PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE FICHE TECHNIQUE MAI 2018 CHÔMAGE Conformément à l article L5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales (agents contractuels, stagiaires, fonctionnaires) privés involontairement d emploi ont droit, s ils en remplissent les conditions, à bénéficier d un revenu de remplacement appelé allocation d aide au retour à l emploi (ARE) pendant une durée déterminée. Le bénéfice des allocations chômage est soumis à des conditions générales comme la perte involontaire d emploi, mais aussi l obligation de justifier d une durée minimale d affiliation dans une période de référence donnée qui précède la date de la dernière perte involontaire d emploi. En outre les droits au chômage varient en fonction de la durée d affiliation et de l âge de l agent. La réglementation relative d indemnisation du chômage est précisée par convention complétée par un règlement général annexe, des accords d application et par des annexes. La dernière convention a été signée le 14/04/2017 pour une durée de trois ans, elle est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions au 01/01/2017 mais quelques dérogations ont été rendues obligatoires au 01/11/2017 et au 01/01/2018. CHARGE DE L INDEMNISATION Le régime d assurance chômage des agents territoriaux varie en fonction de leur statut. Deux cas peuvent se présenter : Régime d auto-assurance obligatoire, Possibilité de convention avec pôle emploi. Régime d auto-assurance obligatoire Pour ses agents fonctionnaires titulaires et stagiaires privés involontairement d emploi, la collectivité territoriale doit obligatoirement assurer elle-même le versement de l allocation chômage. La collectivité doit donc assumer la charge financière de cette indemnisation. Possibilité de convention avec pôle emploi Pour ses agents contractuels, la collectivité peut passer une convention avec pôle emploi qui assumera alors la charge financière de l allocation chômage avec en contrepartie des cotisations versées par la collectivité. Mais une telle convention n est pas obligatoire. Ainsi, la collectivité a le choix entre l auto-assurance ou l adhésion au régime d assurance chômage, pour ses agents contractuels. Pour adhérer au régime d assurance chômage, la collectivité doit se rapprocher de Pôle Emploi. En cas d adhésion, les agents contractuels involontairement privés d emploi seront indemnisés par Pôle Emploi. LISTE NON EXHAUSTIVE DES CAS DE PERTE INVOLONTAIRE D EMPLOI OUVRANT DROIT A L ALLOCATION CHÔMAGE Les agents doivent avoir été privés volontairement de leur emploi pour pouvoir bénéficier des allocations chômage.
Sont considérés comme une perte involontaire d emplois : le refus de titularisation ou licenciement en cours de stage, la révocation d un fonctionnaire, la non réintégration à l issue d une disponibilité, la démission considérée comme légitime. La démission ne permet pas en principe de bénéficier de l allocation pour perte d emploi. Toutefois, certains cas de démission limitativement prévus par l accord d application n 14 de la convention du 14/04/2017 sont légitimes et ouvrent droit au versement des indemnités de chômage. Parmi ces cas de démissions dites légitimes, on peut notamment citer : la démission pour suivre son conjoint, la démission pour créer ou reprendre une entreprise, la démission pour changement de résidence motivé par des violences conjugales, la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale, démission pour non-paiement des salaires, démission pour suivre son enfant handicapé, démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation, démission de l agent qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité Un nouveau cas a été ajouté par la nouvelle convention : lorsque le salarié âgé d au moins dix-huit ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle démissionne pour suivre son parent désigné mandataire spécial, tuteur ou curateur. Par ailleurs, en vertu de l accord d application n 12 de la convention chômage du 14/05/2014, en cas de perte d emploi volontaire (démission, abandon de poste) l agent peut demander que sa situation fasse l objet d un nouvel examen si le chômage consécutif au départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. A l issue de cet examen, si le fonctionnaire a fait preuve d une réelle volonté de reclassement, sur demande expresse, il peut avoir droit à une indemnisation à condition : que toutes les autres conditions d ouverture de droit soient remplies, que l agent ait quitté son emploi depuis au moins 121 jours, qu il fournisse les éléments justifiant sa recherche active d emploi. En outre, les effets de la démission seront annulés lorsque l agent a travaillé depuis son départ pendant plus de 65 jours (au lieu de 91 jours dans les conventions antérieures) ou 455 heures travaillées. le licenciement pour inaptitude physique, le licenciement pour insuffisance professionnelle, la fin de contrat à durée déterminée, la rupture d un contrat à durée indéterminée. CONDITIONS D OUVERTURE DE DROIT (CU- MULATIVES) Pour pouvoir bénéficier du versement des allocations chômage, les agents territoriaux doivent : FICHE TECHNIQUE - Chômage CDG84 Mai 2018 2
