PREFET DE L'ARDECHE PLAN D ACTIONS FRUITS ET LEGUMES 2014 Formulaire de demande d aide Pour les exploitations productrices de fruits et de légumes en grandes difficultés économiques Règlement n 1408/2013 de la commission du 18/12/2013 Décision de FranceAgrimer INTV-GECRI-2014-75 du 20/11/2014 Décision de FranceAgrimer INTV-GECRI-2014-76 du 20/11/2014 Avant de remplir ce formulaire, veuillez vous reporter à la notice explicative. Veuillez envoyer votre demande à la DDT de l'ardèche au plus tard le 30 janvier 2015 Face à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes et aux conséquences de l embargo russe, le Ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt a annoncé le 26 septembre 2014 un plan d actions «fruits et légumes». Ce plan vise à permettre une amélioration immédiate de la trésorerie des exploitations productrices de fruits et légumes, à aider au redressement des entreprises les plus en difficultés et à assurer la pérennité des productions de secteur. Un fonds d allègement des charges financières (FAC) et une mesure de prise en charge d une partie des intérêts des prêts de trésorerie sont financés par les crédits du Ministère de l Agriculture à hauteur de 8,1 M au niveau national. Par ailleurs, l enveloppe de prise en charge des cotisations sociales pour le second semestre 2014 est augmentée de 8 M pour tenir compte du caractère exceptionnel des difficultés rencontrées par les exploitations agricoles de ces secteurs. Le présent formulaire vous invite à déposer à votre Direction départementale des territoires (DDT) votre demande pour les mesures suivantes : fonds d allègement des charges financières et/ou prêts de trésorerie et/ou prise en charge des cotisations sociales personnelles et patronales et/ou échéancier de paiement des cotisations sociales. NB : Pour les demandes de remise gracieuse de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), il convient de vous adres - ser à vos services fiscaux. Ce plan se décline au travers de 5 mesures. Le présent formulaire vous invite à préciser à votre DDT les mesures que vous sollicitez. La DDT assurera la diffusion de votre demande auprès de la MSA. Ce formulaire est à retourner rempli, accompagné des pièces justificatives demandées, à l adresse suivante : Direction départementale des territoires : Service économie agricole 2, Place des Mobiles, BP : 613, 07006 PRIVAS Mesures d urgence. Déposez vos dossiers avant le 30 janvier 2015 Contacts : Annie JEBELIN (04 75 66 70 28) et Rémy CHEVENNEMENT (04 75 66 70 06) 1
Bénéficiaires potentiels et critères d éligibilité Ce sont les exploitants agricoles et les sociétés agricoles dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal et dont l'exploitation présente : - Un taux de spécialisation supérieur à 50 % du chiffre d'affaires 2013 en maraîchage et/ou fruits et légumes Les exploitations disposant d un taux de spécialisation supérieur à 60 % seront prioritaires. Celles ayant un taux compris entre 50 % et 60 % seront examinées en fonction des demandes déposées et des crédits dispo - nibles. - Une baisse du chiffre d affaires 2014 d au moins 30 % par rapport à la moyenne olympique des 5 derniers exercices clos Ces critères sont des critères d éligibilité. Dans le cadre de la concertation locale, les seuils de priorité seront adaptés en fonction des dossiers déposés et des enveloppes disponibles. L'objectif est d'aider en priorité les exploitations de fruits et légumes les plus en difficulté. A. Récapitulatif des 5 mesures du plan d actions «fruits et légumes» Pour plus de précision sur le contenu des mesures, consulter la notice d information ci-jointe. Mesures du plan d actions «fruits et légumes» Votre interlocuteur : Où déposer votre demande? Comment faire ma demande? Date limite de dépôt pour gestion : Allègement des charges financières (FAC) DDT DDT Prêt de trésorerie Banque DDT Prise en charge des cotisations sociales et patronales Echéancier de paiement des cotisations sociales et patronales Pour mémoire : Procédure gracieuse de demande de délai de paiement de la taxe sur le foncier non bâti MSA MSA Direction des services fiscaux DDT DDT Service d impôts des particuliers Compléter le présent formulaire 30 janvier 2015 Se renseigner auprès de la DDFIP Se renseigner auprès de la DDFIP 2
