PRÉFACE. 31 mai 2006. Le Directeur général : Kamil Idris

PRÉFACE 31 mai 2006 Les activités de l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) s'inscrivent à une époque où le rôle et la vision de la propriété intellectuelle évoluent à une vitesse sans précédent, tant au niveau national qu'international. L'OMPI, au cours du biennium 2004-2005, a amélioré ses services de protection, proposés dans le cadre des systèmes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de Madrid et de La Haye, afin de répondre aux besoins d'un éventail toujours plus large de bénéficiaires, et en particulier de ceux des Petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises des pays en développement. L'OMPI a apporté son concours à ses États-membres, 183 à ce jour, qui se caractérisent par leur diversité, afin d'élaborer des stratégies de propriété intellectuelle correspondant à leurs besoins et leurs intérêts propres, et également pour parvenir à un consensus international sur les questions fondamentales. Au cours de l'exercice 2004-2005 et au vu de l'insuffisance des recettes qui se profilait, l'ompi a su prendre les mesures afin de réduire rapidement ses dépenses. Cela s'est manifesté par l'adoption d'un budget révisé, en réduction de plus de 18% par rapport au budget approuvé initialement et, dans un deuxième temps, par une réduction des dépenses réelles de 2.5%, par rapport au budget révisé, soit au total une diminution de plus de 20% des dépenses prévues à l'origine, sans que la réalisation des objectifs stratégiques principaux de l'organisation en soit affectée. Faisant suite à deux exercices biennaux consécutifs caractérisés par des déficits, les comptes soumis pour le biennium 2004-2005 sont en équilibre et font même apparaître un léger surplus. En ce qui concerne les réserves, l'objectif fixé par les États-membres en 2000, soit 18% des dépenses de l'exercice biennal, est atteint et même dépassé. Les comptes de l'organisation sont exposés dans le présent document dans le souci d'améliorer la communication et les échanges avec les États-membres et afin de faciliter les comparaisons avec les objectifs fixés initialement, puis révisés. Ils ont aussi pour but de servir de base fiable à la discussion pour l'établissement des budgets futurs. Le Directeur général : Kamil Idris

Rapport de gestion financière 2004-2005 Ce rapport de gestion financière est exprimé en francs suisses et expose les résultats financiers de l OMPI et des unions administrées par l OMPI*. Les premières pages présentent un résumé des résultats qui fait apparaître un excédent de recettes d environ 12 millions de francs ainsi que la situation des différentes unions, celle des réserves et des principales provisions. Ce résumé est suivi du détail des dépenses, des recettes et du bilan au 31 décembre 2005. Des informations précises sont fournies ensuite sur les contributions de l exercice biennal 2004-2005, les fonds de réserve ainsi que les autres actifs et passifs de l'organisation. La répartition des 181 millions de francs aux États membres au cours de l exercice biennal au titre des arrangements de Madrid et de La Haye est expliquée dans un chapitre à part, qui est suivi par les tableaux standards communs à toutes les institutions spécialisées du système des Nations Unies. Dans un souci de transparence, les fonds de dépôt alloués par les États membres ont été traités comme une entité à part entière, indépendante de la comptabilité de l'ompi, et sont présentés dans un chapitre séparé. Des notes sur la méthode d'établissement des comptes et les engagements hors bilan complètent ce document. * Union de Paris (120 e et 121 e années), Union de Berne (117 e et 118 e années), Union de Madrid (113 e et 114 e années), Union de La Haye (79 e et 80 e années), Union de Nice (47 e et 48 e années), Union de Lisbonne (46 e et 47 e années), OMPI (35 e et 36 e années), Union de Locarno (34e et 35 e années), Union IPC (30 e et 31 e années), Union PCT (27 e et 28 e années), Union TRT (25 e et 26 e années), Union de Vienne (19 e et 20 e années).

TABLE DES MATIÈRES pages Principaux paramètres financiers et autres 5 Résumé des résultats Budget initial... Tableau 1... 6 Budget révisé pour l'exercice 2004-2005... Tableau 2... 6 Résultats globaux... Tableau 3... 6 Résultats par union... Tableau 4... 7 Situation des fonds de réserve et de roulement (FRR)... Tableau 5... 8 Situation de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service... Tableau 6... 8 Bilan résumé au 31 décembre 2005... Tableau 7... 9 Dépenses Dépenses par programme - Exercice 2004-2005... Tableau 8... 10 Explication des différences entre le budget révisé et les dépenses réelles... 11 Dépenses par objet de dépense - Exercice 2004-2005... Tableau 9... 16 Explication des différences par objet de dépense... 17 Comparaison du budget révisé et des dépenses- Exercice 2004-2005, par union... Tableau 10.. 19 Nouveau bâtiment : budget révisé et dépenses réelles par objet de dépense.. Tableau 11.. 20 Recettes Comparaison du budget révisé et des recettes - Exercice 2004-2005... Tableau 12... 22 Explication des différences... 23 Bilan (au 31 décembre 2005) Actif... Tableau 13... 24 Passif... Tableau 14... 25 Contributions et fonds de roulement Contributions selon le système de contribution unique... Tableau 15... 26 Contributions à recouvrer au 31 décembre 2005... Tableau 16... 29 Contributions reçues d'avance... Tableau 17... 35 Fonds de roulement au 31 décembre 2005... Tableau 18... 36 Fonds de réserve Recettes, dépenses, réserves et fonds de roulement, 1998-2005... Tableau 19... 43 Réserves et fonds de roulement... Tableau 20... 44 Fonds de réserve des Unions (PCT, La Haye, Lisbonne et Madrid) et du Centre d'arbitrage et de médiation.. Tableau 21... 44 Autres actifs et passifs Comptes bancaires... Tableau 22... 45 Avances diverses... Tableau 23... 45 Débiteurs divers... Tableau 24... 45 Compte transitoire actif... Tableau 25... 45 Mobilier, matériel et inventaires divers... Tableau 26... 45 Bâtiments et amortissement... Tableau 27... 46 Créanciers divers... Tableau 28... 46 Compte transitoire passif... Tableau 29... 46 Provisions... Tableau 30... 46 Répartition des taxes... Tableau 31... 46

pages Répartition Madrid et La Haye Union de Madrid - Émoluments supplémentaires - 2004... 47 Union de Madrid - Compléments d'émoluments - 2004... 49 Union de Madrid - Total des émoluments - 2004... 51 Protocole relatif à l'arrangement de Madrid - Taxes individuelles - 2004... 52 Union de Madrid - Émoluments supplémentaires - 2005... 53 Union de Madrid - Compléments d'émoluments - 2005... 55 Union de Madrid - Total des émoluments - 2005... 57 Protocole relatif à l'arrangement de Madrid - Taxes individuelles - 2005... 58 Union de La Haye - Taxes étatiques et taxes de désignations - 2004... 59 Union de La Haye - Taxes étatiques et taxes de désignations - 2005... 60 Unions de Madrid et de La Haye - Répartition 2004... 61 Unions de Madrid et de La Haye - Répartition 2005... 62 Unions de Madrid et de La Haye - Récapitulation 2004-2005... 63 Tableaux communs au système des Nations Unies Comparaison des recettes et des dépenses de l exercice biennal 2002-2003 et de l'exercice biennal 2004-2005... Tableau 32... 65 Bilan comparatif 2003-2005, Actif... Tableau 33... 66 Bilan comparatif 2003-2005, Passif... Tableau 34... 67 Relevé des recettes et des dépenses et évolution des fonds de réserve et des fonds de roulement (Relevé I)... Tableau 35... 68 Relevé des actifs, passifs, réserves et fonds de roulement (Relevé II)... Tableau 36... 69 Évolution des mouvements de trésorerie (Relevé III)... Tableau 37... 70 Fonds de dépôt au 31 décembre 2005 Notes concernant le Rapport de Gestion Financière 2004-2005. Vérification et approbation........ 71 80 83

5 PRINCIPAUX PARAMÈTRES FINANCIERS ET AUTRES (en millions de francs suisses) Le document "Programme et budget" proposé pour 2006-2007 contient une liste de paramètres financiers et autres, essentiels de l'ompi (cf. Publication N 360F/PB0607, page 14). Le tableau ci-dessous actualise les informations contenues dans la-dite publication en présentant, pour chaque paramètre, les chiffres réels du biennium 2004-2005, comparés aux chiffres du budget révisé pour la même période. L'analyse des données ci-dessous est présentée dans les pages qui suivent. Budget révisé Réalisations 2004-2005 2004-2005 A B Résultats en % des projections contenues dans le budget révisé C= B/A RECETTES Contributions 34,5 34,5 100% Taxes Système du PCT 388,8 400,6 103% Système de Madrid 62,0 60,8 98% Système de La Haye 5,3 5,0 94% Total des taxes 456,1 466,4 102% Autres recettes 17,8 21,8 122% TOTAL DES RECETTES 508,4 522,7 103% DÉPENSES Dépenses de personnel 349,3 351,5 101% Provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service * n.a. 16,9 n.a. Total des dépenses de personnel 349,3 368,4 105% Autres dépenses 173,7 142,8 82% TOTAL DES DÉPENSES 523,0 511,2 98% RESULTAT (14,6) 11,5 n.a. RÉSERVES ET FONDS DE ROULEMENT 100,8 126,9 n.a. ACTIVITÉS D'ENREGISTREMENT Nombre de demandes PCT 243 500 256 015 105% Nombre d'enregistrements et de renouvellements système de Madrid 71 700 71 389 100% Nombre d'enregistrements et de renouvellements système de La Haye 10 106 10 027 99% PERSONNEL Total des effectifs ** 1 322 1 260 n.a. COÛTS DE LOCATION *** 27,0 27,3 101% * Cette provision n'avait pas été budgétée dans le budget révisé 2004-2005. ** Le montant de la colonne A représente le total des effectifs de l'ompi au 31 décembre 2004; le montant de la colonne B représente la même donnée au 31 décembre 2005. *** Le montant de la colonne A représente les coûts de location des espaces destinés aux bureaux, parkings et dépôts (charges et remboursement de prêt non inclus) dans le budget révisé pour 2004-2005. Le montant de la colonne B représente les dépenses réelles pour le biennium 2004-2005, pour cette même rubrique.

6 RÉSUMÉ DES RÉSULTATS Tableau 1. Budget initial (en milliers de francs) Le budget adopté par les Assemblées en 2003 (document A/39/15, paragraphe 150), se présentait comme suit : Recettes (document A/39/4-WO/PBC/7/2) Dépenses (document A/39/4-WO/PBC/7/2) Déficit prévu au budget Budget 588 150 638 800 ( 50 650) Tableau 2. Budget révisé pour l'exercice 2004-2005 (en milliers de francs) En septembre 2005, les Assemblées ont adopté le budget révisé pour l'exercice 2004-2005 (documents A/41/17, paragraphe 194 et A/41/4, WO/PBC/8/5, paragraphe 174) comme suit : Recettes (360F/PB/0607, p. 14) Dépenses (360F/PB/0607, p. 14) Déficit prévu au budget Budget révisé 508 400 523 000 ( 14 600) Tableau 3. Résultats globaux (en milliers de francs) Le résultat réel est un excédent de recettes qui se présente ainsi: Réel Recettes 522 729 Dépenses 511 233 Surplus 11 496

7 Tableau 4. Résultats par Union (en milliers de francs) Les unions financées par les contributions, l'union du PCT et celle de Lisbonne font apparaître un excédent, tandis que les unions de Madrid, de La Haye et le Centre d'arbitrage font apparaître un déficit. Budget initial Recettes Dépenses Résultat Unions financées par les contributions 38 248 38 441 ( 193) Union du PCT 467 090 505 719 (38 629) Union de Madrid 62 929 72 996 (10 067) Union de La Haye 10 979 12 760 (1 781) Union de Lisbonne - - - Centre d'arbitrage 7 304 7 284 20 UPOV 1 600 1 600 - Total 588 150 638 800 (50 650) Budget révisé Recettes Dépenses Résultat Unions financées par les contributions 36 393 37 741 (1 348) Union du PCT 394 633 405 895 (11 262) Union de Madrid 64 995 65 320 ( 325) Union de La Haye 6 130 7 219 (1 089) Union de Lisbonne - - - Centre d'arbitrage 5 049 5 625 ( 576) UPOV 1 200 1 200 - Total 508 400 523 000 (14 600) Réel Recettes Dépenses Résultat Unions financées par les contributions 36 844 35 342 1 502 Union du PCT 409 956 395 769 14 187 Union de Madrid 64 893 66 439 (1 546) Union de La Haye 5 288 7 137 (1 849) Union de Lisbonne 12-12 Centre d'arbitrage 4 558 5 368 ( 810) UPOV 1 178 1 178 - Total 522 729 511 233 11 496 La répartition des dépenses communes, c'est-à-dire communes à deux ou plusieurs unions administrées par l'ompi, a été effectuée selon le principe adopté par les Assemblées de septembre 2005 (A/41/17- WO/PBC/8/5).

8 Tableau 5. Situation des fonds de réserve et de roulement (FRR) (en milliers de francs) À la fin du biennium 2004-2005, la situation des fonds de réserve et de roulement (FRR) est la suivante : Fonds de réserve et fonds de roulement Au 31/12/2003 Opérations 2004-2005 Au 31/12/2005 Unions financées par les contributions 20 258 1 502 21 760 Union du PCT 73 559 14 187 87 746 Union de Madrid 18 600 (1 546) 17 054 Union de La Haye 2 204 (1 849) 355 Union de Lisbonne 91 12 103 Centre d'arbitrage 748 ( 810) ( 62) Total 115 460 11 496 126 956 Tableau 6. Situation de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service. (en milliers de francs) L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est dans l'obligation contractuelle de payer des indemnités de départ à certaines catégories de fonctionnaires, au moment de leur cessation de service. Sur la base d'une évaluation actuarielle effectuée en décembre 2005 par un cabinet indépendant, cette obligation a été estimée à 16,2 millions de francs. L'OMPI est dans l'obligation contractuelle de fournir aux fonctionnaires, après la cessation de service, des prestations médicales sous forme de primes au titre du régime d'assurance-maladie et accident. Sur la base d'une évaluation actuarielle effectuée par un cabinet indépendant en décembre 2005, cette obligation a été estimée à 54,7 millions de francs. Pour couvrir ces obligations, la dotation qui représentait 1.5% de la masse salariale au cours des exercices 1998 à 2003 a été portée à 6%, comme c'était le cas au cours des exercices1986 à 1997. Dotation Montant de Au Au 31/12/2005 l'obligation à 31/12/2003 (Prélèvements) couvrir Provision pour cessation de service 10 4 (3) 11 16,2 millions Provision pour prestations médicales 13 après cessation de service 0 0 17 13 54,7 millions Total 10 (3) 24 70,9 millions Une étude complémentaire sera effectuée en 2006-2007 pour estimer l'évolution biennale de ces obligations et la dotation sera revue à la lumière des résultats de cette étude. Une étude exhaustive sera effectuée tous les quatre ans afin de vérifier si le financement de cette obligation est bien conforme à l'évolution de l'engagement réel.

9 Tableau 7. Bilan résumé au 31 décembre 2005 (en milliers de francs) Actif Passif Liquidités 250 985 Comptes créditeurs 123 335 Avances 8 241 Compte transitoire passif 5 410 Comptes débiteurs Provisions 23 762 Contributions à recouvrer 7 238 Répartition des taxes 45 597 Arriérés gelés des PMA 4 582 Fonds de réserve 118 613 Autres 3 852 Fonds de roulement 8 342 Compte transitoire actif 3 606 Prêt 10 000 Biens mobiliers et immobiliers 36 555 Total 325 059 Total 325 059

10 Tableau 8. Dépenses par Programme - Exercice 2004-2005 (en milliers de francs) Budget initial Budget révisé Budget révisé / budget initial (%) Dépenses réelles (A) Dépenses réelles en % du budget révisé Provisions pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service (B) Dépenses totales (A) + (B) Dépenses totales en % du budget révisé I ère PARTIE Lignes politiques générales et direction Programme 01. Organes statutaires des États membres 4 386 4 001 91.2% 2 688 67.2% - 2 688 67.2% Programme 02. Direction générale 29 381 28 405 96.7% 27 746 97.7% 994 28 740 101.2% 33 767 32 406 96.0% 30 434 93.9% 994 31 428 97.0% II e PARTIE Systèmes et questions de propriété intellectuelle Programme 03. Brevets et système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 133 045 132 159 99.3% 131 610 99.6% 5 534 137 144 103.8% Programme 04. Marques, dessins et modèles industriels et indications géographiques 40 158 38 696 96.4% 39 768 102.8% 1 712 41 480 107.2% Programme 05. Droit d'auteur et droits connexes 8 477 8 113 95.7% 6 492 80.0% 290 6 782 83.6% Programme 06. Centre d'arbitrage et de médiation de l'ompi 5 914 5 802 98.1% 5 397 93.0% 158 5 555 95.7% Programme 07. Questions diverses de propriété intellectuelle 7 072 7 059 99.8% 6 056 85.8% 208 6 264 88.7% 194 666 191 829 98.5% 189 324 98.7% 7 901 197 225 102.8% III e PARTIE La propriété intellectuelle au service du développement économique, social et culturel Programme 08. Coopération avec les pays en développement 55 141 51 083 92.6% 41 925 82.1% 1 575 43 500 85.2% Programme 09. Coopération avec certains pays d'europe et d'asie 5 582 4 813 86.2% 4 706 97.8% 216 4 922 102.3% Programme 10. Académie mondiale de l'ompi 15 072 13 464 89.3% 9 776 72.6% 290 10 066 74.8% Programme 11. La propriété intellectuelle au service du développement et de la prospérité; 18 500 17 235 93.2% 18 136 105.2% 606 18 742 108.7% création d'une culture de la propriété intellectuelle 94 295 86 595 91.8% 74 544 86.1% 2 686 77 230 89.2% IV e PARTIE Services administratifs Programme 12. Gestion des ressources 221 805 144 303 65.1% 139 842 96.9% 3 666 143 508 99.4% Programme 13. Techniques de l'information 87 933 62 689 71.3% 60 216 96.1% 1 626 61 842 98.6% 309 738 206 992 66.8% 200 058 96.7% 5 292 205 350 99.2% Non affecté 6 334 5 178 81.7% - 0.0% - - 0.0% Total 638 800 523 000 81.9% 494 360 94.5% 16 873 511 233 97.8%

11 DÉPENSES Explication des différences entre le budget révisé et les dépenses réelles Les explications des différences entre les montants figurant au budget révisé et les dépenses réelles pour la période 2004-2005 sont présentées ici par programme. Pour des informations concernant les divergences entre les montants figurant au budget initial (638,8 millions de francs suisses) et au budget révisé (523 millions de francs), référence est faite à la Publication No. 360F/PB0607, chapitre VIII. Programme 01 : Organes statutaires des États membres Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 01 couvrait le coût des réunions des organes statutaires des États membres, y compris les voyages et autres frais liés aux voyages des représentants des États membres des Unions du PCT et de Madrid. La sous-utilisation des ressources pour ce programme s explique principalement par l absence de la Session de l Assemblée de Madrid en 2004, prévue au budget, et les économies de frais liés aux voyages et de frais de réception. Programme 02. Direction générale Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 02 couvrait principalement les coûts du Bureau exécutif du Directeur général, du Bureau du Contrôleur, du Bureau du Conseiller juridique, de la Division de l audit et de la supervision interne, de la Section des relations avec les médias, des Relations extérieures, des quatre Bureaux de liaison de l OMPI, de la participation de l OMPI dans certains organes communs des Nations Unies, et des projets liés à la Commission consultative des politiques (CCP) et la Commission consultative du monde de l entreprise (CCE). Il comprend également un montant de 0,5 millions de francs suisses destiné à financer une part de l étude poste-à-poste des ressources humaines et financières de l OMPI, initialement prévue en 2005. Les dépenses du programme 02 en 2004-2005 ont été, dans l ensemble, conformes aux prévisions. Le léger dépassement (101.2%) est dû à l incidence de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service (0,994 millions de francs) sur la partie du programme liée au personnel et aussi aux transferts internes de postes, compensé par l absence de deux réunions budgétées de la CCP et la CCE et le montant de 0,5 million de francs pour l étude poste-à-poste budgété mais non-utilisé (pour rappel, les États membres ont décidé, lors des Assemblées de 2005, de démarrer cette étude après l établissement du Comité d audit de l OMPI). Programme 03. Brevets et système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 03 couvrait essentiellement les coûts des opérations du système du PCT qui, lors de la préparation du budget révisé 2004-2005 en février 2005, avaient été estimés sur la base du nombre approximatif de 243,500 demandes. Les dépenses réelles du biennium ont été conformes aux prévisions (131,6 millions de francs, ou 99.6% du budget révisé). Étant donné que le nombre réel de demandes reçues et enregistrées au cours du biennium (256,015) était plus important que prévu lors de la préparation du budget révisé, ce résultat représente une augmentation de 5.1%. Il est également bon de noter que le travail supplémentaire de traduction généré par les modifications récentes du règlement a été effectué à l extérieur et non par la création de nouveaux postes. L incidence de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service sur les dépenses du programme 03 a été de 5,534 millions de francs. Ceci a ramené les dépenses totales du programme à 137,144 millions de francs, ou 103.8% de l allocation faite dans le budget révisé. On note également que le nombre global de demandes enregistrées auprès de l Office du PCT en 2004-2005 a été traité par le même nombre d effectif que lors du biennium précédent, ce qui représente une amélioration de l efficacité de traitement de 14.2% par rapport à 2002-2003 (224,113).

