Exercice illégal d activités comptables la jurisprudence en 2012

IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Exercice illégal d activités comptables la jurisprudence en 2012 p. 7/ Salon Entreprendre Exercice illégal d activités comptables la jurisprudence en 2012 Des comptables(-fiscalistes) IPCF exerçant la profession durant leur période de suspension disciplinaire ont été sanctionnés Introduction Comme chaque année 1, nous vous présentons un résumé commenté des décisions rendues l année dernière en matière d exercice illégal de la profession. Votre Institut poursuit inlassablement sa tâche en vue de lutter contre l exercice illégal de la profession, de votre profession. illégalement la profession par le biais d une personne morale non agréée, bien que ces sociétés soient gérées par un de nos membres. Ces deux membres de l IPCF étaient radiés de l Institut au moment du prononcé de ces deux jugements mais rappelons qu au moment des faits, ces comptables étaient toujours membres de notre Institut et que l exercice en société par le tribunal visait une période plus large que la suspension du comptable (de seulement 4 ou 6 mois). Nous ne cesserons jamais de répéter que nous avons besoin de votre collaboration, notamment en ce qui concerne le signalement des personnes exerçant illégalement la profession (il vous arrive quelquefois de céder un client ou d en reprendre un à un confrère indélicat) et surtout la communication des pièces probantes (ensemble des factures, lettre de mission, cartes de visite, échange de courriers ou de courriels) qui nous permettront d ouvrir un dossier et de faire respecter votre monopole légal. L année 2012 a vu confirmer une fois de plus que l encodage de pièces comptables au sens large du terme faisait partie du monopole du comptable(-fiscaliste) agréé. Pour la première fois, deux jugements du Tribunal correctionnel de Nivelles ont chacun condamné un des membres de l IPCF pour le non-respect d une sanction disciplinaire de suspension (respectivement de 4 mois et de 6 mois). Ce même tribunal a par ailleurs condamné les deux sociétés de ces deux personnes pour avoir exercé 1 Pacioli, n 237, 17-30 septembre 2007, pp. 1-8 ; Pacioli n 300, 2-15 août 2010, pp. 1-6 ; Pacioli, n 319, 9-22 mai 2011, p. 4-6 ; Pacioli, n 337, 19 mars-1 er avril 2012, pp. 1-4. Ces deux derniers cas confirment que l exercice de la profession durant une période de suspension disciplinaire ne constitue pas qu un manquement à la déontologie, mais peut être sanctionné sur le plan pénal, ce qui suppose, outre la condamnation pénale, une inscription au casier judiciaire, le paiement de dommages et intérêts et les éventuelles condamnations accessoires qui pourraient être prononcées (interdictions professionnelles, fermeture des locaux, publication du jugement dans la presse, confiscation des sommes d argent gagnées via un exercice illégal de la profession, etc.). Les jugements et arrêts 1. Tribunal de première instance d Hasselt 6 janvier 2012 Les prévenus (2 personnes physiques) exerçaient des activités comptables. L un d eux était un ancien comptable IPCF et donc parfaitement au fait de la législation applicable. Les deux prévenus étaient poursuivis du chef d infractions à la réglementation professionnelle, et le P 309339 Bureau de dépôt 9000 Gent X Bimensuel Ne paraît pas dans les semaines 30-35 1

premier prévenu était en plus poursuivi du chef d infractions diverses aux législations comptable et fiscale. Après avoir constaté les faits dans le chef des deux prévenus, le tribunal a prononcé les sanctions suivantes. Le tribunal a condamné le premier prévenu (l ancien comptable IPCF) à une amende de 5.000,00 (majorée des décimes additionnels = 27.500,00 ), à une peine d emprisonnement de 18 mois, toutes deux pour moitié avec sursis, et à la confiscation d un montant de 76.093,95. Le second prévenu a été condamné à une amende de 1.000,00 (majorée des décimes additionnels = 5.500,00 ), pour moitié avec sursis. Le premier prévenu a en outre été condamné à payer à l IPCF une indemnité de 1.530,00, à savoir 500,00 pour préjudice moral et 1.030,00 pour préjudice matériel (= cotisations de membre impayées). Aucune peine supplémentaire n a été requise à l encontre du second prévenu, eu égard à la régularisation de sa situation. Le premier prévenu a interjeté appel contre ce jugement. 2. Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, chambre correctionnelle 25 janvier 2012 Une société et son gérant étaient poursuivis. Le gérant a été radié de l Institut, mais il a continué à exercer la profession en dépit de cette radiation et d une précédente condamnation pour exercice illégal de la profession. Le Tribunal a refusé d accorder au prévenu une peine de travail «au risque de minimiser dans son chef la gravité de son comportement délictueux qui a perduré malgré la condamnation antérieure». Le prévenu a été condamné à une peine d emprisonnement de 3 mois et à une amende de 4.950, les deux peines étant assorties d un sursis des deux tiers d une durée de 3 ans. La société a été condamnée à une amende de 1.000 assortie d un sursis total de 3 ans. Au civil, le tribunal a accordé à l IPCF 1.645 au titre de préjudice matériel et 250 pour le préjudice moral. Le prévenu et la société ont également été condamnés à payer in solidum une somme de 440 au titre d indemnité de procédure. 3. Tribunal de première instance de Mons, 3 ème ch. correctionnelle 15 février 2012 Le prévenu a été radié de l Institut. Le tribunal l a condamné à une peine de travail de 200 heures et à une interdiction professionnelle de 5 ans (il était poursuivi pour des faits autres que l exercice illégal de la profession de comptable), en tenant compte notamment de «l atteinte grave portée à la profession de comptable». Au civil, le tribunal a condamné l intéressé à payer 985 à l Institut à titre de dommage matériel et 1.000 à titre de dommage moral et à 440 au titre d indemnité de procédure. Le tribunal a estimé que le «préjudice matériel {de l IPCF} calculé à concurrence des cotisations éludées est en relation causale directe avec les faits commis et son préjudice moral résulte du tort causé à la profession à laquelle il donnait l apparence de faire partie». 4. Tribunal de première instance de Tongres 17 février 2012 Après constatation des infractions, l intéressé avait été condamné par jugement du Tribunal de Tongres du 6 mai 2001 à une amende de 500,00, dont la moitié avec sursis. La procédure s est déroulée sans que l IPCF ait eu la possibilité de se constituer partie civile. Sur la base de ce jugement, l IPCF a ensuite intenté une action distincte devant le tribunal civil. Le tribunal a condamné le défendeur à payer à l IPCF une indemnité de 3.042,00 (2.042,00 pour préjudice matériel et 1.000,00 pour préjudice moral). 5. Tribunal de première instance de Verviers, 9 ème ch. correctionnelle 21 février 2012 Le Parquet avait cité une société et deux personnes pour port illégal du titre de comptable et exercice illégal de la profession de comptable. La société et une des personnes ont été acquittées en l absence d élément établissant leur culpabilité. La seconde personne a été condamnée pour exercice illégal de la profession et port illégal du titre de comptable à une peine d emprisonnement de 2 ans (elle était poursuivie pour des faits autres que l exercice illégal de la profession de comptable), à une interdiction professionnelle de 10 ans, à une confiscation de la somme de 40.000 et le tribunal a ordonné la publication de la décision par extraits dans le Moniteur belge. Au civil, le tribunal a accordé à l IPCF 1.717 au titre de préjudice matériel et 283 pour le préjudice moral. Le prévenu a également été condamné à payer une somme de 715 au titre d indemnité de procédure. 6. Cour d appel de Liège, 6 ème ch. correctionnelle 23 février 2012 Cet arrêt a confirmé le jugement prononcé en première instance, qui avait acquitté une fiduciaire et deux gérants de cette société. La Cour a considéré que le dossier répres- 2

