documentissime www.modele lettre contrat.fr FICHE DE SYNTHESE LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS ϖ INTRODUCTION Les ressources des associations sont souvent maigres, et nombreuses sont celles qui vivent grâce à leurs adhérents, et aux aides publiques. Néanmoins, afin de pouvoir percevoir des fonds, l'association doit avoir la capacité de détenir un patrimoine. Pour ce faire, elle doit obtenir la personnalité juridique, et devenir ainsi une personne morale. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que pour obtenir la personnalité juridique, toute association doit être rendue publique par ses fondateurs. Cette reconnaissance publique s'obtient par le biais d'une déclaration à la préfecture, ou à la sous préfecture du siège de l'association. Cette déclaration se fait par le dépôt des statuts en préfecture. L'association devra joindre à ses statuts (à moins qu'ils ne contiennent déjà ces mentions) le nom, et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (président, trésorier, secrétaire ). ϖ SOMMAIRE 1. Les dons de personnes de droit privé aux associations 1.1. Les dons de personnes physiques aux associations 1.2. Les dons émanant de personnes morales 2. Les subventions publiques aux associations 2.1. Conditions majeures d'obtention de subventions 2.2. Le financement à court terme de l'association 1. >>>> Fiche page suivante Documentissime (www.modele lettre contrat.fr) Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié afin d'adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des modèles contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des modèles. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.modele lettre contrat.fr.
2. LES DONS DE PERSONNES DE DROIT PRIVE AUX ASSOCIATIONS L'association, pour assurer ses frais de fonctionnent, peut faire appel à des personnes physiques, et des personnes morales. 1.1. Les dons de personnes physiques aux associations Ce type de dons peut prendre plusieurs formes. ***Les apports à l'association Il s'agit pour une personne physique, lors de la constitution de l'association, de mettre à sa disposition des biens, nécessaires à la réalisation de l'objet social de l'association. L'apporteur peut donner des biens aux associations, ou uniquement les lui mettre à disposition, avec droit de reprise, dans des cas prévus par les statuts (par exemple, départ de l'association, dissolution de l'association ). Ces apports peuvent être rémunérés, si les statuts de l'association le prévoient. ***Les cotisations La plupart des associations font appel à la générosité de leurs membres, c'est même souvent la condition principale d'adhésion à l'association. L'adhésion confère le statut de membre de l'association, et les statuts peuvent prévoir que seuls les membres de l'association bénéficient des services de l'association. Il est possible de distinguer le mode d'adhésion selon les personnes, et de créer différentes catégories de membres (par exemple, «membre actif», ou «membre honoraire» ), et de faire varier les cotisations selon les catégories de membres. Il n'existe pas de cotisation minimale ou maximale, le contrat d'association est totalement libre dans la fixation de ces sommes. La seule limite intervient en cas de rachat des cotisations par un membre. Le rachat des cotisations consiste pour un membre à payer en une fois son adhésion pour les années à venir : le législateur limite le droit de rachat des cotisations à 16 euros (sauf autorisation de l'administration), ce qui fait qu'il n'est guère intéressant pour les associations de prévoir un tel droit. ***L'organisation d'évènements, de prestations de service Pour augmenter leurs ressources, les associations peuvent organiser des manifestations diverses, telles que des ventes, des évènements sportifs, culturels Elles bénéficient ainsi d'une exception à l'article 1 de loi du 21 mai 1836 qui interdit les loteries. Ainsi, son autorisées les ventes de biens meubles (non pas immeubles), par les associations, si elles ont pour but le financement d'actes de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de financement d'activités sportives à but non lucratif. Les loteries ne sont pas soumises à autorisation lorsque les lots sont en nature, et n'excèdent pas la somme de 400 euros (arrêté ministériel du 27 janvier 1988). L'association, surtout dans le cadre de ventes devra être vigilante, si elle ne souhaite pas être imposée au titre de son activité comme n'importe quelle société. Pour plus de renseignements sur les critères d'imposition des associations, nous vous proposons de