12 Programme 04. Marques, dessins et modèles industriels et indications géographiques Le budget révisé pour le programme 04 couvrait principalement les dépenses liées aux activités d enregistrement international des marques et des dessins industriels ainsi que le support légal, des services d information et de promotion des systèmes de Madrid et de La Haye. Les dépenses réelles au cours du biennium ont été conformes aux prévisions (39,768 millions de francs suisses, ou 102.8% du budget révisé). Ce léger excès de dépenses s explique par l engagement de traducteurs court-termes au cours du deuxième semestre 2005, afin de faire face aux arriérés de traduction, suite au volume des demandes d enregistrement des marques dans ce secteur. L incidence de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service sur les dépenses du programme 04 a été de 1,712 millions de francs. Ceci a ramené les dépenses globales du programme à 41,480 millions de francs, ou 107.2% de l allocation faite dans le budget révisé. Il faut noter que, au cours du biennium 2004-2005, un total de 56,548 enregistrements et de 14,841 renouvellements ont été traités par l OMPI pour les marques. Ceci représente une augmentation de la charge de travail de 28.3% et de 17.2%, respectivement, par rapport au biennium précédent. En ce qui concerne les dessins industriels, un total de 2,550 enregistrements et de 7,477 renouvellements a été traité à l OMPI. Ceci représente, respectivement, une baisse de la charge de travail de 61.7% pour les enregistrements et une augmentation de 10.5% pour les renouvellements par rapport au biennium précédent. L augmentation totale de 16% de la masse du travail a pu être gérée sans avoir recours à la création de nouveaux postes grâce à la clause de flexibilité permettant le redéploiement interne et le recrutement de traducteurs court-termes. Étant donné l excès des dépenses dans les opérations des systèmes d enregistrement international mentionnés ci-dessus, un gain d efficacité de 11.5% a donc été réalisé (le nombre total de personnes travaillant au sein des équipes d enregistrement international était, en moyenne, de 61.3 en 2004-2005, contre 59 en 2002-2003). Le surplus de travail résultant de l introduction, le 1er avril 2004, de l espagnol en tant que langue officielle du système de Madrid a pu être résorbé par les ressources disponibles dans l Organisation. Programme 05. Droit d'auteur et droits connexes Le budget révisé 2004-2005 pour le Programme 05 couvrait surtout les coûts des activités de l OMPI dans les domaines du droit d auteur et des droits connexes. La sous-utilisation des ressources allouées à ce programme s explique principalement par des économies réalisées dans le domaine des voyages, le redéploiement du personnel au sein de l Organisation ainsi qu en raison du report de certaines activités budgétées, telles qu une conférence internationale sur le droit d auteur dans un environnement numérique et une conférence diplomatique. De plus, quatre sessions du Comité du droit d auteur étaient prévues au budget alors que seulement trois d entre elles ont eu lieu. Programme 06. Centre d'arbitrage et de médiation de l'ompi Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 06 couvrait les frais du Centre d arbitration et de médiation de l OMPI. Les dépenses ont été, pour l essentiel, conformes au budget. Programme 07. Questions diverses de propriété intellectuelle Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 07 couvrait les coûts du sous-programmes 07.1 (Ressources génétiques, savoirs traditionnels et folklore), 07.2 (Propriété intellectuelle et sciences de la vie), et 07.3 (Questions et projets spéciaux relatifs à l application des droits de propriété intellectuelle). La sous-utilisation des ressources s explique (i) pour le sous-programme 07.1 par le report d'une réunion régionale majeure en 2006 ainsi que l'achèvement partiel de la mise en place des produits destinés au développement des compétences, qui sera finalement menée à terme au cours du biennium 2006-2007; (ii) pour le sousprogramme 07.2 par l absence de ressources en personnel vers la fin du biennium et son impact sur la livraison des produits clés du programme; et (iii) pour le sous-programme 07.3 en raison de l absence, en 2005, d une session du Comité consultatif sur l application des droits, prévue au budget.

13 Programme 08. Coopération avec les pays en développement Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 08 couvrait essentiellement le coût des activités des bureaux régionaux de l OMPI pour l Afrique, la région arabe, l Asie et le Pacifique, l Amérique Latine et les Caraïbes ainsi que pour la Division des Pays les moins avancés. La sous-mobilisation des ressources dans ce programme est à mettre en relation avec le dépassement du budget pour le programme 11, qui a financé certaines activités liées à l Agenda pour le développement (voir ci-après). La décision de l Assemblée générale de l OMPI, en octobre 2004, de lancer cette nouvelle initiative a eu comme conséquence d étendre la capacité de production des bureaux. De plus, la libération tardive des fonds pour les activités de la première année du biennium en réaction à l anticipation d un manque de revenu de quelque 60 millions de francs suisses a résulté en la mise en place tardive de certaines activités et projets. En même temps, des économies importantes ont été réalisées dans certains domaines comme les voyages en avion pour des experts, des représentants des gouvernements et pour le personnel de l OMPI. Des accords de partage de coûts avec des institutions intergouvernementales et d autres partenaires ont permis de réaliser des économies supplémentaires. Programme 09. Coopération avec certains pays d'europe et d'asie Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 09 couvrait le coût des activités de l OMPI dans certains pays d Europe et d Asie, les dépenses ont été largement conformes aux prévisions. Le dépassement de budget (102.3%) est dû à l incidence de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service (0,216 millions de francs) sur la part du programme liée au personnel. Programme 10. Académie mondiale de l'ompi Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 10 couvrait les coûts des trois domaines principaux de l Académie mondiale de l OMPI (l enseignement à distance et activités de sensibilisation, la formation des cadres et l élaboration des politiques). Au cours de la première année du biennium, les ressources non liées au personnel furent mises à disposition à un niveau inférieur à celui budgété en réaction à l'anticipation d'un manque de revenu, comme déjà mentionné. En conséquence, lors de la seconde mise à disposition de fonds à la fin de l'année 2004, le programme des activités étant déjà restreint, ces fonds n'ont pu être utilisés. Ceci explique la relative sous-mobilisation des fonds alloués au programme. D autres facteurs sont la rationalisation des méthodes de formation, des économies réalisées dans le secteur des voyages, et la mobilisation efficace des ressources extrabudgétaires par le biais de partenariats et d autres accords de coopération avec un certain nombre d institutions académiques. Programme 11. La propriété intellectuelle au service du développement et de la prospérité; création d'une culture de la propriété intellectuelle Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 11 couvrait le coût des sous-programmes 11.1 (Politique de propriété intellectuelle et développement), 11.2.1 (Innovateurs et PMEs), 11.3 (Coopération avec le secteur privé), 11.3.2 (Partenariats avec le secteur privé) et 11.4 (Sensibilisation du public). Le dépassement du budget est dû à l incidence de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service (0,606 millions de francs) sur la part relative au personnel et au redéploiement de ressources supplémentaires en personnel afin de renforcer les activités de l OMPI dans le domaine de la Propriété intellectuelle, des Nouvelles technologies et de la Promotion de l innovation, de la Propriété intellectuelle et des PMEs, et de la Propriété intellectuelle (PI) et des Industries créatives. Ces activités visent à renforcer l utilisation de la PI par les pays en développement pour la croissance économique et la création des richesses. Elles sont complémentaires aux activités du programme 08 (la Coopération avec les pays en développement), et fournissent des données essentielles pour le processus de l Agenda pour le développement. Le surplus de dépenses s explique également par les activités supplémentaires dans les domaines des PMEs et des nouveaux produits informatiques faisant suite à des demandes formulées par les États membres.

14 Programme 12. Gestion des ressources Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 12 couvrait principalement le coût des services administratifs de l OMPI (services financiers, services de la gestion des ressources humaines, conférences, communications, langues, services d impression et de publications, de sécurité, d achats et de voyages) ainsi que les coûts de location et les frais associés à la gestion et à l entretien des locaux. Les dépenses ont représenté 96.9% du montant alloué dans le budget révisé. Ce résultat s explique par des économies réalisées dans l entretien des locaux, alors que les coûts des services de traduction et de sécurité étaient supérieurs à ceux budgétés. D autres économies ont été réalisées dans le domaine des communications, postes fixes et portables, par la négociation des contrats en cours pour l obtention de tarifs avantageux. L incidence de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service sur les dépenses du programme 12 a été de 3,666 millions de francs. Ceci a ramené les dépenses totales du programme à 143,508 millions de francs, ou 99.4% de l allocation faite dans le budget révisé. Programme 13. Techniques de l'information Le budget révisé 2004-2005 pour le programme 13 couvrait les coûts des services informatiques de l organisation, y compris celui du support interne, de politique et de développement, les services d Internet, et les services de support pour le PCT, Madrid et de La Haye. Par suite d'une réduction de plus de 25 millions de francs suisses par rapport au budget approuvé initialement (rendue possible par la résiliation, au niveau du projet WIPONet, du contrat avec le sous-traitant initial au profit du Centre International de Calcul des Nations Unies (UNICC) et d autres mesures engendrant une augmentation de l efficacité), les dépenses réelles en 2004-2005 ont été conformes au budget. Globalement, les dépenses pour ce programme ont représenté 96.1% de l allocation faite dans le budget révisé. L incidence de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service sur les dépenses du programme 13 a été de 1,626 millions de francs. Ceci a ramené les dépenses totales du programme à 61,842 millions de francs, ou 98.6% de l allocation faite dans le budget révisé.

16 DEPENSES Tableau 9. Dépenses par objet de dépense - Exercice 2004-2005 (arrondis au milliers de francs) Budget initial Budget révisé Budget révisé / budget initial (%) Dépenses réelles Résultat en % du budget révisé A. Ressources en personnel Postes 304 683 284 129 93.3% 283 880 99.9% Provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service - - - 16 873 Agents temporaires 22 592 48 195 213.3% 49 152 102.0% Consultants 16 610 13 153 79.2% 14 258 108.4% Contrats de louage de services 7 213 3 799 52.7% 4 228 111.3% Total A 351 098 349 276 99.5% 368 391 105.5% B. Autres ressources Voyages et bourses 39 112 28 874 73.8% 19 811 68.6% Services contractuels 54 360 49 743 91.5% 40 806 82.0% Dépenses de fonctionnement 87 427 71 326 81.6% 72 097 101.1% Matériel et fournitures 25 019 18 603 74.4% 8 896 47.8% Construction 75 450 - - 1 232 * Total B 281 368 168 546 59.9% 142 842 84.7% C. Non affecté 6 334 5 178 81.7% - - TOTAL 638 800 523 000 81.9% 511 233 97.8% * Le montant de 1 232 correspond aux travaux de terrassement et d'excavation de la parcelle destinée au nouveau bâtiment.

17 Explication des différences par objet de dépense Dépenses de personnel Au cours de l exercice biennal 2004-2005, les dépenses réelles de personnel ont représenté 105.5% (368,391 millions de francs suisses) du montant budgété (349,276 millions de francs). Le dépassement est principalement dû à l incidence de la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service (16,873 millions de francs) sur la partie du programme liée au personnel. Cette provision a été constituée afin de commencer à couvrir les obligations contractuelles de l Organisation dans le domaine de la cessation de service de ses employés et a représenté 6% du coût salarial des fonctionnaires en activité. Les dépenses totales pour cette rubrique avant la constitution de la provision ont été de 351,518 millions de francs, soit 100.6% du budget révisé. Le dépassement du budget dans ce domaine n est donc pas imputable à une augmentation du nombre total d effectifs. Au contraire, ce nombre a continué à décroître, de 1,386 employés le 31 décembre 2003 à 1,322 le 31 décembre 2004 et 1,260 le 31 décembre 2005. Les explications des différences entre les montants réels et ceux inscrits au budget révisé par ligne budgétaire sont présentées dans le texte qui suit. Postes Les dépenses pour cette ligne ont été conformes aux prévisions malgré une augmentation de 3.8% des coûts, non-inscrits au budget, de la rémunération considérée aux fins de pension des fonctionnaires des catégories professionnelles et supérieures; augmentation qui fait suite à une décision de la Commission des fonctionnaires internationaux. Cette décision est intervenue après la finalisation du budget révisé et les dépenses supplémentaires ont dues être absorbées. Une provision non-inscrite au budget a été constituée afin de commencer à couvrir les obligations contractuelles de l Organisation en matière de cessation de service de ses effectifs. Cette provision est présentée sur une ligne séparée. Employés courts-terme Cette ligne couvre le coût des salaires et autres prestations des employés titulaires d un contrat court-terme dans les services généraux, des traducteurs court-termes et des titulaires de contrats de travail spécial. Le dépassement des dépenses est principalement dû au recrutement des traducteurs court-termes supplémentaires. En effet, il y a eu un besoin grandissant de traducteurs, non seulement dans le secteur de Madrid mais également à cause du travail généré par des réunions intergouvernementales et par le Comité Intergouvernemental des ressources génétiques, savoirs traditionnels et folklore. Le départ plus tardif que prévu de certains employés court-termes des services généraux a aussi eu une influence. Ce nombre a cependant continué à décroître, de 329 le 31 décembre 2003 à 295 le 31 décembre 2004 et 268 le 31 décembre 2005. Consultants Le dépassement de 8.4% pour les consultants s explique par le départ plus tardif que prévu de certains employés qui a fait suite à la décision, début 2005, de suspendre les recrutements. Les dépenses réelles pour 2004-2005 dans ce secteur (14,258 millions de francs) ont été inférieures de 14.2% au montant approuvé du budget initial (16,610 millions de francs). Le nombre total de consultants à l OMPI a néanmoins continué à décroître, de 80 consultants le 31 décembre 2003 à 63 le 31 décembre 2004 et 50 le 31 décembre 2005. Contrats de louage de service (SSAs) Le dépassement dans ce domaine est principalement dû au recrutement, au cours de la deuxième moitié de 2005, de traducteurs titulaires de contrats de louage de service (SSAs) en réponse à un retard important et croissant dans le traitement des demandes d enregistrement des marques. Dépenses n ayant pas trait au personnel Les dépenses réelles pour l exercice biennal 2004-2005 dans ce secteur (142,842 millions de francs) se montent à 84.7% de l allocation figurant au budget révisé (168,546 millions de francs). Les économies réalisées sont expliquées ici par ligne de dépenses.

18 Voyages et bourses La sous-utilisation des ressources est la conséquence de mesures strictes d économie de frais de voyage (pour les employés et les tierces personnes), par une utilisation plus importante des compagnies aériennes à bas prix, par la négociation des tarifs pour les voyages et l utilisation plus étendue du réseau d agences travaillant en collaboration avec l agence de voyage de l organisation entraînant des réductions des frais de traitement. La mise en place retardée de certaines activités sous les programmes 8 et 10 explique également partiellement cette sous-utilisation des ressources. Services contractuels L adoption de nouvelles mesures d économie dans la procédure d achats et d acquisition de services ainsi que la révision rigoureuse de dossiers par le Comité des contrats (CRC) explique la sous-utilisation des ressources dans ce secteur. Des économies ont été réalisées en particulier dans les contrats d achat de logiciels informatiques et les contrats de services d entretien ainsi que dans les services relatifs à la formation du personnel. Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement ont été, dans l ensemble, conformes aux prévisions. Matériel et fournitures La sous-utilisation des ressources est constatée dans l achat de matériel et fournitures, par des économies dans certains projets informatiques et par une procédure plus longue que prévue dans certains achats de matériel dans le domaine informatique. Construction Les dépenses figurant sur cette ligne se rapportent à un montant de 1,232 millions de francs pour le paiement de travaux préparatoires à la construction du nouveau bâtiment administratif de l OMPI. Lors de la préparation du budget révisé 2004-2005, en février 2005, des négociations relatives à ce paiement étaient encore en cours, c est pour cette raison que le montant en question n apparaît pas sur la ligne relative à la construction. Un montant de 6,336 millions de francs a été dépensé dans le cadre du projet initial du nouveau bâtiment. Puisque ce projet est désormais abandonné, ces dépenses ont été reclassifiées et figurent sous les rubriques dépenses de fonctionnement et "services contractuels".

19 DEPENSES Tableau 10. Comparaison du budget révisé et des dépenses - Exercice 2004-2005, par Union. (arrondis au milliers de francs) Total Unions financées par les contributions Union du PCT Union de Madrid Union de La Haye Autres Unions B R B R B R B R B R B R A. Ressources en personnel Postes 284 129 300 753 20 884 21 370 217 813 229 465 37 764 41 951 3 875 4 309 3 793 3 658 Agents temporaires 48 195 49 152 3 542 3 220 36 947 38 651 6 406 5 856 657 573 643 851 Consultants 13 153 14 258 983 1 476 10 620 10 334 1 075 1 889 147 230 328 329 Contrats de louage de services 3 799 4 228 284 195 3 067 3 374 310 606 43 51 95 3 Total A 349 276 368 391 25 693 26 261 268 447 281 824 45 555 50 302 4 722 5 163 4 859 4 841 B. Autres ressources Voyages et bourses 28 874 19 811 2 978 2 428 22 781 14 540 2 362 2 147 433 319 320 377 Services contractuels 49 743 40 806 4 372 2 828 36 603 32 725 7 224 4 170 811 508 733 576 Dépenses de fonctionnement 71 326 72 097 3 255 3 288 58 848 58 646 7 603 8 518 946 1 000 674 643 Matériel et fournitures 18 603 8 896 1 070 487 15 198 6 997 1 929 1 183 235 131 171 98 Construction - 1 232-50 - 1 037-119 - 16-11 Total B 168 546 142 842 11 675 9 081 133 430 113 945 19 118 16 137 2 425 1 974 1 898 1 705 C. Non affecté 5 178-373 - 4 018-647 - 72-68 - TOTAL 523 000 511 233 37 741 35 342 405 895 395 769 65 320 66 439 7 219 7 137 6 825 6 546 B: Budget révisé R: Dépenses réelles

20 Tableau 11. Nouveau bâtiment : Budget révisé et dépenses réelles par objet de dépense (en milliers de francs) Paramètres Par objet de dépense Construction Bâtiment administratif + surface supplémentaire en sous-sol Projet initial (WO/PBC/7/2) Dépenses liées au projet initial (A/41/15) (A) Projet réduit (WO/PBC/8/INF/1) Dépenses imputables au projet réduit (B) Dépenses du projet initial imputables au projet réduit (C) Total (B)+(C) 142 271-97 200-1 220 1 220 Honoraires Honoraires des architectes et des ingénieurs 22 900 8 941 20 700 2 700 6 429 9 129 Autres coûts Frais Maître d'ouvrage 25 329 1 643 7 600 1 797 1 797 TOTAL 190 500 10 584 125 500 2 700 9 446 12 146 Terrain Acquisition du terrain en 1998 13 554 Total général 25 700

22 RECETTES Tableau 12. Comparaison du budget révisé et des recettes - Exercice 2004-2005 (arrondis au millier de francs) Total Unions financées par les contributions Union du PCT Union de Madrid Union de La Haye Autres Unions B R B R B R B R B R B R Contributions 34 500 34 445 34 500 34 445 - - - - - - - - Taxes des systèmes du PCT, de Madrid, de La Haye et de Lisbonne 456 100 466 456 - - 388 800 400 647 62 000 60 808 5 300 4 990-11 Intérêts bancaires 6 800 8 931 1 193 1 567 4 333 5 691 1 095 1 438 130 171 49 64 Publications 4 000 4 435 700 636 1 500 1 498 1 500 2 211 300 88-2 Autres recettes 7 000 8 461 240 196 2 598 2 120 425 436 38 39 3 700 5 670 Total 508 400 522 728 36 633 36 844 397 231 409 956 65 020 64 893 5 768 5 288 3 749 5 747 B : Budget révisé R : Réel

23 RECETTES Explication des différences Les recettes réelles pour l exercice biennal 2004-2005 (522,728 millions de francs suisses) ont été supérieures de 2.8% aux prévisions du budget révisé (508,400 millions de francs), et supérieures de 11% aux recettes réelles du biennium précédent (470 millions de francs). Les explications des différences observées entre les montants réels et les prévisions pour la période 2004-2005 sont données, ci-après, par rubrique. Contributions Les recettes ont été conformes aux prévisions. Taxes Dans l ensemble, les recettes ont été supérieures de 2.2% aux prévisions (466,456 millions de francs par rapport aux 456,100 millions de francs prévus dans le budget révisé 2004-2005). Cet écart s explique principalement en raison d un revenu réel pour le PCT qui se monte à 400,647 millions de francs, un montant supérieur de 3.0% au chiffre annoncé de 388,8 millions de francs lors de la préparation du budget. Cette différence entre chiffres projetés et réels est en ligne avec la marge d erreur tolérée du modèle PCT des prévisions de revenu, présenté aux États membres en décembre 2004. Ce modèle sert de base pour les projections figurant au budget révisé. En termes réels, cette tendance observée de revenu PCT supérieur aux prévisions s explique par le volume plus important des demandes PCT reçues, 256.015 par rapport aux 243.500 demandes attendues dans le budget révisé, compensé par le fait que plus de 50% de l ensemble des demandes ont été enregistrées électroniquement et ont donc bénéficié d une réduction de taxes. Les recettes réelles en provenance des taxes de Madrid (60,8 millions de francs) ont été, pour l'essentiel, conformes aux prévisions (le budget révisé 2004-2005 donnait le chiffre de 62 millions de francs). Les recettes réelles perçues au titre des taxes de La Haye (4,990 millions de francs) ont été légèrement inférieures aux prévisions (5,3 millions de francs). Cet écart, plus important que prévu, est la conséquence de l entrée en vigueur du système d enregistrement des dessins et modèles de la Communauté européenne pour les opérations de La Haye. Intérêts bancaires Les recettes provenant des intérêts en 2004-2005 (8,931 millions de francs) ont été supérieures de 31.3% aux projections du budget révisé qui étaient de 6,8 millions de francs pour la même période. Ceci s explique en raison du déficit anticipé de 14,6 millions de francs annoncé lors de la préparation du budget révisé, montant qui devait être financé par la réserve. Étant donné la réduction de ce déficit au cours du biennium, le recours aux fonds de réserve n a pas été nécessaire. Publications Les recettes réelles provenant de la vente des publications (4,435 millions de francs) ont été supérieures de 10.7% au chiffre annoncé dans le budget révisé de 4,0 millions de francs pour le biennium. Ceci est la conséquence de la mise en place d une politique efficace pour la promotion des ventes des publications de l OMPI. Autres recettes Les autres sources de revenus sont composées de taxes perçues au titre des activités d arbitrage pour les noms de domaine, des taxes d enregistrement pour des conférences et stages de formation, des frais administratifs en vertu des activités extrabudgétaires de l OMPI financées par le PNUD et les fonds de dépôt, des ajustements comptables (crédits) pour des années antérieures, des ajustements monétaires, de la location de locaux de l OMPI, et du règlement des frais administratifs par l UPOV. Les recettes réelles pour l ensemble de ces autres sources de revenu se chiffraient à 8.461 millions de francs, un montant qui dépasse de 1,461 millions de francs les prévisions du budget révisé (7,0 millions de francs), principalement en raison de crédits perçus pour des années antérieures et d ajustements monétaires.