être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, être à la recherche effective et permanente d'un emploi, ne pas avoir atteint l âge légal d ouverture des droits à pension sauf cas particuliers, être physiquement apte à l'exercice d'un emploi, ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi, sauf pour un motif légitime, résider sur le territoire d'application de la convention d'assurance chômage, remplir les conditions d affiliation (voir ci-dessous). CONDITIONS D AFFILIATION L affiliation est appréciée au cours de la période de référence d affiliation (PRA) qui varie en fonction de l âge du demandeur d emploi. La PRA permet de déterminer la durée d indemnisation. La condition minimale d affiliation dont doit justifier le demandeur d emploi est à compter du 01/11/2017 fixée à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au lieu des 122 jours : pour une période de référence de 28 mois pour les agents de moins de 53 ans à la date de privation d emploi, pour une période de référence de 36 mois pour les agents de 53 ans et plus à la date de privation d emploi. Avec la nouvelle convention du 14/04/2017, le mode de décompte de la durée d affiliation est modifié. La durée de l affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées selon le mode de décompte le plus favorable. Pour les agents publics, la période d'affiliation correspond à la durée totale de lien avec des employeurs publics. Le nombre de jours pris en compte pour la durée d'affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison : de 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d emploi égale à une semaine civile, du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés. Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé. La nouvelle convention chômage du 14/04/2017 prévoit que les périodes de disponibilités ne sont plus comptabilisées dans le calcul de la durée d affiliation et de la durée d indemnisation. En effet, l article 3 2 du règlement annexe à la convention du 04/04/2017 indique que : «Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation selon les modalités de décompte des jours du paragraphe précédent. Lorsque la durée d'affiliation est décomptée en heures, le nombre de jours retenus est converti en heures, à raison de 7 heures par jour de suspension retenu. Toutefois, ne sont notamment pas prises en compte dans la durée d affiliation : - les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l article L. 3142-28 du code du travail, d un congé sans solde et assimilé, lorsque ces périodes n ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les dispositions statutaires des trois fonctions publiques. En effet, ces périodes n ayant été ni rémunérées ni indemnisées, elles ne peuvent être assimilées à des périodes d emploi.» Cependant, lorsque l agent a été bénéficiaire d un contrat de travail au cours d une période de disponibilité, FICHE TECHNIQUE - Chômage CDG84 Mai 2018 3
cette période d emploi est prise en compte dans le calcul de la durée d affiliation si cette activité professionnelle fait partie du champ d application du régime d assurance chômage. Seront alors prises en compte, pour la durée d affiliation requise et la durée d indemnisation afférente, les périodes d emploi accomplies au cours de la période de disponibilité. La durée d affiliation sera recherchée dans le cadre de la période de référence affiliation de 28 ou 36 mois précédant la privation involontaire d emploi dans la limite du point de départ de la période de disponibilité. DURÉE D INDEMNISATION L article 9 1 du règlement annexe de la convention du 14/04/2017 indique que la durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence. La durée d indemnisation est calculée en jours calendaires et le nombre de jours indemnisables mensuels varie en fonction du nombre de jour dans le mois. Pour déterminer cette durée sur une base calendaire, le nombre de jours est affecté du coefficient de 1,4 correspondant au quotient de 7 jours sur 5. Le calcul est le suivant : Durée d indemnisation en jours calendaires = nombre de jours travaillés X 1,4. Le résultat est arrondi à l entier supérieur. La durée minimale d indemnisation est de 122 jours pour 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées. Les durées maximales sont fixées en fonction de l âge du demandeur d emploi comme suit : pour les agents âgés de moins de 53 ans à la date de privation d'emploi : la durée d'indemnisation ne peut être supérieure à 730 jours (24 mois), pour les agents âgés d au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de privation d'emploi : la durée d'indemnisation ne peut être supérieure à 913 jours (36 mois), pour les agents âgés d au moins 55 ans à la date de la privation d emploi : la durée d indemnisation en peut être supérieure à 1095 jours. CALCUL DE L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) Pour calculer l ARE, il faut : déterminer la "période de référence calcul" avec la prise en compte des rémunérations correspondant à cette période, déterminer les éléments de rémunération à prendre en compte sur la période de référence, calculer