LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL Soumis au respect de nombreuses dispositions légales en matière d hygiène et de sécurité 1, le chef d entreprise a ainsi la charge d une obligation générale de sécurité envers ses salariés : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Loin d être une simple déclaration d intention, c est bien une obligation de résultat qui incombe à l employeur. Ceci implique donc qu il doit tout mettre en œuvre pour prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont pourraient souffrir ses employés ; toute faute de sa part serait alors susceptible d engager sa responsabilité. En pratique, l employeur doit évaluer les risques pris par ses salariés sur leur poste de travail et prendre les mesures de prévention nécessaires, respecter les règles légales d hygiène et de sécurité et les principes de la responsabilité. 1 ère obligation : évaluer les risques dans l entreprise et la pénibilité du travail L évaluation des risques : L évaluation des risques s inscrit dans l obligation générale du chef d entreprise de veiller à la santé et à la sécurité au travail des salariés. Elle constitue l étape initiale et incontournable d une politique de santé et de sécurité au travail. C est au chef d entreprise qu il revient la charge d identifier ou de faire identifier (par un salarié et/ou un organisme extérieur) les risques pour chaque poste de travail au sein de chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement quelle que soit sa taille (article L.4121-3 du code du travail). Les risques ainsi identifiés sont ensuite transcrits et mis à jour dans un Document Unique d évaluation des risques. Suite à ces évaluations, l employeur pourra faire des propositions d actions préventives et de mise en œuvre telles que des engagements de formations destinées aux salariés, l élaboration de nouvelles consignes de travail, la modernisation des équipements de travail ou l aménagement des locaux. Le document unique d évaluation des risques professionnels est un document obligatoire, quel que soit l effectif de l entreprise : il recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des collaborateurs dans l'entreprise (risques physiques et risques psychosociaux). Attention! Le défaut de transcription ou de mise à jour est puni d une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 4741-1 du Code du travail et articles 132-12 et 132-15 du Code pénal). 1 Les articles du Code du travail, du Code pénal et du Code de la Santé publique cités dans l article sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr.
La réglementation ne prévoit aucun «document type». Mais ce document doit nécessairement prendre la forme d un support unique papier ou électronique et répondre à un triple objectif : - préparer l évaluation en s associant notamment avec les représentants du personnel ou la médecine du travail par exemple ; - identifier et classifier les risques ; - proposer et mettre en œuvre des actions de prévention. Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an mais aussi dans les cas de modification des conditions de travail ou d apparition de nouveaux risques. Il doit être tenu à la disposition : - des délégués du personnel et du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des salariés ; - du médecin du travail ; - de l inspection du travail ; - des agents des services de prévention et des organismes professionnels d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, existant dans les branches d activité à haut risque. Un avis indiquant les modalités d accès des collaborateurs au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Pour plus d information sur les étapes de l évaluation, consulter : - la fiche technique : «Le document unique d évaluation des risques» disponible à l adresse suivante : http://www.inforeg.ccip.fr/le-document-unique-d-evaluation-des-risques-fiche-42-6104.html - le dossier de la gestion de la sécurité dans l entreprise sur : http://www.environnement.ccip.fr/sante-securite/securite/evaluation-des-risques.htm - l Agence nationale (et ses antennes régionales) pour l amélioration des conditions de travail et notamment son site www.anact.fr - l Institut National de Recherche et de sécurité : www.inrs.fr
