Conférence départementale de l éclairage Extinction nocturne de l éclairage : quelles responsabilités? SDEMS 77 Cabinet Marchaut - Mercredi 13 février 2014 à Melun Par SIMON WILLIAMSON Avocat - Docteur en droit 15, rue de Téhéran 75008 Paris Tél. : +33 (0)1 84 18 01 22 Fax : +33 (0)9 72 44 34 73 sw@williamson-avocat.com http://www.williamson-avocat.com
Maître Simon WILLIAMSON Simon WILLIAMSON, avocat à la Cour, docteur en droit, a été lauréat de la Bourse ADEME pour sa thèse consacrée aux services publics de l eau et des déchets. Simon WILLIAMSON bénéficie d une pratique transversale et pluridisciplinaire en conseil et contentieux dans les domaines suivants : droit des collectivités locales, droit économique et droit des services publics, droit des contrats publics (délégation de service public, marché public, contrat de partenariat, BEA et montages complexes, droit de l environnement, droit de l urbanisme et droit de l aménagement. Cette expertise a été acquise au sein de différentes structures : l INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE, la direction juridique d EDF FRANCE, ainsi que les cabinets d avocats de Maîtres BOIVIN et MIGNARD. Simon WILLIAMSON enseigne au Master Environnement de la Sécurité et de la Qualité (MESQ) de l Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Il collabore régulièrement à la rédaction d ouvrages pratique et juridique destinés aux entreprises ainsi qu aux collectivités 2
SOMMAIRE Introduction 1. Contours du service d éclairage public 2. Régimes de responsabilité applicables à l extinction 3. Prévenir l engagement de la responsabilité 3
Introduction Quels risques juridiques attachés à l extinction de nuit de l éclairage? - Le juge n a pas encore tranché la question - Doctrine administrative : «il appartient au maire de décider quel espace doit recevoir un éclairage artificiel ou non, selon les usages et règles de l'art en vigueur» (Rép. min., 04/04/2013 ) - Code de la route impose des obligations aux véhicules en l absence d éclairage de la voirie 4
Introduction (suite) Contexte et enjeux - Conciliation objectif de sécurité avec limitation des nuisances lumineuses (perturbation des espèces et du sommeil des riverains) et des consommations d énergie - Incidence de l objectif de prévention des nuisances lumineuses et de réduction de la consommation d énergie d extinction nocturne des bâtiments non résidentiels (C. env. art. L. 583-1s. et R. 583-1s.) - Portée des engagements volontaires (norme EN 13201, norme expérimentale X90-013, schémas directeurs relatifs à l éclairage, cahier des charges technique? 5 => Quelles prévention des risques d engagement de la responsabilité?
1. Contours du service d éclairage public 1.1 La police municipale : noyau dur du service 6 Art. L. 2212-2 1 CGCT : le maire a pour mission de veiller à «la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques», Art. L. 2213-1 du CGCT : sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'etat, «Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ( ). A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal»
1. Contours du service de l éclairage (suite) 1.2 Voies concernées : celles réservées à la circulation en agglomération et hors agglomération Voies de circulation communale pour véhicules motorisés et piétons Voies départementale et nationale même si la commune n'en est pas le maître d'ouvrage (CAA Douai, 18.05.2004, n 01DA00001) Voies privées ouvertes à la circulation y compris celles relevant des parties communes d un lotissement en cas risque pour les passants (Rép. min., n 2035 du 14.02.2013) 7
1. Contours du service de l éclairage (fin) 1.3 L existence d un service public mais pas d un droit à l éclairage Composante du service de la voirie dont les dépenses afférentes sont obligatoires (CGCT, art. L. 2321-2-20 ) JP consacre la notion (CE, 12/04/1995, n 144970n CE, 10/01/1902, n 94624; ; Cass. Crim. 09/12/2008, n 0881855 : activité délégable ( Code pénal, art. 121-2) Rép. min. préc. : pouvoir d appréciation du maire pour fixer l étendue du service Riverains d une voie publique ne disposent d aucun droit à l implantation d un lampadaire (CAA Nancy, 04/02/2009, n 08NC00135) 8
