EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON L an deux mille huit, le trois novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en date du vingt-huit octobre, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry RICHARDEAU, Maire. Étaient présents : T. RICHARDEAU, P. CHAPALAIN, M. QUAIREAU, V. RABIA, J-C. BIRON, D. FOUCHIER, F. BONHOMMEAU, N. CHARRIER, S. GABORIT, S. GILBERT, J. GIRAUD, S. GUIHOT, S. GUILLOT, G. LOIZEAU, G. LUCKING, P. MERLE, S. POTÉREAU et J. RIGALLEAU. Absent et excusé : O. ABILLARD. Monsieur Stéphane GILBERT est élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. 3/11/2008 OBJET : SITE INTERNET Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée la décision prise lors de la réunion du 6 Octobre dernier concernant la modification de notre site Internet afin de le rendre plus attractif et pratique. Nous avons reçu plusieurs devis et la Commission Communication les a étudiés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, Accepte le devis de la Société A3Cnet de Challans concernant la modification de notre site Internet pour un montant de 4 186,00 TTC, dont 50 % à la signature et le reste sur l'année 2009, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire. La dépense est inscrite au budget 2008, compte 2181. 3/11/2008 OBJET : UTILISATION DES SALLES POLYVALENTES TARIFS 2009 Le Conseil Municipal, décide de fixer comme suit les prix à appliquer au 1 er Janvier 2009 : Réservation le plus tôt possible ; le chèque de paiement libellé à l'ordre de la Trésorerie de Challans, est remis au secrétariat de la Mairie en retirant les clés. Lorsqu'il est fait usage des cuisines, une liste du matériel est remise à l'usager. La Commune se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure (élections, ). Pas de mariages - Pas de bals publics. ASSOCIATIONS Les Associations locales, loi 1901 et Communauté de Communes du Pays de Palluau. Sont "Associations locales", les seules associations dont les statuts sont déposés dans la Commune, à l'exclusion des associations cantonales, régionales, secteur ou autres. Une manifestation à but lucratif sera accordée gratuitement, une fois par an, à chaque association communale. - Activités sans but lucratif (Assemblées générales, réunions de bureau, )........ : GRATUIT - Utilisation pour toute autre activité (belote, loto, etc...)....... : 58,00. Si utilisation de la vaisselle, supplément de 26,00 (vaisselle et lave vaisselle) PARTICULIERS - Vin d'honneur........ : 67,50. - Buffet ou Banquet...... : 160,00. Si utilisation de la vaisselle, supplément de 37,00 (vaisselle et lave vaisselle) - 1 -
AUTRES ASSOCIATIONS OU SOCIÉTÉS AYANT DES ADHÉRENTS SUR LA COMMUNE - Réunion diverses, d'intérêt local, professionnel, politique, commercial, culturel, Salle 1 - Grande Salle Salle 2 - Petite Salle ½ journée ou soir 54,00. 30,50. Journée 98,00. 47,00. Réunion avec buffet 105,00. / Réunion avec banquet 185,50. / AUTRES UTILISATEURS - Utilisations à but lucratif : expositions, ventes, etc... Salle 1 - Grande Salle Salle 2 - Petite Salle 1 journée en semaine 149,00. 58,00. 1 journée en week-end 177,50. 88,00. UTILSATION DE LA CHAMBRE FROIDE Supplément de 32 SUPPLÉMENT CHAUFFAGE Du 15 Octobre au 30 Avril, il sera perçu pour frais de chauffage, la somme de 20,00 pour la Grande Salle et 11,00 pour la Petite Salle, pour toutes les utilisations payantes. 3/11/2008 OBJET : DROITS DE PLACE TARIFS 2009 Le Conseil municipal, Fixe ainsi qu'il suit le montant des droits de place institués par délibération en date du 25 Mars 1996 et 26 Octobre 1998, pour des ventes sur l'espace public : Droit de place mensuel : 17,00, Droit de place occasionnel : 34,00. La recette est inscrite au budget, compte 7336. 3/11/2008 OBJET : DROIT DE PLACE DU MARCHÉ COMMERCE AMBULANT TARIFS 2009 Le Conseil municipal, Fixe ainsi qu'il suit le montant des droits de place du marché concernant le commerce ambulant institués par délibération en date du 5 Septembre 2005 et 3 Octobre 2005, pour des ventes sur l'espace public : Droit de place mensuel : 10,00, Droit de place occasionnel : 5,00. La recette est inscrite au budget, compte 7336. 3/11/2008 OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT À L'ÉGOUT TARIFS 2009 Le Conseil municipal, Vu les délibérations des 22 Mai 1979 et 14 Novembre 1980, instituant une participation pour raccordement au réseau d'assainissement, Fixe ainsi qu'il suit la participation forfaitaire à compter du 1 er Janvier 2009 : en lotissement communal : 241,00, tout autre raccordement : 921,00. La participation est due pour 1 bâtiment d'habitation édifié sur une unité foncière ne comprenant qu'un seul logement et définie pour chaque arrêté de permis de construire accordé en 2009. La recette est inscrite au budget, compte 7061. - 2 -
