C.R.I. N 18 (2013-2014) 6e session de la 9e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION 2013-2014 C O M P T E R E N D U INTÉGRAL Séance plénière* Vendredi 25 avril 2014 *Application de l art. 151 du règlement
SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Absences motivées... 1 Ordre du jour - Approbation...1 Documents - Prise en considération...1 Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Doc. 1035 (2013-2014) N 1 et 2)...1 Discussion générale Orateurs : M. le Président, MM. Dupont, Hazée, Stoffels, Jeholet, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville... 1 Examen des articles... 5 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence (Doc. 1036 (2013-2014) N 1 et 2)... 6 Discussion générale Orateurs : M. le Président, MM. Jeholet, Lebrun, M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'emploi, de la Formation et des Sports...6 Examen des articles... 9 Projet de décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2009 (Doc. 1041 (2013-2014) N 1 et 2)... 10 Discussion générale Orateurs : M. le Président, MM. Jeholet, M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'emploi, de la Formation et des Sports, MM. Noiret, Lebrun...10 Fait personnel Orateurs : M. le Président, M. Crucke... 14 Projet de décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2009 (Doc. 1041 (2013-2014) N 1 et 2)... 14 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Discussion générale (Suite) Orateurs : M. le Président, M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'emploi, de la Formation et des Sports MM. Jeholet, Noiret, Lebrun... 14 Examen des articles... 16 Projet de décret complétant le livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide aux gens du voyage (Doc. 1042 (2013-2014) N 1 à 3)... 24 Discussion générale Orateurs : M. le Président, M. Crucke, Mmes Gahouchi, Meerhaeghe, M. Lebrun, Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'action sociale et de l'égalité des Chances, M. Crucke... 24 Examen des articles... 29 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique (Doc. 1043 (2013-2014) N 1 et 2) ; Projet de décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique (Doc. 1044 (2013-2014) N 1 et 2) ; Proposition de résolution limitant les rémunérations des dirigeants au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique, déposée par MM. Jeholet, Borsus, Mme de Coster-Bauchau, MM. Mouyard et Miller (Doc. 622 (2011-2012) N 1 et 2) ; Discussion générale Orateurs : M. le Président, M. Jeholet, M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, MM. Hazée, Lebrun... 32 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique (Doc. 1043 (2013-2014) N 1 et 2) Examen de l'article unique... 39 Projet de décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique (Doc. 1044 (2013-2014) N 1 et 2) Examen des articles... 39 Projet décret portant assentiment à l'accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (Doc. 1045 (2013-2014) N 1 et 2) ; P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Projet de décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009 (Doc. 1046 (2013-2014) N 1 et 2) ; Projet de décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (Doc. 1047 (2013-2014) N 1 et 2) ; Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009 (Doc. 1048 (2013-2014) N 1 et 2) ; Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010 (Doc. 1049 (2013-2014) N 1 et 2)...40 Discussion générale Orateurs : M. le Président, M. Borsus, M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, M. Cheron...40 Projet décret portant assentiment à l'accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (Doc. 1045 (2013-2014) N 1 et 2) Examen de l'article unique... 41 Projet de décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009 (Doc. 1046 (2013-2014) N 1 et 2) Examen de l'article unique... 41 Projet de décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (Doc. 1047 (2013-2014) N 1 et 2) Examen de l'article unique... 41 Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009 (Doc. 1048 (2013-2014) N 1 et 2) Examen de l'article unique... 42 Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010 (Doc. 1049 (2013-2014) N 1 et 2) Examen de l'article unique... 42 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Reprise de la séance... 42 Questions d'actualité... 43 Question d'actualité de M. Stoffels à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur «la situation du régulateur wallon» ; Question d'actualité de M. Bastin à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur «la fin de mandats de deux directeurs de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE)» Orateurs : M. le Président, MM. Stoffels, Bastin, M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique...43 Question d'actualité de Mme Zrihen à M. Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «la fermeture provisoire des ascenseurs 1, 2 et 3 sur le Canal du Centre» Orateurs : M. le Président, Mme Zrihen, M. Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine...45 Question d'actualité de M. Tachenion à M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur «l'annonce de la restructuration d'holcim à Obourg» ; Question d'actualité de M. Disabato à M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur «la cimenterie Holcim à Obourg» ; Question d'actualité de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur «l'annonce de la réorganisation d'holcim» Orateurs : M. le Président, MM. Tachenion, Disabato, Crucke, M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles... 46 Question d'actualité de M. Walry à M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur «l'annonce de possibles actions de NLMK envers ses investissements sidérurgiques dans le cadre de la politique économique internationale» Orateurs : M. le Président, M. Walry, M. Crucke, M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles...49 Question d'actualité de M. Noiret à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur «la fin de Windows XP» Orateurs : M. le Président, M. Noiret, M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon...50 Fait personnel Orateurs : M. le Président, M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, M. Noiret...52 Questions d'actualité (Suite)...52 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Question d'actualité de Mme Linard à M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur «l'avenir de la Floridienne Chimie à Ath» Orateurs : M. le Président, Mme Linard, M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles... 52 Question d'actualité de M. Jamar à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur «le jugement rendu dans «l'affaire Delid»» Orateurs : M. le Président, M. Jamar, M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique...53 Question d'actualité de M. Fourny à M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur «les propos de Monsieur Suinen au sujet des compétences des attachés économiques et commerciaux de l'agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers (AWEx)» Orateurs : M. le Président, M. Fourny, M. Marcourt, Ministre de l'économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles... 55 Question d'actualité de M. Borsus à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique sur «les 4,5 % de rendement sur les certificats verts annoncés par M. le Ministre Antoine» Orateurs : M. le Président, M. Borsus, M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la fonction publique...56 Question d'actualité de Mme Moucheron à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'action sociale et de l'égalité des Chances sur «les critiques de la presse française à l'égard de l'accueil des personnes handicapées françaises dans des établissements belges» Orateurs : M. le Président, Mme Moucheron, Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'action sociale et de l'égalité des Chances... 57 Organisation des travaux... 58 Projet de décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 1050 (2013-2014) N 1 et 2) ; Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 1051 (2013-2014) N 1 et 2) Discussion générale...59 Projet de décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 1050 (2013-2014) N 1 et 2) Examen de l'article unique... 59 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 1051 (2013-2014) N 1 et 2) Examen des articles... 60 Projet de décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (Doc. 1054 (2013-2014) N 1 et 2)...60 Discussion générale Orateurs : M. le Président, M. Jeholet, Mme Gahouchi, MM. Noiret, Lebrun, M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique... 60 Projet de décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (Doc. 1054 (2013-2014) N 1 et 2) Examen des articles... 65 Proposition de décret visant à permettre l'accès au logement public aux propriétaires qui confient leur habitation unique en gestion auprès d'une agence immobilière sociale ou d'une société de logement de service public, déposée par M. Crucke, Mme Reuter et M. Jamar (Doc. 994 (2013-2014) N 1 et 2) Discussion générale Orateurs : M. le Président, Mme Saenen, M. Crucke, Mme Morreale, M. Langendries, M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique... 65 Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales, déposée par MM. Bayet et Senesael (Doc. 1037 (2013-2014) N 1 à 5) Discussion générale Orateurs : M. le Président, MM. Dupont, Jeholet, Hazée, Bastin, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville...73 Examen des articles... 