES GARANTIES 4.1 Exclusions communes à toutes les Garanties Les conséquences de la désintégration du noyau de l atome. Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités. Les conséquences de la Négligence de l Assuré, ou de toute autre personne qu un Tiers. La faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré, ou de toute personne autre qu un Tiers. La perte, y compris la perte par suite d un événement de force majeure. Les frais de mise en service, d installation de l'appareil assuré ou des Accessoires garantis. Le dommage ou le vol commis à un Appareil garanti ou aux Accessoires garantis non conservés en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne seraient pas sous la surveillance directe et immédiate de l Assuré. Le dommage ou le vol relevant de la responsabilité civile d un transporteur professionnel. 4.2 Exclusions spécifiques à la Garantie Vol Le vol commis par toute personne physique ou morale n ayant pas la qualité de Tiers ou commis avec la complicité de ladite personne. Le vol dans un véhicule terrestre à moteur si l Appareil assuré ou les Accessoires garantis sont visibles de l extérieur, Le vol commis dans un véhicule terrestre à moteur entre 22h et 7h, Le vol commis à l intérieur d un local professionnel si l Appareil garanti n était pas enfermé sous clé ou cadenas. 4.3 Exclusions spécifiques à la Garantie Dommage matériel accidentel ou Oxydation accidentelle et à la Garantie Dommage matériel ou Oxydation Les dommages pour lesquels l Assuré ne peut fournir l'appareil assuré ou les Accessoires garantis. Les dommages relatifs aux Appareils assurés ou aux Accessoires garantis, dont le numéro de série est illisible. Les réglages accessibles à l Assuré sans démontage de l Appareil assuré ou des Accessoires garantis. La Panne, l Usure ou l encrassement de l Appareil assuré ou des Accessoires garantis. L oxydation des composants résultant de l Usure. Les dommages résultant de la modification des caractéristiques d origine de l'appareil assuré ou des Accessoires garantis. Les dommages résultant des effets du courant électrique, qu il s agisse d échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d isolement, ou de l influence de l électricité atmosphérique. Les dommages liés à la sécheresse, à la présence de poussières, ou à un excès de température. Les dommages causés aux parties extérieures de l'appareil assuré ou des Accessoires garantis ne nuisant pas au bon fonctionnement de ceux-ci, tels que rayures, les écaillures, les égratignures. Les dommages liés à l utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés à l'appareil assuré selon les normes constructeur figurant dans la Notice du constructeur de l Appareil assuré. Les dommages résultant du non-respect des instructions d utilisation, de branchement, d installation, de montage et d entretien figurant dans la Notice du constructeur de l'appareil assuré ou des Accessoires garantis. Les dommages résultant d une modification non autorisée de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d un logiciel. Les frais de devis ou les dommages survenant lorsque l'appareil assuré ou les Accessoires garantis sont confiés à un installateur, ou à un réparateur non agréé par SPB. 4.4 Exclusions spécifiques à la Garantie Utilisation frauduleuse de la Carte SIM /USIM suite à un Vol. OMEA TELECOM Version Standard et Premium 6/11 28/09/2015

Le préjudice résultant de l utilisation frauduleuse commise à la suite d un vol non garanti de l Appareil assuré. 5. EN CAS DE SINISTRE Sous peine de déchéance du droit à garantie et sauf cas fortuit ou de force majeure, l Assuré devra déclarer le Sinistre au plus tard dans les 5 (cinq) jours, suivant la date de la connaissance de celui-ci, à SPB Very Assurance-, par téléphone, ou par courrier, par fax ou par e-mail ou sur le site internet de déclaration de Sinistre accessible par les sites édités par OMEA TELECOM. Ce délai de déclaration est ramené à 2 (deux) jours en cas de Vol. La déchéance pour déclaration tardive ne pourra être opposée à l Assuré que si l Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice (article L 113-2 du Code des assurances). L Assuré devra : En cas de Vol: - Téléphoner à OMEA TELECOM qui mettra en opposition la Carte SIM ou la Carte USIM concernée, - En cas de Vol, faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés le Vol de l'appareil assuré, les circonstances du Vol, ainsi que les références de l'appareil assuré (marque, modèle, numéro de série/ IMEI), - Déclarer le Sinistre à SPB En cas d Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte USIM : - Téléphoner à OMEA TELECOM qui mettra en opposition la Carte SIM ou la Carte USIM concernée, - Déclarer le Sinistre à SPB En cas de Dommage matériel ou d Oxydation : - S abstenir de procéder lui-même à toutes réparations. - S abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix. - Déclarer le Sinistre à SPB - Se conformer aux instructions de SPB pour la prise en charge de l'appareil assuré endommagé. DOCUMENTS et INFORMATIONS à TRANSMETTRE à SPB : L Assuré devra, par ailleurs, fournir les pièces justificatives suivantes : Dans tous les cas : - La déclaration sur l honneur des circonstances exactes du Sinistre. - La facture d achat de l'appareil assuré. - Le Bulletin d adhésion ou le Certificat d adhésion à l assurance «La Very Assurance». En cas d Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte USIM : - La facture détaillée attestant le montant des communications ou de connexions effectuées frauduleusement par un Tiers. (Dans le cas du titulaire d un abonnement OMEA TELECOM -en cours de validité-). - Tout justificatif (relevé de compte, facturette, ticket de caisse) attestant le paiement de la recharge utilisée frauduleusement par un Tiers à la date du Sinistre. (Dans le cas du titulaire d une offre OMEA TELECOM sans abonnement -en cours de validité-). - Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol auprès des autorités compétentes. En cas de remplacement de la Carte SIM ou de la Carte USIM : - La facture de remplacement OMEA TELECOM de la Carte SIM ou de la Carte USIM pour la même ligne téléphonique. - Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol auprès des autorités compétentes. En cas de Vol : - Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol auprès des autorités compétentes. - Le cas échéant, la(es) facture(s) d achat des Accessoires garantis. En cas de Dommage matériel ou d Oxydation : - L'Appareil assuré. - Les accessoires garantis endommagés. OMEA TELECOM Version Standard et Premium 7/11 28/09/2015