24 BILAN (au 31 décembre 2005) Tableau 13. Actif Francs Liquidités Caisse 1 846.26 Chèques postaux 428 833.61 Comptes bancaires (Tableau 22) 250 554 658.62 250 985 338.49 Avances Avances diverses Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) Fonds de dépôt (Tableau 23) 6 312 031.60 765 149.74 1 163 746.31 8 240 927.65 Comptes débiteurs Contributions à recouvrer (à l'exception des arriérés de contributions des pays les moins avancés (PMA) inscrits au compte spécial (gelé)) Union de Paris 2 882 530.00 Union de Berne 872 492.00 Union de l'ipc 41 279.00 Union de Nice 37 481.00 Union de Locarno 2 247.00 Convention OMPI 4 452.00 Contributions uniques 3 397 409.00 (Tableau 16) 7 237 890.00 Arriérés de contributions des pays les moins avancés (PMA) inscrits au compte spécial (gelé) Union de Paris 3 133 935.00 Union de Berne 1 318 531.00 Convention OMPI 129 642.00 (Tableau 16) 4 582 108.00 Fonds de roulement à recouvrer Union de Paris 59 728.00 Union de Berne 8 602.00 Union du PCT 50.00 (Tableau 18) 68 380.00 Débiteurs divers (Tableau 24) 3 783 671.25 15 672 049.25 Transitoire actif Compte transitoire actif (Tableau 25) 3 605 534.68 Prêt Prêt à la Fondation du Centre International de Genève 10 000 000.00 Biens mobiliers et immobiliers Mobilier, matériel et inventaires divers (Tableau 26) 1.00 Bâtiments et amortissement (Tableau 27) 36 555 335.50 36 555 336.50 Total 325 059 186.57

25 Tableau 14. Passif Francs Exigible Contributions reçues d'avance (Table 17) 1 984 756.00 Créanciers divers (Table 28) 88 189 427.17 Fondation des Immeubles pour les Organisations Internationales (FIPOI) 33 160 775.00 123 334 958.17 Transitoire passif Compte transitoire passif (Table 29) 5 410 231.30 Répartition des taxes et provisions Répartition des taxes (Table 31) 45 597 104.68 Provisions (Table 30) 23 761 666.31 69 358 770.99 Fonds de réserve * Unions financées par les contributions 17 678 315.97 Union du PCT (Table 20) 85 745 559.55 Union de Madrid (Table 20) 15 053 258.56 Union de La Haye (Table 20) 95 395.86 Union de Lisbonne (Table 20) 102 520.63 Centre d'arbitrage et de médiation (Table 20) ( 62 212.57) (Table 20) 118 612 838.00 Fonds de roulement** Union de Paris 1 592 894.11 Union de Berne 1 300 000.00 Union de l'ipc 1 000 000.00 Union de Nice 160 000.00 Union de Locarno 29 494.00 Union du PCT 2 000 000.00 Union de Madrid 2 000 000.00 Union de La Haye 260 000.00 (Table 18) 8 342 388.11 Total 325 059 186.57 Valeurs d'assurance Mobilier, matériel et inventaires divers (Table 26) 53 658 677.00 Bâtiments (Table 27) 177 270 600.00 Garanties données à des tiers 1 996 325.00 * Les fonds de réserve ne sont pas totalement financés, ils doivent être diminués des contributions à recouvrer et des arriérés de contributions qui figurent à l'actif du bilan. ** Les fonds de roulement ne sont pas totalement financés. Ils doivent être diminués des fonds de roulement à recouvrer, qui figurent à l'actif du bilan.

26 Contributions et fonds de roulement Tableau 15. Contributions selon le système de contribution unique Base pour la détermination des contributions La détermination de la part contributive de chaque État membre se fait sur la base des décisions prises en 2003 par la Conférence de l'ompi et les Assemblées compétentes de certaines Unions administrées par l'ompi par rapport au système de contribution unique (document A/39/15, paragraphes 166 et 167). Détermination des contributions Les montants des contributions, pour l exercice biennal 2004-2005, ont été approuvés le 1 er octobre 2003 par les Assemblées des États membres de l OMPI et des Unions administrées par l'ompi (document A/39/15, paragraphe 150). Répartition du montant total des contributions entre les différentes classes pour 2004 Classe Unités ("États unionistes") ("États non unionistes") (a) (b) (c) (d) (e) Montant à percevoir par État; francs États membres d'une ou plusieurs unions Nombre d'états par classe (a) x (b); francs États membres de l'ompi mais membres d'aucune union Nombre d'états par classe (a) x (d); francs I 25 1 139 475 5 5 697 375 - - II 20 - - - - - III 15 683 685 6 4 102 110 - - IV 10 455 790 7 3 190 530 - - IVbis 7.5 341 842 5 1 709 210 - - V 5 - - - - - VI 3 136 737 6 820 422 - - VIbis 2 91 158 7 638 106 - - VII 1 45 579 6 273 474 1 45 579 VIII 0.5 22 789 7 159 523 - - IX 0.25 11 395 22 250 690 2 22 790 S 0.125 5 697 18 102 546 1 5 697 Sbis 0.0625 2 849 46 131 054 - - Ster 0.03125 1 424 35 49 840 7 9 968 170 17 124 880 11 84 034 Classe États (au 1er janvier 2004) I États unionistes : Allemagne, États-Unis d'amérique, France, Japon, Royaume-Uni III États unionistes : Australie, Belgique, Italie, Pays-Bas, Suède, Suisse IV États unionistes : Canada, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, Irlande, Norvège IVbis États unionistes : Afrique du Sud, Autriche, Chine, Mexique, Portugal VI États unionistes : Grèce, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Pologne, République tchèque, Slovaquie VIbis États unionistes : Argentine, Brésil, Bulgarie, Inde, Israël, Roumanie, Turquie VII États unionistes : Indonésie, Iran (République islamique d ), Luxembourg, Monaco, République de Corée, Slovénie État non unioniste : Arabie saoudite VIII États unionistes : Croatie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Islande, Liechtenstein, Malaisie, Saint-Siège, Serbie-et-Monténégro IX États unionistes : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Chili, Colombie, Émirats arabes unis, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Ouzbékistan, République de Moldova, Saint-Marin, Singapour, Tadjikistan, Thaïlande, Turkménistan, Ukraine, Venezuela États non unionistes Andorre, Koweït S États unionistes : Algérie, Chypre, Costa Rica, Cuba, Égypte, Guatemala, Jamahiriya arabe libyenne, Maroc, Nigéria, Oman, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, République dominicaine, Tunisie, Uruguay

27 État non unioniste : Sbis États unionistes : Ster États unionistes : États non unionistes Brunéi Darussalam Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cameroun, Congo, Côte d Ivoire, Dominique, El Salvador, Équateur, Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guyana, Honduras, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Liban, Malte, Maurice, Micronésie (États fédérés de), Mongolie, Namibie, Nicaragua, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République populaire démocratique de Corée, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tonga, Trinité-et-Tobago, Viet Nam, Zimbabwe Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tchad, Togo, Zambie Angola, Érythrée, Éthiopie, Myanmar, Samoa, Somalie, Yémen Répartition du montant total des contributions entre les différentes classes pour 2005 ("États unionistes") ("États non unionistes") (a) (b) (c) (d) (e) Classe Unités Montant à percevoir par État; francs Nombre d'états par classe (a) x (b); francs Nombre d'états par classe (a) x (d); francs I 25 1 139 475 5 5 697 375 - - II 20 - - - - - III 15 683 685 6 4 102 110 - - IV 10 455 790 7 3 190 530 - - IVbis 7.5 341 842 5 1 709 210 - - V 5 - - - - - VI 3 136 737 6 820 422 - - VIbis 2 91 158 7 638 106 - - VII 1 45 579 7 319 053 - - VIII 0.5 22 789 7 159 523 - - IX 0.25 11 395 25 284 875 1 11 395 S 0.125 5 697 21 119 637 1 5 697 Sbis 0.0625 2 849 41 116 809 - - Ster 0.03125 1 424 35 49 840 8 11 392 172 17 207 490 10 28 484 Classe États (au 1er janvier 2005) I États unionistes : Allemagne, États-Unis d'amérique, France, Japon, Royaume-Uni III États unionistes : Australie, Belgique, Italie, Pays-Bas, Suède, Suisse IV États unionistes : Canada, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, Irlande, Norvège IVbis États unionistes : Afrique du Sud, Autriche, Chine, Mexique, Portugal VI États unionistes : Grèce, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Pologne, République tchèque, Slovaquie VIbis États unionistes : Argentine, Brésil, Bulgarie, Inde, Israël, Roumanie, Turquie VII États unionistes : Arabie saoudite, Indonésie, Iran (République islamique d ), Luxembourg, Monaco, République de Corée, Slovénie VIII États unionistes : Croatie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Islande, Liechtenstein, Malaisie, Saint-Siège, Serbie-et-Monténégro IX États unionistes : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Chili, Colombie, Égypte, Émirats arabes unis, Estonie, Géorgie, Jamahiriya arabe libyenne, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Ouzbékistan, République de Moldova, Saint-Marin, Singapour, Tadjikistan, Thaïlande, Turkménistan, Ukraine, Venezuela État non unioniste : S États unionistes : États membres d'une ou plusieurs unions États membres de l'ompi mais membres d'aucune union Koweït Algérie, Bahreïn, Chypre, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Guatemala, Liban, Maroc, Nigéria, Oman, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, République dominicaine, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Viet Nam

28 État non unioniste : Sbis États unionistes : Ster États unionistes : États non unionistes Brunéi Darussalam Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cameroun, Congo, Côte d Ivoire, Dominique, Équateur, Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guyana, Honduras, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Malte, Maurice, Micronésie (États fédérés de), Mongolie, Namibie, Nicaragua, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République populaire démocratique de Corée, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tonga, Zimbabwe Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tchad, Togo, Zambie Angola, Érythrée, Éthiopie, Maldives, Myanmar, Samoa, Somalie, Yémen

29 Tableau 16. Contributions à recouvrer au 31 décembre 2005 État Contribution unique/ /Années d'arriérés Union/ OMPI** Montant d'arriérés (francs) Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Unique 05* 210 197 Andorre Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Unique 02*+03+ 04+05 323 864 Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bhoutan Bolivie Unique 96*+97+98+99+00+01+02+03+04+05 28 123 Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Unique 05 91 158 Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Unique 03*+04+05 3 709 Paris gelé 77*+78+79+80+81+82+83+84+85+86 217 518 +87+88+89 Berne gelé 77+78+79+80+81+82+83+84+85+86 137 566 +87+88+89 358 793 Burundi Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 90+91+92+93 13 276 Paris gelé 78+79+80+81+82+83+84+85+86+87+88 214 738 +89 246 953 Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Unique 98+99+00+01+02+03+04+05 11 884 Chili Chine Chypre Colombie Unique 05* 4 363 * Paiement partiel ** Les montants de contributions étaient payables selon les unions de Paris, Berne, IPC, Nice, Locarno et Vienne jusqu'à 1993 et selon le système de contribution unique à partir de 1994. Selon les décisions prises par les assemblées des unions de Paris et de Berne et de la Conférence de l'ompi lors de leurs sessions de 1991, le montant des arriérés de contributions de tout pays de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), relatifs aux années antérieures à 1990, est placé sur un compte spécial dont le montant a été gelé au 31 décembre 1989. Ces montants apparaissent respectivement comme "Paris gelé", "Berne gelé" et "OMPI gelé".

30 État Contribution unique/ /Années d'arriérés Union/ OMPI** Montant d'arriérés (francs) Congo Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 37 885 +05 Paris 87*+88+89+90+91+92+93 129 099 Berne 87+88+89+90+91+92+93 77 829 244 813 Costa Rica Côte d'ivoire Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 41 431 +05 Paris 92+93 27 597 Berne 91*+92+93 47 606 116 634 Croatie Cuba Unique 05 5 697 Danemark Djibouti Unique 03+04+05 4 272 Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur Érythrée Espagne Estonie États-Unis d'amérique Unique 05* 225 870 Éthiopie Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Fidji Finlande France Gabon Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 41 431 +05 Paris 84*+85+86+87+88+89+90+91+92+93 207 801 Berne 84+85+86+87+88+89+90+91+92+93 122 832 372 064 Gambie Unique 97*+98+99+00+01+02+03+04+05 13 404 OMPI gelé 83+84+85+86+87+88+89 55 250 68 654 Géorgie Ghana Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 37 885 +05 Paris 81*+82+83+84+85+86+87+88+89+90+91 +92+93 236 335 Berne 93 3 823 278 043 Grèce Grenade Guatemala Guinée Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 90+91+92+93 13 276 Paris gelé 83+84+85+86+87+88+89 148 779 Berne 90+91+92+93 7 460 Berne gelé 83*+84+85+86+87+88+89 81 293 269 747 Guinée-Bissau Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 90+91+92+93 13 276 Paris gelé 89 23 213 Berne 92+93 3 858 59 286 Guinée équatoriale Guyana

31 État Contribution unique/ /Années d'arriérés Union/ OMPI** Montant d'arriérés (francs) Haïti Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 90*+91+92+93 11 852 Paris gelé 79*+80+81+82+83+84+85+86+87+88+89 347 037 377 828 Honduras Hongrie Inde Indonésie Iran (République islamique d') Iraq Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 109 688 +05 Paris 84+85+86+87+88+89+90+91+92+93 410 582 520 270 Irlande Islande Israël Italie Unique 05* 528 100 Jamahiriya arabe libyenne Unique 00*+01+02+03+04+05 57 775 Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Koweït Lesotho Lettonie Liban Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 40 733 +05 Paris 85*+86+87+88+89+90+91+92+93 247 593 Berne 85+86+87+88+89+90+91+92+93 294 361 Nice 85+86+87+88+89+90+91+92+93 23 502 606 189 Libéria Unique 94+95+96+97+98+99+00+02+03+04+05 17 515 Berne 91*+92+93 12 181 29 696 Liechtenstein Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Paris gelé 84+85+86+87+88+89 132 377 Berne gelé 76*+77+78+79+80+81+82+83+84+85+86 165 124 +87+88+89 297 501 Malte Maroc Maurice Mauritanie Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 90+91+92+93 13 276 Paris gelé 77*+78+79+80+81+82+83+84+85+86+ 219 120 87+88+89 Berne 90+91+92+93 7 460 Berne gelé 74+75+76+77+78+79+80+81+82+83+84 150 618 +85+86+87+ 88+89 409 413

32 État Contribution unique/ /Années d'arriérés Union/ OMPI** Montant d'arriérés (francs) Mexique Micronésie (États fédérés de) Unique 05* 253 Monaco Mongolie Mozambique Myanmar Namibie Népal Nicaragua Niger Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 90+91+92+93 13 276 Paris gelé 81+82+83+84+85+86+87+88+89 179 097 Berne 90+91+92+93 7 460 Berne gelé 80*+81+82+83+84+85+86+87+88+89 110 069 328 841 Nigéria Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 273 310 +05 Paris 91*+92+93 237 156 510 466 Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Paris gelé 74*+75+76+77+78+79+80+81+82+83+84 238 420 +85+ 86+87+88+89 Unique 04+05 2 848 241 268 Ouzbékistan Pakistan Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Unique 05 2 849 Paraguay Unique 02*+03+04+05 9 361 Pays-Bas Pérou Unique 00*+01+02+03+04+05 43 651 Philippines Unique 04*+05 7 996 Pologne Portugal Qatar République arabe syrienne République centrafricaine Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 90+91+92+93 13 276 Paris gelé 76*+77+78+79+80+81+82+83+84+85+86 273 509 +87+ 88+89 Berne 90+91+92+93 7 460 Berne gelé 80*+81+82+83+84+85+86+87+88+89 114 858 428 042 République de Corée République démocratique du Congo Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 90+91+92+93 159 959 Paris gelé 81*+82+83+84+85+86+87+88+89 500 200 Berne 90+91+92+93 90 326 Berne gelé 81*+82+83+84+85+86+87+88+89 301 015 1 070 439 République démocratique populaire lao République de Moldova République dominicaine Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 52 823 +05 Paris 63+64+65+66+67+68+69+70+71+72+73+7 4+75+76+77+78+79+80+81+82+83+84+85 +86+87+88+89+90+91+92+93 969 910 1 022 733 République populaire démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Paris gelé 81*+82+83+84+85+86+87+88+89 233 380

33 État Contribution unique/ /Années d'arriérés Union/ OMPI** Montant d'arriérés (francs) Roumanie Royaume-Uni Rwanda Unique 04*+05 2 407 Paris gelé 89 23 213 Berne gelé 89 13 816 39 436 Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Siège Saint-Vincent-et-les Grenadines Unique 04*+05 4 038 Samoa Sao Tomé-et-Principe Unique 99+00+01+02+03+04+05 10 126 Sénégal Serbie-et-Monténégro Unique 94+95+96+97+98+99+00+01 847 668 Paris 93* 79 996 Berne 91+92+93 135 984 Nice 93 6 447 Locarno 93 2 247 1 072 342 Seychelles Unique 01+02+03+04+05 14 245 Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Somalie Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 OMPI 90+91+92+93 4 452 OMPI gelé 83+84+85+86+87+88+89 55 250 78 641 Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 37 885 +05 Paris 90+91+92+93 64 819 Berne 89*+90+91+92+93 42 534 IPC 89+90+91+92+93 41 279 Nice 89+90+91+92+93 7 532 194 049 Swaziland Unique 05 2 849 Tadjikistan Tchad Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 90+91+92+93 13 276 Paris gelé 71+72+73+74+75+76+77+78+79+80+81 250 957 +82+83+84+85+86+87+88+89 Berne 90+91+92+93 7 460 Berne gelé 72+73+74+75+76+77+78+79+80+81+82 156 387 +83+84+85+86+87+88+89 447 019 Thaïlande Togo Unique 94+95+96+97+98+99+00+01+02+03+04 18 939 +05 Paris 92+93 6 899 Paris gelé 84+85+86+87+88+89 132 377 Berne 92+93 3 858 Berne gelé 83*+84+85+86+87+88+89 87 785 249 858 Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Unique 05* 483 Turkménistan Turquie Ukraine Uruguay Unique 01+02+03+04+05 28 485

34 État Contribution unique/ /Années d'arriérés Union/ OMPI** Montant d'arriérés (francs) Venezuela Unique 05 11 395 Viet Nam Yémen Unique 05 1 424 OMPI gelé 87*+88+89 19 142 20 566 Zambie Zimbabwe Total des contributions à recouvrer (à l'exception des arriérés de contribution des pays les moins avancés (PMA) inscrits au compte spécial (gelé)) Montant d'arriérés (francs) Union de Paris Union de Berne Union de l'ipc Union de Nice Union de Locarno Convention OMPI Contribution unique Total 2 882 530 872 492 41 279 37 481 2 247 4 452 3 397 409 7 237 890 Total des arriérés de contribution des pays les moins avancés (PMA) inscrits au compte spécial (gelé) Montant d'arriérés (francs) Union de Paris Union de Berne Convention OMPI Total 3 133 935 1 318 531 129 642 4 582 108

35 Tableau 17. Contributions reçues d'avance Francs Contributions concernant 2006 et déjà reçues à la date du 31/12/2005 Angola 1 424 Bahamas 2 849 Bélarus 11 395 Bénin 1 424 Bulgarie 91 158 Cambodge 134 Cameroun 2 849 Canada 455 790 Costa Rica 2 077 Croatie 22 789 Équateur 2 849 Éthiopie 1 424 Fidji 128 Guyana 19 Honduras 2 849 Kazakhstan 11 326 Lettonie 11 395 Maroc 5 697 Nicaragua 91 Nouvelle-Zélande 136 737 Pakistan 88 Panama 388 Royaume-Uni 1 139 475 1 904 355 Contributions reçues concernant 2007 et les années suivantes Angola 54 386 Bahamas 1 091 Cameroun 8 774 Équateur 8 546 Honduras 7 171 Maroc 433 80 401 Total 1 984 756

