Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité)

La maternité, la maladie l inaptitude des salariés Fiche n 17/070 Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité) À l occasion de la naissance de l adoption d un enfant, et en dehors du congé de maternité, la loi accorde aux salariés différents types de congés. Pr la plupart, ils peuvent être pris par le père et/ la mère. Nature du congé Bénéficiaires Conditions requises Durée du congé Statut/rémunération Formalités en vue d une adoption hors métropole d adoption parental d éducation (CPE) de naissance ( d adoption pr le parent qui ne prend pas le congé d adoption) de présence parentale pr enfant malade en vue de l adoption dans les DOM TOM à l étranger de paternité Père mère adoptant. Mère adoptive père adoptif. Mère père. Père ( mère dans le cas d une adoption). Mère père. Père mère. Père adoptif mère adoptive. Père. Obtention de l agrément en vue d une adoption. 1 an d ancienneté à la date de la naissance de l arrivée au foyer d un enfant de moins de 16 ans. Sans condition Enfant à charge atteint d une maladie, d un handicap victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensables une présence stenue et des soins contraignants. Pas de condition d ancienneté. 6 semaines maximum. cumulable avec le congé d adoption. De 10 à 22 semaines (variant en fonction de la situation de famille et du nombre d enfants adoptés). 1 2 prolongations jusqu au 3 e anniversaire de l enfant. En cas d adoption, 3 ans après l arrivée de l enfant au foyer et 1 an maximum en cas d adoption d un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. 3 jrs entrant la naissance l adoption. 310 jrs vrés maximum. Aucun de ces jrs ne peut être fractionné. 3 jrs par an 5 jrs (enfant de moins d 1 an 3 enfants à charge de moins de 16 ans). de travail. l employeur. conventionnelles, mais droit aux indemnités jrnalières de Sécurité sociale. conventionnelles, mais droit à une allocation parentale d éducation ss certaines conditions. rémunéré par l employeur et assimilé à du temps de travail effectif. non rémunéré par l employeur, mais droit à une prestation familiale ss certaines conditions. de travail. non rémunéré. 6 semaines maximum. non rémunéré. 11 jrs 18 jrs consécutifs en cas de naissances multiples à prendre dans les 4 mois suivant la naissance l adoption de l enfant. Report possible en cas d hospitalisation de l enfant du décès de la mère. Cumulables avec les 3 jrs de naissance d adoption. conventionnelles (complétant les indemnités jrnalières de la Sécurité sociale). 2 semaines avant le départ. l employeur avec l attestation de l organisme ayant placé l enfant dans le foyer. l employeur 1 mois au moins avant l expiration du congé de maternité d adoption 2 mois avant le début du CPE (s il n est pas pris à l issue du congé maternité). Information de l employeur de la naissance de l arrivée de l enfant au foyer. 15 jrs avant le début du congé avec le certificat médical établi par le médecin de l enfant. Certificat médical attestant de la maladie. 2 semaines avant le départ. Information de l employeur 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre ce congé. GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE -JUILLET 2009-K EuDITIONS TISSOT