80 Proposition de résolution visant à améliorer la situation des résidents domiciliés dans des équipements situés actuellement en zone d'habitat permanent, déposée par MM. Borsus et Dodrimont (Doc. 854 (2012-2013) N 1 et 2) Discussion générale Orateurs : M. le Président, M. Dodrimont, Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'action sociale et de l'égalité des Chances... 83 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Proposition de résolution visant à lutter contre la pauvreté des femmes, déposée par Mme Zrihen (Doc. 885 (2013-2014) N 1 à 3) ; Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile, déposée par Mme Zrihen (Doc. 886 (2013-2014) N 1 à 3) Discussion générale Orateurs : M. le Président, Mme Zrihen, Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'action sociale et de l'égalité des Chances... 86 Proposition de résolution en matière de créativité et d'innovation, déposée par Mme Kapompolé, M. Noiret et Mme Goffinet (Doc. 968 (2013-2014) N 1 et 2) Discussion générale Orateurs : M. le Président, Mme Gonzalez Moyano, Rapporteuse, Mme Kapompolé, MM. Jamar, Noiret...89 Proposition de résolution relative à la création d'un Observatoire économique des marchés publics, déposée par MM. Bolland, Bayet, Mmes Gahouchi, Simonis, M. Stoffels et Mme Trotta (Doc. 985 (2013-2014) N 1 à 3) Discussion générale Orateurs : M. le Président, Mme Barzin, MM. Bolland, Hazée, M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon...94 Proposition de décret visant à permettre l'accès au logement public aux propriétaires qui confient leur habitation unique en gestion auprès d'une agence immobilière sociale ou d'une société de logement de service public, déposée par M. Crucke, Mme Reuter et M. Jamar (Doc. 994 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 97 Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales, déposée par MM. Bayet et Senesael (Doc. 1037 (2013-2014) N 1 à 5) Votes nominatifs...98 Vote sur l'ensemble... 98 Proposition de résolution visant à améliorer la situation des résidents domiciliés dans des équipements situés actuellement en zone d'habitat permanent, déposée par MM. Borsus et Dodrimont (Doc. 854 (2012-2013) N 1 et 2) Vote nominatif... 99 Proposition de résolution visant à lutter contre la pauvreté des femmes, déposée par Mme Zrihen (Doc. 885 (2013-2014) N 1 à 3) Vote nominatif... 99 Vote sur l'ensemble... 99 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile, déposée par Mme Zrihen (Doc. 886 (2013-2014) N 1 à 3) Vote nominatif... 100 Proposition de résolution en matière de créativité et d'innovation, déposée par Mme Kapompolé, M. Noiret et Mme Goffinet (Doc. 968 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 100 Proposition de résolution relative à la création d'un Observatoire économique des marchés publics, déposée par MM. Bolland, Bayet, Mmes Gahouchi, Simonis, M. Stoffels et Mme Trotta (Doc. 985 (2013-2014) N 1 à 3) Vote nominatif... 100 Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Doc. 1035 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 101 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence (Doc. 1036 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 101 Projet de décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2009 (Doc. 1041 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 101 Projet de décret complétant le livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide aux gens du voyage (Doc. 1042 (2013-2014) N 1 à 3) Vote nominatif... 102 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique (Doc. 1043 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif Orateurs : M. le Président, M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, M. Lebrun...102 Justification d'abstention Orateurs : M. le Président, M. Jeholet...103 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Projet de décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique (Doc. 1044 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 103 Proposition de résolution limitant les rémunérations des dirigeants au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique, déposée par MM. Jeholet, Borsus, Mme de Coster-Bauchau, MM. Mouyard et Miller (Doc. 622 (2011-2012) N 1 et 2) Vote nominatif... 