sif manquait de pièces prouvant l exercice de la profession de comptable et le port illégal du titre de comptable. Même s il est rarissime, ce cas d espèce démontre bien qu il est indispensable que nous soyons en possession d un maximum de pièces établissant l exercice habituel de la profession. 7. Tribunal de première instance de Malines 29 février 2012 Le prévenu était anciennement comptable agréé, mais a été radié du tableau par l IPCF en 2005. L intéressé a pourtant continué à tenir des comptabilités pour le compte de tiers, à porter le titre et à utiliser son numéro de comptable agréé. Après avoir constaté cela, le tribunal a estimé que «les faits sont graves et témoignent dans le chef du prévenu d un manque d éthique et de respect pour la décision de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés». Les faits étant avérés, le tribunal condamne le prévenu à une peine d emprisonnement de 8 jours (avec sursis pendant 3 ans) et à une amende de 200,00 (majorée des décimes additionnels = 1.100 ) et au paiement à l IPCF d une indemnité de 1.000,00 pour préjudice moral. Le tribunal confirme ainsi le jugement rendu en date du 30 novembre 2011 au terme d une procédure de jugement par défaut. Le prévenu a interjeté appel contre ce jugement. Le jugement en appel a été rendu le 7 novembre 2012 (cf. infra). 8. Tribunal de première instance de Termonde 14 mars 2012 Après constatation d infractions manifestes, l intéressé a été cité par l IPCF. Après constatation des infractions, le prévenu a été déclaré coupable, mais le prononcé a été suspendu pour trois ans. Le tribunal a tenu compte de l âge de l intéressé et de la cessation complète des activités. Le prévenu a été condamné à payer à l IPCF une indemnité de 5.917,12, à savoir 500,00 pour préjudice moral et 5.417,12 pour préjudice matériel (= cotisations de membre impayées). 9. Tribunal de première instance de Mons, 6ème ch. correctionnelle 23 mars 2012 Le prévenu a été omis du Tableau des titulaires de la profession pour des motifs administratifs (radiation des registres de la population et absence d établissement stable en Belgique). Le prévenu a été condamné à une peine d amende de 2.750, assortie d un sursis de trois ans. Il est intéressant de noter que le Tribunal a rappelé que l activité d encodage de factures et de pièces comptables au sens large (nous soulignons) constitue une activité réservée aux comptables agréés. Au civil, le tribunal a condamné l intéressé à payer 2.335 à l Institut à titre de dommage matériel et à 440 au titre d indemnité de procédure. 10. Tribunal de première instance de Bruxelles 28 mars 2012 Le prévenu a été poursuivi pour fraude grave. A cette occasion, il a également été constaté que le prévenu se faisait passer pour un comptable et exerçait des activités comptables pour le compte de tiers. En vue de la détermination du niveau de la peine, le tribunal a estimé devoir tenir compte du fait que «le prévenu a exercé illégalement la profession de comptable pendant une longue période et n a pas hésité à établir de multiples faux dans l espoir de masquer son imposture. ( ) Puisque le prévenu a montré qu il n était pas capable de participer correctement à la vie économique, il y a lieu de lui imposer une interdiction professionnelle en vue de protéger le prévenu lui-même et de protéger la société contre de nouvelles et/ou autres initiatives économiques de ce dernier». L ensemble des faits a donné lieu à une peine principale d emprisonnement de 30 mois (dont 1 an avec sursis), une amende de 2.000,00 (= 11.000,00 ) et une interdiction professionnelle de 9 ans. L IPCF quant à lui s est vu accorder un montant de 3.226,25 (2.726,25 au titre de préjudice matériel et 500,00 au titre de préjudice moral). Le dossier avait déjà été traité antérieurement par défaut (jugement du 23 septembre 2011). Le tribunal a confirmé son précédent jugement, à l exception de la peine principale d emprisonnement. 11. Tribunal de première instance d Hasselt 3 avril 2012 La prévenue et sa société travaillaient en sous-traitance pour un comptable agréé, mais ne disposaient personnellement d aucun agrément. Les faits ont été retenus par le tribunal mais seulement pour une période déterminée entre 2002 et 2005. Au moment de la citation en 2011, ces faits étaient déjà prescrits et l action pénale se prescrit donc. Pour la période après 2005, le tribunal a estimé que les preuves étaient insuffisantes et a acquitté les prévenues. 3