Fiche n 17/070 Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité) Quels sont les congés possibles en matière d adoption? Ss réserve de respecter un certain nombre de conditions, le salarié qui adopte un enfant peut bénéficier d un congé d adoption. La durée du congé accordé (de 10 à 22 semaines) varie en fonction du nombre d enfants déjà présents dans le foyer et du nombre d enfants adoptés. Tt comme le congé de maternité, le congé d adoption offre au salarié des garanties particulières (interdiction de licencier le salarié pendant le congé, droit de ce dernier à démissionner sans préavis pr élever l enfant). Dans le cas particulier où le salarié doit se rendre à l étranger dans les DOM TOM pr adopter l enfant, il peut également bénéficier d un congé spécifique, à condition qu il ait reçu un agrément de l aide sociale à l enfance. Ce congé est non rémunéré et d une durée de 6 semaines par agrément. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception remise en mains propres contre décharge au moins 2 semaines avant son départ, en indiquant la date du départ du congé, ainsi que sa durée. En dehors de ces congés d adoption, le père adoptif bénéficie également, lors de l arrivée de l enfant, des 3 jrs de congés prévus par la loi en matière de naissance ( la mère adoptive dans l hypothèse où c est le père qui a pris le congé d adoption) et du congé de paternité. Quels sont les congés possibles en cas de paternité? Un salarié qui devient père bénéficie de 3 jrs d absence rémunérés par l employeur, à l occasion de la naissance de l adoption d un enfant. Depuis 2002, il bénéficie également d un certain nombre de jrs de congé indemnisés par la Sécurité sociale dans le cadre du congé de paternité (11 jrs vrables 18 jrs en cas de naissance multiples). Ce congé de paternité peut être accolé aux 3 jrs de congé exceptionnel pr naissance. Le salarié qui shaite bénéficier du congé de paternité doit en informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé. Il doit indiquer dans son crrier la date à laquelle il shaite prendre son congé, le nombre prévu de jrs d absence, la date de reprise du travail, un extrait d acte de naissance un certificat médical précisant la date d accchement prévue. Il perçoit pendant son congé les indemnités jrnalières versées par la Sécurité sociale, calculées dans les mêmes conditions que pr le congé de maternité. En revanche, le maintien de salaire par l employeur prévu par les conventions collectives en matière de maternité ne s applique pas au congé de paternité. Celui-ci n est pas non plus assimilé à du temps de travail effectif pr le calcul des congés payés et de l ancienneté. Peut-on s opposer à un congé parental d éducation? À l occasion de la naissance de l adoption d un enfant, le salarié peut demander à son employeur d interrompre son activité professionnelle de réduire son temps de travail pr se consacrer à l éducation de son enfant, dans le cadre d un congé parental d éducation (d une durée initiale d 1 an, renvelable 2 fois). Vs ne pvez pas vs opposer au congé parental au travail à temps partiel de votre salarié. En revanche, vs n avez aucune obligation de maintenir la rémunération du salarié, qui perçoit par ailleurs une allocation de la caisse d allocations familiales. parental et retr dans l entreprise À l issue du congé parental, le/la salarié(e) doit retrver son emploi précédent un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Il/elle bénéficie notamment, en cas de changement de techniques de méthodes de travail, d un droit à une formation professionnelle ainsi que d un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. La jurisprudence fait une application très stricte de ce principe. Exemple : Ne respecte pas l obligation de réintégration l employeur qui, invoquant l absence de longue durée de la salariée (11 ans) refuse sa réintégration en tant que conseiller financier et l affecte sur un poste de guichet et d accueil et lui assure une simple formation de remise à niveau ne portant pas sur la fonction précédemment occupée (Cass. soc., 11 mars 2009, n 07-41.821). j? ATTENTION Lorsque la salariée a enchaîné congé de maternité et congé parental, elle bénéficie, à son retr, de l augmentation de salaire intervenue, le cas échéant, pendant son congé de maternité et due au titre de la garantie d évolution salariale. Pr plus de précisions sur le congé de maternité, vs pvez consulter la fiche n 17/080. Le congé de présence parentale peut-il être suspendu? Oui. En cas de diminution importante des ressrces du ménage de décès de l enfant, le congé de présence parentale peut être suspendu. Pr ce faire, le salarié doit adresser par LRAR à l employeur une demande de reprise d activité dûment motivée au moins 1 mois avant la date de reprise shaitée. EuDITIONS TISSOT GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE - JUILLET 2009 - K

Fiche n 17/070 Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité) Un congé de présence parentale peut-il être suivi, en cas d aggravation de l état de santé de l enfant, par un autre congé? Oui, par un congé de solidarité familiale. Il s agit d un congé qui a pr objet d accompagner une personne en fin de vie (ascendant, descendant personne partageant son domicile) qui sffre d une pathologie qui met en jeu le pronostic vital. Ce congé non rémunéré est de 3 mois. Rapport sur la situation comparée des conditions d emploi et de formation des femmes et des hommes Vérifiez les dispositions conventionnelles en matière d indemnisation des salariés en congés Sauf dans le cas du congé de naissance, le Code du travail ne prévoit pas de rémunération à la charge de l employeur pr les congés de maternité et d adoption. L indemnisation est assurée par la Sécurité sociale. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir une rémunération complémentaire à la charge de l employeur pendant la durée du congé. Chaque année, l employeur doit smettre pr avis aux représentants du personnel un rapport écrit sur la situation comparée des conditions d emploi et de formation des femmes et des hommes. Ce rapport doit notamment comprendre les indicateurs suivants dans la rubrique relative aux congés : - existence d un complément de salaire versé par l employeur pr le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d adoption ; - données chiffrées par catégorie professionnelle ; - nombre de jrs de congés de paternité réellement pris par rapport au nombre de jrs de congés théoriques. Le salarié L employeur Le médecin traitant L organisme plaçant des enfants adoptés Appliquez les dispositions conventionnelles en faveur du congé de maternité à la salariée en congé adoption Votre convention collective un accord collectif de branche comportent des dispositions en faveur des salariées en congé de maternité. Vs devez appliquer également ces mesures à la salariée en congé d adoption même si cela n est pas précisé dans les textes conventionnels applicables dans votre entreprise. c C. trav., art. L. 1225-17 à L. 1225-26 (congé de maternité), L. 1225-28 (congé du père en cas de décès de la mère), L. 1225-29 (interdiction de travail), L. 1225-35 et L. 1225-36 (congé de paternité), L. 1225-37 et L. 1225-46 (congé d adoption), L. 1225-47 à L. 1225-60 (congé d éducation des enfants), L. 1225-61 à L. 1225-65 (congé pr enfant malade et congé de présence parentale) c Cass. soc., 11 mars 2009, n 07-41.821 (obligation de réintégration à l issue du congé parental d éducation) GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE -JUILLET 2009-K EuDITIONS TISSOT

