REGION AQUITAINE Mesure 3.2 du Programme régional de développement rural ACTIVITES D INFORMATION ET DE PROMOTION DES PRODUITS SOUS SIGNE D IDENTIFICATION DE LA QUALITE ET DE L ORIGINE Appel à projets 2015 Sous réserve de l adoption du PDRA (Plan de Développement Rural Aquitain) et notamment le lien entre les types d opérations des mesures 3.1 et 3.2. 1. Objectifs de l appel à projets : La mesure 3.2 du Programme de développement rural aquitain vise à soutenir les actions d information et de promotion des produits reconnus dans un des régimes de qualité suivants : Agriculture biologique, Indication géographique protégée, Appellation d origine protégée, Label Rouge. Les actions soutenues doivent avoir pour but de sensibiliser les consommateurs à l existence et aux caractéristiques des produits relevant de régimes de qualité ci-dessus. Pour répondre aux objectifs de cette mesure, la Région Aquitaine lance en tant qu autorité de gestion pour le FEADER sur la période 2014-2020, un appel à projets précisant les conditions de sélection des projets au titre de l année 2015. 2. Conditions d éligibilité : 2.1. Bénéficiaires de l aide : Sont éligibles à cette mesure les groupements de producteurs suivants : les groupements réunissant des opérateurs de l agriculture biologique, les organismes de défense et de gestion (ODG) des signes officiels de qualité et d origine (définis en application de l article 73 de la loi d orientation agricole du 5 janvier 2006), ainsi que leur regroupement, les interprofessions œuvrant à la promotion des régimes de qualité retenus au titre de la mesure FEADER 3.2, les structures collectives associant des opérateurs participant à un régime de qualité retenu au titre de la mesure FEADER 3.2. 2.2. Actions éligibles : a/ Régimes de qualité éligibles Les régimes de qualité éligibles au présent appel à projets sont les suivants : o L Agriculture Biologique (AB) o Les Indications géographiques protégées (IGP) non viticoles produites en Aquitaine* o Les Appellations d origine protégées (AOP) non viticoles produites en Aquitaine* o Les Labels Rouge (LR) produits en Aquitaine* * Voir site de l INAO (www.inao.gouv.fr) Site de Bordeaux (Bègles) : inao-bordeaux@inao.gouv.fr 05 56 01 73 44 Site de Pau : inao-pau@inao.gouv.fr 05 59 02 86 62 Site de Gaillac : inao-gaillac@inao.gouv.fr 05 63 57 14 82 1
b/ Actions éligibles Sont éligibles les activités d information, de promotion destinées à inciter les consommateurs ou les revendeurs à acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant des régimes de qualité listés ci-dessus. Le message peut concerner les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits, en terme notamment de qualité, de méthodes de production spécifique, de bien- être des animaux et de respect de l environnement. Pour être éligibles, les actions de promotion doivent avoir pour cible le marché intérieur européen. Ces activités d information et de promotion ne doivent pas inciter les consommateurs à acheter un produit en raison de son origine particulière à l exception bien sûr de l indication géographique liée au régime de qualité concerné. L'origine d'un produit peut néanmoins être indiquée à condition que la mention de l'origine soit secondaire par rapport au message principal sur le signe de qualité. De la même façon, les activités liées à la promotion de marques commerciales ne sont pas éligibles à l'aide. Néanmoins, les marques de produits peuvent être visibles lors de manifestations, sur les supports de promotion ou d information à condition que la référence à ces marques commerciales soit secondaire par rapport au message principal. Du fait de la ligne de partage claire avec l OCM viticole (règlement communautaire UE n 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié), la promotion des vins n est pas éligible au présent appel à projets sauf si les projets sont en AB (Agriculture Biologique) ou en certification HVE (Haute Valeur Environnementale). Les projets peuvent être adressés à Service France AgriMer 23 parvis des Chartrons 33074 Bordeaux cedex. Concernant la promotion de produits alcoolisés (autre que vins) les supports de communication doivent clairement faire référence aux obligations légales en ce qui concerne les risques liés à la consommation