REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG 76540 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU REUNION DU 13 MARS 2015 Les membres du Conseil Municipal présents adoptent, à l unanimité, le compte-rendu de la dernière réunion. BUDGET PRIMITIF 2015 Le Conseil Municipal prend connaissance du budget primitif 2015 présenté par Monsieur Laurent VASSET, Maire. Ce budget s équilibre en section de fonctionnement à la somme de 802 816.82. Pour la section d investissement, le budget s équilibre à la somme de 380 971,14. Soit un budget total équilibré à la somme de 1 183 787.96. Le Conseil Municipal, à l unanimité des présents, décide d adopter le budget primitif 2015. N 27/2015 DECLARATION DES INSTALLATIONS DE France TELECOM ANNEE 2014 Le Conseil Municipal fixe le montant de la redevance d Occupation du Domaine Public de France Telecom à 985.13 pour l année 2014 et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier et à émettre un titre au nom de : ORANGE SA. N 28/2015 DECLARATION DES INSTALLATIONS DE France TELECOM ANNEE 2015 Le Conseil Municipal fixe le montant de la redevance d Occupation du Domaine Public de France Telecom à 948.33 pour l année 2015 et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier et à émettre un titre au nom de : ORANGE SA. N 29/2015 COTISATION 2015 ADM 76 Le Conseil Municipal décide d adhérer et de la payer la cotisation 2015 à l Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime pour la somme de 268.48.
N 30/2015 DESTRUCTION DES NIDS DE GUEPES CONVENTION 2015/2016 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes offres que nous avons reçues pour la destruction des nids de guêpes. Après étude, le Conseil Municipal, retient l offre de l entreprise AJE GUEPES. La Commune prendra en charge la totalité de l intervention, après avoir vérifié le bon fondé des demandes, soit 50 TTC par nid. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société AJE GUEPES. N 31/2015 AMORTISSEMENT PARTICIPATION ASSAINISSEMENT AUTONOME PROPRIETE DE MONSIEUR BECQUET La Commune a pris en charge une participation pour l assainissement autonome de la propriété de Monsieur BECQUET pour un montant de 500. Cette dépense a été payée par mandat numéro 667 sur l année 2014 au compte 204422-211. Le Conseil Municipal décide d amortir la somme de 500 sur le budget primitif 2015 (durée d amortissement 1 an). N 32/2015 AMORTISSEMENT PARTICIPATION ASSAINISSEMENT AUTONOME PROPRIETE DE MONSIEUR SEYER La Commune a pris en charge une participation pour l assainissement autonome de la propriété de Monsieur SEYER pour un montant de 700. Cette dépense a été payée par mandat numéro 666 sur l année 2014 au compte 204422-211. Le Conseil Municipal décide d amortir la somme de 700 sur le budget primitif 2015 (durée d amortissement 1 an). N 33/2015 AMORTISSEMENT 16 T EFFCT LIMERVILLE La Commune a pris en charge des travaux électriques concernant la 16è tranche d effacement du Hameau de Limerville. La somme de 2330.88 a été payée par deux mandats, au compte 2041482-202: Mandat 448 année 2012 pour la somme de 1806 Mandat 645 année 2014 pour la somme de 524.88. Le Conseil Municipal décide d amortir la somme de 2330.88 sur le budget primitif 2015 (durée d amortissement 1 an). N 34/2015 ETUDE DE FOND POUR LA REPRISE DU COMMERCE La Commune a pris en charge la dépense de 1794 pour la réalisation d une étude pour une éventuelle reprise du commerce. Cette dépense a été payée par mandat numéro 347 sur l année 2014 au compte 2031. Le Conseil Municipal décide d amortir la somme de 1794 sur le budget primitif 2015. (durée d amortissement 1 an).