36 Tableau 18. Fonds de roulement au 31 décembre 2005 Fonds de roulement facturés État Union Montant total facturé Montant dû, le cas échéant Afrique du Sud Paris 75 110 Berne 29 148 Algérie Paris 22 533 Nice 1 412 Madrid 25 400 Allemagne Paris 300 426 Berne 102 019 IPC 105 871 Nice 18 822 Locarno 2 045 PCT 222 900 Madrid 339 000 La Haye 75 363 Argentine Paris 66 895 Berne 29 148 Australie Paris 112 661 Berne 43 722 IPC 43 463 Nice 7 058 PCT 91 000 Autriche Paris 75 110 Berne 8 744 IPC 28 977 Nice 4 707 PCT 19 250 Madrid 84 800 Bahamas Paris 7 508 Berne 2 915 Barbade Paris 1 882 Belgique Paris 112 661 Berne 43 722 IPC 43 463 Nice 7 058 PCT 9 800 Madrid 127 200 La Haye 28 261 Bénin Paris 7 508 Berne 2 915 Nice 470 Brésil Paris 93 593 Berne 43 722 IPC 15 283 PCT 4 200 Bulgarie Paris 22 533 Berne 8 744 PCT 200 Burkina Faso Paris 7 508 Berne 2 915 Burundi Paris 7 508 7 508 Cameroun Paris 7 508 Berne 8 744

37 État Union Montant total facturé Canada Paris 112 661 Berne 43 722 Chili Berne 8 744 Chine Paris 28 250 Chypre Paris 16 831 Berne 8 744 Congo Paris 7 508 Berne 2 915 Costa Rica Berne 2 915 Côte d'ivoire Paris 7 508 Berne 8 744 Cuba Paris 22 533 Danemark Paris 75 110 Berne 29 148 IPC 28 977 Nice 4 707 Locarno 1 364 PCT 41 000 Égypte Paris 22 533 Berne 2 915 IPC 6 701 Madrid 25 400 La Haye 5 652 Espagne Paris 75 110 Berne 58 296 IPC 28 977 Nice 4 707 Locarno 1 364 Madrid 84 800 La Haye 18 840 États-Unis d'amérique Paris 187 765 IPC 72 435 Nice 11 764 PCT 754 900 Fédération de Russie Paris 187 765 IPC 72 435 Nice 11 764 Locarno 3 409 PCT 24 750 Madrid 211 800 Fidji Berne 2 915 Finlande Paris 75 110 Berne 29 148 IPC 28 977 Nice 4 707 Locarno 1 364 PCT 34 200 Montant dû, le cas échéant

38 État Union Montant total facturé Montant dû, le cas échéant France Paris 187 765 Berne 72 871 IPC 72 435 Nice 11 764 Locarno 3 409 PCT 110 700 Madrid 211 800 La Haye 47 102 Gabon Paris 7 508 Berne 2 915 Ghana Paris 7 508 Grèce Paris 37 556 Berne 8 744 Guinée Paris 7 508 7 508 Berne 2 915 2 915 Haïti Paris 14 903 Hongrie Paris 37 556 Berne 8 744 Nice 2 354 Locarno 681 PCT 22 150 Madrid 42 200 Inde Berne 29 148 Indonésie Paris 22 533 La Haye 5 652 Iran (République islamique d') Paris 22 533 Iraq Paris 22 533 6 665 Irlande Paris 75 110 Berne 29 148 IPC 28 977 Nice 4 707 Locarno 1 364 Islande Paris 16 831 Berne 8 744 Israël Paris 22 533 Berne 8 744 IPC 8 691 Nice 1 412 Italie Paris 112 661 Berne 43 722 IPC 43 463 Nice 7 058 Locarno 3 409 PCT 16 500 Madrid 127 200 Jamahiriya arabe libyenne Paris 22 533 Berne 8 744 Japon Paris 187 765 Berne 58 296 IPC 72 435 PCT 194 600 Jordanie Paris 7 508

39 État Union Montant total facturé Montant dû, le cas échéant Kenya Paris 22 533 Liban Paris 20 646 Berne 8 744 Nice 1 412 Liechtenstein Paris 7 508 Berne 2 915 Nice 470 PCT 1 500 Madrid 8 400 La Haye 1 884 Luxembourg Paris 7 508 Berne 2 915 IPC 2 895 Nice 470 PCT 650 Madrid 8 400 La Haye 1 884 Madagascar Paris 7 508 Berne 8 744 Malawi Paris 7 508 Mali Paris 3 812 Berne 2 915 Malte Paris 7 508 Berne 2 915 Maroc Paris 22 533 Berne 8 744 Nice 1 412 Madrid 25 400 La Haye 5 652 Maurice Paris 7 508 Mauritanie Paris 7 508 5 813 Berne 2 915 1 980 PCT 50 50 Mexique Paris 75 110 Berne 29 148 Monaco Paris 7 508 Berne 2 915 IPC 2 895 Nice 470 PCT 200 Madrid 8 400 La Haye 1 884 Mongolie Paris 1 882 Norvège Paris 75 110 Berne 29 148 IPC 28 977 Nice 4 707 Locarno 1 364 PCT 21 750 Nouvelle-Zélande Paris 37 556 Berne 14 574 Niger Paris 7 508 3 109 Berne 2 915 Nigéria Paris 22 533

40 État Union Montant total facturé Montant dû, le cas échéant Ouganda Paris 7 508 Pakistan Berne 8 744 Pays-Bas Paris 112 661 Berne 43 722 IPC 43 463 Nice 7 058 Locarno 2 903 PCT 20 350 Madrid 127 200 La Haye 28 261 Philippines Paris 22 533 Berne 8 744 Pologne Paris 37 556 Berne 8 744 Portugal Paris 75 110 Berne 14 574 IPC 28 977 Madrid 84 800 Nice 4 707 République arabe syrienne Paris 22 533 République centrafricaine Paris 7 508 943 Berne 2 915 République de Corée Paris 22 533 PCT 3 700 République démocratique du Congo Paris 22 533 14 057 Berne 8 744 1 727 République dominicaine Paris 22 533 7 748 République populaire démocratique de Corée Paris 7 508 République tchèque Paris 50 073 Berne 19 432 IPC 19 318 Nice 3 138 Locarno 910 Madrid 56 533 République-Unie de Tanzanie Paris 14 903 Roumanie Paris 33 788 Berne 8 744 PCT 550 Madrid 84 800 Royaume-Uni Paris 187 765 Berne 72 871 IPC 72 435 Nice 11 764 PCT 168 000 Rwanda Paris 2 849 Saint-Marin Paris 22 533 Madrid 25 400 Saint-Siège Paris 7 508 Berne 2 915 La Haye 1 884 Sénégal Paris 7 508 Berne 8 744

41 État Union Montant total facturé Montant dû, le cas échéant Serbie-et-Monténégro Paris 29 927 Berne 14 574 Nice 2 354 Locarno 1 364 Madrid 84 800 Slovaquie Paris 25 037 Berne 9 716 IPC 9 659 Nice 1 569 Locarno 454 Madrid 28 267 Soudan Paris 2 849 Sri Lanka Paris 7 508 Berne 2 915 PCT 300 Suède Paris 112 661 Berne 43 722 IPC 43 463 Nice 7 058 Locarno 2 045 PCT 162 800 Suisse Paris 112 661 Berne 43 722 IPC 43 463 Nice 7 058 Locarno 2 045 PCT 74 000 Madrid 127 200 La Haye 28 261 Suriname Paris 7 508 Berne 2 915 IPC 2 895 Nice 470 La Haye 1 884 Tchad Paris 7 508 6 377 Berne 2 915 1 980 Thaïlande Berne 2 915 Togo Paris 7 508 Berne 2 915 Trinité-et-Tobago Paris 22 533 Tunisie Paris 22 533 Berne 8 744 Nice 1 412 Madrid 25 400 La Haye 5 652 Turquie Paris 22 533 Berne 8 744 Uruguay Paris 7 508 Berne 2 915 Venezuela Berne 14 574 Viet Nam Paris 7 508 Madrid 25 400 La Haye 1 884

42 État Union Montant total facturé Montant dû, le cas échéant Zambie Paris 7 508 Zimbabwe Paris 7 508 Berne 2 915 Total 10 749 494 68 380 Total des fonds de roulement Union Montant Facturé* au 31.12.2005 Paris 1-2 000 000.00 1 592 894.11 2 000 000.00 Berne 1 300 000.00 1 300 000.00 IPC 1 000 000.00 1 000 000.00 Nice 160 000.00 160 000.00 Locarno 2 29 494.00 30 000.00 PCT 2 000 000.00 2 000 000.00 Madrid 2 000 000.00 2 000 000.00 La Haye 260 000.00 260 000.00 Total 8 342 388.11 * Montant historique Référence AB/VII/23, par.301 et 302 P/A/VIII/3,par.11 i) AB/VII/23, par.301 et 302 AB/XVI/23,par.178 AB/VII/23, par.301 et 302 AB/IV/35, par.152 PCT/A/X/3, par.13 i) AB/X/32, par.39.xxi. AB/VII/23, par.301 et 302 Total des fonds de roulement à recouvrer Union Montant Union de Paris 59 728 Union de Berne 8 602 Union du PCT 50 Total 68 380 1 Le fonds de roulement de l Union de Paris a été constitué en 1978 et fixé à 2 000 000 de francs (document AB/VII/23, paragraphes 301 et 302). L Assemblée de cette Union ayant décidé d utiliser ce fonds de roulement pour couvrir les dépenses extraordinaires de la Conférence diplomatique chargée de la révision de la Convention de Paris (sessions de 1980, 1981, 1982 et 1984, et réunions préparatoires et consultatives de 1984 à 1987), l Assemblée de cette Union décidait, lors de sa session de 1983, de reconstituer ce fonds de roulement à hauteur de 2 000 000 de francs (document P/A/VIII/3, paragraphe 11.i). Compte tenu de ce qui précède, le fonds de roulement de l Union de Paris s élève, au 31 décembre 2005, à 1 592 894.11 francs. 2 Le fonds de roulement de l Union de Locarno a été constitué en 1973 et fixé à 30 000 francs (document AB/IV/35, paragraphe 152). Suite à l adhésion des Pays-Bas et du retrait des États-Unis d Amérique, le fonds de roulement de l Union de Locarno s élève, au 31 décembre 2005, à 29 494 francs.

43 Fonds de réserve Tableau 19. Recettes, dépenses, réserves et fonds de roulement, 1998-2005 (en millions de francs) Réel 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Recettes 214.3 225.1 260.6 260.1 238.6 231.7 250.5 272.2 Dépenses 175.5 269.7 242.1 316.2 330.8 288.5 249.6 261.6 Réserves et fonds de roulement (fin d'année) 353.0 302.0 320.6 264.4 172.2 115.4 116.3 126.9 Réserves et fonds de roulement (objectif fin d'année) 57.1 79.2 91.1 99.3 119.1 121.7 108.1 100.8 400 350 300 250 200 150 100 Millions de CHF 50 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Recettes Dépenses Réserves et fonds de roulement (fin d'année) Réserves et fonds de roulement (objectif fin d'année) Année

44 Tableau 20. Réserves et Fonds de roulement Les fonds de roulement sont restés stables durant l'exercice biennal à 8 342 388.11 francs suisses. Le détail des réserves (ressources et affectations) est présenté ci-dessous. Unions financées par les contributions Union du PCT Union de Madrid Union de La Haye Union de Lisbonne Centre d'arbitrage Total Montant au 31 décembre 2003 16 176 308.92 71 558 817.87 16 599 930.47 1 944 001.68 90 240.63 747 939.88 107 117 239.45 Mouvements 2004-2005 Surplus Résultat 2004-2005 1 502 007.05 14 186 741.68 - - 12 280.00-15 701 028.73 Déficit Résultat 2004-2005 (1 546 671.91) (1 848 605.82) ( 810 152.45) (4 205 430.18) Montant au 31 décembre 2005 17 678 315.97 85 745 559.55 15 053 258.56 95 395.86 102 520.63 ( 62 212.57) 118 612 838.00 Tableau 21. Fonds de réserve des Unions (PCT, La Haye, Lisbonne, Madrid) et du Centre d'arbitrage et de médiation Fonds de réserve des unions du PCT, de La Haye et de Lisbonne : Les fonds de réserve de ces unions sont constitués des actifs nets de l'organisation dont la propriété partielle des bâtiments de l'ompi, bien qu'aucune de ces unions ne possède d'immeuble en nom propre. Fonds de réserve de l'union de Madrid : ce fonds est constitué de liquidités et d'un immeuble en nom. Francs Liquidités 12 623 298.06 Bâtiments 2 429 960.50 Total 15 053 258.56 Fonds de réserve du Centre d'arbitrage et de médiation: ce fonds présente un déficit cumulé de 62 212.57 francs.

45 Autres actifs et passifs Tableau 22. Comptes bancaires Francs Comptes à vue Credit Suisse 13 428 390.29 UBS SA 2 056 825.33 JPMorgan Chase Bank, New York 367 135.76 Banca Nazionale del Lavoro, Rome 1 525 469.05 The Bank of Tokyo-Mitsubishi Ltd., Tokyo 3 767 102.68 Comptes à terme et compte de dépôt Confédération suisse 226 002 011.86 Credit Suisse 3 144 000.00 UBS SA dépôts de garantie 263 723.65 Total 250 554 658.62 Tableau 23. Avances diverses Francs Avances au personnel de l'ompi 4 321 974.71 (dont 3 752 414.11 francs d'indemnités pour frais d'étude) Avances pour activités effectuées conjointement avec d'autres organisations 1 990 056.89 Total 6 312 031.60 Tableau 24. Débiteurs divers Francs Débiteurs divers 502 753.89 Débiteurs Madrid 1 050 145.12 Débiteurs La Haye 12 127.40 Débiteurs publications 333 551.48 Demande de remboursement de TVA, impôt anticipé et droit de timbre 141 212.69 Demande de remboursement d'impôts auprès du Gouvernement des États-Unis d'amérique 1 743 880.67 Total 3 783 671.25 Tableau 25. Compte transitoire actif Francs Taxes PCT dues, en attente de réception 2 875 980.59 Redevances et locations 157 057.00 Abonnements 70 557.63 Reliquats d'avances pour voyage et indemnités de frais du personnel 20 875.77 Assurances 18 957.00 Entretien 327 376.77 Divers 134 729.92 Total 3 605 534.68 Tableau 26. Mobilier, matériel et inventaires divers Valeur comptable Valeur d'assurance Mobilier, matériel et inventaires divers 1.00 53 658 677.00

46 Tableau 27. Bâtiments et amortissement Valeur comptable Amortissements Valeur nette Valeur d'assurance Bâtiment A. Bogsch 56 070 581.90 28 851 336.90 27 219 245.00 83 045 000.00 Bâtiment G. Bodenhausen I 11 639 590.30 5 698 060.30 5 941 530.00 19 765 000.00 Bâtiment G. Bodenhausen II 4 717 632.90 4 717 632.90-4 862 000.00 Bâtiment OMM 104 675 426.85 104 675 426.85-65 000 000.00 Nouveau bâtiment 25 700 433.19 25 700 433.19 - - Immeuble Union de Madrid 3 394 560.50-3 394 560.50 4 598 600.00 Total 206 198 225.64 169 642 890.14 36 555 335.50 177 270 600.00 Tableau 28. Créanciers divers Francs Créanciers divers 14 990 971.47 Créanciers PCT Offices récepteurs * 892 604.31 Versements anticipés par des tiers, relatifs à des opérations du PCT 1 098 401.29 Versements anticipés par des tiers, d'émoluments pour l'enregistrement des marques 28 145 699.18 Versements anticipés par des tiers, pour l'enregistrement des dessins et modèles 159 860.93 Comptes courants (dépôts de fonds par des tiers, pour l'enregistrement de marques ou de dessins et modèles, des abonnements aux revues de l'ompi, etc.) 40 756 149.88 Médiation - comptes de dépôt 831 197.63 Versements anticipés de publications, d'abonnements et de fermage 349 942.48 Hypothèque immeuble Union de Madrid 964 600.00 Total 88 189 427.17 * Pour assurer une gestion prudente et se protéger contre les fluctuations de cours, l'ompi a mis en réserve les profits de change obtenus en 2004/2005 à concurrence de 892 546.81 francs Tableau 29. Compte transitoire passif Francs Divers 46 536.13 Obligations non liquidées 5 363 695.17 Total 5 410 231.30 Tableau 30. Provisions Francs Provision pour cessation de service 11 050 666.31 Provision pour prestations médicales après cessation de service 12 711 000.00 Total 23 761 666.31 Tableau 31. Répartition des taxes Francs Répartition des taxes individuelles au titre du Protocole relatif à l'arrangement de Madrid 8 970 204.00 Répartition Madrid et La Haye 2005 35 454 231.36 Transfert des taxes aux autorités de recherche internationale PCT 1 172 669.32 Total 45 597 104.68

47 RÉPARTITION MADRID Union de Madrid - Émoluments supplémentaires - 2004 I. Perception L OMPI a perçu, en 2004, la somme de 1 101 351 francs au titre d émoluments supplémentaires, pour des enregistrements et des renouvellements, sur la base du barème en vigueur à partir du 1er avril 1996 [article 8.2)b) de l'arrangement de Madrid et article 8.2)ii) du Protocole relatif à l'arrangement de Madrid]. II. Répartition Selon la règle 37 du Règlement d exécution commun à l Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement, le coefficient mentionné à l article 8.5) de l Arrangement et du Protocole dont bénéficient les pays parties à l Arrangement ou au Protocole, selon le cas, pour la répartition des émoluments supplémentaires et des compléments d émoluments est le suivant : un, deux, trois, quatre, quatre, pour les parties contractantes qui ne procèdent à aucun des examens prévus ci-après; pour les parties contractantes qui procèdent à un examen des seuls motifs absolus de refus; pour les parties contractantes qui procèdent, en outre, à un examen d antériorité sur opposition des tiers; pour les parties contractantes qui procèdent d'office à un tel examen; également, pour les parties contractantes qui procèdent d'office à des recherches d'antériorité avec indication des antériorités les plus pertinentes. Le nombre de désignations comprises dans les enregistrements ou les renouvellements pour lesquelles l'ompi a perçu un émolument supplémentaire de 73 francs pour chaque classe de produits et de services en sus de la troisième était, pour le coefficient un, 9 133 Antigua-et-Barbuda, Liechtenstein, Saint-Marin deux, 29 044 Antilles néerlandaises, Autriche, Italie, Monaco trois, 52 989 Allemagne, France, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Suisse quatre, 175 679 Albanie 1, Algérie 1, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Benelux, Bhoutan, Bosnie- Herzégovine, Bulgarie, Chine, Chypre, Croatie, Cuba, Égypte, Espagne, Ex- République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Hongrie, Iran (République islamique d') 1, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Libéria, Maroc 1, Mongolie, Mozambique, Namibie 2, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République arabe syrienne 3, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Sierra Leone, Slovaquie, Soudan, Swaziland, Tadjikistan, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zambie 1. La somme perçue de 1 101 351 francs doit être divisée par 928 904 [9 133 + (29 044 x 2) 58 088 + (52 989 x 3) 158 967 + (175 679 x 4) 702 716]. Il en résulte que la somme due pour chaque marque dont la protection a été demandée s'élève à 1.18564566 franc par point de coefficient [1 101 351 : 928 904] soit, pour le coefficient: un, deux, trois, quatre, à 1.18564566 franc à 2.37129132 francs à 3.55693698 francs à 4.74258264 francs. 1 À compter du 1er janvier 2004 2 À compter du 30 juin 2004 3 À compter du 5 août 2004

48 La répartition des émoluments supplémentaires est donc la suivante : Nombre de marques Somme due par marque Total francs Albanie 1 976 4.74258264 9 371.34 Algérie 3 011 4.74258264 14 279.92 Allemagne 12 409 3.55693698 44 138.03 Antigua-et-Barbuda 759 1.18564566 899.90 Antilles néerlandaises 650 2.37129132 1 541.34 Arménie 1 981 4.74258264 9 395.06 Autriche 11 980 2.37129132 28 408.07 Azerbaïdjan 1 842 4.74258264 8 735.84 Bélarus 4 189 4.74258264 19 866.68 Benelux 11 472 4.74258264 54 406.91 Bhoutan 634 4.74258264 3 006.80 Bosnie-Herzégovine 3 966 4.74258264 18 809.08 Bulgarie 4 778 4.74258264 22 660.06 Chine 6 315 4.74258264 29 949.41 Chypre 1 218 4.74258264 5 776.47 Croatie 6 182 4.74258264 29 318.65 Cuba 1 466 4.74258264 6 952.63 Égypte 4 181 4.74258264 19 828.74 Espagne 11 089 4.74258264 52 590.50 Ex-République yougoslave de Macédoine 3 955 4.74258264 18 756.91 Fédération de Russie 10 472 4.74258264 49 664.32 France 12 250 3.55693698 43 572.48 Hongrie 8 867 4.74258264 42 052.48 Iran (République islamique d') 813 4.74258264 3 855.72 Italie 11 133 2.37129132 26 399.59 Kazakhstan 2 873 4.74258264 13 625.44 Kenya 1 098 4.74258264 5 207.36 Kirghizistan 1 978 4.74258264 9 380.83 Lesotho 707 3.55693698 2 514.75 Lettonie 4 381 3.55693698 15 582.94 Libéria 684 4.74258264 3 243.93 Liechtenstein 5 434 1.18564566 6 442.80 Lituanie 4 228 3.55693698 15 038.73 Maroc 5 053 4.74258264 23 964.27 Monaco 5 281 2.37129132 12 522.79 Mongolie 1 268 4.74258264 6 013.59 Mozambique 863 4.74258264 4 092.85 Namibie 95 4.74258264 450.54 Ouzbékistan 2 350 4.74258264 11 145.07 Pologne 7 890 4.74258264 37 418.98 Portugal 8 625 4.74258264 40 904.77 République arabe syrienne 74 4.74258264 350.95 République de Moldova 2 706 4.74258264 12 833.43 République populaire démocratique de Corée 2 379 4.74258264 11 282.60 République tchèque 7 967 4.74258264 37 784.16 Roumanie 7 748 4.74258264 36 745.53 Saint-Marin 2 940 1.18564566 3 485.80 Serbie-et-Monténégro 6 617 4.74258264 31 381.67 Sierra Leone 746 4.74258264 3 537.97 Slovaquie 6 863 4.74258264 32 548.34 Slovénie 6 213 3.55693698 22 099.25 Soudan 1 092 4.74258264 5 178.90 Suisse 12 801 3.55693698 45 532.35 Swaziland 761 4.74258264 3 609.10 Tadjikistan 1 882 4.74258264 8 925.54 Turquie 5 409 4.74258264 25 652.63 Ukraine 6 092 4.74258264 28 891.81 Viet Nam 3 482 4.74258264 16 513.67 Zambie 677 4.74258264 3 210.73 Total 266 845 1 101 351.00