de d alcool. Plus concrètement sont éligibles à cet appel à projets : - l organisation ou la participation à des salons «grand public» ou «professionnels» - l organisation de campagnes de communication et de promotion sur divers canaux. Les dépenses éligibles au présent appel à projets peuvent avoir été effectuées entre le 2 mars 2015 (ou à défaut à la date de réception du dossier) et le 29 février 2016. c/ Critères d éligibilité spécifiques pour l obtention d un financement de la Région Aquitaine : Pour la promotion de l agriculture biologique : L action doit s inscrire dans la démarche collective Bio Sud-Ouest France. Pour la promotion des autres régimes de qualité : L action doit s inscrire dans la démarche collective Sud-Ouest France. 2.3. Dépenses éligibles et début de l opération : a/ Dépenses éligibles Sont éligibles les frais externes, c est-à-dire faisant l objet d une facturation au bénéficiaire de l aide. A ce titre, sont notamment éligibles les investissements suivants : L organisation et la participation à des salons ou foires - La location (espaces, stands), les frais de conception et d aménagement des stands ainsi que les frais externes liés directement à l organisation et / ou à la participation aux foires et salons, - Prestation externe pour l animation sur les foires, salons et lieux de vente. 2
La publicité sous différentes formes - Les coûts relatifs à des opérations de publicité via différents canaux de communication (journaux, radio, TV ) - Les frais de conception et d actualisation d un site internet, - Les frais de conception, de réalisation, de reproduction et de diffusion de support de communication (publication de brochures, affiches, achat d espace publicitaire, frais de conception de logos et de packaging, relations presse ) Ne sont notamment pas éligibles : - La promotion d un signe de qualité non retenus dans le champ d éligibilité, - La promotion stricte des marques commerciales, - Les actions de promotion destinées à des pays tiers, - Les frais internes, - Les frais de réception, d invitation, les cadeaux, - Les charges de structures, - Les frais de maintenance des sites internet. b/ Début de l opération Pour être éligible, le projet doit avoir fait l objet d une demande de subvention préalablement au démarrage de l opération (devis signé, acquittement de factures). Cette demande doit comporter au minimum une lettre de saisine signée par le représentant légal du porteur de projet ainsi que le formulaire de demande rempli présentant un plan de financement prévisionnel et sollicitant une aide FEADER. L opération ne devra pas avoir débuté avant le 2 mars 2015 date de publication du présent appel à projets. c/ Responsabilité des bénéficiaires en termes d obligation de publicité des financeurs Publicité sur la contrepartie nationale Le logos des financeurs ou la mention de leur financement doit apparaitre sur les supports d information et de communication. Publicité sur l autorité de gestion Dans les cas où la Région ne cofinance pas l action, le logo de la Région Aquitaine en tant qu autorité de gestion doit quand même apparaître sur les supports d information et de communication Publicité sur le FEADER Toutes les actions d information et de communication menées par le bénéficiaire doivent témoigner du soutien octroyé par le Feader à l opération par l apposition du logo de l Union conformément aux normes graphiques présentées à l adresse suivante: http://europa.eu/abc/symbols/emblem/download_en.htm, assorti d une explication du rôle de l Union, au moyen de la mention suivante: «Fonds européen agricole pour le développement rural : l Europe investit dans les zones rurales» Pendant la mise en œuvre de l opération bénéficiant d un soutien, le bénéficiaire informe le public du soutien octroyé par le Feader : 1. sur son site web à usage professionnel, dès lors qu un tel site existe, et quand un lien peut-être établi entre ledit site et le soutien apporté à l opération, une description succincte de l opération, proportionnée au niveau de l aide, y compris de sa finalité et de ses résultats, et mettant en lumière le soutien financier apporté par l Union ; 3