N 35/2015 LOCATION SALLE POLYVALENTE REGIE NUMERO 13 Le Conseil Municipal arrête le nouveau contrat de location qui devra être accepté et signé par les futurs locataires à compter du 15 avril 2015 : CONTRAT DE LOCATION SALLE POLYVALENTE ANGERVILLE LA MARTEL Entre Et Monsieur le Maire de la Commune d ANGERVILLE-LA-MARTEL Monsieur Madame Domicilié(e) Téléphone D une part, D autre part, Il a été convenu un droit précaire d utilisation accordé aux conditions suivantes : l organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement de la salle et s engage à le respecter (signer le règlement avec la mention lu et approuvé) l organisateur reconnaît avoir visité les locaux et les voies d accès qui seront effectivement utilisés. La période d utilisation des locaux sera du Objet précis de l occupation Objet : Article 1 : Réservation La réservation devra s effectuer, dans un premier temps, auprès de Madame OLIVIER, agent communal responsable des réservations. Dans un deuxième temps, il conviendra de passer en Mairie afin de compléter les documents nécessaires avec le Régisseur. Cette réservation deviendra effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces listées à l article 2. Article 2 : Documents à fournir pour la réservation Article 3 : Assurance Lors de la réservation, l organisateur devra fournir au Régisseur : Deux chèques de caution à l ordre du Trésor Public : 1 pour la salle et 1 pour la vaisselle Une attestation d assurance couvrant les risques inhérents à la location. Le règlement de la location : un premier acompte sera pris et encaissé à la réservation. Celui-ci correspondra à 50 % du montant de la location. Le solde sera payé, suite à l émission d un titre de recette, par la mairie, auprès du TRESOR PUBLIC à VALMONT. Une photocopie de la Carte Nationale d Identité du locataire. Les chèques de caution et le chèque de location devront obligatoirement avoir le même nom. En l absence de dégâts apparents, lors de l état des lieux, et de remise au propre réalisée, le chèque de caution sera rendu dans les meilleurs délais. L organisateur déclare avoir souscrit une police d assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le local est mis à sa disposition. Cette police porte le numéro. Elle a été souscrite le Auprès de. Les dommages sont à déclarer par l organisateur à l assurance dans les délais prévus dans le contrat. Article 4 : Remise des clés - Etat des lieux Madame Carole OLIVIER est chargé de remettre les clés à l organisateur et de les récupérer, d effectuer l état des lieux avant et après la location. Il convient de prendre rendez-vous au 02.35.27.33.13. Madame Carole OLIVIER procédera avant utilisation, à la remise des clés, à un état des lieux en présence de l organisateur.
Il est interdit de céder les clés à un tiers autre que l organisateur. Il convient d informer la personne représentant la Commune ou la Mairie de tout sinistre et dégradations se produisant dans les locaux loués. Après utilisation, Madame Carole OLIVIER, procédera à un état des lieux en présence de l organisateur et récupérera les clés. Article 5 : Restitution des locaux Les locaux, le matériel, la vaisselle et les sanitaires devront être restitués nettoyés. La poubelle devra impérativement être vidée et nettoyée. L organisateur s engage à respecter les consignes de tri sélectif des emballages ménagers et à respecter les consignes de tri impératif du verre. Les tables et les chaises devront être rangées aux emplacements indiqués. Les tables et les chaises ne seront en aucun cas traînées sur le sol. A défaut de non-respect des consignes citées précédemment, les cautions salle et vaisselle indiquées à l article 2 seront encaissée de manière forfaitaire ou totale : * si la vaisselle n est pas rendue propre, le chèque de caution vaisselle sera encaissé par la Commune. * si le nettoyage de la salle n est pas fait correctement, le chèque de caution salle sera encaissé par la Commune. En cas de détérioration du matériel ou des locaux, la caution salle pourra être conservée à