49 Union de Madrid - Compléments d'émoluments - 2004 I. Perception L'OMPI a perçu, en 2004, la somme de 21 413 236 francs au titre de compléments d'émoluments correspondant à 293 332 désignations (faites lors de l'enregistrement, postérieurement à l enregistrement ou lors du renouvellement), sur la base du barème en vigueur à partir du 1er avril 1996 [article 8.2)c) de l'arrangement de Madrid et article 8.2)iii) du Protocole relatif à l'arrangement de Madrid]. II. Répartition La répartition est faite selon le nombre de désignations [article 8.6) de l'arrangement de Madrid et du Protocole relatif à l Arrangement de Madrid] et un coefficient [règle 37 du Règlement d exécution commun à l Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement]. Le nombre de désignations pour lesquelles l'ompi a perçu 73 francs au titre de compléments d'émoluments était, pour le coefficient un, 9 654 deux, 30 093 trois, 56 766 quatre, 196 819 Antigua-et-Barbuda, Liechtenstein, Saint-Marin Antilles néerlandaises, Autriche, Italie, Monaco Allemagne, France, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Suisse Albanie 1, Algérie 1, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Benelux, Bhoutan, Bosnie- Herzégovine, Bulgarie, Chine, Chypre, Croatie, Cuba, Égypte, Espagne, Ex- République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Hongrie, Iran (République islamique d') 1, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Libéria, Maroc 1, Mongolie, Mozambique, Namibie 2, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République arabe syrienne 3, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Sierra Leone, Slovaquie, Soudan, Swaziland, Tadjikistan, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zambie 1. La somme perçue de 21 413 236 francs doit être divisée par 1 027 414 [9 654 + (30 093 x 2) 60 186 + (56 766 x 3) 170 298 + (196 819 x 4) 787 276]. Il en résulte que la somme due pour chaque marque dont la protection a été demandée s'élève à 20.84187679 francs par point de coefficient [21 413 236 : 1 027 414] soit, pour le coefficient un, à 20.84187679 francs deux, à 41.68375358 francs trois, à 62.52563037 francs quatre, à 83.36750716 francs. 1 À compter du 1er janvier 2004 2 À compter du 30 juin 2004 3 À compter du 5 août 2004

50 La répartition des compléments d'émoluments est donc la suivante : Nombre de désignations Somme due par désignation Total francs Albanie 2 371 83.36750716 197 664.36 Algérie 3 331 83.36750716 277 697.17 Allemagne 12 696 62.52563037 793 825.40 Antigua-et-Barbuda 861 20.84187679 17 944.86 Antilles néerlandaises 750 41.68375358 31 262.81 Arménie 2 268 83.36750716 189 077.51 Autriche 12 382 41.68375358 516 128.24 Azerbaïdjan 2 180 83.36750716 181 741.17 Bélarus 4 822 83.36750716 401 998.12 Benelux 11 750 83.36750716 979 568.21 Bhoutan 728 83.36750716 60 691.55 Bosnie-Herzégovine 4 501 83.36750716 375 237.15 Bulgarie 5 615 83.36750716 468 108.55 Chine 7 842 83.36750716 653 767.99 Chypre 1 874 83.36750716 156 230.71 Croatie 6 987 83.36750716 582 488.77 Cuba 1 649 83.36750716 137 473.02 Égypte 4 562 83.36750716 380 322.57 Espagne 11 742 83.36750716 978 901.27 Ex-République yougoslave de Macédoine 4 473 83.36750716 372 902.86 Fédération de Russie 11 858 83.36750716 988 571.90 France 12 597 62.52563037 787 635.37 Hongrie 9 523 83.36750716 793 908.77 Iran (République islamique d') 1 398 83.36750716 116 547.77 Italie 11 453 41.68375358 477 404.03 Kazakhstan 3 291 83.36750716 274 362.47 Kenya 1 280 83.36750716 106 710.41 Kirghizistan 2 233 83.36750716 186 159.64 Lesotho 805 62.52563037 50 333.13 Lettonie 5 208 62.52563037 325 633.48 Libéria 796 83.36750716 66 360.54 Liechtenstein 5 700 20.84187679 118 798.70 Lituanie 5 101 62.52563037 318 943.24 Maroc 5 476 83.36750716 456 520.47 Monaco 5 508 41.68375358 229 594.11 Mongolie 1 445 83.36750716 120 466.05 Mozambique 975 83.36750716 81 283.32 Namibie 136 83.36750716 11 337.98 Ouzbékistan 2 654 83.36750716 221 257.36 Pologne 8 817 83.36750716 735 051.31 Portugal 9 122 83.36750716 760 478.40 République arabe syrienne 185 83.36750716 15 422.99 République de Moldova 3 099 83.36750716 258 355.90 République populaire démocratique de Corée 2 589 83.36750716 215 838.48 République tchèque 8 735 83.36750716 728 215.17 Roumanie 8 614 83.36750716 718 127.71 Saint-Marin 3 093 20.84187679 64 463.92 Serbie-et-Monténégro 7 188 83.36750716 599 245.64 Sierra Leone 848 83.36750716 70 695.65 Slovaquie 7 576 83.36750716 631 592.23 Slovénie 7 014 62.52563037 438 554.77 Soudan 1 211 83.36750716 100 958.05 Suisse 13 345 62.52563037 834 404.54 Swaziland 859 83.36750716 71 612.69 Tadjikistan 2 113 83.36750716 176 155.54 Turquie 6 486 83.36750716 540 721.65 Ukraine 6 969 83.36750716 580 988.16 Viet Nam 3 858 83.36750716 321 631.84 Zambie 790 83.36750716 65 860.33 Total 293 332 21 413 236.00

51 Union de Madrid - Total des émoluments - 2004 I. Perception Les sommes suivantes ont été perçues par l'ompi, en 2004, au titre : - d'émoluments supplémentaires 1 101 351 francs - de compléments d'émoluments 21 413 236 francs Total 22 514 587 francs II. Répartition Le total des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments est réparti comme suit : Compléments d'émoluments Émoluments supplémentaires Total francs Albanie 197 664.36 9 371.34 207 035.70 Algérie 277 697.17 14 279.92 291 977.09 Allemagne 793 825.40 44 138.03 837 963.43 Antigua-et-Barbuda 17 944.86 899.90 18 844.76 Antilles néerlandaises 31 262.81 1 541.34 32 804.15 Arménie 189 077.51 9 395.06 198 472.57 Autriche 516 128.24 28 408.07 544 536.31 Azerbaïdjan 181 741.17 8 735.84 190 477.01 Bélarus 401 998.12 19 866.68 421 864.80 Benelux 979 568.21 54 406.91 1 033 975.12 Bhoutan 60 691.55 3 006.80 63 698.35 Bosnie-Herzégovine 375 237.15 18 809.08 394 046.23 Bulgarie 468 108.55 22 660.06 490 768.61 Chine 653 767.99 29 949.41 683 717.40 Chypre 156 230.71 5 776.47 162 007.18 Croatie 582 488.77 29 318.65 611 807.42 Cuba 137 473.02 6 952.63 144 425.65 Égypte 380 322.57 19 828.74 400 151.31 Espagne 978 901.27 52 590.50 1 031 491.77 Ex-République yougoslave de Macédoine 372 902.86 18 756.91 391 659.77 Fédération de Russie 988 571.90 49 664.32 1 038 236.22 France 787 635.37 43 572.48 831 207.85 Hongrie 793 908.77 42 052.48 835 961.25 Iran (République islamique d') 116 547.77 3 855.72 120 403.49 Italie 477 404.03 26 399.59 503 803.62 Kazakhstan 274 362.47 13 625.44 287 987.91 Kenya 106 710.41 5 207.36 111 917.77 Kirghizistan 186 159.64 9 380.83 195 540.47 Lesotho 50 333.13 2 514.75 52 847.88 Lettonie 325 633.48 15 582.94 341 216.42 Libéria 66 360.54 3 243.93 69 604.47 Liechtenstein 118 798.70 6 442.80 125 241.50 Lituanie 318 943.24 15 038.73 333 981.97 Maroc 456 520.47 23 964.27 480 484.74 Monaco 229 594.11 12 522.79 242 116.90 Mongolie 120 466.05 6 013.59 126 479.64 Mozambique 81 283.32 4 092.85 85 376.17 Namibie 11 337.98 450.54 11 788.52 Ouzbékistan 221 257.36 11 145.07 232 402.43 Pologne 735 051.31 37 418.98 772 470.29 Portugal 760 478.40 40 904.77 801 383.17 République arabe syrienne 15 422.99 350.95 15 773.94 République de Moldova 258 355.90 12 833.43 271 189.33 République populaire démocratique de Corée 215 838.48 11 282.60 227 121.08 République tchèque 728 215.17 37 784.16 765 999.33 Roumanie 718 127.71 36 745.53 754 873.24 Saint-Marin 64 463.92 3 485.80 67 949.72 Serbie-et-Monténégro 599 245.64 31 381.67 630 627.31 Sierra Leone 70 695.65 3 537.97 74 233.62 Slovaquie 631 592.23 32 548.34 664 140.57 Slovénie 438 554.77 22 099.25 460 654.02 Soudan 100 958.05 5 178.90 106 136.95 Suisse 834 404.54 45 532.35 879 936.89 Swaziland 71 612.69 3 609.10 75 221.79 Tadjikistan 176 155.54 8 925.54 185 081.08 Turquie 540 721.65 25 652.63 566 374.28 Ukraine 580 988.16 28 891.81 609 879.97 Viet Nam 321 631.84 16 513.67 338 145.51 Zambie 65 860.33 3 210.73 69 071.06 Total 21 413 236.00 1 101 351.00 22 514 587.00

52 Protocole relatif à l'arrangement de Madrid - Taxes individuelles - 2004 I. Perception L'OMPI a perçu en 2004, la somme de 46 479 485 francs de taxes individuelles au titre de l'article 8.7) du Protocole relatif à l'arrangement de Madrid. Le nombre de désignations pour lesquelles l'ompi a perçu une taxe individuelle était le suivant : Nombre de désignations Taxes individuelles perçues; francs Antilles néerlandaises* 83 26 391 Arménie 290 71 238 Australie 6 445 4 687 690 Bélarus 498 307 200 Benelux 1 027 238 442 Bulgarie 713 191 205 Chine 2 124 1 051 838 Communauté européenne** 114 335 823 Cuba*** 140 56 188 Danemark 5 265 2 835 042 Estonie 4 502 1 881 668 États-Unis d'amérique 6 684 6 373 080 Finlande 4 750 1 319 049 Géorgie 2 506 1 051 100 Grèce 5 142 626 293 Irlande 3 726 1 845 368 Islande 2 485 766 072 Italie 1 176 163 386 Japon 7 148 6 049 774 Kirghizistan**** 27 17 020 Norvège 7 148 3 238 252 République de Corée 6 099 3 023 754 République de Moldova***** 261 117 613 Royaume-Uni 8 030 4 062 555 Singapour 5 387 2 042 465 Suède 5 476 1 898 118 Suisse 1 401 882 200 Turkménistan 1 885 859 213 Ukraine 641 461 448 Total 91 173 46 479 485 II. Répartition Les taxes individuelles ont été créditées sur le compte des parties contractantes auprès du Bureau international au cours du mois qui a suivi celui de l inscription de l enregistrement international, de la désignation postérieure ou du renouvellement pour lequel cette taxe a été payée [Règle 38 du Règlement d exécution commun]. * A compter du 27 août 2004 ** A compter du 1er octobre 2004 *** A compter du 16 décembre 2003 **** A compter du 17 juin 2004 ***** A compter du 26 décembre 2003

53 Union de Madrid - Émoluments supplémentaires - 2005 I. Perception L OMPI a perçu, en 2005, la somme de 1 387 657 francs au titre d émoluments supplémentaires, pour des enregistrements et des renouvellements, sur la base du barème en vigueur à partir du 1er avril 1996 [article 8.2)b) de l'arrangement de Madrid et article 8.2)ii) du Protocole relatif à l'arrangement de Madrid]. II. Répartition Selon la règle 37 du Règlement d exécution commun à l Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement, le coefficient mentionné à l article 8.5) de l Arrangement et du Protocole dont bénéficient les pays parties à l Arrangement ou au Protocole, selon le cas, pour la répartition des émoluments supplémentaires et des compléments d émoluments est le suivant : un, deux, trois, quatre, quatre, pour les parties contractantes qui ne procèdent à aucun des examens prévus ci-après; pour les parties contractantes qui procèdent à un examen des seuls motifs absolus de refus; pour les parties contractantes qui procèdent, en outre, à un examen d antériorité sur opposition des tiers; pour les parties contractantes qui procèdent d'office à un tel examen; également, pour les parties contractantes qui procèdent d'office à des recherches d'antériorité avec indication des antériorités les plus pertinentes. Le nombre de désignations comprises dans les enregistrements ou les renouvellements pour lesquelles l'ompi a perçu un émolument supplémentaire de 73 francs pour chaque classe de produits et de services en sus de la troisième était, pour le coefficient un, 9 948 Antigua-et-Barbuda, Liechtenstein, Saint-Marin deux, 29 975 Antilles néerlandaises, Autriche, Italie, Monaco trois, 67 896 Allemagne, Croatie 1, Ex-République yougoslave de Macédoine 1, France, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Suisse quatre, 188 258 Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn 2, Bélarus, Benelux, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chine, Chypre, Cuba, Égypte, Espagne, Fédération de Russie, Hongrie, Iran (République islamique d'), Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Libéria, Maroc, Mongolie, Mozambique, Namibie, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Sierra Leone, Slovaquie, Soudan, Swaziland, Tadjikistan, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zambie. La somme perçue de 1 387 657 francs doit être divisée par 1 026 618 [9 948 + (29 975 x 2) 59 950 + (67 896 x 3) 203 688 + (188 258 x 4) 753 032]. Il en résulte que la somme due pour chaque marque dont la protection a été demandée s'élève à 1.35167803 franc par point de coefficient [1 387 657 : 1 026 618] soit, pour le coefficient: un, deux, trois, quatre, à 1.35167803 franc à 2.70335606 francs à 4.05503409 francs à 5.40671212 francs. 1 À compter du 1er janvier 2005 2 À compter du 15 décembre 2005

54 La répartition des émoluments supplémentaires est donc la suivante : Nombre de marques Somme due par marque Total francs Albanie 2 583 5.40671212 13 965.54 Algérie 3 412 5.40671212 18 447.70 Allemagne 13 469 4.05503409 54 617.25 Antigua-et-Barbuda 933 1.35167803 1 261.12 Antilles néerlandaises 101 2.70335606 273.04 Arménie 2 375 5.40671212 12 840.94 Autriche 12 252 2.70335606 33 121.52 Azerbaïdjan 2 134 5.40671212 11 537.92 Bahreïn - 5.40671212 - Bélarus 4 852 5.40671212 26 233.37 Benelux 11 565 5.40671212 62 528.63 Bhoutan 828 5.40671212 4 476.76 Bosnie-Herzégovine 4 569 5.40671212 24 703.27 Bulgarie 5 603 5.40671212 30 293.81 Chine 8 375 5.40671212 45 281.21 Chypre 1 824 5.40671212 9 861.84 Croatie 7 577 4.05503409 30 724.99 Cuba 1 617 5.40671212 8 742.65 Égypte 4 635 5.40671212 25 060.11 Espagne 11 721 5.40671212 63 372.07 Ex-République yougoslave de Macédoine 4 896 4.05503409 19 853.45 Fédération de Russie 13 482 5.40671212 72 893.29 France 12 740 4.05503409 51 661.13 Hongrie 8 199 5.40671212 44 329.63 Iran (République islamique d') 2 304 5.40671212 12 457.07 Italie 11 549 2.70335606 31 221.06 Kazakhstan 3 321 5.40671212 17 955.69 Kenya 1 371 5.40671212 7 412.60 Kirghizistan 2 298 5.40671212 12 424.62 Lesotho 920 4.05503409 3 730.63 Lettonie 4 110 4.05503409 16 666.19 Libéria 770 5.40671212 4 163.17 Liechtenstein 6 087 1.35167803 8 227.66 Lituanie 3 842 4.05503409 15 579.44 Maroc 5 985 5.40671212 32 359.17 Monaco 6 073 2.70335606 16 417.48 Mongolie 1 788 5.40671212 9 667.20 Mozambique 1 098 5.40671212 5 936.57 Namibie 792 5.40671212 4 282.12 Ouzbékistan 2 614 5.40671212 14 133.15 Pologne 7 419 5.40671212 40 112.40 Portugal 8 899 5.40671212 48 114.33 République arabe syrienne 1 243 5.40671212 6 720.54 République de Moldova 3 144 5.40671212 16 998.70 République populaire démocratique de Corée 2 681 5.40671212 14 495.40 République tchèque 7 370 5.40671212 39 847.47 Roumanie 9 293 5.40671212 50 244.58 Saint-Marin 2 928 1.35167803 3 957.71 Serbie-et-Monténégro 7 505 5.40671212 40 577.38 Sierra Leone 947 5.40671212 5 120.16 Slovaquie 6 355 5.40671212 34 359.66 Slovénie 5 767 4.05503409 23 385.38 Soudan 1 424 5.40671212 7 699.16 Suisse 14 575 4.05503409 59 102.12 Swaziland 991 5.40671212 5 358.05 Tadjikistan 2 151 5.40671212 11 629.84 Turquie 7 425 5.40671212 40 144.84 Ukraine 6 996 5.40671212 37 825.36 Viet Nam 3 323 5.40671212 17 966.50 Zambie 977 5.40671212 5 282.36 Total 296 077 1 387 657.00

55 Union de Madrid - Compléments d'émoluments - 2005 I. Perception L'OMPI a perçu, en 2005, la somme de 23 664 191 francs au titre de compléments d'émoluments correspondant à 324 167 désignations (faites lors de l'enregistrement, postérieurement à l enregistrement ou lors du renouvellement), sur la base du barème en vigueur à partir du 1er avril 1996 [article 8.2)c) de l'arrangement de Madrid et article 8.2)iii) du Protocole relatif à l'arrangement de Madrid]. II. Répartition La répartition est faite selon le nombre de désignations [article 8.6) de l'arrangement de Madrid et du Protocole relatif à l Arrangement de Madrid] et un coefficient [règle 37 du Règlement d exécution commun à l Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement]. Le nombre de désignations pour lesquelles l'ompi a perçu 73 francs au titre de compléments d'émoluments était, pour le coefficient un, 10 495 deux, 31 066 trois, 72 720 quatre, 209 886 Antigua-et-Barbuda, Liechtenstein, Saint-Marin Antilles néerlandaises, Autriche, Italie, Monaco Allemagne, Croatie 1, Ex-République yougoslave de Macédoine 1, France, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Suisse Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn 2, Bélarus, Benelux, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chine, Chypre, Cuba, Égypte, Espagne, Fédération de Russie, Hongrie, Iran (République islamique d'), Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Libéria, Maroc, Mongolie, Mozambique, Namibie, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Sierra Leone, Slovaquie, Soudan, Swaziland, Tadjikistan, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zambie. La somme perçue de 23 664 191 francs doit être divisée par 1 130 331 [10 495 + (31 066 x 2) 62 132 + (72 720 x 3) 218 160 + (209 886 x 4) 839 544]. Il en résulte que la somme due pour chaque marque dont la protection a été demandée s'élève à 20.93562947 francs par point de coefficient [23 664 191 : 1 130 331] soit, pour le coefficient: un, à 20.93562947 francs deux, à 41.87125894 francs trois, à 62.80688841 francs quatre, à 83.74251788 francs. 1 À compter du 1er janvier 2005 2 À compter du 15 décembre 2005