3/11/2008 OBJET : MAISON MÉDICALE - BAIL DE LOCATION AVENANT N 1 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 8 Septembre 2008 décidant de modifier l'avenant au contrat de location avec le Docteur PETIT. Vu que le cabinet n 1 de la Maison Médicale d'une superficie de 23,03 m² est loué à une tierce personne et que le contrat prévoit au paragraphe LOYER une modification du loyer mensuel en raison de cette location, Décide de passer le loyer mensuel à 1 150,00 à compter du 17 Novembre 2008, Précise que les autres modalités restent inchangées. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires. 3/11/2008 OBJET : MAISON MÉDICALE - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE AVEC MESDAMES ARNOUX ET MONNIER Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les délibérations en date du 2 Mai 2006 décidant la construction d'une maison médicale et du 3 Novembre 2008 modifiant le montant du loyer mensuel du bail avec le Docteur PETIT en raison de la location du cabinet n 1. Il précise qu'il est nécessaire de passer une convention d'occupation précaire avec les nouveaux locataires. Décide de passer une convention d'occupation précaire concernant l'utilisation du cabinet n 1 de la Maison Médicale avec Mesdames ARNOUX Marie-Reine et MONNIER Claude pour un loyer mensuel de 650,00 à compter du 17 Novembre 2008, Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention. 3/11/2008 OBJET : CONTRAT D'AVENIR AGENCE POSTALE COMMUNALE Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la décision prise, en séance du 6 Juin 2006, concernant la création d'une agence postale communale et la délibération en date du 6 Novembre 2006 acceptant la convention avec la Direction Départementale de La Poste de la Vendée. Considérant que le contrat d'avenir avec Mademoiselle Mylène CHOTEAU se termine le 26 Novembre 2008 et que celui-ci n'est pas renouvelé, il est donc nécessaire de recruter une autre personne en tant que gérant de cette agence postale communale en contrat d'avenir. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour recruter une personne en contrat d'avenir en tant que gérant d'agence postale à compter du 1 er Décembre 2008 pour une durée hebdomadaire de 26 heures sur une base de rémunération selon le montant du SMIC en vigueur, Sollicite les aides correspondantes à ce dit contrat, Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement, à signer le dit contrat et tous les documents s'y rapportant. Les dépenses et les recettes sont inscrites au budget. 3/11/2008 OBJET : REMBOURSEMENT ASSURANCE SUITE À UN SINISTRE Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une dégradation a été faite sur les fenêtres de la Salle Polyvalente et qu'une déclaration a été adressée à notre assurance. Accepte le remboursement de l'assurance MORNET de Challans concernant la réparation des vitres de la salle polyvalente pour un montant de 891,97 (franchise de 270 déduite). Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire. La recette est inscrite au budget, compte 7788. - 3 -
3/11/2008 OBJET : ASSAINISSEMENT - EXTENSION RÉSEAU EAUX USÉES QUARTIER DE LA JOSÉPHINE ET ROUTE DE COMMEQUIERS ÉTUDE DE FAISABILITÉ Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il serait nécessaire d'effectuer une étude de faisabilité concernant une extension du réseau eaux usées Quartier de la Joséphine et Route de Commequiers. Plusieurs devis ont été demandés. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à bulletin secret : 18 votants, 17 oui et 1 abstention, Accepte la proposition de SICAA Études de Belleville sur Vie concernant une mission de maîtrise d'œuvre pour une extension de notre réseau eaux usées Quartier de la Joséphine et Route de Commequiers pour un forfait de rémunération d'un montant de 4 940,00 HT. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire. La dépense est inscrite au budget, compte 2315. 3/11/2008 OBJET : CURAGE DES FOSSÉS - COMPLÉMENT Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 6 Octobre 2008 acceptant le devis de la Société GDTP de Challans concernant le curage de 2kms de fossés sur la Commune. Pour des raisons de sécurité, 100 mètres supplémentaires ont été réalisés. Accepte le devis supplémentaire de la Société GDTP de Challans concernant le curage de 100 mètres de fossés pour un montant de 192,00 HT. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire. La dépense est inscrite au budget 2008, compte 61523. L an deux mille huit, le trois novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en date du vingt-huit octobre, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry RICHARDEAU, Maire. Étaient présents : T. RICHARDEAU, P. CHAPALAIN, M. QUAIREAU, V. RABIA, J-C. BIRON, D. FOUCHIER, F. BONHOMMEAU, N. CHARRIER, S. GABORIT, S. GILBERT, J. GIRAUD, S. GUIHOT, S. GUILLOT, G. LUCKING, P. MERLE, S. POTÉREAU et J. RIGALLEAU. Absents et excusés : O. ABILLARD et G. LOIZEAU. Monsieur Stéphane GILBERT est élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. 3/11/2008 OBJET : ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES CONTRAT GROUPE PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION - CNRACL Le Maire expose : Les dispositions statutaires (loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu au versement d un capital décès. Afin d éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires. Depuis la transposition de la directive européenne n 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l article 26 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la C.N.P. Assurances, un contrat groupe "Assurance des risques statutaires" par capitalisation sans reprise du passé et d une durée de cinq (5) ans (2009 à 2013) auquel toute collectivité peut adhérer. - 4 -
Concernant les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. pour les collectivités comptant moins de 30 agents affiliés à ce régime, les garanties couvertes sont : le décès, la maladie (comprenant la maladie ordinaire, la longue maladie, la longue durée, le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d office, l invalidité temporaire, l infirmité de guerre) ou l accident de la "vie privée", la maternité, l adoption et la paternité, l accident (de service ou de trajet) ou la maladie imputable au service ou maladie professionnelle. Les bases de l assurance et de calcul de l indemnisation sont établies en fonction des éléments souscrits dans l assiette de cotisation. Cette assiette de cotisation se définit de la façon suivante : un élément obligatoire : le traitement brut indiciaire et éventuellement la Nouvelle Bonification Indiciaire, des éléments optionnels : o le supplément familial, o les charges patronales en totalité soit quarante huit pour cent (48%) ou à hauteur de la moitié soit vingt-quatre pour cent (24%) du traitement brut indiciaire. Le montant des indemnités remboursées à la collectivité est fixé à un trentième (1/30 ème ) du traitement indiciaire brut mensuel, éventuellement le montant de la Nouvelle Bonification Indiciaire et, le cas échéant, le montant des éléments optionnels. Pour ce qui est des indemnités suite à congé de maladie ordinaire, elles sont prises en charge à l expiration d une période de franchise de quinze (15) ou (30) jours. Pour toutes les autres garanties, aucune carence ne sera appliquée. La durée d indemnisation correspond aux obligations statutaires à savoir en particulier : pour le congé de maladie ordinaire : les trois premiers mois calculés sur la base du plein traitement de l agent et les neuf mois suivants sur la base du demi traitement de l agent concerné. pour le congé de longue maladie : la première année sur la base du plein traitement et les deux années suivantes sur la base du demi traitement de l agent concerné. pour le congé de longue durée : les trois premières années sur la base du plein traitement et les deux années sur la base du demi traitement de l agent concerné. pour le temps partiel thérapeutique, l indemnisation est réalisée pendant trois (3) mois, renouvelables dans la limite d un (1) an. pour la mise en disponibilité d office pendant trois ans maximum sur la base de cinquante (50%) des éléments déclarés en base de l assurance. Les frais médicaux pouvant résulter d un accident ou d une maladie imputable au service ou d une maladie professionnelle sont pris en charge sur production de justificatifs originaux conformément aux dispositions du décret n 86-442 du 14 mars 1986 interprété par l annexe 3 de la circulaire FP4 n 1711 du 30 janvier 1989 pour la Fonction Publique Hospitalière et par l annexe 2 FP3 du 13 mars 2006 pour la Fonction Publique Territoriale. Le décès ouvre droit, dans la limite des frais réellement exposés, à une indemnité forfaitaire fixée à cinquante pour cent (50%) du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au jour du décès. Les prestations versées sont revalorisées en fonction de l augmentation générale des traitements de la Fonction Publique et des éventuels avancements de l agent. Les déclarations des sinistres doivent parvenir au Centre de Gestion de la Vendée dans un délai de trente (30) jours pour ce qui