1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Pour tous les demandeurs : N PACAGE N SIRET (obligatoire) Individuel GAEC EARL autre société veuillez préciser : NOM ou raison sociale du demandeur... Adresse du siège de l exploitation :... Code Postal :...... Commune:... Précisions pour le demandeur individuel : N MSA Jeune agriculteur (JA) (1) = exploitant installé, avec ou sans aide, depuis moins de cinq ans à la date de parution de la décision mettant en place le dispositif et qui avait moins de 40 ans au moment de son installation (en pratique, installé après le 1 er décembre 2009). Date d installation : / / Date de naissance : / / Récent investisseur = exploitant qui a été bénéficiaire d aides publiques à l investissement depuis moins de cinq ans et/ou qui a contracté un prêt professionnel à long et moyen terme d une durée supérieure ou égale à 24 mois depuis moins de cinq ans à la date de parution de la circulaire (en pratique, depuis le 1 er décembre 2009). Précisez les investissements réalisés et l organisme ayant versé l aide : Montant de l investissement : --------------------------------------------------------- Type d aide publique (PMBE, PPE, PVE ) : Précisez l année de dépôt de la demande : ---------------------------------------- Montant du (des) prêt(s) professionnel(s) à long et moyen terme : ------------------------------------- Précisions pour les exploitations sociétaires (GAEC, EARL, SCEA, ) : Précisez le nombre d associés disposant d une part PAC pour les GAEC :. Nom et prénom des associés N MSA* PACAGE N Associé exploitant % de parts sociales JA ** Date de naissance Date d installation oui non oui non / / / / oui non oui non / / / / oui non oui non / / / / oui non oui non / / / / oui non oui non / / / / Capital directement détenu à plus de 50 % par les associés exploitants agricoles à titre principal : Oui Non 3
* : Pour les GAEC, indiquer uniquement les associés demandant l aide. Chaque associé devra compléter sa propre attestation de minimis (annexe 1 et annexe 1 bis) ** : Pour les sociétés, sont considérés comme JA, les sociétés dont au moins la moitié des associés répond à la définition du JA citée en page 3. Coordonnées de la personne à contacter : Nom : Prénom : Téléphone fixe : Portable :. Mail : 2 - DONNEES ECONOMIQUES ET COMPTABLES Productions du demandeur Taux de spécialisation Productions Chiffres d affaires du dernier exercice clos (2013 ou 2014) : Année :. A Montant CA total pour l exploitation. 1 Montant CA fruits :. 2 Montant CA légumes :. 3 Montant CA maraîchage :. B Somme montants 1, 2 et 3. Taux de spécialisation fruits et légumes (B/A) % Oui Exploitation soumise au forfait Non Chiffre d affaires Calcul du chiffre d affaire moyen des 5 derniers exercices = CA des 5 années précédentes en excluant la valeur la plus élevée et la plus basse. Renseigner obligatoirement les 5 années. Dans le cas où une ou plusieurs années sont manquantes (nouvel installé ), veuillez justifier :. Chiffre d affaires 2014 : clos prévisionnel CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA Moyen CA 2014 Calcul du taux de perte de CA : (CA moyen CA 2014 estimé)/ca moyen = % ou (CA 2013 CA 2014 estimé)/ca 2013 = % 4
Situation des dettes de l entreprise au / / Prêts bancaires de moyen et long terme (total des annuités restant à payer) : Prêts de trésorerie (total des annuités restant à payer) : Dettes fournisseurs en cours (factures de plus de 2 mois) : Dettes sociales MSA à titre personnel et/ou de l entreprise Prêts professionnels non inscrits au bilan Taux d endettement Le taux d endettement est le rapport entre l'ensemble des annuités des prêts professionnels à courtmoyen-long terme hors foncier et le chiffres d'affaires du dernier exercice comptable clos, selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou expert comptable. Le ratio doit être au minimum de 30 %. Annuités court-moyen-long terme des prêts bancaires 2014 :..... Chiffre d affaires du dernier exercice clos : Ratio :... % Certification des données comptables Données fournies par un centre comptable : Je soussigné(e) en ma qualité de comptable de l exploitation Atteste sur l honneur de la sincérité des éléments renseignés ci-dessus. Nom du centre comptable et du comptable responsable : Date, Signature et cachet du centre comptable : Données non certifiées par un centre comptable : (Cas uniquement des exploitations au forfait ne possédant pas de centre de gestion) Fournir des documents pour justifier les valeurs renseignées dans les tableaux ci-dessus : déclaration TVA, remboursement forfaitaire agricole Je soussigné(e) en ma qualité de responsable de l exploitation de la sincérité des éléments renseignés ci-dessus. Nom du responsable : Date, Signature du demandeur, du gérant en cas de forme sociétaire, de tous les associés pour les GAEC : 5