Obligation en matière de pénibilité La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une nouvelle obligation portant sur la prévention de la pénibilité au travail. Notamment l employeur doit, quelle que soit la taille de son entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l article D. 4121-5 du code du travail et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, consigner dans une fiche dénommée fiche de prévention des expositions : 1. Les conditions habituelles d exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d augmenter l exposition ; 2. La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; 3. Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Les facteurs de risques professionnels listés par le décret du 30 mars sont : Manutentions manuelles (C. trav. art. R. 4541-2) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques (C. trav. art. R 4444-1) Agents chimiques dangereux (C. trav. art. R. 4412-3 et R. 4412-60) y compris poussières et fumées Activités en milieu hyperbare (C. trav. art. R. 4461-1) Températures extrêmes Bruit (C. trav. art. R. 4431-1) Travail de nuit (C. trav. art. L. 3122-29 à 31) Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Cette fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complètera le dossier médical de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d exposition. La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail. Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l établissement, en cas d arrêt de travail d au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
L obligation de rédaction de fiches individuelles de suivi s applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2012 dès l instant où un ou plusieurs salariés sont exposé(s) à l un ou l autre de ces risques. Risque encouru : contravention de 1500 appliquée autant de fois qu il y aura de salariés concernés Il est donc recommandé de vérifier les notions d exposition des salariés aux facteurs de risques définis par le code du travail, de procéder à la rédaction, le cas échéant, de fiches individuelles de suivi et d intégrer, le cas échéant également, la soumission à ces nouveaux risques au Document Unique d évaluation des risques. Retrouver le modèle de fiche en cliquant ici Autre obligation pour les entreprises dont l effectif de l entreprise ou du groupe est d au moins 50 salariés : L entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d actions (CSS, art. L. 138-29 et D. 138-26) dès lors que : le nombre de salariés de l entreprise exposés à un ou des facteurs de risques (cités ci-dessus) dépasse 50 % des effectifs Et si l effectif de l entreprise ou du groupe excède 50 salariés A défaut, elles sont redevables d une pénalité financière dont le montant est modulé par l administration. Les entreprises (ou groupe) dont l effectif est compris entre 50 et 300 et qui sont couvertes par un accord de branche étendu sont dispensées de cette obligation.
2éme obligation : afficher des documents informatifs Le chef d entreprise est tenu d afficher un certain nombre de consignes, d adresses, de numéros d urgence et d informations dans son entreprise et dans chacun de ses établissements à l attention des salariés. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d une peine d amende de 3 ème ou 5 ème classe allant, selon les cas, de 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale, à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (article R.263-1-1 du Code du travail et article 131-12 et suivants du Code pénal). Ces peines sont appliquées autant de fois qu il y a de personnes employées concernées par l infraction. Dans certains secteurs d activités, des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels peuvent prévoir l obligation d afficher d autres documents (ex : coordonnées de la caisse des congés payés, dispositions spécifiques en matière d hygiène et de sécurité). Le tableau ci-après donne les principales obligations d affichage et les entreprises concernées. Nature de l affichage Entreprises concernées Lieu d affichage Contenu Textes R4227-37 Consignes d incendie du Code du travail Toutes les entreprises qui manipulent des matières inflammables et celles qui réunissent habituellement plus de 50 salariés 1 Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ; 2 Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. Cette consigne indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés. Elle indique les moyens d'alerte et désigne les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie. L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel y sont portés en caractères apparents. Elle indique que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné. Les autres entreprises (moins de 50 salariés) Toutefois, le décret du 21 janvier 2010 prévoit aussi que dans les autres établissements (donc les entreprises de moins de 50 salariés), des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux : il conviendra donc de les afficher.