56 La répartition des compléments d'émoluments est donc la suivante : Nombre de désignations Somme due par désignation Total francs Albanie 3 035 83.74251788 254 158.54 Algérie 3 747 83.74251788 313 783.21 Allemagne 13 868 62.80688841 871 005.93 Antigua-et-Barbuda 1 035 20.93562947 21 668.38 Antilles néerlandaises 106 41.87125894 4 438.35 Arménie 2 697 83.74251788 225 853.57 Autriche 12 601 41.87125894 527 619.73 Azerbaïdjan 2 516 83.74251788 210 696.18 Bahreïn - 83.74251788 - Bélarus 5 483 83.74251788 459 160.23 Benelux 11 904 83.74251788 996 870.93 Bhoutan 923 83.74251788 77 294.34 Bosnie-Herzégovine 5 130 83.74251788 429 599.12 Bulgarie 6 495 83.74251788 543 907.65 Chine 10 034 83.74251788 840 272.42 Chypre 2 369 83.74251788 198 386.03 Croatie 8 443 62.80688841 530 278.56 Cuba 1 804 83.74251788 151 071.50 Égypte 5 054 83.74251788 423 234.69 Espagne 12 310 83.74251788 1 030 870.40 Ex-République yougoslave de Macédoine 5 488 62.80688841 344 684.20 Fédération de Russie 14 934 83.74251788 1 250 610.76 France 13 158 62.80688841 826 413.04 Hongrie 8 941 83.74251788 748 741.85 Iran (République islamique d') 3 041 83.74251788 254 661.00 Italie 12 041 41.87125894 504 171.83 Kazakhstan 3 854 83.74251788 322 743.66 Kenya 1 557 83.74251788 130 387.10 Kirghizistan 2 577 83.74251788 215 804.47 Lesotho 1 013 62.80688841 63 623.38 Lettonie 4 723 62.80688841 296 636.93 Libéria 868 83.74251788 72 688.51 Liechtenstein 6 384 20.93562947 133 653.06 Lituanie 4 464 62.80688841 280 369.95 Maroc 6 437 83.74251788 539 050.59 Monaco 6 318 41.87125894 264 542.61 Mongolie 1 978 83.74251788 165 642.70 Mozambique 1 214 83.74251788 101 663.42 Namibie 921 83.74251788 77 126.86 Ouzbékistan 2 934 83.74251788 245 700.55 Pologne 8 204 83.74251788 687 023.62 Portugal 9 403 83.74251788 787 430.90 République arabe syrienne 1 685 83.74251788 141 106.14 République de Moldova 3 595 83.74251788 301 054.35 République populaire démocratique de Corée 2 891 83.74251788 242 099.62 République tchèque 8 203 83.74251788 686 939.87 Roumanie 10 333 83.74251788 865 311.44 Saint-Marin 3 076 20.93562947 64 398.00 Serbie-et-Monténégro 8 127 83.74251788 680 575.44 Sierra Leone 1 046 83.74251788 87 594.67 Slovaquie 7 116 83.74251788 595 911.76 Slovénie 6 452 62.80688841 405 230.04 Soudan 1 557 83.74251788 130 387.10 Suisse 15 111 62.80688841 949 074.89 Swaziland 1 111 83.74251788 93 037.94 Tadjikistan 2 411 83.74251788 201 903.21 Turquie 8 604 83.74251788 720 520.62 Ukraine 7 995 83.74251788 669 521.43 Viet Nam 3 763 83.74251788 315 123.10 Zambie 1 085 83.74251788 90 860.63 Total 324 167 23 664 191.00

57 Union de Madrid - Total des émoluments - 2005 I. Perception Les sommes suivantes ont été perçues par l'ompi, en 2005, au titre : - d'émoluments supplémentaires 1 387 657 francs - de compléments d'émoluments 23 664 191 francs Total 25 051 848 francs II. Répartition Le total des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments est réparti comme suit : Compléments d'émoluments Émoluments supplémentaires Total francs Albanie 254 158.54 13 965.54 268 124.08 Algérie 313 783.21 18 447.70 332 230.91 Allemagne 871 005.93 54 617.25 925 623.18 Antigua-et-Barbuda 21 668.38 1 261.12 22 929.50 Antilles néerlandaises 4 438.35 273.04 4 711.39 Arménie 225 853.57 12 840.94 238 694.51 Autriche 527 619.73 33 121.52 560 741.25 Azerbaïdjan 210 696.18 11 537.92 222 234.10 Bahreïn - - - Bélarus 459 160.23 26 233.37 485 393.60 Benelux 996 870.93 62 528.63 1 059 399.56 Bhoutan 77 294.34 4 476.76 81 771.10 Bosnie-Herzégovine 429 599.12 24 703.27 454 302.39 Bulgarie 543 907.65 30 293.81 574 201.46 Chine 840 272.42 45 281.21 885 553.63 Chypre 198 386.03 9 861.84 208 247.87 Croatie 530 278.56 30 724.99 561 003.55 Cuba 151 071.50 8 742.65 159 814.15 Égypte 423 234.69 25 060.11 448 294.80 Espagne 1 030 870.40 63 372.07 1 094 242.47 Ex-République yougoslave de Macédoine 344 684.20 19 853.45 364 537.65 Fédération de Russie 1 250 610.76 72 893.29 1 323 504.05 France 826 413.04 51 661.13 878 074.17 Hongrie 748 741.85 44 329.63 793 071.48 Iran (République islamique d') 254 661.00 12 457.07 267 118.07 Italie 504 171.83 31 221.06 535 392.89 Kazakhstan 322 743.66 17 955.69 340 699.35 Kenya 130 387.10 7 412.60 137 799.70 Kirghizistan 215 804.47 12 424.62 228 229.09 Lesotho 63 623.38 3 730.63 67 354.01 Lettonie 296 636.93 16 666.19 313 303.12 Libéria 72 688.51 4 163.17 76 851.68 Liechtenstein 133 653.06 8 227.66 141 880.72 Lituanie 280 369.95 15 579.44 295 949.39 Maroc 539 050.59 32 359.17 571 409.76 Monaco 264 542.61 16 417.48 280 960.09 Mongolie 165 642.70 9 667.20 175 309.90 Mozambique 101 663.42 5 936.57 107 599.99 Namibie 77 126.86 4 282.12 81 408.98 Ouzbékistan 245 700.55 14 133.15 259 833.70 Pologne 687 023.62 40 112.40 727 136.02 Portugal 787 430.90 48 114.33 835 545.23 République arabe syrienne 141 106.14 6 720.54 147 826.68 République de Moldova 301 054.35 16 998.70 318 053.05 République populaire démocratique de Corée 242 099.62 14 495.40 256 595.02 République tchèque 686 939.87 39 847.47 726 787.34 Roumanie 865 311.44 50 244.58 915 556.02 Saint-Marin 64 398.00 3 957.71 68 355.71 Serbie-et-Monténégro 680 575.44 40 577.38 721 152.82 Sierra Leone 87 594.67 5 120.16 92 714.83 Slovaquie 595 911.76 34 359.66 630 271.42 Slovénie 405 230.04 23 385.38 428 615.42 Soudan 130 387.10 7 699.16 138 086.26 Suisse 949 074.89 59 102.12 1 008 177.01 Swaziland 93 037.94 5 358.05 98 395.99 Tadjikistan 201 903.21 11 629.84 213 533.05 Turquie 720 520.62 40 144.84 760 665.46 Ukraine 669 521.43 37 825.36 707 346.79 Viet Nam 315 123.10 17 966.50 333 089.60 Zambie 90 860.63 5 282.36 96 142.99 Total 23 664 191.00 1 387 657.00 25 051 848.00

58 Protocole relatif à l'arrangement de Madrid - Taxes individuelles - 2005 I. Perception L'OMPI a perçu en 2005, la somme de 84 421 243 francs de taxes individuelles au titre de l'article 8.7) du Protocole relatif à l'arrangement de Madrid. Le nombre de désignations pour lesquelles l'ompi a perçu une taxe individuelle était le suivant : Nombre de désignations Taxes individuelles perçues; francs Antilles néerlandaises 1 051 309 709 Arménie 561 135 500 Australie 8 142 7 000 924 Bélarus 974 606 500 Benelux 1 230 312 287 Bulgarie 1 262 338 702 Chine 4 447 2 027 044 Communauté européenne 6 324 19 372 204 Cuba 445 173 860 Danemark 5 109 2 742 319 Estonie 3 834 1 252 850 États-Unis d'amérique 11 949 10 488 964 Finlande 4 593 1 268 154 Géorgie 3 100 1 155 901 Grèce 5 209 996 367 Irlande 3 744 1 862 742 Islande 3 102 1 072 914 Italie 1 466 207 942 Japon 10 231 11 420 526 Kirghizistan 435 206 300 Norvège 8 851 3 991 404 République de Corée 7 245 4 278 018 République de Moldova 618 256 124 Royaume-Uni 8 680 4 361 492 Singapour 6 250 2 536 301 Suède 5 278 2 012 164 Suisse 2 792 1 765 950 Turkménistan 2 361 965 299 Turquie* 336 191 236 Ukraine 1 615 1 111 546 Total 121 234 84 421 243 II. Répartition Les taxes individuelles ont été créditées sur le compte des parties contractantes auprès du Bureau international au cours du mois qui a suivi celui de l inscription de l enregistrement international, de la désignation postérieure ou du renouvellement pour lequel cette taxe a été payée [Règle 38 du Règlement d exécution commun]. * A compter du 13 octobre 2005

59 Union de La Haye - Taxes étatiques et taxes de désignations - 2004 I. Perception L'OMPI a perçu, en 2004, la somme de 1 434 909 francs au titre de taxes étatiques ordinaires, de taxes étatiques d'examen de nouveauté et de taxes étatiques de renouvellement en application des règles 13.2a)iii), 13.2a)iv), 13.2.e) et 24.2 du Règlement d'exécution de l'arrangement de La Haye, selon le barème en vigueur au 1er avril 1996 ou au titre de taxes de désignations, standard ou individuelle, concernant les enregistrements internationaux ou leur renouvellement régis exclusivement ou partiellement par l'acte de 1960 ou par l'acte de 1999 en application des règles 12.1a)ii), 12.1a)iii), 24.1a)ii) et 24.1a)iii) du Règlement d'exécution commun de l'arrangement de La Haye, selon le barème en vigueur au 1er avril 2004. Le nombre de désignations pour lesquelles l'ompi a perçu une taxe était le suivant: Nombre de désignations Taxes perçues; francs Allemagne 3 880 120 962 Bénin 195 5 542 Bulgarie 770 116 649 Belize 224 10 190 Benelux 4 076 124 683 Côte d'ivoire 247 7 682 Croatie 255 11 990 Égypte 66 2 992 Espagne 208 9 662 Estonie 134 5 892 Ex-République yougoslave de Macédoine 705 27 210 France 3 856 119 271 Gabon 112 5 134 Géorgie 282 13 004 Grèce 1 439 52 094 Hongrie 1 240 106 725 Islande 13 558 Italie 3 953 122 856 Kirghizistan 237 59 692 Lettonie 0 0 Liechtenstein 1 292 42 169 Maroc 568 26 150 Monaco 1 276 42 951 Mongolie 373 13 858 Namibie 10 528 Niger 1 44 République de Moldova 639 41 222 République populaire démocratique de Corée 794 28 125 Roumanie 1 160 75 542 Sénégal 233 7 083 Serbie-et-Monténégro 1 062 38 647 Singapour 0 0 Slovénie 1 025 37 620 Suisse 4 023 129 968 Suriname 214 6 144 Turquie 0 0 Ukraine 468 22 070 Total 35 030 1 434 909

60 Union de La Haye - Taxes étatiques et taxes de désignations - 2005 I. Perception L'OMPI a perçu, en 2005, la somme de 1 459 977 francs au titre de taxes étatiques ordinaires, de taxes étatiques d'examen de nouveauté et de taxes étatiques de renouvellement en application des règles 13.2a)iii), 13.2a)iv), 13.2.e) et 24.2 du Règlement d'exécution de l'arrangement de La Haye, selon le barème en vigueur au 1er avril 1996 ou au titre de taxes de désignations, standard ou individuelle, concernant les enregistrements internationaux ou leur renouvellement régis exclusivement ou partiellement par l'acte de 1960 ou par l'acte de 1999 en application des règles 12.1a)ii), 12.1a)iii), 24.1a)ii) et 24.1a)iii) du Règlement d'exécution commun de l'arrangement de La Haye, selon le barème en vigueur au 1er avril 2005. Le nombre de désignations pour lesquelles l'ompi a perçu une taxe était le suivant: Nombre de désignations Taxes perçues; francs Allemagne 3 854 112 024 Bénin 217 6 393 Bulgarie 793 105 116 Belize 219 10 056 Benelux 4 012 115 567 Côte d'ivoire 243 7 232 Croatie 439 20 278 Égypte 247 11 328 Espagne 309 14 494 Estonie 167 7 310 Ex-République yougoslave de Macédoine 773 27 239 France 3 893 111 437 Gabon 35 1 668 Géorgie 330 15 188 Grèce 1 542 51 022 Hongrie 1 406 105 263 Islande 27 1 222 Italie 3 880 112 673 Kirghizistan 227 84 226 Lettonie 34 1 612 Liechtenstein 1 331 41 985 Maroc 848 31 048 Monaco 1 414 46 012 Mongolie 453 15 412 Namibie 14 664 Niger 25 1 234 République de Moldova 705 41 437 République populaire démocratique de Corée 861 28 294 Roumanie 997 82 280 Sénégal 224 6 711 Serbie-et-Monténégro 1 143 38 388 Singapour 145 6 556 Slovénie 1 112 36 413 Suisse 4 017 123 386 Suriname 218 6 291 Turquie 223 10 392 Ukraine 473 22 126 Total 36 850 1 459 977

61 Unions de Madrid et de La Haye - Répartition 2004 (montants exprimés en francs) - Service de l'enregistrement international des marques (Madrid) : émoluments supplémentaires et compléments d'émoluments, et taxes individuelles - Service de l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (La Haye) : taxes étatiques et taxes de désignations émoluments supplémentaires et compléments d'émoluments Madrid taxes individuelles La Haye Albanie 207 035.70 207 035.70 Algérie 291 977.09 291 977.09 Allemagne 837 963.43 120 962.00 958 925.43 Antigua-et-Barbuda 18 844.76 18 844.76 Antilles néerlandaises 32 804.15 26 391.00 59 195.15 Arménie 198 472.57 71 238.00 269 710.57 Australie 4 687 690.00 4 687 690.00 Autriche 544 536.31 544 536.31 Azerbaïdjan 190 477.01 190 477.01 Bahreïn - Bélarus 421 864.80 307 200.00 729 064.80 Belize 10 190.00 10 190.00 Benelux 1 033 975.12 238 442.00 124 683.00 1 397 100.12 Bénin 5 542.00 5 542.00 Bhoutan 63 698.35 63 698.35 Bosnie-Herzégovine 394 046.23 394 046.23 Bulgarie 490 768.61 191 205.00 116 649.00 798 622.61 Chine 683 717.40 1 051 838.00 1 735 555.40 Chypre 162 007.18 162 007.18 Communauté européenne 335 823.00 335 823.00 Côte d'ivoire 7 682.00 7 682.00 Croatie 611 807.42 11 990.00 623 797.42 Cuba 144 425.65 56 188.00 200 613.65 Danemark 2 835 042.00 2 835 042.00 Égypte 400 151.31 2 992.00 403 143.31 Espagne 1 031 491.77 9 662.00 1 041 153.77 Estonie 1 881 668.00 5 892.00 1 887 560.00 États-Unis d'amérique 6 373 080.00 6 373 080.00 Ex-République yougoslave de Macédoine 391 659.77 27 210.00 418 869.77 Fédération de Russie 1 038 236.22 1 038 236.22 Finlande 1 319 049.00 1 319 049.00 France 831 207.85 119 271.00 950 478.85 Gabon 5 134.00 5 134.00 Géorgie 1 051 100.00 13 004.00 1 064 104.00 Grèce 626 293.00 52 094.00 678 387.00 Hongrie 835 961.25 106 725.00 942 686.25 Iran (République islamique d') 120 403.49 120 403.49 Irlande 1 845 368.00 1 845 368.00 Islande 766 072.00 558.00 766 630.00 Italie 503 803.62 163 386.00 122 856.00 790 045.62 Japon 6 049 774.00 6 049 774.00 Kazakhstan 287 987.91 287 987.91 Kenya 111 917.77 111 917.77 Kirghizistan 195 540.47 17 020.00 59 692.00 272 252.47 Lesotho 52 847.88 52 847.88 Lettonie 341 216.42 341 216.42 Libéria 69 604.47 69 604.47 Liechtenstein 125 241.50 42 169.00 167 410.50 Lituanie 333 981.97 333 981.97 Maroc 480 484.74 26 150.00 506 634.74 Monaco 242 116.90 42 951.00 285 067.90 Mongolie 126 479.64 13 858.00 140 337.64 Mozambique 85 376.17 85 376.17 Namibie 11 788.52 528.00 12 316.52 Niger 44.00 44.00 Norvège 3 238 252.00 3 238 252.00 Ouzbékistan 232 402.43 232 402.43 Pologne 772 470.29 772 470.29 Portugal 801 383.17 801 383.17 République arabe syrienne 15 773.94 15 773.94 République de Corée 3 023 754.00 3 023 754.00 République de Moldova 271 189.33 117 613.00 41 222.00 430 024.33 République populaire démocratique de Corée 227 121.08 28 125.00 255 246.08 République tchèque 765 999.33 765 999.33 Roumanie 754 873.24 75 542.00 830 415.24 Royaume-Uni 4 062 555.00 4 062 555.00 Saint-Marin 67 949.72 67 949.72 Sénégal 7 083.00 7 083.00 Serbie-et-Monténégro 630 627.31 38 647.00 669 274.31 Sierra Leone 74 233.62 74 233.62 Singapour 2 042 465.00 2 042 465.00 Slovaquie 664 140.57 664 140.57 Slovénie 460 654.02 37 620.00 498 274.02 Soudan 106 136.95 106 136.95 Suède 1 898 118.00 1 898 118.00 Suisse 879 936.89 882 200.00 129 968.00 1 892 104.89 Suriname 6 144.00 6 144.00 Swaziland 75 221.79 75 221.79 Tadjikistan 185 081.08 185 081.08 Turkménistan 859 213.00 859 213.00 Turquie 566 374.28 566 374.28 Ukraine 609 879.97 461 448.00 22 070.00 1 093 397.97 Viet Nam 338 145.51 338 145.51 Zambie 69 071.06 69 071.06 Total 22 514 587.00 46 479 485.00 1 434 909.00 70 428 981.00 Total

62 Unions de Madrid et de La Haye - Répartition 2005 (montants exprimés en francs) - Service de l'enregistrement international des marques (Madrid) : émoluments supplémentaires et compléments d'émoluments, et taxes individuelles - Service de l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (La Haye) : taxes étatiques et taxes de désignations émoluments supplémentaires et compléments d'émoluments Madrid taxes individuelles La Haye Albanie 268 124.08 268 124.08 Algérie 332 230.91 332 230.91 Allemagne 925 623.18 112 024.00 1 037 647.18 Antigua-et-Barbuda 22 929.50 22 929.50 Antilles néerlandaises 4 711.39 309 709.00 314 420.39 Arménie 238 694.51 135 500.00 374 194.51 Australie 7 000 924.00 7 000 924.00 Autriche 560 741.25 560 741.25 Azerbaïdjan 222 234.10 222 234.10 Bahreïn - Bélarus 485 393.60 606 500.00 1 091 893.60 Belize 10 056.00 10 056.00 Benelux 1 059 399.56 312 287.00 115 567.00 1 487 253.56 Bénin 6 393.00 6 393.00 Bhoutan 81 771.10 81 771.10 Bosnie-Herzégovine 454 302.39 454 302.39 Bulgarie 574 201.46 338 702.00 105 116.00 1 018 019.46 Chine 885 553.63 2 027 044.00 2 912 597.63 Chypre 208 247.87 208 247.87 Communauté européenne 19 372 204.00 19 372 204.00 Côte d'ivoire 7 232.00 7 232.00 Croatie 561 003.55 20 278.00 581 281.55 Cuba 159 814.15 173 860.00 333 674.15 Danemark 2 742 319.00 2 742 319.00 Égypte 448 294.80 11 328.00 459 622.80 Espagne 1 094 242.47 14 494.00 1 108 736.47 Estonie 1 252 850.00 7 310.00 1 260 160.00 Etats-Unis d'amérique 10 488 964.00 10 488 964.00 Ex-République yougoslave de Macédoine 364 537.65 27 239.00 391 776.65 Fédération de Russie 1 323 504.05 1 323 504.05 Finlande 1 268 154.00 1 268 154.00 France 878 074.17 111 437.00 989 511.17 Gabon 1 668.00 1 668.00 Géorgie 1 155 901.00 15 188.00 1 171 089.00 Grèce 996 367.00 51 022.00 1 047 389.00 Hongrie 793 071.48 105 263.00 898 334.48 Iran (République islamique d') 267 118.07 267 118.07 Irlande 1 862 742.00 1 862 742.00 Islande 1 072 914.00 1 222.00 1 074 136.00 Italie 535 392.89 207 942.00 112 673.00 856 007.89 Japon 11 420 526.00 11 420 526.00 Kazakhstan 340 699.35 340 699.35 Kenya 137 799.70 137 799.70 Kirghizistan 228 229.09 206 300.00 84 226.00 518 755.09 Lesotho 67 354.01 67 354.01 Lettonie 313 303.12 1 612.00 314 915.12 Libéria 76 851.68 76 851.68 Liechtenstein 141 880.72 41 985.00 183 865.72 Lituanie 295 949.39 295 949.39 Maroc 571 409.76 31 048.00 602 457.76 Monaco 280 960.09 46 012.00 326 972.09 Mongolie 175 309.90 15 412.00 190 721.90 Mozambique 107 599.99 107 599.99 Namibie 81 408.98 664.00 82 072.98 Niger 1 234.00 1 234.00 Norvège 3 991 404.00 3 991 404.00 Ouzbékistan 259 833.70 259 833.70 Pologne 727 136.02 727 136.02 Portugal 835 545.23 835 545.23 République arabe syrienne 147 826.68 147 826.68 République de Corée 4 278 018.00 4 278 018.00 République de Moldova 318 053.05 256 124.00 41 437.00 615 614.05 République populaire démocratique de Corée 256 595.02 28 294.00 284 889.02 République tchèque 726 787.34 726 787.34 Roumanie 915 556.02 82 280.00 997 836.02 Royaume-Uni 4 361 492.00 4 361 492.00 Saint-Marin 68 355.71 68 355.71 Sénégal 6 711.00 6 711.00 Serbie-et-Monténégro 721 152.82 38 388.00 759 540.82 Sierra Leone 92 714.83 92 714.83 Singapour 2 536 301.00 6 556.00 2 542 857.00 Slovaquie 630 271.42 630 271.42 Slovénie 428 615.42 36 413.00 465 028.42 Soudan 138 086.26 138 086.26 Suède 2 012 164.00 2 012 164.00 Suisse 1 008 177.01 1 765 950.00 123 386.00 2 897 513.01 Suriname 6 291.00 6 291.00 Swaziland 98 395.99 98 395.99 Tadjikistan 213 533.05 213 533.05 Turkménistan 965 299.00 965 299.00 Turquie 760 665.46 191 236.00 10 392.00 962 293.46 Ukraine 707 346.79 1 111 546.00 22 126.00 1 841 018.79 Viet Nam 333 089.60 333 089.60 Zambie 96 142.99 96 142.99 Total 25 051 848.00 84 421 243.00 1 459 977.00 110 933 068.00 Total