3 - INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AFIN DE BENEFICIER DE L ALLEGEMENT DE CHARGES FINANCIERES Récapitulatif des organismes bancaires auprès desquels vous avez des prêts professionnels en cours : Établissement bancaire N compte Pour les sociétés, précisez les noms et n de comptes des associés ayant des prêts professionnels en cours : Noms des associés Établissement bancaire N compte La DDT contactera ces banques afin de prendre connaissance des annuités éligibles. 4 - OBSERVATIONS DU CHEF D EXPLOITATION OU D ENTREPRISE AGRICOLE SUR LES DIFFICULTES QU IL RENCONTRE Rédaction libre Préciser les difficultés rencontrées au-delà de la conjoncture économique des fruits et légumes : aléas climatiques, mévente dans d autres productions, difficultés d ordre social, 5-DEMANDE D AIDE Je soussigné(e)---------------------------------------------------------------- en ma qualité de --------------------------------------------------- demande à bénéficier d une aide à l allègement des charges financières à destination des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) les plus endettées et affectées par la détérioration de la situation du marché dans ce secteur et par les conséquences de l embargo russe. demande à bénéficier d une prise en charge partielle des intérêts dans le cadre d un prêt de reconstitution de fonds de roulement dits «prêts de trésorerie» (1,5 point) en faveur des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) en grandes difficultés économiques suite à la crise que traverse ce secteur et aux conséquences de l embargo russe. demande à bénéficier d une prise en charge partielle des cotisations sociales personnelles et patronales auprès de la MSA dans le cadre du plan d actions «fruits et légumes». demande à bénéficier d un échéancier de paiement des cotisations sociales personnelles et patronales auprès de la MSA dans le cadre du plan d actions «fruits et légumes». 6
Je m'engage : à fournir à la DDT les documents nécessaires à l instruction de mon dossier à autoriser la DDT, la MSA, les services fiscaux, mon centre comptable et ma (mes) banque (s) à échanger tout document ou information permettant de traiter mes demandes, à souscrire un seul prêt de reconstitution du fonds de roulement bonifié, à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaration, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années, à compter du versement de l aide demandée dans le présent formulaire, à accepter et faciliter les contrôles. J'atteste sur l'honneur : - avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité, - avoir pris connaissance des décisions FranceAgrimer INTV-GECRI-2014-75 et INTV-GE- CRI-2014-76 du 20 novembre 2014, - l'exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes, - n avoir fait qu une seule demande d aide dans le cadre de cette mesure, - être à jour de mes obligations déclaratives fiscales et sociales, - avoir pris connaissance des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de la décision en vigueur, - que mon entreprise n est pas en liquidation judiciaire ou n est pas en procédure de sauvegarde ou de redressement ne disposant pas d un plan arrêté par le tribunal, - être informé que le plafond des aides de minimis est limité à 15 000 par exploitation au titre de l exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices (Règlement (U) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture, dit «règlement de minimis agricole») publié au Journal officiel de l Union Européenne L 352 du 24 décembre 2013 Fait à, le (obligatoire) Signature du demandeur, du gérant en cas de forme sociétaire, de tous les associés pour les GAEC La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 39 et 40 s applique à cette publication et me donne droit d accès et de rectification pour les données me concernant en m adressant à la direction gestionnaire. L article 441-6 du code pénal puni de deux ans d emprisonnement et de 30 000 d amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète. Réservé à l administration A l usage de FranceAgrimer ne rien inscrire dans cette section N Dossier : --------------------------------------------------------Date de réception : --/-- /---- 7
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PLAN D ACTIONS «FRUITS ET LEGUMES» 2014 ANNEXE 2 : POUVOIR Objet : FAC à destination des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) les plus endettées et en grandes difficultés économiques face à la crise que traverse ce secteur et aux conséquences de l embargo russe Je soussigné, Nom :, prénom : Exploitation sous les numéros : N PACAGE : N SIREN/SIRET: Adresse (domicile) : Code postale : Commune : Si l adresse du siège de l exploitation est différente, précisez : donne pouvoir à Nom de l exploitation sociétaire : N PACAGE : N SIREN/SIRET: Adresse : Code postale : Commune : de prendre en compte, dans sa demande de prise en charge des intérêts, les annuités 2014 relatives à des prêts dont je suis titulaire à titre individuel afin que ne soit réalisé qu un seul versement sur le compte de la société. Les prêts concernés sont les suivants : Prêt concerné (référence) Montant annuité 2014 Établissement de crédits En délivrant ce pouvoir, je m engage à ne pas effectuer de demande à titre individuel pour le même objet. Fait à, le Nom, prénom, signature. 11