Nature de l affichage Entreprises concernées Lieu d affichage Contenu Textes Interdiction de fumer Toutes les entreprises Sur le lieu de travail Indication de cette interdiction qui s applique dans tous les lieux de travail y compris les bureaux individuels. Indication, s il y a lieu, des emplacements mis à la disposition des fumeurs. R3511-6 du Code de la santé publique Règlement intérieur Document Unique d Evaluation des Risques CHSCT (comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail) Entreprises de 20 salariés et plus Toutes les entreprises Entreprises de 50 salariés et plus Sur le lieu de travail et dans les locaux d embauchage Sur le lieu de travail (dans les entreprises dotées d un règlement intérieur, affichage au même emplacement que ce dernier) Sur le lieu de travail Voir fiche d information (il doit notamment contenir les dispositions des art. L1153-1 à L1153-6 relatifs au harcèlement sexuel et des art.l1152-1 à L1152-3 et L1152-5 du code du travail sur le harcèlement moral) Avis indiquant les modalités d accès des salariés au document. La liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité R1321-1 du Code du travail R4121-4 du Code du travail R4613-8 du Code du travail Coordonnées Inspection du travail Toutes les entreprises Sur le lieu de travail Adresse et numéro de D4711-1 du Code du travail téléphone de l inspecteur du travail dont relève l établissement. Médecine du travail Toutes les entreprises Sur le lieu de travail Adresse et numéro de D4711-1 du Code du travail téléphone du centre de médecine du travail dont relève l établissement. Services de secours d urgence Toutes les entreprises Sur le lieu de travail Pompiers et SAMU D4711-1 du Code du travail
3ème obligation : informer et former à la sécurité Information des collaborateurs : Le simple affichage d une consigne de sécurité ne suffit pas. Pour son application, il faut que celle-ci soit diffusée et expliquée aux salariés afin qu ils aient une connaissance effective de la consigne et des modes opératoires. L employeur doit informer lors de l embauche et chaque fois que c est nécessaire sur : - Les modalités d accès au Document Unique d évaluation des risques ; - Les mesures de prévention des risques identifiés dans le Document Unique d évaluation des risques ; - Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ; - Les dispositions contenues dans le règlement intérieur en matière de santé et de sécurité ; - Les consignes de sécurité incendie et l identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues. Remarque : Cette information se déroule pendant l horaire de travail et le temps consacré est du temps de travail effectif. Le médecin du travail est associé par l employeur à la détermination du contenu de cette information et à l élaboration des actions de formation à la sécurité mentionnée ci-dessous. Formation des collaborateurs : Une formation à la sécurité est dispensée lors de l embauche et chaque fois que nécessaire (article R.4141-2 du code du Travail), par exemple, en cas de changement de poste de travail ou de technique ou encore, à la demande du médecin du travail, après un arrêt de travail d une durée d au moins 21 jours. La même obligation de formation pèse sur l employeur à l égard des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire à l exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention. La formation a pour objet d instruire les salariés des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l établissement. Elle porte sur : - Les conditions de circulation dans l entreprise ; - Les conditions d exécution du travail ; - La conduite à tenir en cas d accident ou de sinistre.
Remarque : Le financement des actions de formation est à la charge de l employeur qui ne peut en principe l imputer sur la taxe formation. La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l expérience professionnelle et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier. Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail. La formation se déroule pendant l horaire normal de travail. 4ème obligation : respecter les règles d hygiène et de sécurité L employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. À ce titre, il doit assurer aux salariés par tous les moyens nécessaires la propreté et la salubrité des locaux de travail mais aussi garantir les conditions de travail et leur sécurité. Quelques démarches simples à suivre en pratique : - en application de l article R4224-14 du Code du travail : prévoir du matériel de secours (avis du médecin requis sur le choix du matériel) ; - mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Ces équipements doivent être certifiés conformes aux normes européennes (L4311-1 du code du travail et R4311-1) et être fournis avec une documentation explicative ; - faire attention aux risques spécifiques rencontrés dans le cadre de l exécution du travail : risque chimique, risque d explosion, risque biologique. Portons un regard plus attentif sur certaines de ces obligations : Hygiène : L employeur doit assurer la propreté : - des vestiaires (en nombre suffisant, munis d une serrure et situés dans un local spécial) ; - des lavabos (eau potable, moyens de nettoyage et de séchage mis à disposition des salariés) ; - des douches ; - des cabinets d aisance (un cabinet et un urinoir au moins pour 20 hommes et deux cabinets pour 20 femmes, installations séparées pour les hommes et les femmes et installations spécifiques pour les handicapés). Si la configuration des locaux ne permet pas de telles installations, l employeur doit demander une dispense à l inspection du travail. Restauration : il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas sur le lieu de travail. Un lieu de repas doit être prévu dès lors que l effectif de l entreprise atteint au moins 25 salariés. Il doit comporter : des sièges et des tables en nombre suffisant et un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers, un moyen de conservation des aliments, un moyen pour réchauffer les plats. Il est interdit de consommer des boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré et l hydromel. L employeur ne doit pas laisser entrer ou séjourner des personnes en état d ivresse dans l entreprise.