63 Unions de Madrid et de La Haye - Récapitulation 2004-2005 (montants exprimés en francs) 2004 2005 Total Albanie 207 035.70 268 124.08 475 159.78 Algérie 291 977.09 332 230.91 624 208.00 Allemagne 958 925.43 1 037 647.18 1 996 572.61 Antigua-et-Barbuda 18 844.76 22 929.50 41 774.26 Antilles néerlandaises 59 195.15 314 420.39 373 615.54 Arménie 269 710.57 374 194.51 643 905.08 Australie 4 687 690.00 7 000 924.00 11 688 614.00 Autriche 544 536.31 560 741.25 1 105 277.56 Azerbaïdjan 190 477.01 222 234.10 412 711.11 Bahreïn - - Bélarus 729 064.80 1 091 893.60 1 820 958.40 Belize 10 190.00 10 056.00 20 246.00 Benelux 1 397 100.12 1 487 253.56 2 884 353.68 Bénin 5 542.00 6 393.00 11 935.00 Bhoutan 63 698.35 81 771.10 145 469.45 Bosnie-Herzégovine 394 046.23 454 302.39 848 348.62 Bulgarie 798 622.61 1 018 019.46 1 816 642.07 Chine 1 735 555.40 2 912 597.63 4 648 153.03 Chypre 162 007.18 208 247.87 370 255.05 Communauté européenne 335 823.00 19 372 204.00 19 708 027.00 Côte d'ivoire 7 682.00 7 232.00 14 914.00 Croatie 623 797.42 581 281.55 1 205 078.97 Cuba 200 613.65 333 674.15 534 287.80 Danemark 2 835 042.00 2 742 319.00 5 577 361.00 Égypte 403 143.31 459 622.80 862 766.11 Espagne 1 041 153.77 1 108 736.47 2 149 890.24 Estonie 1 887 560.00 1 260 160.00 3 147 720.00 États-Unis d'amérique 6 373 080.00 10 488 964.00 16 862 044.00 Ex-République yougoslave de Macédoine 418 869.77 391 776.65 810 646.42 Fédération de Russie 1 038 236.22 1 323 504.05 2 361 740.27 Finlande 1 319 049.00 1 268 154.00 2 587 203.00 France 950 478.85 989 511.17 1 939 990.02 Gabon 5 134.00 1 668.00 6 802.00 Géorgie 1 064 104.00 1 171 089.00 2 235 193.00 Grèce 678 387.00 1 047 389.00 1 725 776.00 Hongrie 942 686.25 898 334.48 1 841 020.73 Iran (République islamique d') 120 403.49 267 118.07 387 521.56 Irlande 1 845 368.00 1 862 742.00 3 708 110.00 Islande 766 630.00 1 074 136.00 1 840 766.00 Italie 790 045.62 856 007.89 1 646 053.51 Japon 6 049 774.00 11 420 526.00 17 470 300.00 Kazakhstan 287 987.91 340 699.35 628 687.26 Kenya 111 917.77 137 799.70 249 717.47 Kirghizistan 272 252.47 518 755.09 791 007.56 Lesotho 52 847.88 67 354.01 120 201.89 Lettonie 341 216.42 314 915.12 656 131.54 Libéria 69 604.47 76 851.68 146 456.15 Liechtenstein 167 410.50 183 865.72 351 276.22 Lituanie 333 981.97 295 949.39 629 931.36 Maroc 506 634.74 602 457.76 1 109 092.50 Monaco 285 067.90 326 972.09 612 039.99 Mongolie 140 337.64 190 721.90 331 059.54 Mozambique 85 376.17 107 599.99 192 976.16 Namibie 12 316.52 82 072.98 94 389.50 Niger 44.00 1 234.00 1 278.00 Norvège 3 238 252.00 3 991 404.00 7 229 656.00 Ouzbékistan 232 402.43 259 833.70 492 236.13 Pologne 772 470.29 727 136.02 1 499 606.31 Portugal 801 383.17 835 545.23 1 636 928.40 République arabe syrienne 15 773.94 147 826.68 163 600.62 République de Corée 3 023 754.00 4 278 018.00 7 301 772.00 République de Moldova 430 024.33 615 614.05 1 045 638.38 République populaire démocratique de Corée 255 246.08 284 889.02 540 135.10 République tchèque 765 999.33 726 787.34 1 492 786.67 Roumanie 830 415.24 997 836.02 1 828 251.26 Royaume-Uni 4 062 555.00 4 361 492.00 8 424 047.00 Saint-Marin 67 949.72 68 355.71 136 305.43 Sénégal 7 083.00 6 711.00 13 794.00 Serbie-et-Monténégro 669 274.31 759 540.82 1 428 815.13 Sierra Leone 74 233.62 92 714.83 166 948.45 Singapour 2 042 465.00 2 542 857.00 4 585 322.00 Slovaquie 664 140.57 630 271.42 1 294 411.99 Slovénie 498 274.02 465 028.42 963 302.44 Soudan 106 136.95 138 086.26 244 223.21 Suède 1 898 118.00 2 012 164.00 3 910 282.00 Suisse 1 892 104.89 2 897 513.01 4 789 617.90 Suriname 6 144.00 6 291.00 12 435.00 Swaziland 75 221.79 98 395.99 173 617.78 Tadjikistan 185 081.08 213 533.05 398 614.13 Turkménistan 859 213.00 965 299.00 1 824 512.00 Turquie 566 374.28 962 293.46 1 528 667.74 Ukraine 1 093 397.97 1 841 018.79 2 934 416.76 Viet Nam 338 145.51 333 089.60 671 235.11 Zambie 69 071.06 96 142.99 165 214.05 Total 70 428 981.00 110 933 068.00 181 362 049.00

65 TABLEAUX COMMUNS AU SYSTÈME DES NATIONS UNIES Tableau 32. Comparaison des recettes et des dépenses de l'exercice biennal 2002-2003 et de l'exercice biennal 2004-2005 Exercice 2002-2003 Exercice 2004-2005 Recettes Contributions 34 450 588.00 34 444 888.00 Taxes 406 090 658.08 468 325 393.39 Publications 7 084 904.86 4 435 771.92 Intérêts bancaires 13 102 174.82 8 930 737.52 Contribution de l'upov 1 592 754.64 1 178 180.54 Autres recettes 7 988 103.84 5 413 604.47 Total recettes 470 309 184.24 522 728 575.84 Dépenses Dépenses de personnel 357 049 697.88 368 391 144.60 * Voyages officiels et bourses Missions de fonctionnaires 11 086 742.27 8 173 393.37 Participation de fonctionnaires nationaux 16 379 025.42 9 628 547.29 Bourses 3 305 127.81 2 008 622.06 Services contractuels Services de conférences 4 521 128.01 2 882 719.42 Consultants 4 177 993.65 1 689 235.62 Publications 4 469 503.89 1 445 419.46 Autres services contractuels 65 148 734.26 34 789 175.51 Dépenses de fonctionnement Locaux et entretien ** 112 324 577.10 61 541 778.46 Communications et autres dépenses 17 771 834.09 11 787 350.00 Matériel et fournitures Mobilier et matériel 11 121 659.21 3 290 289.63 Fournitures 11 919 937.57 5 605 301.87 Total dépenses 619 275 961.16 511 232 977.29 * Ce montant inclut la dotation à la provision pour cessation de service et prestations médicales après cessation de service de 17 millions de francs. ** Constitués pour la période biennale 2004-2005, de 1 232 346,45 francs d'investissements, 2 716 400.00 francs d'amortissement d'emprunts, 28 729 288.36 francs de location de locaux et 28 860 743.65 francs de charges courantes.

66 Tableau 33. Bilan comparatif 2003-2005, Actif 31 décembre 2003 31 décembre 2005 Liquidités Caisse 7 166.40 1 846.26 Chèques postaux 117 356.22 428 833.61 Comptes bancaires 179 536 558.54 250 554 658.62 179 661 081.16 250 985 338.49 Avances Avances diverses 4 169 623.38 6 312 031.60 Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) 150 241.70 765 149.74 Fonds de dépôt 1 906 196.57 1 163 746.31 6 226 061.65 8 240 927.65 Comptes débiteurs Contributions à recouvrer (à l'exception des arriérés de contributions des pays les moins avancés (PMA) inscrits au compte spécial (gelé)) Union de Paris 2 971 263.00 2 882 530.00 Union de Berne 920 353.00 872 492.00 Union de l'ipc 65 268.00 41 279.00 Union de Nice 37 481.00 37 481.00 Union de Locarno 2 247.00 2 247.00 Convention OMPI 87 635.00 4 452.00 Contribution unique des États unionistes 4 336 148.00 3 397 409.00 Contribution unique des États non unionistes 35 238.00-8 455 633.00 7 237 890.00 Arriérés de contributions des pays les moins avancés (PMA) inscrits au compte spécial (gelé) Union de Paris 3 133 935.00 3 133 935.00 Union de Berne 1 347 474.00 1 318 531.00 Convention OMPI 150 087.00 129 642.00 4 631 496.00 4 582 108.00 Fonds de roulement à recouvrer Union de Paris 72 134.00 59 728.00 Union de Berne 8 706.00 8 602.00 Union du PCT 50.00 50.00 80 890.00 68 380.00 Débiteurs divers 3 781 031.05 3 783 671.25 16 949 050.05 15 672 049.25 Transitoire actif Compte transitoire actif 10 265 221.52 3 605 534.68 Prêt Prêt à la Fondation du Centre International de Genève 10 000 000.00 10 000 000.00 Biens mobiliers et immobiliers Mobilier, matériel et inventaires divers 1.00 1.00 Bâtiments 39 271 735.50 36 555 335.50 39 271 736.50 36 555 336.50 Total 262 373 150.88 325 059 186.57

67 Tableau 34. Bilan comparatif 2003-2005, Passif 31 décembre 2003 31 décembre 2005 Exigible Contributions reçues d'avance 2 313 836.00 1 984 756.00 Créanciers divers 60 397 343.50 88 189 427.17 Fondation des Immeubles pour les Organisations Internationales (FIPOI) 35 877 175.00 33 160 775.00 98 588 354.50 123 334 958.17 Comptes transitoires passifs 9 147 710.73 5 410 231.30 Répartition des taxes et provisions Répartition des taxes 28 628 617.75 45 597 104.68 Provisions 10 548 840.34 23 761 666.31 39 177 458.09 69 358 770.99 Fonds de réserve Unions financées par les contributions 16 176 308.92 17 678 315.97 Union du PCT 71 558 817.87 85 745 559.55 Union de Madrid 16 599 930.47 15 053 258.56 Union de La Haye 1 944 001.68 95 395.86 Union de Lisbonne 90 240.63 102 520.63 Centre d'arbitrage et de médiation 747 939.88 ( 62 212.57) 107 117 239.45 118 612 838.00 Fonds de roulement Union de Paris 1 592 894.11 1 592 894.11 Union de Berne 1 300 000.00 1 300 000.00 Union de l'ipc 1 000 000.00 1 000 000.00 Union de Nice 160 000.00 160 000.00 Union de Locarno 29 494.00 29 494.00 Union du PCT 2 000 000.00 2 000 000.00 Union de Madrid 2 000 000.00 2 000 000.00 Union de La Haye 260 000.00 260 000.00 8 342 388.11 8 342 388.11 Total 262 373 150.88 325 059 186.57 Valeurs d'assurance Mobilier, matériel et inventaires divers 55 925 677.00 Bâtiments 177 373 900.00 53 658 677.00 177 270 600.00

68 Tableau 35. Relevé des recettes et des dépenses et évolution des fonds de réserve et des fonds de roulement (Relevé I) pour la période se terminant le 31 décembre 2005 OMPI Fonds de dépôt Référence (en milliers de francs suisses) Exercice 2004-2005 Exercice 2002-2003 (en milliers de francs suisses) Exercice 2004-2005 Exercice 2002-2003 Recettes (Tableau 12) Contributions 34 445 34 451 13 036 11 679 Autres/recettes diverses Recettes d'exploitation 472 761 414 399 - - Fonds reçus selon accord inter-organisations 1 178 1 593 - - Intérêts bancaires 8 931 13 102 121 123 Différence de change 697 54 291 ( 1 264) Autres/divers 4 717 6 710 2-522 729 470 309 13 450 10 538 Dépenses (Tableau 10) 511 233 619 276 9 217 12 378 Excédent (déficit) des recettes par rapport aux dépenses 11 496 ( 148 967) 4 233 ( 1 840) Transferts aux réserves (Tableau 20) 15 701 410 4 233 - (Transferts des réserves) (Tableau 20) ( 4 205) ( 149 377) - ( 1 840) Autres ajustements aux réserves et fonds de roulement (Tableau 20) - - - - Autres ajustements - - ( 2) ( 1 828) Réserves et fonds de roulement en début d'exercice 115 459 264 426 5 704 9 372 Réserves et fonds de roulement en fin d'exercice (Tableau 20) 126 955 115 459 9 935 5 704

69 Tableau 36. Relevé des actifs, passifs, réserves et fonds de roulement (Relevé II) au 31 décembre 2005 Référence (en milliers de francs suisses) Exercice 2004-2005 Exercice 2002-2003 Exercice 2004-2005 Fonds de dépôt (en milliers de francs suisses) Exercice 2002-2003 PNUD (en milliers de dollars des États-Unis d'amérique) Année 2004 Année 2005 Actifs Liquidités et dépôts à terme (Tableau 22) 250 985 179 661 11 079 7 824 23 - Comptes débiteurs - Contributions à recevoir des États membres (Tableau 13) 11 888 13 168 - - Solde des fonds inter-organisations (Tableau 13) 765 150 - - Autres* (Tableau 13) 21 259 19 857 35 20 Autres actifs (Tableau 25) 3 606 10 265 22 - Terrains et constructions (Tableau 27) 36 555 39 272 - - (Tableau 33) 325 059 262 373 11 136 7 844 23 - Passifs Contributions reçues d'avance (Tableau 17) 1 985 2 314 - Emprunts payables dans l'année 1 358 1 358 - Engagements non réglés (Tableau 29) 5 410 9 148-4 Comptes créanciers (Tableau 28) 88 189 60 398 1 105 2 114 23 - Autres fonds et comptes spéciaux (Tabl. 29, 30, 31) 69 359 39 177 9 935 5 704 Emprunts payables à plus d'une année 31 803 34 519-198 104 146 914 11 040 7 822 23 - Réserves et fonds de roulement Réserves en fin de période (Tableau 14) 118 613 107 117 96 22 - - Fonds de roulement en fin de période (Tableau 14) 8 342 8 342 - - - - 126 955 115 459 96 22 - - Total des passifs, réserves et fonds de roulement (Tableau 34) 325 059 262 373 11 136 7 844 - - * Composé principalement ainsi, pour l'ompi, pour l'exercice biennal 2004-2005 : avances diverses 6 312, débiteurs divers 3 783, prêt 10 000. OMPI

70 Tableau 37. Évolution des mouvements de trésorerie (Relevé III) pour la période se terminant le 31 décembre 2005 (en milliers de francs) Période Période 2002-2003 2004-2005 Mouvements de trésorerie provenant d'activités d'exploitation Excédent net (déficit) des recettes par rapport aux dépenses ( 148 967) 11 496 (Augmentation) diminution des contributions à recevoir 462 1 280 (Augmentation) diminution d'autres comptes débiteurs 16 704 ( 2 145) (Augmentation) diminution d'autres comptes actifs 4 588 6 660 (Augmentation) diminution des contributions reçues d'avance 919 ( 329) Augmentation (diminution) d'engagements non réglés ( 1 785) ( 3 737) (Augmentation) diminution des comptes créanciers ( 1 179) 27 792 Augmentation (diminution) d'autres comptes passifs ( 21 332) 14 252 Moins : Intérêts financiers perçus ( 13 102) ( 8 931) Plus : Frais financiers 257 ( 67) ( 163 435) 46 271 Mouvements de trésorerie provenant de placements et de financements (Augmentation) diminution des investissements - - (Augmentation) diminution du solde débiteur à recevoir d'inter-fonds ( 1 213) 128 (Augmentation) diminution du solde créditeur d'inter-fonds ( 9 372) - Augmentation (diminution) des soldes sur les fonds et comptes spéciaux ( 2 044) 13 213 Plus : Intérêts financiers reçus 13 102 8 931 Moins : Frais financiers ( 257) 67 216 22 339 Mouvements de trésorerie provenant d'autres sources (Augmentation) diminution des terrains et constructions 2 716 2 716 Revenus affectés directement aux réserves - - Transferts des réserves - - Répartition aux États membres - - Autres ajustements 1-2 717 2 716 Augmentation (diminution) nette en liquidités et dépôts à terme ( 160 502) 71 324 Liquidités et dépôts à terme en début d'exercice 340 163 179 661 Liquidités et dépôts à terme en fin d'exercice 179 661 250 985

71 FONDS DE DÉPÔT Les Fonds de dépôt alloués par les donateurs sont présentés ci-après comme une comptabilité indépendante. Le bilan présente un résumé des résultats au 31 décembre 2005. Enfin, chacun des vingt-trois fonds de dépôt est détaillé séparément afin de mieux comprendre et analyser les résultats. Bilan (au 31 décembre 2005) Actif Francs Liquidités Comptes bancaires (UBS SA) 11 079 493.81 11 079 493.81 Avances Avances diverses 5 641.56 Demande de remboursement de l'impôt anticipé 28 869.11 34 510.67 Transitoire actif Compte transitoire actif 22 084.73 Total 11 136 089.21 Passif Francs Exigible Compte de liaison avec l'ompi 954 975.20 Créanciers divers (fournisseurs) 149 924.78 Fonds de dépôt (selon détail) 9 935 207.68 11 040 107.66 Transitoire passif Provisions - Provision pour cessation de service 95 981.55 95 981.55 Total 11 136 089.21 Recettes et dépenses - Exercice 2004-2005 (au 31 décembre 2005) Francs Recettes Fonds reçus 13 035 928.78 Intérêts 120 805.30 Différence de change 291 300.49 Recettes diverses 1 727.95 13 449 762.52 Dépenses Dépenses de personnel 2 350 672.68 Missions de fonctionnaires 534 840.90 Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 2 572 748.61 Bourses 251 755.06 Services de conférences 251 338.92 Consultants et experts 1 106 519.15 Publications 55 418.08 Autres services contractuels 653 965.44 Locaux et entretien 42 018.52 Communications et autres dépenses 102 197.86 Mobilier et matériel 89 289.26 Fournitures 174 373.10 Frais administratifs 1 031 939.83 9 217 077.41 Excédent de recettes 4 232 685.11

72 Fonds de dépôt au 31 décembre 2005 (exprimés en francs suisses) Fonds de dépôt/allemagne Solde, début d'exercice 50 648.50 Recettes Fonds reçus 381 775.25 Intérêts 575.95 382 351.20 Dépenses Dépenses de personnel 208 906.16 Missions de fonctionnaires 7 652.30 Autres services contractuels 64.00 Communications et autres dépenses 379.30 Total des dépenses directes 217 001.76 Frais administratifs 25 159.05 ( 242 160.81) Fonds disponibles, fin d'exercice 190 838.89 Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement d'allemagne afin de mettre à disposition de l'ompi des administrateurs auxiliaires. Fonds de dépôt/argentine Solde, début d'exercice 245 466.73 Recettes Fonds reçus - Intérêts 6 822.87 Différence de change 15 096.73 21 919.60 Dépenses Communications et autres dépenses 3 075.53 Fournitures 45 885.76 Total des dépenses directes 48 961.29 Frais administratifs - ( 48 961.29) Fonds disponibles, fin d'exercice 218 425.04 Notes. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord de coopération technique entre le Gouvernement de l'argentine et l'ompi pour la modernisation de l'office national de la propriété industrielle. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en dollars des États-Unis d'amérique. Fonds de dépôt/autriche Solde, début d'exercice 72 679.21 Recettes Fonds reçus 133 246.00 Intérêts 315.10 133 561.10 Dépenses Dépenses de personnel 163 882.95 Missions de fonctionnaires 2 793.50 Autres services contractuels 4 988.00 Communications et autres dépenses 330.20 Total des dépenses directes 171 994.65 Frais administratifs 20 636.95 ( 192 631.60) Fonds disponibles, fin d'exercice 13 608.71 Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement de l'autriche afin de mettre à disposition de l'ompi un administrateur auxiliaire. Fonds de dépôt/bhoutan Solde, début d'exercice 13 501.42 Recettes - Dépenses - Fonds disponibles, fin d'exercice 13 501.42 Notes. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord de coopération technique entre le Gouvernement du Bhoutan et l'ompi pour l'établissement d'un système de propriété intellectuelle moderne. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en dollars des États-Unis d'amérique.