12. Tribunal de première instance de Liège, 14 ème ch. correctionnelle 12 avril 2012 Une personne (qui a été brièvement inscrite sur la liste des stagiaires il y a quelques années) était poursuivie pour avoir exercé la profession de comptable par le biais d une société. La suspension du prononcé (rappelons que cette suspension du prononcé implique que l infraction est établie) durant trois ans est accordée au prévenu. Au civil, le tribunal a accordé 1.057 à l Institut au titre de préjudice matériel et le prévenu a en outre été condamné à payer une somme de 440 au titre d indemnité de procédure 13. Tribunal de première instance de Huy, 8 ème ch. correctionnelle 17 avril 2012 Une personne radiée par notre Institut était poursuivie pour avoir continué à exercer la profession. Le tribunal correctionnel lui a accordé la suspension simple du prononcé durant 3 ans. Notre Institut n ayant pas été informé directement de cette procédure, il n a pu se constituer partie civile lors du procès, mais son conseil a été mandaté pour obtenir la réparation de son préjudice matériel. 14. Cour d appel de Mons, 4 ème ch. siégeant en matière correctionnelle 26 avril 2012 La Cour d appel a déclaré irrecevable (en raison du dépassement du délai) l appel interjeté par le prévenu contre le jugement du Tribunal correctionnel de Charleroi du 2 mai 2011. Le prévenu avait été condamné à une peine de 1.100 d amende et à payer à l Institut la somme de 4.387,52 pour son dommage matériel et 500 pour son dommage moral. 15. Cour d appel de Gand 3 mai 2012 Le demandeur en appel avait été condamné pour exercice illégal par le Tribunal de première instance de Courtrai le 18 octobre 2011. L intéressé avait été radié du tableau par l IPCF en 2006. L intéressé a pourtant continué à tenir des comptabilités pour le compte de tiers, à porter le titre et à utiliser son numéro de comptable agréé. Les faits étant avérés, le tribunal a condamné le prévenu à une amende de 200,00 (majorée des décimes additionnels 1.100 ), dont la moitié effective (550,00 ), et au paiement à l IPCF d une indemnité de 1.685,00 pour préjudice matériel et de 1 pour préjudice moral. Le prévenu a interjeté appel de cette décision. La Cour d appel a confirmé la décision contestée, tant en ce qui concerne les faits qu en ce qui concerne la condamnation. 16. Tribunal de première instance de Nivelles, 12 ème ch. correctionnelle 20 juin 2012 Une personne ayant exercé illégalement la profession était poursuivie. La suspension du prononcé durant trois ans est accordée au prévenu. Au civil, le tribunal a accordé 1.360 à l Institut au titre de préjudice matériel et 1 pour le préjudice moral. Le prévenu a été condamné à payer une somme de 440 au titre d indemnité de procédure 17. Tribunal de première instance de Bruxelles, 49 ème ch. correctionnelle 18 octobre 2012 Une personne était poursuivie pour avoir exercé illégalement la profession par le biais d une société et d une ASBL. Le prévenu (également poursuivi pour d autres préventions) a été condamné à une peine d emprisonnement de 20 mois assortie d un sursis de trois ans et à une amende de 5.500 dont la moitié est assortie d un sursis de trois ans. Le tribunal l a également condamné à l interdiction d exercer un mandat dans une société commerciale et également à exercer toute activité commerciale et cela pour une durée de dix ans. La confiscation du matériel informatique saisi a été ordonnée, celui-ci étant l objet ou le produit de l infraction ou ayant servi à la commettre. Ces sanctions (même si, rappelons-le, le prévenu était poursuivi pour d autres infractions) sont particulièrement lourdes. Le tribunal a ordonné également la publication par extraits de son jugement dans le Moniteur belge. Au civil, le tribunal a accordé 1.260 à l Institut au titre de préjudice matériel et moral. Le prévenu a été condamné à payer une somme de 440 au titre d indemnité de procédure Il est intéressant de noter que le tribunal a considéré que l usage usurpé du titre d expert-comptable sur les factures de sa société ou de son ASBL était constitutif de l infraction de faux et usage de faux et qu était constitu- 4

