THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (I), nous distinguerons les brevets et les marques (II). Enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (III). I. Le droit de propriété industrielle. Doc 1 et 2 P.128. A. Définition. B. Caractéristiques. Th 4 Chap 4 - Page 1 sur 5
II. Les brevets et les marques. A. Les brevets. Doc 4 et 5 P.130. L invention est une solution technique apportée à un problème technique. Le brevet est l instrument juridique qui permet de protéger l invention. 1. La protection de l invention. TD : l invention d un salarié. Toutes les innovations ne peuvent pas faire l objet d un brevet. Pour être brevetable, l invention doit en effet présenter certaines qualités : Elle doit être nouvelle : une solution technique qui a déjà été divulguée au public n est pas brevetable. Ce caractère de nouveauté est très important ; Elle doit être le résultat d une activité inventive : l invention ne doit pas découler de manière évidente de l état de la technique pour une personne qui travaille dans le métier et qui a une connaissance moyenne de sa discipline ; elle doit au contraire enrichir l état de la technique ; Elle doit être susceptible d application industrielle : l invention doit pouvoir être utilisée dans l industrie ; Elle ne doit pas être exclue de la brevetabilité. La loi dresse la liste de ce qui n est pas une invention et ne peut donc pas être breveté : ainsi, les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques ou encore les principes et méthodes dans l exercice des activités intellectuelles (c est-à-dire une idée en elle-même) ne sont pas brevetables. 2. Le régime juridique de la protection. L obtention du brevet nécessite le dépôt d une demande auprès de l Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le brevet s obtient après l accomplissement d un parcours assez complexe, qui comporte notamment un contrôle administratif visant à vérifier que les conditions de brevetabilité sont respectées. Le brevet confère à son titulaire un monopole d exploitation. La protection de l invention par le brevet est assurée pendant 20 ans à compter du dépôt de la demande, à condition que le titulaire du brevet paie une redevance annuelle. Le brevet assure la protection de l invention sur un territoire délimité. Un brevet déposé en France assure donc à son propriétaire un monopole d exploitation de son invention sur le seul Th 4 Chap 4 - Page 2 sur 5
territoire français. Il existe cependant un brevet européen, délivré par l Office européen des brevets (OEB), qui permet de protéger une invention dans plusieurs États européens (les brevets restent soumis aux législations nationales de ces États). Le brevet communautaire, en cours d élaboration, instituera quant à lui un système unique de brevet au niveau européen. L action en contrefaçon permet au titulaire du brevet de faire respecter ses droits si une autre personne, non autorisée, exploite l invention à son profit. B. Les marques. Doc 7 et 8 P.132. TD : la protection de la marque et du nom de domaine. Selon la loi, «la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d une personne physique ou morale». La notion de «représentation graphique» s entend dans un sens très large. 1. La protection de la marque. Comme la définition légale le souligne, la marque est avant tout un signe. Des signes très divers peuvent constituer une marque, à condition toutefois qu ils puissent être représentés graphiquement. Peuvent notamment constituer un tel signe : des dénominations sous toutes les formes (assemblage de mots, nom géographique ), des signes sonores (son, phrase musicale ), des signes figuratifs (dessin, hologramme ). Pour être protégée, une marque doit remplir quatre conditions : Elle doit être licite : elle ne doit pas être contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs. Par ailleurs, certains signes ne sont pas disponibles : il est ainsi interdit de déposer comme marque des armoiries, des drapeaux ou autres emblèmes d État ; Elle ne doit pas être déceptive : la marque ne doit pas tromper le consommateur sur l origine, la nature ou bien encore la provenance du produit ; Elle doit présenter un caractère distinctif : la marque sert à différencier un produit d autres produits similaires, elle ne doit donc pas constituer la désignation usuelle du produit ; Elle doit être disponible : la marque doit être libre ; le signe ne doit pas être déjà utilisé par une autre personne qui a sur lui des droits juridiquement protégés. 2. Le régime juridique de la marque. Pour protéger une marque, il faut la déposer auprès de l INPI. La protection confère au titulaire de la marque un monopole d utilisation. Les marques sont protégées pendant les 10 ans qui suivent la date de dépôt et la protection est renouvelable indéfiniment. Le titulaire d une marque peut interdire à autrui de l utiliser. En cas d imitation, le titulaire de la marque peut mettre en œuvre une action en justice afin d être protégé : il s agit de l action en contrefaçon. La protection de la marque s effectue en France et hors de France. Une marque déposée à l INPI est protégée sur le territoire français. Pour que la protection soit valable dans d autres Th 4 Chap 4 - Page 3 sur 5
pays de l Union européenne, il est possible de l enregistrer auprès de l Office de l harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ; cette «marque communautaire» est alors protégée de la même façon dans tous les États de l Union européenne. Distinction entre brevet et marque : III. Les droits de la propriété industrielle et la concurrence. En matière de concurrence, les droits de la propriété industrielle présentent des avantages et des inconvénients. Ainsi, leur protection est à la fois une stimulation de la concurrence et un frein à la concurrence. A. La propriété industrielle, instrument de stimulation de la concurrence. La propriété industrielle récompense et stimule l innovation technique : Elle donne un avantage concurrentiel temporaire (brevet) et incite les concurrents à faire mieux, ou au moins aussi bien. Elle permet au consommateur de mieux identifier l entreprise qui est à sa source. C est un moyen de distinction qui permet de mieux résister à la concurrence. Elle constitue une arme économique qui permet une conquête plus aisée des marchés. Elle constitue une arme juridique de la concurrence, en permettant de mieux se défendre contre les attaques injustifiées : l action en contrefaçon permet aux titulaires d un brevet ou d une marque de faire condamner le contrefacteur et d obtenir des dommages-intérêts ; l action en concurrence déloyale offre aussi une protection au détenteur de la marque. B. La propriété industrielle, instrument de restriction de la concurrence. La propriété industrielle restreint le libre jeu de la concurrence et la liberté d entreprendre en conférant un monopole d exploitation ou d utilisation. Cette critique doit cependant être relativisée car le brevet, qui confère à son titulaire un monopole temporaire, finit toujours par tomber dans le domaine public ; dès lors, la concurrence reprend ses droits. Th 4 Chap 4 - Page 4 sur 5
La propriété industrielle aujourd hui n est pas garantie de la même façon dans tous les pays du monde. Les firmes du Nord de la planète déposent beaucoup plus de brevets que celles du Sud ; cette tendance crée des inégalités et ralentit le développement des firmes du Sud, qui doivent payer pour avoir accès à ces innovations. TD : l invention d un salarié. TD : la protection de la marque et du nom de domaine. Sites Internet : - L INPI: www.inpi.fr - Site qui donne la liste des marques déposées en France : www.icimarques.com - Site de la vie des marques : www.prodimarques.com Th 4 Chap 4 - Page 5 sur 5