104 Projet décret portant assentiment à l'accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (Doc. 1045 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 104 Projet de décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009 (Doc. 1046 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 104 Projet de décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (Doc. 1047 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 105 Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009 (Doc. 1048 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 105 Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010 (Doc. 1049 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 105 Projet de décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 1050 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 106 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 1051 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 106 Vœux de fin de législature Orateurs : M. le Président, M. Borsus, M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon...107 Projet de décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (Doc. 1054 (2013-2014) N 1 et 2) Vote nominatif... 110 Liste des intervenants...111 Index des matières...112 Abréviations courantes... 113 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
SÉANCE PLÉNIÈRE Présidence de M. Dupriez, Président Le procès-verbal de la dernière séance plénière est déposé sur le bureau. OUVERTURE DE LA SÉANCE La séance est ouverte à 9 heures 37 minutes. M. le Président. - La séance est ouverte. Bonjour à chacune et chacun d'entre vous pour cette ultime séance plénière de notre législature. ABSENCES MOTIVÉES M. le Président. - Ont demandé d'excuser leur absence à la présente séance : Mme Cornet et M. Eerdekens, pour raisons de santé ; M. Maene, en mission à l'étranger ; Mme Houdart, retenue par d'autres devoirs. ORDRE DU JOUR Approbation M. le Président. - Mesdames, Messieurs, conformément à l'article 23.2 du règlement, la Conférence des présidents a procédé à l'élaboration de l'ordre du jour de la présente séance qui vous est soumis conformément à l'article 60.1. Ce document vous a été adressé. J'ai été saisi du dépôt de la proposition de décret spécial visant à instituer la consultation populaire régionale, par MM. Hazée, Borsus, Bolland et Prévot (Doc. 1064 (2013-2014) N 1). Je vous propose d'ajouter sa prise en considération à notre ordre du jour. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'ordre du jour ainsi modifié? Personne ne demandant la parole, l'ordre du jour ainsi modifié est adopté. DOCUMENTS Prise en considération M. le Président. - L'ordre du jour, en application de l'article 87 du règlement, appelle le Parlement wallon à se prononcer sur la prise en considération de la proposition de décret spécial visant à instituer la consultation populaire régionale, déposée par MM. Hazée, Borsus, Bolland et Prévot (Doc. 1064 (2013-2014) N 1). Elle a été imprimée et distribuée. Quelqu'un demande-t-il la parole sur sa prise en considération? Personne ne demandant la parole, la proposition est prise en considération et sera envoyée à la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales. PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DU 27 MAI 2004 RELATIF À L'EXERCICE PAR LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE DE CERTAINES COMPÉTENCES DE LA RÉGION WALLONNE EN MATIÈRE DE POUVOIRS SUBORDONNÉS (DOC. 1035 (2013-2014) N 1 ET 2) M. le Président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Doc. 1035 (2013-2014) N 1 et 2). Discussion générale M. le Président. - Je vous propose de prendre comme base de la discussion générale le texte adopté par la Commission des affaires intérieures et du tourisme. Je déclare la discussion générale ouverte. M. Dupont, Rapporteur, se réfère à son rapport écrit. La parole est à M. Dupont. 1 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
M. Dupont (PS). - Monsieur le Ministre, il y a quelques semaines, l'exécutif germanophone fêtait son trentième anniversaire. C'était alors l'occasion de rappeler les apports de la sixième réforme de l'état et la consolidation de la Communauté germanophone en tant qu'entité fédérée à part entière, avec l'obtention de nouvelles compétences, mais aussi d'une autonomie constitutive. Après le tourisme, ce sont aujourd'hui les compétences relatives aux pouvoirs locaux que nous transférons à la Communauté germanophone. Ce transfert démontre une nouvelle fois les liens étroits qui unissent notre Région à la Communauté germanophone et notre volonté de maintenir notre relation au beau fixe. Par respect pour l'occasion, je vais vous relire ce même paragraphe en allemand. Nach der zuständigkeit für Tourismus, werden wir heute die zuständigkeit für lokale Behörden an die deutschsprachige Gemeinschaft übertragen beziehungsweise vervollständigen. Diese Übertragung illustriert erneut die engen Beziehungen zwischen unserer Region und der deutschsprachige