Gestion du personnel simplifiée La bonne procédure pr chaque situation de droit du travail, au premier cp d œil. Vos avantages Vs prenez vos décisions sereinement : ce qu il faut respecter étape par étape, les partenaires incontrnables, les délais à observer Vs gagnez du temps : les réponses en un clin d oeil, les modèles personnalisables Les fiches pratiques Une vision globale de la situation pr prendre les bonnes décisions Chaque fiche pratique vs propose un schéma un tableau. Il résume la chronologie à suivre pr respecter les procédures face aux principales situations de gestion du personnel. Chaque fiche est indépendante des autres et traite d un cas précis et concret en un recto (schéma tableau) et un verso (contexte et conseils) : vs trvez facilement ttes les informations utiles. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jr par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés. Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 4 mises à jr par an à insérer dans le classeur. Format 21 X 29,7 cm. Environ 750 pages. Index de 3.000 mots-clés. Les modèles personnalisables Plus de 100 modèles pr gagner du temps : personnalisez puis imprimez les documents utiles pr la gestion du personnel depuis votre espace abonné. Le Code du travail en intégralité Accédez rapidement et simplement à ts les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit du travail. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jr hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par motsclés et numéros d articles. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par e-mail des conseils opérationnels ss forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Pr 1 an d abonnement Les fiches pratiques Les mises à jr Les modèles personnalisables Le Code du travail Offre Duo Papier + Internet A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 16 HT/mois. Offre Internet Les e-news Tissot Prix 232 HT 189 HT Référence GPSE GPSW Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie n 01 - Les normes applicables à l employeur Partie n 02 - Recrir à la justice Partie n 03 - Les obligations de l employeur face à l Administration Partie n 04 - Les services de santé au travail Partie n 05 - Le recrutement Partie n 06 - Les aides financières à l embauche Partie n 07 - Le choix et la rédaction du contrat de travail Partie n 08 - L exécution du contrat de travail Partie n 09 - Les documents et affichages obligatoires dans l entreprise Partie n 10 - Les droits et libertés au travail Partie n 11 - La rémunération Partie n 12 - L obligation de formation Partie n 13 - La discipline dans l entreprise Partie n 14 - Le temps et la durée du travail Partie n 15 - La modification du contrat de travail Partie n 16 - Le départ des salariés Partie n 17 - La maternité, la maladie l inaptitude des salariés Partie n 18 - L hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail Partie n 19 - Les élections professionnelles Partie n 20 - Les représentants du personnel Partie n 21 - Les accords collectifs et le statut collectif non négocié Partie n 22 - Les conflits collectifs www.editions-tissot.fr

BON DE COMMANDE Votre commande : Gestion du personnel simplifiée Cochez votre choix : Frais de Frais d verture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les fiches pratiques dans un classeur (mises à jr trimestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches pratiques (mises à jr trimestrielles), aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. GPSE 232 7,50 30,00 269,50 304,91 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches pratiques (mises à jr trimestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. GPSW 189 30,00 219,00 261,92 Votre mode de paiement : Chèque bancaire postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... E-mail*:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires :...... TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au 31.12.2009. L abonnement cvre une période d un an et se renvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vs disposez d un droit d accès et de rectification pr tte information vs concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pr tte commande au montant inférieur à 120 HT) de 27 HT (pr tte commande au montant supérieur égal à 120 HT) prra vs être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande sur le site www.editions-tissot.fr. Date, cachet et signature obligatoires Pr tt renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 PP 03 30 Éditions Tissot - B.P. 109 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Fax 04 50 64 01 42 service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de 500.000 euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/306 598 953 www.editions-tissot.fr