tif d un abus de confiance le fait d avoir perçu des honoraires réclamés sur la base desdites fausses factures. Le tribunal a relevé l importance de la réglementation de la profession de comptable : «L obligation d inscription des comptables à un ordre professionnel n est pas une simple formalité destinée à leur réserver le monopole de certains actes, mais elle a pour finalité d assurer l indispensable contrôle d une profession particulièrement sensible qui emporte des obligations déontologiques contrôlées et sanctionnées à l issue d une formation continuée rigoureuse et d un stage, qui commande la couverture des risques professionnels par une assurance et l interdiction d activités commerciales parallèles, autant de contraintes dont le prévenu s est affranchi en opposant, partant, une concurrence déloyale aux praticiens oeuvrant honnêtement dans le même secteur d activité». 18. Tribunal de première instance de Tongres 18 octobre 2012 Conformément aux dispositions de l AR du 27 novembre 1985, l IPCF est tenu de communiquer toute condamnation définitive à la suspension et à la radiation au Procureur général compétent. Ce dernier peut alors veiller à l application de la sanction disciplinaire prononcée par l intermédiaire des services de la police locale. Le prévenu était anciennement comptable agréé, mais a été radié du tableau par l IPCF en 2010. Malgré cela, l intéressé a continué à tenir des comptabilités pour le compte de tiers, à porter le titre et à utiliser son numéro de comptable agréé. Les faits ont été constatés à l occasion d un contrôle effectué par la police locale, à la demande du Parquet près la Cour d appel d Anvers. Les faits étant avérés, le tribunal a condamné le prévenu à une amende de 300,00 (majorée des décimes additionnels = 1.650,00 ) dont la moitié avec sursis et à la publication du jugement dans Het Belang van Limburg, De Standaard et De Morgen et ce, aux frais du prévenu. Le ministère public et le prévenu ont tous deux interjeté appel de cette décision. 19. Cour d appel d Anvers - 7 novembre 2012 La Cour traite l appel contre la décision rendue le 29 février 2012 par le Tribunal de première instance de Malines (cf. supra). Nous retiendrons que la cour d appel confirme que «l assistance dans le cadre de l établissement des déclarations TVA requises et la préparation de la déclaration fiscale à l impôt des personnes physiques [ ] relèvent tout simplement des activités professionnelles du comptable, telles que décrites à l article 49 de la Loi du 22 avril». La Cour confirme la constatation des faits, ainsi que la condamnation antérieure, prononcée le 29 février 2012, à une peine d emprisonnement de 8 jours (avec sursis pendant 3 ans) et à une amende de 200,00 (majorée des décimes additionnels = 1.100 ) et au paiement à l IPCF d une indemnité de 1.000,00 pour préjudice moral. 20. Tribunal de première instance de Nivelles, 12 ème ch. correctionnelle 21 novembre 2012 Un comptable de notre Institut (aujourd hui radié sur le plan disciplinaire) était poursuivi pour ne pas avoir respecté la suspension disciplinaire de 4 mois qui lui avait été infligée par la Chambre exécutive francophone et sa société (dont l agréation avait été refusée par la Chambre exécutive francophone) était poursuivie pour exercice illégal de la profession de 2008 à 2011. Le Tribunal a relevé que les explications du prévenu, «(...) à savoir les obligations qu il avait à l égard de sa clientèle, ne peuvent constituer une cause de justification mais démontrent au contraire que le prévenu n a compris ni la priorité qu il convenait de donner à la décision de l IPCF, ni l obligation qu il avait d en avertir sa clientèle». Le comptable a été condamné à une amende de 1.100 assortie d un sursis de 3 ans pour la moitié de l amende et sa société a été condamnée à une amende de 2.750 assortie d un sursis de 3 ans pour la moitié de l amende. Au civil, le tribunal a accordé 633 à l Institut au titre de préjudice matériel et 1 pour le préjudice moral du non-respect de la suspension disciplinaire et 1 pour le dommage moral résultant de l exercice illégal de la profession. Le prévenu a été condamné à payer une somme de 440 au titre d indemnité de procédure. Ce jugement est le premier que nous obtenons pour le non-respect d une sanction disciplinaire de suspension dans le chef d un de nos membres et pour l exercice illégal de la profession d une personne morale non agréée, bien que cette dernière soit gérée par un de nos membres. 21. Tribunal de première instance de Liège, 14 ème ch. correctionnelle 6 décembre 2012 Une personne radiée de l IPCF était poursuivie pour avoir continué à exercer la profession. Le prévenu a été condamné à une peine d emprisonnement de 2 mois assortie d un sursis de 3 ans. Le Tribunal n a pas prononcé de peine d amende en raison de la précarité financière de l intéressé. Il devra néanmoins indemniser l Institut pour son dommage. Le tribunal a également pris en compte le fait que lors de sa 5

