Journée d'information Commissaires Enquêteurs Limousin et Indre Lundi 17 septembre 2012 La réforme des études d'impact «le cas par cas» Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Limousin www.limousin.developpement-durable.gouv.fr
SOMMAIRE Introduction: L'objet et le contexte de la réforme 1 / Les projets soumis à l'étude d'impact - la procédure du «cas par cas» - les niveaux d'intervention de l'ae 2 / Le contenu de l'étude d'impact 3 / La décision d'autorisation 4 / L'information du public 5 / La création d'une police administrative 2 2
Objet et contexte de la réforme 4 objectifs: - mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire Des seuils trop automatiques, techniques et financiers Absence de prise en compte de la sensibilité particulière du milieu = non prise en compte des critères de l'annexe III de la directive 85/337 Des projets exclus de l'évaluation environnementale par le seuil financier 1,9M - simplifier le principe précédent peu lisible et complexe - donner une effectivité à l'étude d'impact - renforcer la participation du public 3 3
Dispositions législatives et réglementaires - Loi N 2009-967 du 3 août 2009 de programmation rel ative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle1) art.1 - Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engageme nt national pour l'environnement (Loi ENE dite Grenelle 2) art. 230 et 231 - Décret n 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réf orme des études d impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements 4 4
Les acteurs - une responsabilisation du maître d'ouvrage autour d'une démarche d'intégration de l environnement - une nécessaire autonomie des études et des expertises (BE et experts) - une évaluation externe par la consultation d'autorités compétentes en matière d'environnement - le public qui est informé et consulté - une approche «neutre» par le commissaire enquêteur qui synthétise l'analyse du dossier et l'expression du public - l'autorité qui autorise le projet pose les conditions de sa réalisation 5 5
Les principes retenus par la réforme 1 / Une redéfinition des projets de travaux, ouvrag es et aménagements soumis ou non à l'étude d'impact 2 / Une plus grande qualité des études d'impact 3 / Une meilleure effectivité de l'étude d'impact da ns l'autorisation 4 / Le renforcement de l'information du public 5 / La mise en place d'une police administrative 6 6
Les principes retenus par la réforme 1 / Une redéfinition des projets de travaux, ouvrag es et aménagements soumis à l'étude d'impact 2 / Une plus grande qualité des études d'impact 3 / Une meilleure effectivité de l'étude d'impact da ns l'autorisation 4 / Le renforcement de l'information du public 5 / La mise en place d'une police administrative 7 7
1 / Red éfinition des projets de travaux, ouvrages et aménagements soumis à l'étude d'impact - Principe d'une liste positive de projets soumis à étude d'impact - Identification de projets qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l environnement ou la santé humaine (art. L122-1) suppression du seuil financier introduction de l'examen au cas par cas suppression des notices d'impact - Pas de changement pour les ICPE - Les manifestations ne sont pas concernées 8 8
1 / Red éfinition des projets de travaux, ouvrages et aménagements soumis à l'étude d'impact 9 9
1 / Red éfinition des projets de travaux, ouvrages et aménagements soumis à l'étude d'impact Le décret liste des projets: - Certains projets sont toujours soumis à étude d'impact soit par nature (ex: AFAF, INB, aérodromes..) soit en fonction d'un seuil (projets autorisation loi sur l'eau) - Certains projets sont obligatoirement soumis à étude d'impact au dessus d'un certain seuil; ex: voies pour le trafic ferroviaire à grande distance et en dessous: > soit ils sont soumis au «cas par cas» ex: voies ferroviaires + de 500m > soit ils sont dispensés ex: voies ferroviaires - de 500m - Certains projets ne sont soumis qu'à examen au «cas par cas» Ex: giratoire emprise supérieure ou égale à 0,4 hectare 10 10
1 / Red éfinition des projets de travaux, ouvrages et aménagements soumis à l'étude d'impact Seuil technique 1 Seuil technique 2 Étude d'impact Étude d'impact au Pas d'étude d'impact systématique cas par cas 11 11