Gemeinschaft sowie unseren Wille diese Beziehungen auch weiterhin zu pflegen. (Applaudissements) Ich danke Ihnen. Par ailleurs, ce transfert permettra de responsabiliser encore un peu plus la Communauté germanophone dans l'organisation de ses pouvoirs locaux et complétera en l'occurrence les compétences qui lui sont déjà attribuées en la matière. Konkret bedeutet das, dass die Regierung ab Beginn 2015 ihre Zusändigkeit vollständig wahrnehmen kann in Bereichen wie Zusammenstellung, Organisation, Befugnisverteilung und Funktionsweise der deutschsprachigen Gemeinden. Concrètement, cela signifie que, dès 2015, la Communauté germanophone exercera pleinement les compétences régionales en la matière, par exemple la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales. Je vais vous redire ce même paragraphe toujours avec la même volonté de saluer la Communauté germanophone. Die letzten Entwicklungen im Bereich der Verfassung sowie auf administrativer Ebene, wie sie von der Deutschsprachigen Gemeinschaft gekannt sind, können als Ziehen und als Beweis gewertet werden, dass diese Gemeinschaft sich innerhalb eines belgischen Federalismus weiter entwickeln kann, was uns natürlich ganz besonders erfreut. Les derniers développements constitutionnels et administratifs connus par la Communauté germanophone sont le signe et la preuve d'une communauté qui s'épanouit dans le fédéralisme belge, et nous nous en réjouissons particulièrement. (Applaudissements) M. le Président. - La parole est à M. Hazée. M. Hazée (Ecolo). - Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, j'ai eu quelques secondes l'impression que j'allais être déçu parce que M. Dupont avait annoncé en commission qu'il ferait le rapport en allemand et quand j'ai vu qu'il allait se rallier à son rapport écrit, je me suis dit : «Caramba! Encore raté». Ma déception fut brève parce que notre collègue a sans doute brillamment exposé son texte. J'ai déduit du fait que personne n'avait demandé une suspension de séance que c'était la traduction de son texte en français et qu'il n'y avait pas d'ajouts de termes qui n'auraient pas été compris par l'ensemble potentiellement de nos collègues. Merci, Monsieur Dupont. (Réaction d'un membre) Au fil des années, la Wallonie a, en application de l'article 139 de la Constitution, transféré à la Communauté germanophone l'exercice de certaines de ses compétences. Outre les monuments, sites et fouilles qui ont fait un premier tour de piste, tel fut principalement le cas de l'emploi en 1999, ainsi que de l'exercice de certaines compétences en matière de pouvoirs subordonnés en 2004. On se rend d'ailleurs compte, à chaque fois, que c'est dans la dernière semaine de la législature que nous concluons ce type de décret. J'imagine que leur mise en relief devant les électeurs germanophones ne doit pas y être entièrement étrangère. Ces transferts de l'exercice de certaines compétences participent à notre sens d'une logique de rapprochement des matières et des politiques menées au plus près des citoyens, à condition que ce soit pertinent, que cela ne mette pas à mal la cohérence des politiques des institutions, en ce compris la politique de la Région wallonne elle-même, que cela n'affaiblisse pas la solidarité et que cela ne génère pas des concurrences problématiques. Nous avons mobilisé cet article 139 sous cette législature il y a quelques semaines. C'était déjà à l'initiative de M. le Ministre des Affaires intérieures et du Tourisme, puisqu'il s'agissait de mettre en œuvre, finalement, la réforme de l'état. Il s'agissait, en l'espèce, d'assurer le transfert de l'exercice de la compétence du tourisme, dès lors que la sixième réforme de l'état avait modifié son statut de compétence communautaire en compétence régionale et P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014 2
qu'il s'agissait de neutraliser l'impact de cette évolution pour la Communauté germanophone. Au passage, on a trop peu dit que ce transfert du tourisme était finalement un élément historique, puisque c'est une compétence qui a appartenu, pour une part, aux communautés - notamment la Communauté flamande - et qui a, finalement, été cédée par morceaux très calibrés à la Région bruxelloise en particulier. Dès lors, il s'agissait que rien ne change pour les citoyens germanophones, et tel fut le cas. Sans être déplaisant, nous nous attendions à ce qu'après cette mise en jambes, le paquet suivant porte sur les compétences de l'emploi. En effet, la Communauté germanophone assure, d'ores et déjà, l'exercice de cette compétence pour les compétences actuellement régionalisées. Il semblait cohérent d'assurer le transfert pour les compétences fédérales qui