comparution devant la Chambre exécutive de l IPCF (dans le cadre de la procédure ayant mené à sa radiation), le prévenu avait déclaré qu il «passerait outre sa radiation». Au civil, le tribunal a accordé 1.073 à l Institut pour son préjudice matériel et 250 pour son préjudice moral. Le prévenu est également condamné à payer une somme de 400 au titre d indemnité de procédure 22. Tribunal de première instance de Nivelles, 12 ème ch. correctionnelle 12 décembre 2012 Un autre comptable de notre Institut (aujourd hui radié sur le plan disciplinaire) était également poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Nivelles pour ne pas avoir respecté la suspension disciplinaire de 6 mois qui lui avait été infligée par la Chambre d appel francophone. Sa société, qui n a jamais été agréée, était poursuivie pour exercice illégal de la profession. Le comptable a été condamné à une amende de 2.200 et sa société a été condamnée à amende de 3.300. Au civil, le tribunal a accordé 633 à l Institut au titre de préjudice matériel et 1 pour le préjudice moral du non-respect de la suspension disciplinaire et 1 pour le dommage moral résultant de l exercice illégal de la profession. Le prévenu a été condamné à payer une somme de 440 au titre d indemnité de procédure. Cette décision a été rendue par défaut à l égard des prévenus. Conclusion Votre Institut a obtenu de nouvelles condamnations en 2012, qui ont confirmé la jurisprudence antérieure et le droit de l Institut à être dédommagé pour ses préjudices matériels et moraux. Une des innovations de cette année 2012 est la condamnation de deux comptables (membres de l IPCF au moment des faits) qui ont à la fois exercé la profession durant leur période de suspension disciplinaire et exercé (même en dehors de cette période de suspension) via une société qui n était pas inscrite au Tableau des titulaires de la profession. Lutter contre l exercice illégal de la profession est un travail de longue haleine qui demeure le souci constant de votre Institut. Force est de constater qu il existe une demande importante de services comptables et qu il y a de plus en plus de personnes qui entendent proposer leurs services sur le marché sans disposer de l agrément requis à cet effet. En outre, il y a encore beaucoup d entreprises qui ne savent pas que la profession est réglementée et qui confient dès lors leur comptabilité à des personnes qui n ont pas les qualifications requises, qui ne se conforment pas à leur obligation de formation permanente et qui n ont pas non plus assuré leur responsabilité civile professionnelle. Au risque de vous lasser, répétons que vous (comptable, expert-comptable, réviseur d entreprises, avocat, magistrat, fonctionnaire, conseiller en entreprise ) pouvez nous aider, aider la profession dans son ensemble et aider les entreprises, en signalant à l Institut et/ou au Parquet compétent tous les cas douteux que vous rencontreriez dans l exercice de votre profession et en informant les entreprises à qui vous avez affaire de l importance de choisir un professionnel légalement habilité à tenir leur comptabilité. Sachez également que vous pouvez toujours vous assurer qu un comptable est bel et bien agréé en effectuant une recherche sur www.ipcf.be / chercher un comptable. Ces données sont actualisées en «temps réel» et donc toujours à jour. N hésitez jamais à nous soumettre les cas douteux que vous rencontreriez et n oubliez jamais d informer vos clients (anciens, actuels et futurs) de l importance de choisir un professionnel légalement habilité à tenir leur comptabilité. Nous vous remercions d avance pour votre attention et votre collaboration. Service du dépistage de l exercice illégal de la profession : Frank HAEMERS (NL) : frank.haemers@bibf.be Sven ANDERSEN (FR + DE) : sven.andersen@ipcf.be 6