1 / Red éfinition des projets de travaux, ouvrages et aménagements soumis à l'étude d'impact Cas des modifications et extensions Elles sont soumises à étude d'impact soit systématiquement soit après examen au cas par cas: 1 /Les modifications / extensions répondant aux seu ils définis dans le tableau 2 / si les travaux, ouvrages ou aménagements concernés n'ont pas déjà fait l'objet d'une étude d'impact, les modifications / extensions qui cumulées avec l'existant les font entrer dans les seuils de soumission à étude d'impact. Sont exclus les travaux, ouvrages ou aménagements autorisés avant le 1er juin 2012 Pas d'ei Réalisée car non requise extens ion 12 12
1 / Red éfinition des projets de travaux, ouvrages et aménagements soumis à l'étude d'impact 3 / si les travaux, ouvrages ou aménagements concernés ont déjà fait l'objet d'une étude d'impact, lorsque la somme des modifications ou extensions du projet (ultérieures à l'étude d'impact initiale) entre dans les seuils et critères précisés dans le tableau annexé au décret. Ne sont prises en compte que les modifications ou extensions réalisées sur une période de 5 ans précédant la demande de modifications ou d'extension projetée. Étude d'impact initiale 1 2 3 5 ans 13 13
Procédure du «cas par cas» - Envoi à l'ae par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage d'un formulaire de demande d'examen au «cas par cas» présentant le projet (2 exemplaires (+ 1 direct au service régional de l'environnement) R122-3) - Vérification de la complétude du formulaire (délai de 15 jours) - Mise en ligne du formulaire sur le site de la DREAL - Consultation de l'ars (délai de réponse 15 jours dès réception) - Dans un délai de 35 jours à compter de la complétude du formulaire, l'ae informe par une décision motivée si une étude d'impact est demandée ou non. L'absence de réponse vaut obligation de réaliser une étude d'impact. - Publication de l'avis explicite ou implicite de tacite sur le site de l'a DREAL - Possibilité de recours sur la décision. 14 14
Déroulement procédure «cas par cas» 15 15
Différentes niveaux d'intervention de l'ae 16 16
Les principes retenus par la réforme 1 / Une redéfinition des projets de travaux, ouvrag es et aménagements soumis ou non à l'étude d'impact 2 / Une plus grande qualité des études d'impact 3 / Une meilleure effectivité de l'étude d'impact da ns l'autorisation 4 / Le renforcement de l'information du public 5 / La mise en place d'une police administrative 17 17
Rappels: Une étude d'impact relève de la responsabilité du maître d'ouvrage C'est une étude préalable, un outil d'aide à l'élaboration qui permet entre autres: - de justifier le parti et les choix retenus - d'estimer les effets probables sur l'ensemble des enjeux environnementaux - de préciser les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les dommages éventuels liés au projet. Elle contribue à l'évaluation environnementale. Si elle comporte les informations nécessaires, l'étude d'impact peut aussi tenir lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura2000 (art. R. 414-22 CE) ou d'étude d'incidences au titre de la loi sur l'eau (art. R.214-6 CE) 18 18
2 / Une plus grande qualité des études d'impact - Détermination de la zone susceptible d'être affectée par le projet - Description du projet = «fiche technique» du projet - Analyse de l'état initial Énumération élargie des thématiques à aborder (population, continuités écologiques, interrelations...) - Analyse des effets du projet Notion «d'effets» enrichie: négatifs et positifs + à court, moyen et long terme + nouveaux thèmes (facteurs climatiques, consommations énergétiques) Analyse de l'addition et de l'interaction de ces effets entre eux Analyse des effets cumulés avec les projets connus 19 19
Notion de «projets connus» Les projets connus sont: Une définition restrictive - les projets qui ont fait l'objet d'un document d'incidences (R.214-6) et d'une enquête publique; - les projets qui ont fait l'objet d'une étude d'impact avec avis de l'autorité environnementale rendu public; Exclusion: - les projets devenus caducs; - ceux dont l'enquête publique n'est plus valable; - ceux abandonnés officiellement par le maître d'ouvrage 20 20
2 / Une plus grande qualité des études d'impact - Esquisse des solutions de substitution envisagées et raisons du choix du parti retenu - Compatibilité avec le PLU et les plans et programmes - Mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts du projet L'impossibilité de compenser doit être justifiée L'estimation des dépenses correspondantes doit être détaillée L'exposé des effets attendus + les modalités de suivi des mesures et du suivi de leurs effets - Analyse des méthodes/difficultés éventuelles + le nom des auteurs des études réalisées - Appréciation des impacts du programme de travaux échelonné + spécificités ICPE, INB, infrastructures de transport - Résumé non technique 21 21