est des accidents de travail et quatre vingt dix (90) jours pour tout autre sinistre. Outre les indemnisations des congés de maladie et le remboursement des frais médicaux, la collectivité pourra dans le cadre de son contrat d assurance solliciter des contrôles médicaux et des expertises médicales dans le cadre des risques assurés. Le taux de cotisation s élève à quatre virgule quinze pour cent (4,15 %) pour l option d une franchise à quinze (15) jours ou trois virgule quatre vingt quinze pour cent (3,95 %) pour une franchise à trente (30) jours. La gestion de ce contrat est confiée au Centre de Gestion de la Vendée par convention. Ce dernier a en charge : la gestion des populations assurées, le contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime, le contrôle des dossiers sinistres et traitement des demandes de prestations, l archivage des dossiers de prestations, la participation à la mise en œuvre des services d assistance annexés au contrat, l information et conseil aux collectivités et établissements - 5 -
Pour ce faire, le taux pour frais de gestion est de zéro virgule quinze pour cent (0.15%). Par conséquent, le taux global de cotisation pour la couverture des risques statutaires des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. s élève à quatre virgule trente pour cent (4,30 %) pour une franchise à quinze (15) jours ou quatre virgule dix pour cent (4,10 %) pour une franchise à trente (30) jours. Le Maire propose : de souscrire au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Vendée et tel que défini ci avant pour ces agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. avec une date d effet à compter du 1 er janvier 2009 et ayant pour base d assurance les éléments optionnels suivants : OUI NON Supplément familial de traitement Charges patronales (48 % du traitement brut correspondant à un remboursement de la totalité des charges) Charges patronales (24 % du traitement brut correspondant à un remboursement de la moitié des charges) Franchise retenue 15 jours fermes (4,15 %) 30 jours fermes (3,95 %) et d autoriser le Maire à signer ledit contrat d assurance. de confier au Centre de Gestion de la Vendée la gestion dudit contrat, au taux de 0,15 % s appliquant à la base de l assurance, et d autoriser le Maire à signer la convention de gestion y afférente. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte les propositions ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin. 3/11/2008 OBJET : ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES CONTRAT GROUPE PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION - IRCANTEC Le Maire expose : Les dispositions statutaires (loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu au versement d un capital décès. En outre, les autres agents, relevant de l IRCANTEC (titulaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d un régime de protection sociale dérogatoire du droit commun (décret du 15 février 1988). Afin d éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires. Depuis la transposition de la directive européenne n 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l article 26 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la C.N.P. Assurances, un contrat groupe "Assurance des risques statutaires" par capitalisation sans reprise du passé et d une durée de cinq (5) ans (2009 à 2013) auquel toute collectivité peut adhérer. Concernant les agents affiliés à l IRCANTEC, les garanties couvertes sont : la maladie (maladie ordinaire et la grave maladie) ou l accident de la "vie privée", la maternité, l adoption et la paternité, l accident (accident de service ou de trajet) ou la maladie imputable au service ou maladie professionnelle. La base de l assurance et le calcul de l indemnisation de chaque sinistre (en complément des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) se feront en fonction des éléments souscrits dans l assiette de cotisation. Cette assiette de cotisation se définit de la façon suivante : un élément obligatoire : le traitement brut indiciaire - 6 -