73 Fonds de dépôt/brésil Solde, début d'exercice 866 125.74 Recettes Fonds reçus 1 228 060.41 Intérêts 56 276.00 Différence de change 241 735.03 1 526 071.44 Dépenses Missions de fonctionnaires 15 741.20 Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 57 838.04 Services de conférences 139 488.12 Consultants et experts 200 135.10 Publications 9 421.25 Autres services contractuels 159 627.48 Locaux et entretien 8 686.40 Communications et autres dépenses 2 142.30 Total des dépenses directes 593 079.89 Frais administratifs - ( 593 079.89) Fonds disponibles, fin d'exercice 1 799 117.29 Notes. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord de coopération technique entre le Gouvernement du Brésil et l'ompi pour la modernisation et l'informatisation de l'office national de la propriété industrielle. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en dollars des États-Unis d'amérique. Fonds de dépôt/centre du commerce international (CNUCED/OMC) Solde, début d'exercice - Recettes Fonds reçus 519 283.08 Intérêts 5 709.83 Différence de change 1 695.91 526 688.82 Dépenses Missions de fonctionnaires 28 160.90 Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 45 334.17 Bourses 34 225.70 Services de conférences 4 187.97 Consultants et experts 7 017.50 Autres services contractuels 17 161.82 Communications et autres dépenses 2 586.79 Mobilier et matériel 26 080.00 Fournitures 6 760.00 Total des dépenses directes 171 514.85 Frais administratifs 12 012.20 ( 183 527.05) Fonds disponibles, fin d'exercice 343 161.77 Notes. Fonds de dépôt sous forme d'arrangement inter-institutionnel entre le Centre du commerce international (CNUCED/OMC) et l'ompi destiné à la réalisation d'un projet d'assistance technique au Pakistan. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en euros.

74 Fonds de dépôt/costa Rica Solde, début d'exercice 47 006.80 Recettes Fonds reçus - Intérêts 1 259.59 Différence de change 1 783.99 3 043.58 Dépenses Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 1 404.19 Consultants et experts 6 393.71 Communications et autres dépenses 330.06 Total des dépenses directes 8 127.96 Frais administratifs - ( 8 127.96) Fonds disponibles, fin d'exercice 41 922.42 Notes. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord de coopération technique entre le Gouvernement du Costa Rica et l'ompi pour la modernisation des systèmes des brevets et des marques de l'office national de la propriété intellectuelle. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en dollars des États-Unis d'amérique. Fonds de dépôt/el Salvador Solde, début d'exercice 85 801.98 Recettes Fonds reçus - Intérêts 2 604.58 Différence de change 4 401.29 7 005.87 Dépenses Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 1 935.46 Communications et autres dépenses 327.99 Total des dépenses directes 2 263.45 Frais administratifs - ( 2 263.45) Fonds disponibles, fin d'exercice 90 544.40 Notes. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord de coopération entre le Gouvernement d'el Salvador et l'ompi pour la modernisation et le renforcement du système national de propriété industrielle. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en dollars des États-Unis d'amérique. Fonds de dépôt/espagne Solde, début d'exercice - Recettes Fonds reçus 762 240.83 Intérêts 8 562.96 Différence de change 2 929.44 773 733.23 Dépenses Missions de fonctionnaires 1 196.50 Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 207 617.01 Bourses 227.24 Services de conférences 4 422.95 Consultants et experts 102 269.73 Autres services contractuels 27 090.94 Communications et autres dépenses 1 050.74 Mobilier et matériel 16 272.00 Total des dépenses directes 360 147.11 Frais administratifs 51 772.15 ( 411 919.26) Fonds disponibles, fin d'exercice 361 813.97 Notes. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement de l'espagne destiné au programme de coopération pour le développement de l'ompi dans le domaine de la propriété industrielle dans les pays de l'amérique latine. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en euros.

75 Fonds de dépôt/etats-unis d'amérique Solde, début d'exercice - Recettes Fonds reçus 635 000.00 Intérêts 6 051.41 Différence de change 19 995.42 661 046.83 Dépenses Communications et autres dépenses 41.54 Total des dépenses directes 41.54 Frais administratifs 2.60 ( 44.14) Fonds disponibles, fin d'exercice 661 002.69 Notes. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord de coopération entre l'office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) et l'ompi dans le domaine du droit d'auteur dans les pays en développement. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en dollars des Etats-Unis d'amérique. Fonds de dépôt/france/droit d'auteur Solde, début d'exercice 27 803.40 Recettes Fonds reçus 83 674.20 Intérêts 160.75 83 834.95 Dépenses Missions de fonctionnaires 3 361.45 Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 11 958.61 Consultants et experts 625.00 Communications et autres dépenses 637.17 Total des dépenses directes 16 582.23 Frais administratifs 2 155.70 ( 18 737.93) Fonds disponibles, fin d'exercice 92 900.42 Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement de la France destiné au programme de coopération pour le développement de l'ompi dans le domaine de la formation en droit d'auteur. Fonds de dépôt/france/propriété industrielle Solde, début d'exercice 438 697.00 Recettes Fonds reçus 600 000.00 Intérêts 2 839.00 602 839.00 Dépenses Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 392 248.13 Bourses 15 211.80 Services de conférences 16 398.10 Consultants et experts 43 728.15 Autres services contractuels 29 556.00 Communications et autres dépenses 4 314.44 Total des dépenses directes 501 456.62 Frais administratifs 65 189.90 ( 566 646.52) Fonds disponibles, fin d'exercice 474 889.48 Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement de la France destiné au programme de coopération pour le développement de l'ompi dans le domaine de la propriété industrielle (Union de Paris).

76 Fonds de dépôt/italie Solde, début d'exercice 60 859.95 Recettes Fonds reçus 241 011.15 Intérêts 469.15 241 480.30 Dépenses Dépenses de personnel 226 579.05 Missions de fonctionnaires 2 992.90 Communications et autres dépenses 328.30 Total des dépenses directes 229 900.25 Frais administratifs 26 440.50 ( 256 340.75) Fonds disponibles, fin d'exercice 45 999.50 Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement de l'italie afin de mettre à disposition de l'ompi un administrateur auxiliaire. Fonds de dépôt/jamahiriya arabe libyenne Solde, début d'exercice 127 428.24 Recettes Fonds reçus - Intérêts 635.15 635.15 Dépenses Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 1 919.43 Consultants et experts 1 644.50 Communications et autres dépenses 321.00 Total des dépenses directes 3 884.93 Frais administratifs - ( 3 884.93) Fonds disponibles, fin d'exercice 124 178.46 Note. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord de coopération entre le Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne et l'ompi pour la modernisation et le renforcement du système national de propriété industrielle. Fonds de dépôt/japon/droit d'auteur Solde, début d'exercice 391 469.65 Recettes Fonds reçus 1 171 614.00 Intérêts 2 248.45 Différence de change 449.70 1 174 312.15 Dépenses Dépenses de personnel 191 877.30 Missions de fonctionnaires 97 135.60 Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 388 172.68 Services de conférences 10 058.80 Consultants et experts 18 056.50 Autres services contractuels 13 258.32 Communications et autres dépenses 6 682.54 Total des dépenses directes 725 241.74 Frais administratifs 91 304.20 ( 816 545.94) Fonds disponibles, fin d'exercice 749 235.86 Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement du Japon destiné au programme de coopération pour le développement de l'ompi dans le domaine des droits d'auteur et droits connexes.

77 Fonds de dépôt/japon/propriété industrielle Solde, début d'exercice 2 752 660.15 Recettes Fonds reçus 4 091 477.41 Intérêts 14 902.60 Différence de change 646.55 Recettes diverses 1 727.95 4 108 754.51 Dépenses Dépenses de personnel 399 613.07 Missions de fonctionnaires 308 383.05 Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 1 224 971.58 Bourses 188 493.82 Services de conférences 58 986.58 Consultants et experts 664 630.78 Publications 27 848.22 Autres services contractuels 99 074.84 Locaux et entretien 33 332.12 Communications et autres dépenses 68 176.17 Mobilier et matériel 46 937.26 Fournitures 121 727.34 Total des dépenses directes 3 242 174.83 Frais administratifs 416 867.52 (3 659 042.35) Fonds disponibles, fin d'exercice 3 202 372.31 Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement du Japon destiné au programme de coopération pour le développement de l'ompi dans le domaine de la propriété industrielle. Fonds de dépôt/japon/administrateur auxiliaire Solde, début d'exercice 92 275.95 Recettes Fonds reçus 77 108.00 Intérêts 188.35 77 296.35 Dépenses Dépenses de personnel 145 010.98 Missions de fonctionnaires 5 157.80 Autres services contractuels 900.00 Communications et autres dépenses 334.20 Total des dépenses directes 151 402.98 Frais administratifs 18 169.32 ( 169 572.30) Fonds disponibles, fin d'exercice - Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement du Japon afin de mettre à disposition de l'ompi des administrateurs auxiliaires. Fonds de dépôt/organisation internationale de la francophonie (OIF) Solde, début d'exercice Recettes Fonds reçus 320 284.00 Intérêts 458.45 320 742.45 Dépenses Dépenses de personnel 189 406.40 Missions de fonctionnaires 5 212.50 Communications et autres dépenses 329.50 Total des dépenses directes 194 948.40 Frais administratifs 22 432.10 ( 217 380.50) Fonds disponibles, fin d'exercice 103 361.95 Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire de l'oif afin de mettre à disposition de l'ompi un administrateur auxiliaire.

78 Fonds de dépôt/république de Corée/Propriété intellectuelle Solde, début d'exercice - Recettes Fonds reçus 1 762 594.00 Intérêts 4 435.20 1 767 029.20 Dépenses Dépenses de personnel 811.00 Missions de fonctionnaires 57 053.20 Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 160 770.67 Services de conférences 17 796.40 Consultants et experts 34 500.05 Publications 18 148.61 Autres services contractuels 240 116.62 Communications et autres dépenses 2 358.81 Total des dépenses directes 531 555.36 Frais administratifs 183 713.74 ( 715 269.10) Fonds disponibles, fin d'exercice 1 051 760.10 Note. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord entre l'office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et l'ompi destiné au programme de coopération pour le développement de l'ompi, dans le domaine de la propriété intellectuelle dans les pays en développement et les pays les moins avancés. Fonds de dépôt/république de Corée/Administrateur professionnel Solde, début d'exercice 303 627.42 Recettes Fonds reçus 836 090.00 Intérêts 2 592.45 Différence de change ( 184.23) 838 498.22 Dépenses Dépenses de personnel 824 585.77 Communications et autres dépenses 564.94 Total des dépenses directes 825 150.71 Frais administratifs 96 041.55 ( 921 192.26) Fonds disponibles, fin d'exercice 220 933.38 Note. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement de la République de Corée afin de mettre à disposition de l'ompi des administrateurs professionnels. Fonds de dépôt/réseau universitaire international de Genève (RUIG) Solde, début d'exercice - Recettes Fonds reçus 179 883.00 Intérêts 476.75 180 359.75 Dépenses Participation de fonctionnaires nationaux et conférenciers 78 578.64 Bourses 13 596.50 Consultants et experts 26 251.10 Autres services contractuels 32 260.00 Communications et autres dépenses 1 341.44 Total des dépenses directes 152 027.68 Frais administratifs - ( 152 027.68) Fonds disponibles, fin d'exercice 28 332.07 Note. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord entre le RUIG et l'ompi relatif au financement du projet "Réseaux de recherche et propriété intellectuelle: un modèle pour soutenir les chercheurs des pays en développement dans le développement, la protection et l'exploitation des résultats de recherche en matière de santé."

79 Fonds de dépôt/suède Solde, début d'exercice 9 311.95 Recettes Fonds reçus - Intérêts 279.93 Différence de change 438.45 718.38 Dépenses Communications et autres dépenses 325.98 Total des dépenses directes 325.98 Frais administratifs 42.35 ( 368.33) Fonds disponibles, fin d'exercice 9 662.00 Notes. Fonds de dépôt sous forme de contribution volontaire du Gouvernement de Suède destiné au support de la modernisation de l'office de l'enregistrement de propriété industrielle du Nicaragua. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en dollars des États-Unis d'amérique. Fonds de dépôt/uruguay Solde, début d'exercice 117 158.48 Recettes Fonds reçus 12 587.45 Intérêts 2 940.78 Différence de change 2 312.21 17 840.44 Dépenses Consultants et experts 1 267.03 Autres services contractuels 29 867.42 Communications et autres dépenses 6 218.92 Total des dépenses directes 37 353.37 Frais administratifs - ( 37 353.37) Fonds disponibles, fin d'exercice 97 645.55 Notes. Fonds de dépôt sous forme d'un Accord de coopération technique entre le Gouvernement de l'uruguay et l'ompi pour le développement du système national de la propriété intellectuelle. Les comptes et les rapports financiers de ce fonds de dépôt sont tenus en dollars des États-Unis d'amérique.

80 NOTES CONCERNANT LE RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2004-2005 OMPI : les objectifs de l Organisation L Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une organisation intergouvernementale dont le siège est à Genève. C est l une des 16 institutions spécialisées du système des Nations Unies. L OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États et d assurer l administration de divers traités multilatéraux touchant aux aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle. Aperçu des grands principes comptables L Organisation tient des comptes distincts pour les activités relevant du budget ordinaire et pour celles relevant des projets d assistance technique exécutés par l OMPI et financés par le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d autres donateurs (fonds de dépôts). Le rapport de gestion financière 2004-2005 couvre le budget ordinaire de l OMPI pour l exercice biennal 2004-2005 se terminant le 31 décembre 2005. Il a été établi conformément aux traités administrés par l OMPI, au règlement financier de l OMPI et au règlement d exécution du règlement financier ainsi qu en accord avec les décisions particulières des organes directeurs, et en application des normes comptables pour le système des Nations Unies (NCSNU) telles qu elles sont définies dans le document de l ONU A/48/530 daté du 29 octobre 1993. Les Organisations qui font partie du système des Nations Unies viennent d'approuver l'adoption des normes comptables IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) qui devront s'appliquer au plus tard en 2010. Ces normes sont plus prescriptives et plus exigeantes que les normes NCSNU actuellement utilisées. Elles prévoient, en particulier, la reconnaissance comptable des engagements futurs liés à la retraite, aux prestations fournies à l'occasion du départ, ou des prestations médicales fournies aux fonctionnaires retraités ainsi que la dépréciation des actifs. L'OMPI s'efforce de préparer cette transition sans bouleverser l'équilibre financier de l'organisation et, lors du biennium 2004-2005, a entrepris d'augmenter sensiblement le montant des dotations aux provisions qui sont liées aux cessations de services et aux prestations médicales dues après la cessation de service. Le rapport de gestion financière est présenté conformément aux principes suivants : La continuité des activités, la permanence des méthodes et le principe du fait générateur sont des conventions comptables de base. Lorsque ces conventions de base sont respectées, il n en est pas fait mention. En revanche, si une convention de base n'est pas observée, il en est fait mention et les raisons sont indiquées. Le choix et l application des principes comptables sont guidés par les principes de prudence, de prééminence de la réalité sur l apparence et d importance relative. Tous les principes comptables importants utilisés dans la préparation des états financiers sont indiqués de façon claire et succincte. Les dépenses, les recettes, l actif et le passif sont comptabilisés sur le principe du fait générateur, à l exception des fonds de dépôt où les recettes sont comptabilisées au moment de l arrivée des fonds. Le relevé I (Tableau 35) prend en considération les comptes de l'ompi y compris les recettes et les dépenses liées aux fonds de dépôt et les comptes PNUD. Les dépenses incluent les charges reçues ou à recevoir ainsi que les engagements envers des tiers.

81 Les dépenses communes ont été réparties entre les unions selon les principes énoncés dans le document A/39/4-WO/PBC/7/2. Les bâtiments apparaissent dans le bilan au coût de construction et sont amortis au taux de remboursement du prêt. En ce qui concerne l'immeuble de Madrid, il est à noter qu'en tant qu'investissement financier cet immeuble ne peut pas être amorti. Conversion des monnaies : Les comptes de l Organisation sont exprimés en francs suisses. Les éléments libellés dans d autres monnaies sont convertis en francs suisses au taux de change opérationnel de l ONU en vigueur au 1er janvier 2006. Les contributions en nature reçues ou à recevoir et leur valeur correspondante ne sont pas comptabilisées. Les contributions fixées : En vertu de l Article 9.4 du Règlement financier de l'ompi, les versements effectués par un État membre sont d abord portés à un crédit au fonds de roulement, puis viennent en déduction des contributions qui lui incombent dans l ordre chronologique des années pour lesquelles elles sont dues. Les contributions reçues d avance sont considérées comme des passifs et comptabilisées comme recettes de l exercice auquel elles se rapportent. Le Gouvernement suisse endosse la plus grande partie des coûts de vérification des comptes. La décision du Parlement suisse, qui a pris effet le 1er janvier 1996, de renoncer à prélever des intérêts sur le prêt accordé par la FIPOI (Fondation des Immeubles pour les Organisations internationales) représente pour l Organisation une économie d environ 2.8 millions de francs suisses par biennium. La décision du Conseil de l État de Genève d interrompre le prélèvement du droit de superficie à compter du 1er janvier 1997, représente pour l Organisation une économie annuelle de plus de 200 000 francs suisses. L'Organisation, dans le cadre normal de ses activités, fait face à des litiges. Par prudence, et sans anticiper le résultat des procédures en cours, ces litiges ont fait l'objet de provisions qui ont été estimées au mieux sur la base des connaissances disponibles. Parmi ces différends, il convient de noter celui avec l'organisation des Nations Unies à New York, qui porte sur 73 628 dollars des États-Unis d'amérique et qui a donné lieu à la dotation d'une provision du montant de ce litige. À la clôture du biennium 2004-2005, l'ompi a mis en réserve pour la première fois, ce qui n'était pas d'usage lors des bienniums précédents, les profits de change obtenus au titre de l'application de la Règle 16. 1e) du Règlement d'exécution du PCT, à concurrence d'un montant de 892 546,81 francs, en vue de pallier les effets éventuels des fluctuations de cours futures. Cette décision a été prise dans le but d'assurer une gestion prudente et d'améliorer la comparabilité des résultats des opérations du PCT, d'un biennium à l'autre. L OMPI est une organisation affiliée participant à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies créée pour assurer des prestations de retraite, de décès ou d invalidité et des prestations connexes. La caisse des pensions est une caisse à capitalisation finançant des prestations définies. L Organisation est tenue, sur le plan financier, de verser à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sa cotisation obligatoire au taux fixé par l Assemblée générale des Nations Unies, plus la part de tout paiement exigé au titre de la couverture des déficits en vertu de l Article 26 des statuts de la caisse. Les sommes destinées à la couverture des déficits ne doivent être payées que si l Assemblée générale des Nations Unies a invoqué la disposition de l Article 26, une fois établi que le versement de telles sommes est nécessaire à partir de la situation actuarielle de la caisse à la date de l évaluation. Il n'a pas été considéré comme nécessaire de procéder, à l'heure actuelle, au versement de telles sommes. En ce qui concerne la Caisse de retraite (fermée) de l'ompi, les obligations financières de l'organisation consistent à rembourser aux membres du Conseil de fondation, y compris son président, toute somme d'argent qu'ils pourraient être condamnés à payer en leur qualité de membres du Conseil de fondation ou du fait d'actes accomplis par eux en cette qualité.

82 L'OMPI est dans l'obligation contractuelle de payer des indemnités de départ à certaines catégories de fonctionnaires au moment de leur cessation de service. Sur la base d'une évaluation actuarielle effectuée en décembre 2005 par un bureau de consultants indépendant, cet engagement a été estimé à 16,2 millions de francs suisses à fin 2005. L OMPI est dans l obligation contractuelle de fournir des prestations médicales à ses fonctionnaires après la cessation de service, sous forme de primes au titre du régime d assurance-maladie et accident. Sur la base d une évaluation actuarielle effectuée en décembre 2005 par un bureau de consultants indépendant, cet engagement a été estimé à 54,7 millions de francs suisses à fin 2005. Les normes NCSNU n'obligent pas l'organisation à comptabiliser ces engagements conditionnels à terme. Les normes IPSAS qui seront applicables au plus tard en 2010 imposeront de le faire. Afin de préparer la transition à ces nouvelles normes, mais aussi et surtout pour exercer une gestion financière prudente, l'organisation a décidé de porter le montant de sa provision de 10 millions à 23,8 millions de francs en dotant cette provision d'un montant équivalent à 6% de la masse salariale des postes réguliers de l'organisation.

83 VÉRIFICATION ET APPROBATION Ce Rapport de gestion financière a été fait à Genève (Suisse), le 31 mai 2006. Ces comptes ont été vérifiés par le Gouvernement suisse en sa qualité de vérificateur des comptes nommé par l'assemblée générale de l'ompi et les Assemblées des Unions de Paris, de Berne, de l'ipc, de Nice, de Locarno, de Vienne, du PCT, de Madrid, de La Haye, de Lisbonne et du TRT. Son rapport et l'opinion de vérification sont datés du 21 juin 2006. Le Directeur général : Kamil Idris