Les principes retenus par la réforme 1 / Une redéfinition des projets de travaux, ouvrag es et aménagements soumis ou non à l'étude d'impact 2 / Une plus grande qualité des études d'impact 3 / Une meilleure effectivité de l'étude d'impact da ns l'autorisation 4 / Le renforcement de l'information du public 5 / La mise en place d'une police administrative 22 22
3 / Une meilleure effectivité de l'étude d'impact dans l'autorisation Le décret vient renforcer la portée de l'ei (article R.122-4) - La décision de l'autorité compétente pour autoriser le projet prend en considération: > l'étude d'impact > L'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement > Le résultat de la consultation du public - Cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. 23 23
Les principes retenus par la réforme 1 / Une redéfinition des projets de travaux, ouvrag es et aménagements soumis ou non à l'étude d'impact 2 / Une plus grande qualité des études d'impact 3 / Une meilleure effectivité de l'étude d'impact da ns l'autorisation 4 / Le renforcement de l'information du public 5 / La mise en place d'une police administrative 24 24
4 / Le renforcement de l'information du public Avant la décision: - éventuellement, phase de concertation - examen au «cas par cas» Passage à l'étude d'impact > avis sur dossier Mise en ligne des documents = transparence Après décision: - La teneur et les motifs de la décision - Les prescriptions dont la décision est assortie (dont les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets du projet) - Les informations concernant le processus de participation du public - Diversité des lieux où l'étude d'impact peut être consultée (enquête publique, mise en ligne, fichier national..) 25 25
Les principes retenus par la réforme 1 / Une redéfinition des projets de travaux, ouvrag es et aménagements soumis ou non à l'étude d'impact 2 / Une plus grande qualité des études d'impact 3 / Une meilleure effectivité de l'étude d'impact da ns l'autorisation 4 / Le renforcement de l'information du public 5 / La mise en place d'une police administrative 26 26
5 / La mise en place d'une police administrative Articles L.122-3-1 à L.122-3-5 - Contrôle par des agents assermentés ou habilités de la mise en œuvre des prescriptions fixées dans la décision d'autorisation; - Les dépenses liées aux contrôles, expertises ou analyses retenus par l'autorité administrative pour contrôler l'application et l'efficience des prescriptions imposées dans la décision d'autorisation sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d ouvrage; - En cas d'inobservation des mesures destinées à éviter, réduire, compenser: une mise en demeure est adressée par l'autorité administrative de satisfaire aux prescriptions dans un délai déterminé; - si la mise en demeure reste sans suite, il est possible de consigner une somme ou de faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. 27 27
Évolutions à venir Décret n 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement (art R122-17 à R122-24 du code de l'environnement) Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013 43 plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale 10 plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à l'examen au cas par cas 4 niveaux d'autorité environnementale (Préfet de région, Préfet de département, Préfet coordonnateur de bassin, CGEDD) Explicite la procédure d'examen au cas par cas + les documents à communiquer à l'ae (pas de formulaire prévu) Re-définit le cadrage préalable et la composition du rapport environnemental 28 28
Évolutions à venir Décret n 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (art R121-14 à R121-18 du code de l'urbanisme,..) Entrée en vigueur : le 1er février 2013 Liste les documents soumis : - soit obligatoirement à évaluation environnementale - soit à l'examen au cas par cas lors de leur élaboration, modification, révision ou en cas de déclaration de projet Précise le moment de la saisine de l'ae pour examen au cas par cas, la procédure, les documents à transmettre à l'ae 29 29
Informations pratiques: - site du ministère dédié aux études d'impact et à l'examen au cas par cas: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-etude-d-impact,5320-.html - rubrique Ae de la DREAL: http://www.limousin.developpementdurable.gouv.fr/autorite-environnementale-ae-r287.html - Coordonnées de l'unité AE de la DREAL: Mail: ae.srdd.dreal-limousin@developpement-durable.gouv.fr Tél: 05.55.12.95.61 30 30
Merci de votre attention 31 31