le salaire journalier de référence, à partir de la période de référence et de la rémunération de référence. calculer l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à partir du salaire journalier de référence. Détermination de la période référence calcul (PRC) Pour calculer le montant de l ARE, il est nécessaire de déterminer un salaire journalier de référence. Il correspond à la rémunération moyenne perçue durant une période de référence. Cette période de référence est constituée par les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail ayant donné lieu à rémunération. Pour une fin de contrat de travail datant du 15 octobre 2017, la PRC va du 01/10/2016 au 30/09/2017. Le salaire de référence est calculé à partir des rémunérations perçues durant la période de référence calcul dans la mesure où elles n ont pas déjà servi à un précé- FICHE TECHNIQUE - Chômage CDG84 Mai 2018 4
dent calcul et dans la limite d un plafond mensuel égal au quadruple du plafond de la sécurité sociale. Le salaire de référence est constitué de la rémunération de l agent : traitement brut, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités habituelles, avantages en nature. Salaire journalier de référence (SJR) Le SJR est déterminé en fonction du nombre de jours travaillés dans la période de référence de douze mois. Le SJR est égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours travaillés dans la période de douze mois (PRC) x 1,4 (conversion en jours calendaires). Soit SJR = salaire de référence/nb de jours travaillés dans la PRC x1,4 Le nombre de jours travaillés maximal dans la PRC est de 261 jours correspondant à 365 jours calendaires c est-à-dire 365 divisé par 1,4. Toutefois, deux autres modes de calcul sont nécessaires : lorsque la condition minimale d affiliation est remplie en heures (610 heures) et pas en jours, lors d un rechargement de droit. 1) En cas d atteinte de la condition minimale d affiliation remplie en heures (610 heures) et pas en jours, Dans ce cas-là, le SJR doit être adapté et affecté d un coefficient correspondant aux jours travaillés nécessaires. Le coefficient corrige l écart entre le nombre de jours travaillés dans la période de référence d affiliation et le nombre de jours travaillés requis. Lorsque la condition d affiliation en jour n est pas remplie (nombre de jours inférieur à 88 jours) mais qu elle est remplie en heures (au moins 610 heures travaillées), après avoir calculé le SJR, il faut l affecter d un coefficient calculé comme suit : SJR X nombre de jours de travaillés dans la période de référence d affiliation/88. 2) Lors d un rechargement Le demandeur d emploi peut bénéficier d un rechargement de droit s il justifie, à la date d puis de ses droits ouverts antérieurement d au moins 150 heures travaillées au titre d activités exercées antérieurement à la date de fin des droits au cours des 28 mois. La durée minimale d'indemnisation accordée est de 30 jours (30x1/1,4 soit 21,42 arrondis à 22 jours travaillés). Dans ce cas, le SJR doit être adapté et affecté d un coefficient égal au quotient du nombre de jours travaillés par le nombre de jours correspondant au 30 jours calendaires d indemnisation. Après avoir calculé le SJR, il faut l affecter d un coefficient calculé comme suit : SJR X nombre de jours travaillés sur la période de référence d affiliation/22. Calcul de l ARE Ensuite, il faut calculer le montant journalier de l'allocation chômage composé d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle au salaire de référence. La partie fixe Elle est fixée au 01/07/2017 à : 11,84. La partie proportionnelle La partie proportionnelle de l'are est égale à 40,4% du salaire journalier de référence. FICHE TECHNIQUE - Chômage CDG84 Mai 2018 5
L ARE maximale Elle ne peut excéder 75% du salaire journalier de référence. L ARE minimale Le montant global de l allocation journalière, partie fixe plus partie proportionnelle, ne peut pas être inférieur à 57 % du SJR ni à 28,86 (01/07/2017). Lorsque le montant minimal est supérieur au plafond, le montant plafond doit être retenu sauf pour les agents dont la durée du travail était inférieure à la durée légale. Date de début de versement de l allocation chômage : 2 types d éléments viennent décaler le premier jour d indemnisation : les différés d indemnisation en cas d indemnités compensatrices de congés payés, d indemnités spécifiques, le délai d attente de 7 jours (1 seul sur 12 mois). L ARE brute Le montant brut de l'allocation retenu est donc le plus élevé des trois montants suivants, dans la limite du montant plafond (75% du salaire journalier de référence) : 11,84 euros + (salaire journalier de référence X 40,4%), partie fixe + partie proportionnelle 57, % du SJR 28,86. L ARE nette Le seuil d exonération est de 50 (smic horaire = 9,88 depuis janvier 2018), on tient compte du revenu fiscal de référence et du nombre de parts pour déterminer le calcul de l impôt. Assiette : 98,25 % de l ARE totale L ARE est assujettie : à la CSG1 au taux de 3,8 % jusqu au seuil à la CSG2 au taux de 2,4 % jusqu au seuil à la CRDS au taux de 0,5 % jusqu au seuil FICHE TECHNIQUE - Chômage CDG84 Mai 2018 6