Salon Entreprendre La dixième édition du salon Etreprendre, premier salon national des PME, starters et indépendants, s est tenue les 20 et 20 mars 2013 dans les bâtiments de Tour & Taxis. Avec plus de 10.000 visiteurs, 250 exposants et pas moins de 140 conférences et ateliers pratiques, ce salon est le rendez-vous incontournable de tous ceux qui souhaitent créer ou développer leur entreprise. En sa qualité de partenaire du salon, l IPCF y avait bien entendu un stand qui a été visité durant ces deux jours par de nombreux indépendants, professionnels du chiffre et étudiants. Le mercredi 20 mars au matin, le Président de l IPCF, Monsieur Jean-Marie Conter, a participé à une table ronde exceptionnelle (organisée par l ASBL Start your Business et animée par Olivier Kahn) avec des personnalités, experts et chefs d entreprise 1 afin de donner l envie, l énergie et les conseils pour développer une entreprise ou un projet avec succès. Tous les participants ont insisté sur le fait que pour réussir un projet, il fallait être passionné, bien s entourer et ne pas démarrer trop rapidement. Une saine gestion, qui fait souvent défaut chez de jeunes entrepreneurs débutants, est essentielle pour éviter la faillite à court terme. Il faut également faire preuve de créativité, réaliser une analyse stratégique du projet qui doit correspondre à des besoins précis chez les clients potentiels, et voyager; car, si les voyages forment la jeunesse, ils permettent également à un entrepreneur de s ouvrir des horizons et de s enrichir d expériences réalisées sous d autres cieux avec des politiques socio-économiques et culturelles fort différentes des nôtres. Tous ont également souligné le fait que l Administration en général devrait simplifier la vie des entrepreneurs et encourager l entrepreneuriat de manière plus active, car en la matière, la Belgique figure dans le peloton de queue des pays de l OCDE. L après-midi, un panel orchestré par l IPCF réunissait d autres éminentes personnalités 2 autour du thème : «Rentabilité, bien-être et stratégie : les clés de réussite de votre entreprise». Le Président de l IPCF était l animateur de ce panel. Les participants à ce panel ont mis en exergue le fait que chacun d entre nous a un côté créatif (manuel, intellectuel, ) mais surtout, qu il faut savoir utiliser ses 1 Herman Van Beveren, CEO de Décathlon Belgium, Thomas de Dorlodot, Aventurier de l extrême, Yves Mattagne, Directeur du Sea Grill, John Beernaerts, Directeur de Nemo 33, Peter Pastijn, Sportif de haut niveau et Michel Grisar, Coach en gestion d entreprise. 2 Adrien Absil, Avocat et juge suppléant au Tribunal de commerce de Liège, Marie-Christine Claes, Manager Business Development & Partnerships ING, Anne-Françoise Gailly, Coach, formatrice et thérapeute, Arnaud Lambrecht, Gérant du bureau de dessin Athomic et Olivier Kahn, Directeur du Ced-Bruxelles. ressources à bon escient, se ménager des moments de liberté et apprendre à déléguer pour souffler et éviter le burn-out. En fait, beaucoup d entrepreneurs commencent un marathon avec un esprit de sprinter. Il faut pouvoir gérer son capital énergie pour éviter l épuisement physique, sinon les problèmes surgissent (erreurs de management, problèmes familiaux, ). L accent a également été mis sur le fait que de nombreux entrepreneurs font preuve de lacunes en gestion (certains ne connaissent même pas le prix de revient du produit qu ils fabriquent, d autres traînent des mois à recouvrer des créances en souffrance, d autres encore n établissent aucun plan d affaires et confondent ce dernier avec le plan financier). Le rôle du comptable a été particulièrement souligné. Il lui appartient de vérifier la viabilité financière d un projet et de veiller surtout à ce que la trésorerie de l entreprise reste suffisante. A ce propos, il a aussi été précisé que la Loi relative à la continuité des entreprises constitue une bonne solution pour recréer une trésorerie quand celle-ci est déficitaire. Enfin, le volet financier a été également abordé. Le critère d obtention d un crédit bancaire est lié à la capacité de remboursement de ce dernier. Il a aussi été rappelé qu un projet doit pouvoir tenir la route sans rentrées financières pendant au moins six mois, et qu il ne faut surtout pas sous-estimer le budget communication qui est essentiel pour faire connaître le produit ou le service. En outre, parallèlement aux institutions bancaires classiques, il existe également d autres sources de financement au niveau régional. En conclusion, lancer