Remarque : Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent aisément y accéder. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige ( R4225-6 du code du travail ). Tabac : l usage du tabac dans les lieux de travail est désormais limité. Une obligation de sécurité de résultat incombe à l employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l entreprise. Il a donc la responsabilité de mettre en œuvre l interdiction de fumer dans l entreprise et de la faire respecter. À cette fin, il peut mettre à disposition des emplacements réservés aux fumeurs (c est une faculté et non une obligation) répondant aux critères posés par les articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du Code de la santé publique. Ces critères visent à s assurer que des non-fumeurs ne puissent être exposés à la fumée de tabac. L employeur devra s assurer du bon entretien de ces installations et notamment de la ventilation 2. Il faut également respecter une signalétique apparente. Pour en savoir plus, consulter le site www.tabac.gouv.fr. Bruit : le bruit doit être réduit au niveau le plus bas afin de ne pas perturber la santé des travailleurs. Les mesures sont reportées sur un document soumis pour avis au CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel) et au médecin du travail. Eclairage : l éclairage doit être suffisant afin d éviter la fatigue visuelle ainsi que les affections de la vue qui en résultent (articles R4223 et suivants du Code du travail). Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante. Sont concernés dans l entreprise : les locaux affectés au travail et leurs dépendances, notamment les passages et escaliers, les espaces extérieurs où sont effectués des travaux permanents, les zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail. Les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle suffisante. Le matériel d'éclairage doit pouvoir être entretenu aisément. Le chef d'établissement fixe les règles d'entretien périodique du matériel consignées dans un document qui est communiqué aux membres du CHSCT ou à défaut, aux délégués du personnel. Température (article R4223-13 du Code du travail) : les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu'il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation nuisible pour la santé. Aération (article R.4222-1 du Code du travail) : dans les locaux fermés où le personnel est appelé à travailler, l'air doit être renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs. Il faut ainsi éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. 2 Une circulaire du ministère de l Emploi du 24 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) précise les modalités d application du décret dans les entreprises.
Informatique : l aménagement des postes informatiques doit permettre notamment de limiter la fatigue visuelle et les rayonnements émis par les écrans 3. Intempéries : l employeur doit assurer la protection contre les intempéries à ses salariés qui travaillent en extérieur (matériel adéquat, vêtements appropriés par exemple). Portes transparentes : Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes (R 4224-22 du code du travail ) 1ers secours : Il doit être prévu sur les lieux de travail du matériel de premier secours facilement accessible et faisant l objet d une signalisation dans l entreprise (R4224-14 du code du travail) (Article R4224-23 du code du travail) Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1 Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2 Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers (R4224-15 du code du travail) Incendie : afin de contrer les risques d incendie et les risques liés au courant électrique, les chefs d'établissement doivent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel. Des extincteurs en nombre suffisant : Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement : il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie. Tous les dispositifs non automatiques doivent être d'accès et de manipulation faciles. Dans tous les cas où la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie. 3 Pour connaître les règles d ergonomie, consulter la circulaire DRT du 4 novembre 1991.
Toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés. L employeur se doit de respecter des normes précises concernant l aménagement des issues : Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale. Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés à l'article R. 4227-5. Ces dégagements sont disposés de manière à éviter les culs-de-sac. (Pour en savoir plus R4227-4 du code du travail et suivants) Système d alarme sonore : Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore. (R4227-34 du code du travail)