des éléments optionnels : o le supplément familial, o les charges patronales soit trente cinq pour cent (35%) du traitement brut indiciaire. La durée d indemnisation correspond aux obligations statutaires à savoir : pour les agents titulaires ou stagiaires à temps non complet affiliés à l IRCANTEC, quatre vingt dix (90) jours à plein traitement et du quatre vingt onzième (91 ème ) jour au trois cent soixante cinquième (365 ème ) jour un demi traitement, sous réserve de l article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale, pour les agents non titulaires, soit après quatre (4) mois d ancienneté, un (1) mois à plein traitement et un (1) mois à demi-traitement ; après deux (2) ans d ancienneté, deux (2) mois à plein traitement et deux (2) mois à demi-traitement ; après trois (3) ans d ancienneté, trois (3) mois à plein traitement et trois (3) mois à demi-traitement, sous réserve de l application de l article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale. Le risque maladie ordinaire se voit appliquer une franchise de quinze (15) jours sur chaque déclaration initiale. Le taux de cotisation pour l assureur s élève à un virgule quinze pour cent (1,15 %) de l assiette de cotisation. La gestion de ce contrat est confiée au Centre de Gestion de la Vendée par convention de gestion. Ce dernier a en charge : la gestion des populations assurées, le contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime, le contrôle des dossiers sinistres et traitement des demandes de prestations, l archivage des dossiers de prestations, la participation à la mise en œuvre des services d assistance annexés au contrat, l information et conseil aux collectivités et établissements Pour ce faire, le taux pour frais de gestion est de cinq dixième (0,05 %) de l assiette de cotisation. Par conséquent, le taux global de cotisation pour la couverture des risques statutaires s élève à un virgule vingt pour cent (1,20 %) de l assiette de cotisation. Le Maire propose : de souscrire au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Vendée et tel que défini ci avant avec une date d'effet à compter du 1 er janvier 2009 pour ces agents affiliés à l IRCANTEC et ayant pour base d assurance les éléments optionnels suivants : OUI NON Supplément familial de traitement Charges patronales (35 % du traitement brut correspondant à un remboursement de la totalité des charges) et d autoriser le Maire à signer ledit contrat d assurance. de confier au Centre de Gestion de la Vendée la gestion dudit contrat, au taux de 0,05 % s appliquant à la base de l assurance, et d autoriser le Maire à signer la convention de gestion y afférente. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte les propositions ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin. 3/11/2008 OBJET : LOTISSEMENT PRIVÉ "LE PLATEAU DE LA BROSSE" CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS Vu la demande présentée par Monsieur Luc BARRETEAU représenté par Maître Jean-Michel BONNEAU et l'aful de la Brosse représentée par son Président concernant la construction d'un lotissement privé "Le Plateau de la Brosse", Vu le projet de convention de transfert des équipements communs du lotissement, présenté par le Cabinet SUSSET, à la Commune de Saint Christophe du Ligneron, Accepte les termes de la dite convention. Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention. - 7 -
3/11/2008 OBJET : LOTISSEMENT PRIVÉ "SAINT LAURENT" CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Par arrêté municipal du 13 Octobre 2005, le lotissement "Saint Laurent", situé Chemin de la Croix Rouge, a été autorisé avec la création d'une voie privée desservant 7 lots dont 5 à usage d'habitation (voir plan joint). Le propriétaire "SARL LAURENT IMMOBILIER" représentée par M. Christian PERROTEY, a demandé que la Commune prenne en charge cette voie dénommée Square des Artisans, ainsi que ses réseaux. Vu la loi n 2004-1343 du 9 Décembre 2004 article 62 II qui a modifié l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière et qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement soit dispensée d'enquête publique préalable, Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il serait nécessaire de prendre les dispositions suivantes concernant les voies et réseaux privés : - le classement dans la voirie se ferait, comme le prévoit la réglementation, seulement lorsque les ¾ des lots seraient construits et ce afin d'éviter qu'il n'y ait, après prise en charge de la Commune, des dégradations importantes des rues et trottoirs par les entreprises qui procèdent aux constructions, - les espaces verts seraient propriété de la Commune qui devrait continuer à les entretenir, - préalablement à la prise en charge par la Commune, serait imposée, au lotisseur ou propriétaire, une remise en état des voies et réseaux, si nécessaire. Accepte le classement dans le domaine public communal de la voie dénommée "Square des Artisans" du lotissement "Saint Laurent" débouchant sur le Chemin de la Croix Rouge, ainsi que ses réseaux, cadastrée section YH n 346 et 347. Rappelle que la cession de la voie se fera à titre gratuit, Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession à intervenir et précise que les frais d'acte et divers seront à la charge des cédants. 