2. sur les salons : kakémono, affiche ou tout autre support (dimension minimale A3) où seront indiqués les logos de l Union Européenne, la Région Aquitaine et l ensemble des co-financeurs, apposé (e) sur le lieu de la manifestation. 3. Spots radios : insérer le libellé du soutien par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural en Aquitaine, les jingles, la Région Aquitaine et les co-financeurs. 4. Les publications (brochures, dépliants, lettres d information, par exemple) et les affiches concernant les actions cofinancées par le Feader contiennent une indication claire, sur la page de titre, du logo de la Région Aquitaine (autorité de gestion), du logo de l Union, ainsi que le logo de tous les autres co-financeurs. Pour ce qui est des informations publiées par voie électronique (bases de données à l usage des bénéficiaires potentiels) ou sous forme de matériel audiovisuel, les dispositions énoncées ci-dessus s appliquent par analogie. 3. Critères de sélection / priorités régionales : Les projets présentés au présent appel à projets seront évalués et notés en fonction des critères régionaux de priorité suivants : Critères régionaux de priorité Points Promotion de l agriculture biologique 10 Caractère collectif du projet Projet intégrant au moins 3 signes de qualité sur le même support de 10 communication Projet intégrant 2 signes de qualité sur le même support de communication 8 Support identique décliné pour différents signes de qualité 3 Promotion ou information sur des produits reconnus depuis moins de 3 ans 3 dans un régime de qualité Message de la communication axé exclusivement sur les spécificités du signe 1 de qualité. 4. Conditions et intensité de l aide financière : Le FEADER intervient en contrepartie d une aide publique nationale (Région, Département, Etat). Le taux de cofinancement du FEADER est de 53%, celui des contreparties nationales de 47 %. Les actions éligibles au présent appel à projets doivent présenter un budget d au moins 15 000. Le montant maximum de FEADER pouvant être attribué par dossier est de 100 000. Les aides régionales et européennes sont attribuées en fonction des priorités fixées au point 3 et des enveloppes financières disponibles. Une modulation du taux d aide publique sera appliquée en fonction de la note obtenue lors de l évaluation du projet : Note supérieure ou égale à 8 : taux d aide publique appliqué = 70% Note comprise entre 4 et 7 : taux d aide publique appliqué = 50% Note inférieure ou égale à 3 : taux d aide publique appliqué = 40% 5. Constitution du dossier et calendrier de dépôt : Le bénéfice de subventions publiques impose au bénéficiaire le respect d un certain nombre d engagements détaillés dans le formulaire de demande. Le formulaire de demande d aide récapitule également la liste des pièces nécessaires à l instruction du dossier. 4
L original du dossier de demande d aide est à déposer au plus tard le 15 juin 2015 (date de dépôt du dossier à la Région Aquitaine ou date du cachet de la poste) à l adresse suivante : Conseil Régional d Aquitaine Direction de l agriculture, l agroalimentaire, forêt, mer Unité Filières 14 rue François de Sourdis - 33077 Bordeaux Cedex Dans le cas d un financement par un autre financeur national que la Région, ce même dossier est à déposer conjointement auprès des autres financeurs (Départements, Etat, ). Les dossiers de demande déposés jusqu au 15 juin 2015 pourront être complétés (intégralité des annexes) jusqu au 15 septembre 2015. Seuls les dossiers COMPLETS pourront être étudiés au titre du présent appel à projet. ATTENTION Ni le dépôt du dossier ni l accusé de réception ne valent, en aucun cas, engagement de la part de la Région de l attribution d une subvention. Si votre dossier est retenu vous recevrez ultérieurement un courrier vous notifiant l attribution de la subvention accompagné d une décision attributive de subvention (arrêté ou contrat). 6. Procédure de sélection des projets: La sélection des projets au regard des critères de priorités présentés au point 3 sera réalisée dans la mesure des enveloppes financières disponibles par les services de la Région Aquitaine (autorité de gestion). Ces projets seront présentés au Comité régional de programmation (co-présidé par le Président du Conseil Régional et le Préfet de Région, ou leur représentant) en vue d une décision finale et aux Commissions permanentes des collectivités cofinançant le projet. C est à l issue de ces instances que les décisions d attribution des aides du FEADER et des financements nationaux seront formalisées. Pour information le budget indicatif FEADER disponible pour le présent appel à projet est de 425 000. 