une entreprise doit se faire en harmonie avec une bonne gestion du temps et du stress. Comme personne ne sait rien entreprendre tout seul, il faut aussi penser au travail en réseau et s entourer de personnes compétentes dans des domaines variés. Le jeudi 21 mars, le Président Jean-Marie Conter a joué le rôle de modérateur à l occasion d une conférence 3 IPCF intitulée «Entrepreneurs, administration et professionnels du chiffre : ensemble pour une fiscalité mieux adaptée!» Toutes les parties prenantes s accordent à le dire : le système fiscal actuel s essouffle et doit être remis en question. Les professionnels du chiffre ont de plus en plus l impression qu ils doivent remplacer les fonctionnaires 3 Participaient à cette conférence : Carlos Six, Administrateur Général de la Fiscalité, SPF Finances, Michel Maus, Avocat et auteur de l ouvrage «Tout le monde le fait», Christophe Wambersie, Secrétaire Général UCM, Kristof Willekens, Conseiller fiscal Unizo et Xavier Shraepen, Vice-Président IPCF. 7

Viviane Marquet, Membre du Conseil National, répond aux questions d un visiteur du salon Conférence IPCF «Rentabilité, bien-être et stratégie : les clés de la réussite de votre entreprise!» - de gauche à droite: Arnaud Lambrecht, Adrien Absil, Olivier Kahn, Marie-Christine Claes, Anne-Françoise Gailly, Jean-Marie Conter Conférence IPCF «Entrepreneurs, administration et professionnels du chiffre : ensemble pour une fiscalité mieux adaptée!» - de gauche à droite: Xavier Schraepen, Christophe Wambersie, Kristof Willekens, Carlos Six, Michel Maus, Jean-Marie Conter. Maria Van de Putte, Membre du Conseil National, en conversation avec Koen Van Roosendael de ING de l Administration fiscale qui partent en retraite. Situation jugée inviable professionnellement et physiquement. Plusieurs constats ont été énoncés durant la conférence : la fiscalité belge est trop complexe et trop lourde sur l emploi. Elle n est pas suffisamment bien répartie et constitue un frein à l économie. Elle doit surtout être repensée dans un contexte international ; le système fiscal belge engendre des frustrations, ce qui est la cause de l existence d une économie parallèle importante ; l Administration fiscale doit comprendre que les PME constituent l essentiel du tissu économique belge. Il est inacceptable que des grandes entreprises paient peu d impôts grâce à des montages fiscaux savamment organisés par des armées de spécialistes en la matière, tandis que les PME qui ne peuvent pas se payer les mêmes spécialistes, sont condamnées à devoir s acquitter de taxes beaucoup trop lourdes ; une réorganisation de la fiscalité est nécessaire car on constate de plus en plus une certaine incohérence entre fiscalité fédérale et régionale. L accent a été mis sur le fait que l Administration doit relever plusieurs défis. Il faut certes, opérer des contrôles, mais faire preuve d une certaine souplesse tout en respectant la loi. Il s agit d un exercice d équilibriste pas toujours facile à respecter, mais il y a des pistes à explorer à ce propos. La fiscalité doit permettre à l Etat de fonctionner dans ses principales missions : sécurité sociale, justice, diplomatie, défense nationale, police, mais il faut aussi se rendre compte que le contexte économique évolue très rapidement, et que repenser les fondements principaux de la fiscalité tous les 50 ans environ constitue une nécessité en fonction du contexte international. En conclusion, atteindre l équilibre budgétaire est peutêtre important mais on ne peut pas le faire dépendre de la seule fiscalité. Il faut diminuer les dépenses en les réorientant dans le but de relancer la croissance et de retrouver une compétitivité bien mise à mal. Gaëtan HANOT Responsable publications IPCF Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Jean-Marie CONTER, IPCF av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/626.03.80, Fax. 02/626.03.90 e-mail : info@ipcf.be, URL : http://www.ipcf.be Rédaction : Jean-Marie CONTER, Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Xavier SCHRAEPEN, Chantal DEMOOR. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emérite de Finance, Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec kluwer www.kluwer.be 8 P a c i ol i N 362 I P C F - B I B F / 29 avril 12 mai 2013