3/11/2008 OBJET : LOTISSEMENT PRIVÉ "LE CLOS DES ABRAS" CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Par arrêté municipal du 23 Septembre 2004, le lotissement "Le Clos des Abras", situé Route de La Garnache et Rue du Puits Châlon, a été autorisé avec la création d'une voie privée desservant 38 lots dont 28 à usage d'habitation (voir plan joint). Le propriétaire "SATOV Constructions" représentée par Monsieur MERCERON, a demandé que la Commune prenne en charge les voies dénommées Rue des Saules et Allée des Genêts, ainsi que ses réseaux. Vu la loi n 2004-1343 du 9 Décembre 2004 article 62 II qui a modifié l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière et qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement soit dispensée d'enquête publique préalable, Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il serait nécessaire de prendre les dispositions suivantes concernant les voies et réseaux privés : - le classement dans la voirie se ferait, comme le prévoit la réglementation, seulement lorsque les ¾ des lots seraient construits et ce afin d'éviter qu'il n'y ait, après prise en charge de la Commune, des dégradations importantes des rues et trottoirs par les entreprises qui procèdent aux constructions, - les espaces verts seraient propriété de la Commune qui devrait continuer à les entretenir, - préalablement à la prise en charge par la Commune, serait imposée, au lotisseur ou propriétaire, une remise en état des voies et réseaux, si nécessaire. Accepte le classement dans le domaine public communal des voies dénommées "Rue des Saules et Allée des Genêts" du lotissement "Le Clos des Abras" débouchant sur la Rue du Puits Châlon et sur la Route de La Garnache, ainsi que ses réseaux, cadastrée section ZC n 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634 et 635. Rappelle que la cession de la voie se fera à titre gratuit, Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession à intervenir et précise que les frais d'acte et divers seront à la charge des cédants. - 8 -
3/11/2008 OBJET : DROIT D'ACCUEIL Vu la Loi n 2008-790 du 20 Août 2008 qui institue un droit d'accueil gratuit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique en cas de grève des enseignants, Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de prévoir, en cas de grève des enseignants de l'école Publique "Arc en Ciel", un droit d'accueil afin d'accueillir les enfants au sein de leur école. Décide d'instaurer ce droit d'accueil, Désigne 5 personnes selon le nombre de classes qui seront chargés d'assurer la surveillance des enfants. Cette liste sera adressée à l'inspection d'académie de la Vendée, Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire en la matière. 3/11/2008 OBJET : COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATIF Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 14 Avril 2008 procédant à la désignation des membres des diverses commissions et sous-commissions municipales et précise qu'il est nécessaire de faire quelques modifications. Décide d'effectuer les modifications de la façon suivante : 4 ) URBANISME ET VOIRIE RURALE Président M. Thierry RICHARDEAU, Maire Vice Président M. Jean-Claude BIRON, 4 ème Adjoint A) Urbanisme, Voirie, Assainissement, Environnement et Agriculture Président M. Thierry RICHARDEAU Vice Président Membres M. Jean-Claude BIRON M. Olivier ABILLARD, M. Joël GIRAUD, M. Guillaume LOIZEAU, M. Graham LUCKING, M. Sébastien POTÉREAU, Mme Valérie RABIA, M. Stéphane GILBERT B) Bâtiments communaux et Gestion des services techniques Président M. Thierry RICHARDEAU Vice Président M. Jacques RIGALLEAU Membres M. Jean-Claude BIRON, Mme Sylvia GUIHOT, M. Patrick MERLE 3/11/2008 OBJET : TRAVAUX NEUFS D'ÉCLAIRAGE - REMISE À NIVEAU 2007 CONVENTION SYDEV - MODIFICATIF Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 9 Juillet 2007 acceptant la convention établie par le SYDEV concernant la réalisation de travaux neufs d'éclairage public pour la remise à niveau 2007. Nous avons reçu la proposition technique et financière définitive du SYDEV qui fait apparaître une moins-value, par conséquent il est nécessaire d'effectuer une modification. Accepte la convention définitive proposée par le SYDEV pour la réalisation de ces travaux neufs d'éclairage - remise à niveau 2007 pour un coût total de 9 156,00 HT dont une participation restant à la charge de la Commune d'un montant de 5 494,00, Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention et tout document s'y rapportant. La dépense est prévue au budget, compte 20417. - 9 -