Et plus généralement, toutes pièces que l Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Si de mauvaise foi, l Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties ne seront pas acquises. L Assureur se réserve le droit d exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales. Propriété de l Assureur : L'Appareil assuré ou les Accessoires garantis dont le Sinistre est pris en charge par l Assureur deviendra de plein droit la propriété de l Assureur en cas de remplacement de l'appareil assuré par un Appareil de remplacement. (Article L121-14 du Code des assurances). 6. DATE D EFFET ET DUREE DE L ADHESION 6.1 Date d effet de l adhésion et des garanties Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, la date d effet d adhésion est mentionnée sur le Bulletin d adhésion ou sur le Certificat d adhésion. Les garanties débutent et sont acquises à partir de la date d effet de l adhésion mentionnée sur le Bulletin d adhésion ou sur le Certificat d Adhésion, pour les Appareils assurés achetés à ladite date. Les garanties débutent et sont acquises après l expiration d un délai de carence de 60 (soixante) jours calendaires décompté à partir de la date d effet de l adhésion mentionnée sur le Bulletin d adhésion ou le Certificat d Adhésion, pour les Appareils assurés achetés avant ladite date. 6.2 Durée de l adhésion et des garanties L adhésion est souscrite pour une durée ferme de 1 (un) an à compter de sa date d effet. L adhésion est ensuite reconduite, à chaque date anniversaire d adhésion par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 (un) an, dans la limite de 5 ans, sauf cas de résiliation stipulés dans l Article 8 de la présente Notice. La durée des garanties est la période comprise entre la date d effet des garanties et la date d échéance de l adhésion quelle qu en soit la cause. 7. VIE DE L ADHESION En cours d adhésion, l Adhérent doit déclarer au plus tard dans les 15 jours à SPB, sur le site http://veryassurance.spb.eu ou par courrier à SPB (voir page 1): Toute modification concernant l un des éléments spécifiés sur le Bulletin d adhésion ou le Certificat d adhésion (nom, adresse, RIB ). Les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites lors d l adhésion. (changement de l Appareil assuré d origine par un Appareil de substitution ). 8. RESILIATION ET DE CESSATION DE L'ADHESION 8.1 Résiliation par l Adhérent : L Adhérent a la faculté de résilier son adhésion, à compter de la date d'échéance de la 1 ère année d adhésion, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par courrier ou par e-mail, à SPB (voir page 1). - Dans ce cas, la résiliation prendra effet un mois après que SPB en a reçu notification. - Dans ce cas, l Adhérent sera remboursé par SPB, au nom et pour le compte de l Assureur dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, de la part de cotisation annuelle d assurance éventuellement déjà prélevée et correspondant à une part de la période d adhésion annuelle postérieure à la date d effet de résiliation. L Adhérent a également la faculté de résilier son adhésion, auprès de SPB par téléphone ou par courrier ou e-mail (voir page 1) : - En cas de disparition ou de destruction totale de l'appareil assuré n entraînant pas la mise en jeu des garanties (Article L.121-9 du Code des assurances). - En cas de désaccord de l'adhérent sur la modification de la cotisation d'assurance et ce dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de proposition de modification de la cotisation d assurance faite par l Assureur. 8.2 Résiliation par l Assureur (en motivant sa décision) : OMEA TELECOM Version Standard et Premium 8/11 28/09/2015