viennent, finalement, rejoindre les compétences régionales à l'occasion de cette sixième réforme de l'état au 1er juillet 2014. Il s'agit, par ailleurs, d'une compétence très importante. Tel ne sera manifestement pas le cas, puisque la Wallonie devra exercer ces nouvelles compétences, en ce compris dans les neuf communes germanophones, fût-ce pour quelques semaines ou quelques mois dans l'hypothèse où ce transfert interviendrait ultérieurement. À moins qu'il y ait, à ce sujet, un blocage plus net. Je l'ignore. C'est en tout cas un peu dommage. À la place, si j'ose dire, un transfert portant sur l'exercice de certaines nouvelles compétences en matière de pouvoirs locaux est proposé. Même si l'actualité du transfert apparaît moins aiguë, moins liée à un évènement extérieur, tel que la réforme de l'état, par exemple, cela ne manque pas de cohérence à nos yeux, par rapport aux compétences dont l'exercice a déjà été transféré à la Communauté germanophone. Du reste, il ne faut pas en sous-estimer l'importance - je suis certain que M. le Ministre Antoine, qui nous rejoint, n'en sous-estime pas non plus l'importance - puisque la composition des organes communaux, les élections locales, la définition des missions ou le fonctionnement du conseil ou du collège communal, la transparence, en somme, l'organisation de la démocratie communale, l'organisation de la gestion locale, constituent des questions politiques tout à fait essentielles. Demain, c'est à Eupen qu'elles seront réglées pour ce qui concerne les communes de la Communauté germanophone. Cela ne manque pas de cohérence, encore qu'il manque toutefois un élément majeur. Nous regrettons, en effet, que la Communauté germanophone ne se voie pas attribuer en même temps les compétences provinciales sur son territoire. Cela aurait, à nos yeux, complété utilement le tableau. Cela restera une pièce inachevée, à l'instar de la réforme des provinces qui restera la partie de contrat à laquelle il n'a pas été donné suite, à ce jour. Gageons, pour en revenir à la Communauté germanophone, que cela reviendra à l'ordre du jour d'une manière ou d'une autre, que ce soit dans le cadre de la réforme des provinces - qui reviendra, elle aussi, tôt ou tard - ou en anticipation de cette réforme pour ce qui concerne le territoire de la Communauté germanophone. Je vous remercie pour votre attention. M. le Président. - La parole est à M. Stoffels. M. Stoffels (PS). - Très brièvement, après avoir entendu notre collègue, M. Hazée, je ne peux que rallier son point de vue lorsqu'il parle du transfert de la matière relative à l'emploi germanophone tel que cela a été convenu lors des débats au niveau fédéral lorsque cette compétence a été transférée de l'autorité fédérale vers la Région. Je peux également vous rallier en ce qui concerne cette compétence relative aux provinces, mais, cher collègue, vous avez oublié deux autres compétences que vous devez certainement avoir en mémoire. Elles ont une proximité un peu plus pointue, car la demande ne portait pas seulement sur les deux compétences que vous venez de citer, mais également sur les matières du logement et de l'aménagement du territoire. Je ne sais pas pour quel motif, dans ces compétences, jusqu'à présent, on n'a pas pu plus avancer que cela n'a été le cas, mais je reste optimiste. Pour ce qui concerne l'emploi, il paraît qu'au niveau du Gouvernement, une attitude va dans le bon sens d'un transfert de la compétence, sauf que cela reste à faire pendant une prochaine législature. Personne, à ce jour, ne sait encore quelle sera la composition de ce nouveau Gouvernement. Pour les autres compétences, il faudrait que les travaux avancent également. On a réuni des commissions, il y a eu des rencontres bilatérales entre gouvernements, mais nous sommes, en même temps, dans l'attente de résultats. M. le Président. - La parole est à M. Jeholet. M. Jeholet (MR). - Monsieur le Président, j'ai eu hier un débat avec M. Stoffels. Nous avions des points de convergence, mais aussi des points de divergence, comme cela sera encore le cas. Sur ce point, je ne peux toutefois qu'adhérer à ce que mon collègue vient de dire par rapport à l'emploi, aux compétences provinciales - je le dis clairement à cette tribune - mais aussi par rapport à des compétences oubliées par certains : l'aménagement du territoire et le logement. 