2. Régimes de responsabilité applicables 2.1 Responsabilité administrative pour défaut d entretien normal d un ouvrage public et/ou pour carence de l autorité de police Le défaut de signalisation constitue la carence fautive de l autorité de police L absence ou l insuffisance de l éclairage constitue avec d autres éléments relatifs à la voie, le défaut d entretien normal Conséquences : -dès lors qu existe un éclairage, son dysfonctionnement (panne, défaut de conception ou d entretien) est susceptible d engager la responsabilité -mais cet engagement n est pas automatique ou peut être que partiel si faute de la victime et/ ou fait d un tiers 9
2. Régimes de responsabilité applicables (suite) 2.2 Le comportement de la victime comme faute exonératoire La connaissance du danger par la victime Le code de la route impose des comportements en cas d absence d éclairage - art. R. 416-4 : «faire usage des feux» du véhicule (CGCT, art. L. 2224-31-IV 2 ième al.) - art. R. 412-6 : obligation de maîtrise de son véhicule - art. R. 413-4 : vitesse maximale de 50 km/h en cas de visibilité < à 50 m - art. R. 413-15-III 10 : vitesse réduite lors de l utilisation des dispositifs d éclairage 10 - art. R. 416-11 amende de 4 ième classe en cas de circulation la nuit sans éclairage ni signalisation
2. Régimes de responsabilité applicables (suite) 2.3 Le fait d un tiers comme faute exonératoire (suite) art. R. 416-11, R. 416-13 et R. 416-14 du code de la route : amende de 4ième classe en cas de stationnement d un véhicule ou d une remorque sans feu allumé de jour comme de nuit Conduite fautive d un autre automobiliste 11
2. Régimes de responsabilité applicables (fin) 2.4 La question de l engagement de la responsabilité pénale Pour les délits non intentionnels commis par des élus (homicide ou blessures involontaires, mise en danger de la personne d autrui), nécessité : - soit d une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - soit d une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d une particulière gravité (défaut de diligences normales) ne pouvant être ignorée => conditions trop restrictives pour engager la responsabilité des élus en cas d extinction (volontaire) 12 L engagement de la collectivité en tant que personne morale est envisageable car subordonnée à la commission d une faute non caractérisée
3. Prévenir l engagement de la responsabilité 3.1 Exclure l extinction en zone dangereuse au regard de la jurisprudence rendue en cas d accident sur voirie Chaussée déformée (CE, sect., 07/12/1973, n 81253) ou mouillée par un arrosage (CAA Lyon, 27/12/1991, n 91LY00185) Zone de travaux Terre-plein précédant un îlot directionnel et aboutissant à une modification du tracé de la route (panneau et marquage au sol ne suffisent pas, CAA Bordeaux, 20/04/1994, n 93BX00849) 3.2 Mesures de signalisation et d information 13 Délibération du conseil municipal, réunions publiques, bulletin municipal, arrêté municipal, panneau à l entrée de la commune et/ou des voies en cause.
3. Prévenir l engagement de la responsabilité (suite) 3.3 Obtenir l accord express de l autorité gestionnaire de la voie Possibilité d'une responsabilité conjointe de l'autorité de police et du gestionnaire de voirie en cas de défaut ou d'insuffisance de l'éclairage public (Rép. min., 02/05/2013 ) 3.4 S assurer de la portée des engagements volontaires susceptibles d être opposés à la commune en cas d accident - Norme EN 13201 : pour l instant reste silencieuse sur les critères justifiant ou non l éclairage ; Norme expérimentale NF X90-013 - Schémas directeurs d éclairage routiers et schémas directeurs d aménagement lumière 14 - Cahier des charges de maintenance