L adhésion prend fin en cas de non-paiement de la cotisation d assurance (Article L.113-3 du Code des assurances). L adhésion prend fin si l Assureur exerce sa faculté de résilier l adhésion au Contrat après Sinistre. (Article R.113-10 du Code des assurances). Dans ce cas, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'adhérent. L adhésion prend fin en cas de résiliation de l'abonnement mobile OMEA TELECOM de l'adhérent. Dans ces cas, la résiliation prendra effet à la date de la résiliation dudit abonnement. L adhésion prend fin en cas de résiliation du Contrat par AXA France IARD ou par OMEA TELECOM, l Adhérent en sera alors informé au plus tard 2 (deux) mois avant la date de résiliation effective. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, l adhésion individuelle, si elle est en vigueur au jour de la prise d effet de la résiliation du Contrat, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux précédents points, cessera à sa prochaine date d échéance annuelle. 9. COTISATION D ASSURANCE 9.1 Montant de la cotisation annuelle La cotisation d assurance annuelle à «La Very Assurance», est mentionnée sur le Bulletin d adhésion ou le Certificat d adhésion. Son montant est fonction de l OFFRE STANDARD ou PREMIUM choisie par l Adhérent et du prix d achat unitaire toutes taxes comprises, hors subvention opérateur téléphonique, de l Appareil assuré à la date d effet de l adhésion ou de la Valeur de remplacement quand l Appareil assuré n est plus commercialisé à ladite date. 9.2 Modalités de paiement des cotisations annuelles Les cotisations d assurance annuelles sont payables mensuellement, par l Adhérent: - Par prélèvement par SPB, agissant au nom et pour le compte de l Assureur, sur le compte bancaire ou postal désigné à cet effet par l Adhérent lors de la conclusion de l'adhésion ou au cours de la période d adhésion en cas de modifications de ses coordonnées bancaires. Le premier prélèvement intervient le 5 du mois suivant la date d effet d adhésion. 9.3 Modification de la cotisation L Assureur se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation annuelle d assurance. Le nouveau montant de la cotisation annuelle sera notifié à l Adhérent par l Assureur au moins trois mois avant la date de prise d effet de la modification. Durant cette période, l Adhérent pourra refuser la modification de ladite cotisation en résiliant son adhésion selon les modalités de l Article 8.1 de la présente Notice. A défaut, l Adhérent sera réputé avoir accepté le nouveau montant de la cotisation d assurance annuelle. 10. DISPOSITIONS DIVERSES 10.1 Droit et langue applicables Toute adhésion au Contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s applique. 10.2 Pluralité d assurances Conformément aux dispositions de l Article L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L 121-1 du Code des assurances. 10.3 Territorialité Les garanties sont acquises à l Adhérent quel que soit le pays où survient le Sinistre. Mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties se font exclusivement en France métropolitaine. 10.4 Prescription Conformément à l article L114-1 du Code des assurances : OMEA TELECOM Version Standard et Premium 9/11 28/09/2015

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayantsdroit de l assuré décédé. Conformément à l article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription : - toute demande en justice, même en référé ; - tout acte d exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d exécution ; - toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur ; Elle est également interrompue par la désignation d experts à la suite d un sinistre, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 10.5 Réclamations Médiation En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : - formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr - adresse mail : reclamations@spb.eu - adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000-76095 Le Havre Cedex - téléphone : 0 970 818 046 (numéro non surtaxé) - ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire), de 8h à 20h - télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l'adhérent peut alors s'adresser par écrit à l'assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) : AXA France, Direction Relations Clientèle, 313 les Terrasses de l Arche, 92727 Nanterre Cedex. Si aucune solution n a été trouvée, l Adhérent pourra ensuite faire appel au Médiateur compétent pour le groupe AXA, personnalité indépendante, dont les coordonnées lui seront communiquées par la Direction Relations Clientèle dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les deux mois à réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et laissera toute liberté à l Adhérent pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent 10.6 Fausse déclaration Toute fausse déclaration faite par l Assuré à l occasion d un Sinistre expose l Adhérent, si la mauvaise foi de l Assuré est prouvée, à la nullité de l adhésion à l Assurance «La Very Assurance» et donc à la perte des droits aux garanties qu elle accorde, la cotisation d assurance étant cependant conservée par l Assureur. 10.7 Subrogation Conformément à l article L 121-12 du Code des assurances, l Assureur est subrogé jusqu à concurrence de l indemnité versée, dans les droits et actions de l Assuré contre le ou les tiers responsable(s) du sinistre. L Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l Assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s opérer à son profit. 10.8 Informatique, Fichiers et Libertés OMEA TELECOM Version Standard et Premium 10/11 28/09/2015

L Adhérent et/ou l Assuré sont expressément informés de l'existence et déclarent accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès d eux par l Assureur, le Courtier, et leurs mandataires, dans le cadre de l adhésion au Contrat, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il leur est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée- relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de leurs garanties ainsi qu'à la gestion de l adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l Assureur, au Courtier, et leurs mandataires, pour les besoins de la gestion de l adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités de tutelle. Lorsque ces entités sont situées en dehors de l Union Européenne, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles est différente, les transferts interviennent notamment sous des garanties contractuelles permettant d assurer la sécurité et la protection des données, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL. Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude. Les conversations téléphoniques entre l'adhérent et/ou l Assuré et SPB sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres. L Adhérent et/ou l Assuré disposent d'un droit d'accès, d opposition, de rectification et de suppression des informations les concernant figurant dans les fichiers de l Assureur ou du Courtier, dans les conditions prévues par la loi n 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée-, en contactant l Assureur, ou le Courtier par courrier recommandé avec avis de réception adressé aux sièges sociaux de ces derniers. OMEA TELECOM Version Standard et Premium 11/11 28/09/2015