PLAN D ACTIONS «FRUITS ET LEGUMES» 2014 NOTICE D INFORMATION A DESCRIPTIF DES MESURES Mesure 1 Quoi? Allègement des charges financières (FAC) Décision FRANCEAGRIMER INTV-GECRI-2014-75 du 20 novembre 2014 L État prend en charge les intérêts sur les annuités 2014 des prêts professionnels à long et moyen terme bonifiés ou non (hors foncier et prêt contracté dans le cadre du PSEA-Plan de Soutien Exceptionnel à l Agriculture), d une durée supérieure ou égale à 24 mois. L aide est plafonnée au maximum à 20 % de l échéance annuelle 2014 (intérêt et capital) des prêts professionnels bonifiés et non bonifiés, avec une majoration de 10 % pour les récents investisseurs et 20 % pour les jeunes agriculteurs. Le montant de prise en charge ne peut dépasser le montant des intérêts pour l année 2014 Qui? Le montant minimum des aides à verser doit être supérieur ou égal à 500. Les exploitants spécialisés à hauteur de 50 % du dernier exercice comptable clos en maraîchage et/ou fruits et légumes et ayant une perte de chiffre d affaires 2014 supérieure à 30 % par rapport à la moyenne olym - pique des 5 derniers exercices clos. Les exploitants disposant d un taux de spécialisation supérieur à 60 % seront prioritaires. Celles ayant un taux compris entre 50 % et 60 % seront examinées en fonction des demandes déposées et des crédits disponibles. Peuvent bénéficier de la mesure FAC : Les exploitations agricoles individuelles, GAEC, EARL et autres personnes morales ayant pour objet l exploitation d un domaine agricole et dont plus de 50% du capital social est détenu par des exploi - tants à titre principal. Les exploitations ayant un taux d endettement (rapport entre les annuités de prêts bancaires à long, moyen et court terme et le chiffre d affaires pour le dernier exercice comptable clos) d au moins 30 % Quand & où? Vous êtes invités à déposer votre demande auprès de votre DDT avant le 30 janvier 2015 À savoir Cette aide relève du régime d aide «de minimis» Mesure 2 Quoi? Prêts de trésorerie Décision FRANCEAGRIMER INTV-GECRI-2014-76 du 20 novembre 2014 L aide intervient sous la forme de prise en charge d une partie des intérêts relatifs aux prêts de reconstitution de fonds de roulement, appelé aussi prêts de trésorerie, accordés par les établissements de crédit. L aide peut être octroyée à chaque exploitation ayant contracté un nouveau prêt de trésorerie entre le 1 er septembre 2014 et le 15 janvier 2015 et répondant aux caractéristiques suivantes ; - durée du prêt : entre 2 et 5 ans - durée maximale du différé partiel ou total : 1 an - montant maximum du prêt de trésorerie : 50 000 - prise en charge d une partie des intérêts : 1,5 point dans la limite du taux accordé par la banque et pour un montant prêté maximum de 50 000 Lorsque la durée du prêt ou la durée du différé ou le montant du prêt de trésorerie diffère des critères cités ci-dessus, la prise en charge des intérêts est recalculée et plafonnée aux critères cités. Le montant minimum des aides à verser doit être supérieur ou égal à 500. 12
Qui? Les exploitants spécialisés à hauteur de 50 % du dernier exercice comptable clos en maraîchage et/ou fruits et légumes et ayant une perte de chiffre d affaires 2014 supérieur à 30 % par rapport à la moyenne olympique des 5 derniers exercices clos. Les exploitants disposant d un taux de spécialisation supérieur à 60 % seront prioritaires. Celles ayant un taux compris entre 50 % et 60 % seront examinées en fonction des demandes déposées et des crédits disponibles. Peuvent bénéficier de la mesure prêt de trésorerie : les exploitations agricoles individuelles, GAEC, EARL et autres personnes morales ayant pour objet l exploitation d un domaine agricole et dont plus de 50% du capital social est détenu par des exploitants à titre principal. Quand et où? Vous êtes invités à déposer votre demande auprès de votre DDT avant le 30 janvier 2015 A savoir Cette aide relève du régime d aide «de minimis» Mesure 3 Quoi? Qui? Quand & où? Prise en charge des cotisations sociales personnelles et patronales Cela concerne les prises en charge de cotisations sociales personnelles et patronales dues par les chefs d exploitations, dans la limite d un plafond national de 3 800, pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 et dans la limite de l enveloppe départementale allouée. Des priorités départementales pourront être fixées ; Les prises en charge portent sur les cotisations sociales restant dues au 31 décembre de l année 2013 ou au titre de l année en cours. Les exploitants spécialisés à hauteur de 50 % du chiffre d'affaires 2013 en maraîchage et/ou fruits et légumes et ayant une baisse du chiffre d affaires 2014 d au moins 30 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dern