7. Rappel de vos engagements Pendant la durée de réalisation du projet vous devez : Respecter les engagements figurant en page 8 du formulaire de demande d aide, Vous soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, Permettre / faciliter l accès de votre structure aux autorités compétentes chargées des contrôles, Informer la REGION en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements (Voir précisions au paragraphe 12 du présent appel à projets), Faire la publicité de la participation du FEADER. 8. Formulaires à compléter, pièces à fournir Principales pièces à joindre : 5
La liste des pièces à fournir à la REGION figure en page 10 du formulaire de demande. Vous devez veiller à fournir toutes les pièces correspondant à votre situation. 9. Suite de la procédure La REGION vous enverra un récépissé de dépôt de dossier. Par la suite, vous recevrez éventuellement un courrier vous demandant des pièces justificatives manquantes, ou complémentaires si nécessaire. Après analyse de votre demande, vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée, précisant les motifs de ce rejet. Critères de paiement : Pour obtenir le paiement de la subvention vous devrez adresser à la REGION dans les délais inscrits dans la décision attributive, les documents suivants : le formulaire de demande de paiement qui vous aura été envoyé lors de la notification de la décision attributive ; les factures acquittées ou complétées par les pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou encore par des pièces comptables de valeur probante équivalente, notamment les récapitulatifs des dépenses relatives à l action financée, certifiés par votre commissaire aux comptes ou votre expert-comptable (externe à la structure), relevés de compte bancaire, le cas échéant, l'attestation de versement des fonds par les autres financeurs. le bilan technique lors de la demande de versement du solde. les supports de communication relatifs à l action de promotion au vu des éléments suivants : Quelque soit le montant de l investissement Le logo communautaire prévu par le régime de qualité Le logo des financeurs nationaux ainsi que le logo européen Le logo de la Région Aquitaine en tant qu autorité de gestion la charte graphique «L Europe s engage» en faisant apparaître la mention «Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural : L Europe investit dans les zones rurales». Pour les investissements d un montant d aide publique de plus de 10 000 Un support au format minimum A3 sur lequel les éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25% de la surface. L obligation concerne l investissement matériel et immatériel. Toutefois, pour un investissement immatériel ne se traduisant par aucune manifestation physique, comme par exemple une étude, un spot radio ou un projet audiovisuel, la pose d un panneau ou d un support n est pas requise. De plus, le bénéficiaire s engage à mentionner le financement de l Europe et des autres financeurs nationaux dans des spots radios financés par le dispositif. Le FEADER venant en contrepartie du financement de la Région Aquitaine, les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d intervention de la Région Aquitaine doivent être respectés pour bénéficier du FEADER. 10. Les contrôles Votre dossier fait l objet de vérifications à différentes étapes : au moment de la demande d aide : il sera vérifié l éligibilité de votre dossier, au regard des caractéristiques de l appel à projet, et l exactitude des informations fournies dans le formulaire ; lors des différentes demandes d acompte et au versement du solde : il sera vérifié la conformité de la réalisation par rapport aux prévisions et la cohérence des différentes pièces présentées. Lors de ces demandes de paiement, votre dossier peut faire l objet d un contrôle sur place. Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur vos engagements. Le contrôleur doit vérifier les éléments, notamment les informations comptables relatives aux dépenses et aux recettes, indiquées dans le formulaire de demande de paiement, vérifier que vous avez respecté les engagements souscrits mentionnés dans la décision attributive. En cas d anomalie constatée, la REGION vous en informe et vous met en mesure de présenter vos observations. 6