hauteur de la réparation des dégâts ou si l assurance de l organisateur ne répond pas. Une facture complémentaire pourra être établit à l encontre de l organisateur si l assurance ne répond pas ou que le chiffrage de la réparation des dégâts est supérieur au chèque caution salle. La vaisselle cassée sera facturée après la location. Un titre de recette sera émis à l ordre de l organisateur. La location de la vaisselle sera facturée après la location. Un titre de recette sera émis à l ordre de l organisateur. Article 6 : Utilisation Il est demandé aux utilisateurs de veiller à la tranquillité des habitants riverains et en particulier de baisser le niveau sonore après 22 heures. Il est demandé aux locataires de la salle de ne pas se stationner sur la place réservée située sur le parking attenant à la salle polyvalente. Article 7 : Annulation de la location Au cas où un organisateur annulerait la réservation de la Salle des Charmilles après avoir remis au régisseur l ensemble des pièces du dossier de réservation, le remboursement s effectuera après étude du motif d annulation par Monsieur le Maire. Un certificat administratif de remboursement sera alors établit par Monsieur le Maire. Article 8 : Conditions générales d occupation Il est strictement interdit d utiliser des clous, des punaises, de la pâte ou du scotch sur les murs et le plafond. Il est interdit de crocher des suspensions sur le plafond. Article 9 : Tarifs de mise à disposition de la Salle Polyvalente Les tarifs pratiqués selon la durée et l utilisation sont fixés par délibération du Conseil Municipal et indiqués ci-dessous. Le tarif payé par l organisateur sera celui en vigueur à la signature du contrat. Article 10 : Révision La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. L organisateur (lu et approuvé) Fait à ANGERVILLE LA MARTEL Le Le Maire Fait en double exemplaire : un pour l organisateur un pour La Mairie TARIF SALLE POLYVALENTE COMMUNE HORS COMMUNE VIN D'HONNEUR 85,00 120,00 1 DEJEUNER OU 1 DINER 150,00 185,00 2 REPAS DANS LA JOURNEE 200,00 260,00 LE WEEK-END 230,00 290,00 COUVERTS 0,50 0,50 CAUTION POUR SALLE 300,00 300,00 CAUTION POUR VAISSELLE 200,00 200,00 FORFAIT CAFETIERE BAN- NETTES A PAIN PLATS 15,00 15,00 REGLEMENTS EFFECTUES : LE CAUTION : REGLEMENT :
N 36/2015 FONDS D AMORCAGE 2014/2015 REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que les rythmes scolaires sont mis en place depuis la rentrée de septembre. Il l informe également qu il a sollicité le versement du fonds d amorçage prévu en accompagnement de la mise en œuvre de la réforme, aide exceptionnelle destinée au développement des activités périscolaires, sachant que la commune bénéficie d une aide financière en fonction du nombre d élèves éligibles scolarisés dans la commune. Il informe l assemblée que pour les enfants d Angerville la Martel qui sont scolarisés à la Maternelle de VALMONT, pour la petite section et moyenne section, la Mairie de VALMONT a reçu le fonds d amorçage pour nos enfants soit la somme de 2070 correspondant à 23 élèves x 90. Il s avère que nos enfants, qui sont scolarisés à l école Maternelle de VALMONT, ne participent pas aux temps d activités périscolaires qui sont proposés sur VALMONT. Considérant que les temps d activités périscolaires pour les enfants d Angerville la Martel fréquentant la maternelle de Valmont, ne sont pas assurés par la Mairie de Valmont mais pas la commune d Angerville la Martel, il convient que la Commune de Valmont reverse la part du fonds d amorçage lié au 23 élèves. Pour ce faire, une convention devra être signée entre la Mairie de Valmont et la Commune d ANGERVILLE LA MARTEL. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, * Autorise le Maire à conclure et à signer la convention permettant le reversement du fonds d amorçage pour l année scolaire 2014-2015 pour les 23 élèves concernés pour un montant de 2070. *Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette convention. QUESTIONS DIVERSES Panneau d affichage panneau de Daubeuf Poubelles Impasse des Lilas.