exercices clos. Les exploitants disposant d un taux de spécialisation supérieure à 60 % seront prioritaires. Celles ayant un taux compris entre 50 % et 60 % seront examinées en fonction des demandes déposées et des crédits disponibles. Ces prises en charge peuvent être accompagnées d un échéancier de paiement pour la part des cotisations qui ne peuvent être prises en charge dans le cadre de ce plan de soutien. Vous devez déposer votre demande au plus tard le 30 janvier 2015 auprès de votre DDT À savoir Cette aide relève du régime d aide «de minimis» Mesure 4 Quoi? Qui? Echéancier de paiement des cotisations sociales personnelles et patronales Cela concerne les échéanciers de paiement de cotisations sociales personnelles et patronales dues par les chefs d exploitations. Ils sont accordés sur une durée maximale de 3 ans. Les exploitants : - pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l objet d une prise en charge - ne remplissant pas les critères d éligibilité de la mesure 3, - dont le plafond de régime d aides «de minimis» est atteint Quand & où? Vous devez déposer votre demande au plus tard le 30 janvier 2015 auprès de votre DDT Mesure 5 Quoi? Où? Exonération sur la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) Les propriétaires agricoles en grande difficulté pourront bénéficier d un étalement du paiement, voire d une remise gracieuse, de la taxe sur le foncier non bâti. Cette prise en charge sera étudiée au cas par cas. Vous êtes invités à déposer votre demande auprès des services d impôt des particuliers. 13
B - LISTE DES PIECES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER Pour tous les demandeurs : - Le présent formulaire, daté et signé par vous-même et votre comptable, - Un relevé d identité bancaire au nom du demandeur, - Pour les exploitations au forfait fiscal, notification du forfait par l administration et déclaration sur l honneur attestant du régime forfaitaire de l exploitation, - Attestation annexe au formulaire de demande d aide et signée par le demandeur dans laquelle il liste les aides perçues ou demandées mais pas encore perçues par l entreprise unique au titre du «de minimis» agricole pendant l exercice fiscal en cours et les deux précédents (annexe n 1 du formulaire de demande d aide), - Le cas échéant les entreprises ayant reçu ou demandé mais pas encore reçu des aides «de minimis» au titre d autres règlements de minimis (règlement de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG) complètent également la partie complémentaire de l attestation en annexe n 1bis du formulaire de demande d aide, - Le cas échéant pour les jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, un document justifiant la date d installation (attestation MSA, certificat de conformité «aides à l installation des JA»). Pièces à joindre spécifiquement si vous sollicitez un allègement de charges financières : - Dans le cadre des exploitations sociétaires un pouvoir selon le modèle joint en annexe 2 au présent dossier si l aide est sollicitée par la société pour le compte de l individu. Pièces à joindre spécifiquement si vous sollicitez une prise en charge partielle des intérêts dans le cadre d un prêt de reconstitution de fonds de roulement dits «prêts de trésorerie» - la copie du contrat de prêt signé par les différentes parties, - le tableau d amortissement du prêt, - une attestation de l établissement bancaire prouvant le virement du montant du prêt sur le compte de l exploitant ou une copie de l historique du compte professionnel attestant du virement du prêt sur le compte de l exploitant. C COMMENT COMPLETER LES ANNEXES 1 ET 1Bis DU FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE (ATTESTATIONS «DE MINIMIS») 1 Non cumul des plafonds d aides de minimis au delà du plafond le plus haut Les entreprises ayant bénéficié - d aides de minimis SIEG (Services d interêt économique général, plafond de 500 000 ), - d aides de minimis entreprise au titre de leurs activités non agricoles (plafond de 200 000 ), - d aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche ou de l aqua - culture (plafond de 30 000 ), doivent remplir en plus de l annexe 1, l annexe 1 bis du formulaire d attestation. Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis agricole, d aides de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG : le plafond maximum d aides est de 500 000 en cumulant les aides de minimis agricole, pêche, entreprise et SIEG, de 200 000 en cumulant les aides de minimis agricole, pêche et entreprise ; et de 30 000 en cumulant les aides de minimis agricole et pêche. 2 Transfert des encours de minimis en cas d acquisition, fusion, scission d une entreprise Si votre entreprise : - a repris une autre entreprise dans le cadre de fusions ou aquisitions, et/ou - a fait l objet d une scission en deux entreprises distinctes ou plus, 14