Pièces pouvant être demandées lors d un contrôle : A titre d exemple et sans que cette liste revête un caractère exhaustif, lors des contrôles administratifs approfondis, les pièces suivantes peuvent être demandées : toutes les factures originales mentionnées sur les récapitulatifs ; relevés de compte bancaire ; le cas échéant, les documents relatifs aux procédures suivies et aux contrôles effectués lors de la réalisation de l action ; les modalités de publicité sur l intervention du FEADER ; Les justificatifs permettant de vérifier l'effectivité de vos engagements et de vos attestations sur l'honneur ; 11. Les sanctions Vous devez apporter une attention particulière à la qualité des informations fournies dans les demandes d'aide et les demandes de paiement. Toutefois, si après le dépôt de votre demande vous constatez une erreur, il convient que vous alertiez la REGION afin de procéder à une adaptation de votre demande. En effet, sauf à ce que vous apportiez la preuve de votre bonne foi, les déclarations erronées seront qualifiées de fausse déclaration et passibles du dispositif de réduction et de sanction prévu par la réglementation européenne et rappelé ci-dessous. Cette réglementation pourra, en tant que de besoin, être complétée par un dispositif de sanction national Si lors de la demande de paiement, vous incluez des montants inéligibles, l'aide qui vous sera versée sera calculée sur la base des montants éligibles et il lui sera appliqué une réduction égale au montant de l'écart avec l'aide calculée sur la base de votre demande dès lors où la différence constatée s élève à 10 %. Si l'erreur de déclaration résulte d'une intention délibérée de votre part, l'opération sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé pour cette opération sera recouvré. En cas de cessation d activité au cours de la réalisation du projet subventionné, aucune aide ne sera versée et le reversement de la subvention déjà versée sera demandé, majoré d éventuelles pénalités. 12. Modification du projet Vous ne pouvez pas modifier votre projet sans avoir, préalablement à la réalisation de cette modification, informé la REGION. Dans le cas contraire vous vous exposez à un refus de paiement pour non-conformité de la réalisation au projet initial. Toute modification de l équilibre entre les différents postes de dépense de plus de 20 points doit faire l objet d une validation préalable de la REGION. Les modifications apportées au projet peuvent donner lieu à une modification de la décision attributive initiale. 13. Contacts : Pour toute demande s adresser à : REGION AQUITAINE Direction de l agriculture, agroalimentaire, forêt, mer Unité Filières 14 rue François de Sourdis 33077 Bordeaux Cedex mel : dominique.lajugie@aquitaine.fr tél : 05 57 57 82 80 Documents annexés au présent appel à projets : - formulaire de demande de subvention, - annexe présentant les modalités de vérification du caractère raisonnable des coûts 7
REGION AQUITAINE Mesure 3.2 du Programme régional de développement rural ACTIVITES D INFORMATION ET DE PROMOTION DES PRODUITS SOUS SIGNE OFFICIEL DE QUALITE Annexe à l appel à projets Modalités de vérification du caractère raisonnable des coûts Le caractère raisonnable des coûts est vérifié au moment de l instruction de la demande d aide sur la base des éléments suivants : 1. Modalités d application de la vérification Méthodes de vérification : Le bénéficiaire peut : - Présenter au moins deux devis relatifs à la dépense - Utiliser les informations contenues dans d autres devis pour des dépenses comparables et en apporter les pièces justificatives. 2. Dispense de vérification du caractère raisonnable des coûts a) Le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique : Dans le cadre des marchés publics, le bénéficiaire doit effectuer une mise en concurrence entre différents prestataires afin de s assurer de disposer de la meilleure offre possible. b) Le montant de l investissement /dépense est inférieur à 500. Ce montant se raisonne par devis. 8