télécharger gratuitement la fiche de synthèse relative à la fiscalité des associations, disponible gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME. Il est en outre à noter que l'association est exonérée d'imposition pour l'organisation de six manifestations exceptionnelles (à son choix) (c'est à dire, des manifestations qui n'entrent pas dans le cadre de son objet social) par an. ***Divers types de dons effectués par les particuliers L'article 6 de la loi de 1901 relative au contrat d'association dispose que les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les dons provenant de personnes physiques, de leur vivant, ou testamentaires. Il faut aussi évoquer les abandons de créances, et notamment ceux des frais des bénévoles. Les bénévoles, comme leur nom l'indique, ne peuvent prétendre à aucune rémunération de la part de l'association. Néanmoins, ils peuvent se faire rembourser les frais qu'ils ont engagés pour l'association (par exemple, en cas de réalisation d'un transport pour l'association ). Mais pour les faibles coûts, et afin de faciliter la gestion de ces frais, le bénévole peut abandonner sa créance au profit de l'association. L'avantage fiscal ne sera conféré que si les frais ont été réalisés dans l'intérêt de l'objet de l'association, et ils doivent être justifiés (factures ), même s'il existe des barèmes forfaitaires pour les transports en véhicules terrestres à moteur : ce barème est de 0,297 euros par kilomètre parcouru pour le transport en automobile, et de 0,115 euros pour les deux roues. Enfin, l'abandon doit être exprès : une attestation du bénévole est nécessaire. ***Fiscalité des dons aux associations Tous les dons, quelle que soit leur forme, et dès lors qu'ils n'ouvrent pas droit à une contrepartie (par exemple, l'accès à des services, ou des produits de l'association) que nous venons de voir, ouvrent droit à une réduction d'impôts sur le revenu. Cette réduction est conditionnée à l'objet de l'association, qui doit être d'intérêt général, et à sa gestion, qui doit être désintéressée. En outre, le donateur doit produire le reçu des dons qui lui a été envoyé par l'association. La réduction d'impôts est égale à 66% du montant du don, sans qu'elle ne puisse excéder 20% du revenu imposable (sans quoi, la réduction excédent ce barème pourra être reportée sur les cinq années suivantes). Il existe des dispositions spécifiques concernant les associations d'aide aux personnes en difficulté : les donateurs peuvent réduire 75% de leurs dons, dans la limite de 495 euros, puis ils bénéficient du régime de droit commun expliqué plus haut. 1.2. Les dons émanant de personnes morales On peut regrouper ce type de dons sous la qualification de «mécénat», même s'ils se font parfois sous la forme de partenariats : le mécénat se fait sans contrepartie réelle pour la société (même si son nom est susceptible d'être cité).
. Pour lui, la loi Aillagon du 1 er août 2003 a augmenté les plafonds de réductions d'impôt sur les sociétés (0,5%) pour les entreprises donatrices. De même que pour les particuliers, la réduction d'impôts est de 60%. Cette réduction est aussi valable pour les dons en nature effectués par l'entreprise, tels que la mise à disposition de locaux, ou de biens : pour la prise en compte de la réduction, un loyer fictif pourra être calculé. Le partenariat (sponsoring) ne peut pas être assimilé aux dons : il s'agit d'un don, en échange duquel l'association fait une publicité pour l'entreprise concernée. C'est donc une charge pour l'entreprise, qui en déduira le montant de l'assiette de son impôt sur les sociétés. Ainsi, le sponsoring est plus valorisant en matière de communication, alors que le mécénat est plus intéressant fiscalement.