Elle doit tenir compte des aides de minimis perçues par la (ou les) entreprises(s) préexistante(s) dans le calcul de son plafond d aides de minimis. * En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d une entreprise, la totalité des aides de minimis agricole et de minimis entreprise accordées à cette entreprise au cours de l année fiscale en cours et des deux années fiscales précédentes sont à comptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricole et entreprise du repreneur. Afin d identifier ces aides considérées comme transférées à votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 1 et 1 bis, le numéro SIREN auquel elles ont été payées doit être indiqué. Si la somme des aides de minimis agricole ainsi comptabilisées dans le cumul des aides de minimis agricole du repreneur génère un dépassement de plafond d aides de minimis de ce dernier, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement car ces aides ont été légalement octroyées. Par contre, le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides de minimis agricole tant que le plafond d aides de minimis agricole calculé sur trois exercices fiscaux glissants ne sera pas repassé en dessous de 15 000. * En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricole perçues avant la scission entre les différentes entreprises résultant de la scission en ne retenant dans le plafond d aides de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activités conservées par chacune. Si une telle allocation n est pas possible, alors les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission. 3 Notion «d entreprise unique» Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis entreprise peuvent être compta - bilisées dans la limite du plafond de 200 000. Il n est pas possible de disposer d autant de plafonds de 200 000 qu il y a d établissements donc de numéros SIRET au sein d une même entreprise. Par ailleurs, si votre entreprise agricole relève de la définition «d entreprise unique», vous disposez d un seul plafond d aides de minimis agricole de 15 000 commun à l ensemble des entreprises assimilées à une seule et même «entreprise unique». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier en complétant les annexes 1 et 1 bis de votre demande d aides de minimis qui lui ont été versées aux autres entreprises composant l entreprise unique au titre du règlement (UE) n 1408/2013 et du règlement (CE) n 1535/2007. L attestation sur l honneur (en annexe 1 et 1 bis) prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l entreprise qui l a reçue au sein de «l entreprise unique». Définition de «l entreprise unique» : une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises (principe des filiales avec des numéros SIREN différents) qui entretiennent entre elles au moins l un des quatre liens suivants : - une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit d exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d une clause des statuts de celle-ci, ou - une entreprise actionnaire ou associé d une autre entreprise contrôle seule, en vertu d un accord conclu avec d autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 4 Entreprises en difficulté Les entreprises faisant l objet d une procédure collective d insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées sous forme de prêts ou de garanties. 15
5 Autres précisions Comment savoir si une aide est bien une aide de minimis agricole? La nature «de minimis» de l aide est précisée sur le dossier de demande d aide. Ce dossier fait référence au règlement (UE) n 1408/2013 ou au règlement (CE) n 1535/2007 lorsqu il s agit d une aide de minimis agricole. Les aides de minimis agricole peuvent prendre différentes formes (fonds d allègement des charges, prise en charge de cotisations sociales, crédits d impôts, aides de crises ). En cas de doute vous pouvez appeler l autorité publique responsable de l instruction de l aide (DDT(M), services fiscaux, MSA, collectivités territoriales ). Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d une aide de minimis à titre personnel (par exemple sous forme de prise en charge de cotisations sociales) et que vous exercez votre activité au sein de différentes entreprises agricoles (plusieurs SIREN)? Vous devez répartir le montant de l aide, au choix : soit à part égale entre les différentes entreprises agricoles, soit au prorata du revenu provenant de chaque entreprise. Comment calculer le plafond si le GAEC a bénéficié au titre du règlement n 1535/2007 d une aide de minimis agricole? Vous devez répartir le montant de l aide entre les associés ayant une part PAC de la façon de votre choix mais qu il vous faudra pouvoir justifier (ex : à parts égales, au prorata du revenu, ). 16