3. LES SUBVENTIONS PUBLIQUES AUX ASSOCIATIONS L'Etat, et les collectivités territoriales (région, département, commune) sont des donateurs très conséquents pour les associations ; à tel point que cette manne, si elle fait défaut une année, peut être fatale à l'association. 1. 2. 2.1. Conditions majeures d'obtention de subventions ***Conditions de fond De nombreuses collectivités proposent des subventions aux associations (il existe même un fonds européen). Mais certaines associations ne peuvent réclamer de subventions, du fait de la loi : c'est l'exemple des associations cultuelles (sauf pour la réfection d'édifices religieux), ou d'associations sportives non agréées. Il faut savoir que les subventions ne sont pas un droit, pour l'association, qui doit en faire la demande annuellement. Les critères d'admission du dossier de subvention sont discrétionnaires : la collectivité territoriale jugera l'intérêt de l'octroi d'une subvention en fonction des autres dossiers, et de l'adéquation de l'objet du financement avec les objectifs de la collectivité. La subvention devra avoir pour objet de financer une dépense bien précise, sauf si elle est accordée dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre les services (décentralisés ou directement les ministères concernés) de l'etat, et les associations. Ce type de convention permet à l'association d'atteindre un but, et donc, de financer aussi des frais tels que ceux de fonctionnement de l'association. Cette convention a une durée maximale de trois ans. Enfin, concernant les associations qui perçoivent des subventions de plusieurs organismes publics, il leur est possible d'opter pour un dossier unique de demande de subvention, disponible sur notre site DOCUMENTISSIME. ***Conditions de forme de la demande de subvention La condition essentielle est la transparence. Cette transparence se manifeste par la remise de plusieurs documents. Il est normal qu'un organisme finançant une association soit en mesure de connaître la destination des fonds, et l'histoire de l'association. D'abord, il faut savoir que toutes les associations dont le montant annuel de subventions de l'etat, des collectivités territoriales, d'établissements publics à caractère industriel et commercial dépasse 153 000 euros, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Par conséquent, en son absence, il est certain que l'association ne pourra prétendre au versement d'une subvention. Le commissaire aux comptes certifiera les comptes de l'association, en vérifiant que ces derniers ne comportent pas d'irrégularité. D'autre part, pour toutes les associations prétendant à une subvention, il est nécessaire de joindre à la demande (et donc, de disposer des pièces suivantes) :
un état détaillé des ressources humaines de l'association (bénévoles, salariés, dirigeants), accompagné de leurs salaires Le budget prévisionnel de l'association (et éventuellement, le bilan, et le compte de résultat de l'association au titre des années antérieures) La manière dont l'association souhaite utiliser les subventions, et un compte rendu de l'utilisation des éventuelles subventions antérieures Les statuts de l'association, accompagnés du récépissé de dépôt en préfecture Un numéro SIREN, qu'il suffit de solliciter auprès de l'insee 2.2. Le financement à court terme de l'association Il peut être difficile pour une association disposant d'une faible trésorerie de vivre en attendant une subvention : aussi, elles ont la faculté de demander une avance sur la subvention obtenue, qui sera obtenue avant le 31 mars de l'année de la subvention. L'administration dispose de la faculté de refuser cette avance. La demande ne pourra pas excéder plus de la moitié du total de la subvention. L'association peut avoir recours au découvert, ou à un autre type de prêt à court terme. Néanmoins, les banques sont susceptibles de lui demander des garanties que l'association n'est pas forcément susceptible de donner. La SOGAMA peut proposer aux associations de garantir une partie de leur opération pour une somme modique. Dans la même optique, une association peut céder les créances qu'elle détient par le biais d'une cession Dailly. Il peut donc s'agir de créance sur la collectivité ayant accepté de verser une subvention : l'association devra envoyer à la banque la preuve de l'attribution de la subvention par ladite collectivité (par exemple, copie des délibérations du conseil municipal attribuant la subvention). Pour plus de renseignements sur la cession Dailly, vous pouvez télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la cession de créances professionnelles, et vous reporter à la deuxième partie de cette fiche, qui en explique les modalités.