3 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Pour rappel, puisque c'est la dernière séance du Parlement wallon de cette session et de cette législature, il n'y a pas longtemps encore, une proposition de résolution a été déposée par le MR, que M. Stoffels a appuyée. Je n'ai pas vu, dans les autres formations politiques, beaucoup de conviction par rapport à cette proposition de résolution. Il faut se dire que, par rapport à ce transfert de compétences, le bilan du Gouvernement wallon de ces cinq dernières années est insatisfaisant. On connaît les revendications de nos amis germanophones. En 2010, M. le Ministre-Président nous disait : «Il y a d'autres priorités. Attention, ne mélangeons pas les choses. On est dans une négociation : la sixième réforme de l'état. Dès que c'est fini, nous nous attèlerons au transfert de compétences et aux discussions plus fermes, plus volontaristes avec la Communauté germanophone». Aujourd'hui, force est de constater que le Gouvernement wallon n'a pas avancé, alors que ce transfert est inévitable. Je vais même plus loin : je suis convaincu que l'on arrivera à une quatrième région. Je veux dire par là que, plus que de grands discours, nous devrons avoir, peu importe les partis politiques qui composeront le prochain Gouvernement wallon, des engagements très clairs dans la future Déclaration de politique régionale. On ne pourra plus se contenter de dire que l'on réunira, comme M. Stoffels l'a bien dit, des commissions, des groupes de travail, et ne pas avancer. Pour le Mouvement Réformateur, nous sommes favorables à ce transfert de compétences. Nous devons aller plus loin. Il ne s'agira plus de tarder lors de la prochaine législature. M. le Président. - La parole est à M. Stoffels. M. Stoffels (PS). - Je ne voulais pas avoir l'impolitesse de quitter la tribune sans remercier M. le Ministre pour le geste plus que symbolique qu'il fera en proposant au Parlement wallon le transfert de la compétence relative à la loi organique sur les communes. C'est une compétence plus que symbolique, car elle permet de structurer, d'une autre façon et à la «sauce germanophone», la relation entre les communes et le Gouvernement de la Communauté germanophone. Excusez-moi de ne pas l'avoir dit à la tribune. M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Furlan. M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Chers collègues, c'est un peu mon cadeau d'anniversaire pour les 30 ans de la Communauté germanophone. Je vous remercie d'avoir indiqué que j'étais, sans doute, un bon élève de la classe, puisque j'ai agi en matière de tourisme et de transfert des compétences relatives aux pouvoirs locaux. Vous me permettrez de ne pas m'exprimer ni sur l'emploi, ni sur l'aménagement du territoire, ni sur le logement, qui sont autant de compétences auxquelles il faudra réfléchir à l'avenir. Je serai bref, même si ce transfert de compétences est tout sauf anodin. Vous l'avez dit, il s'agit d'organiser le transfert, vers la Communauté germanophone, de l'ensemble des compétences que la Région exerce en matière de collectivité locale, à l'exclusion des provinces, associations de communes plurirégionales. Je ne pense pas que c'était une volonté de détricoter l'accord de coopération historique que nous avons eu avec Bruxelles pour récupérer la tutelle et l'organisation des intercommunales plurirégionales, pour la perdre de l'autre côté. Le projet de texte, que je vous soumets, modifie et complète le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés. Comme M. Hazée l'a rappelé, un tel transfert trouve son fondement dans l'article 139 de la Constitution, que je ne vous ferai pas l'injure de rappeler aujourd'hui. Il s'agit, plus précisément, de transférer ce qui ne l'avait pas été par le décret du 27 mai 2004. C'est tout sauf anecdotique, puisque c'est une possibilité d'un fonctionnement différent de la démocratie locale qui est, aujourd'hui, de la compétence de la Communauté germanophone, puisque nous transférons la composition, l'organisation et le fonctionnement des institutions communales, l'élection des organes communaux et intracommunaux, en ce compris le contrôle des dépenses électorales, le régime disciplinaire des bourgmestres et les associations de communes, dans un but d'utilité publique, à l'exception toutefois de la tutelle spécifique en matière de lutte contre l'incendie, puisqu'elle est organisée par la loi. C'est tout sauf anecdotique. Ce sont des compétences importantes, en tout cas, symboliquement, aujourd'hui. On peut constater que l'organisation de la démocratie locale pourra se faire, somme toute, de manière différente - et adaptée à la situation en Communauté germanophone - de ce qu'elle se fait en Région wallonne. Vous me permettrez, Monsieur Dupont, de ne pas commenter les propos émis en allemand, puisque je n'ai pas la prétention de les comprendre. Je ne peux toutefois que me féliciter qu'un parlementaire francophone ait fait cet effort. Symboliquement, là aussi, cela doit être apprécié du côté de la Communauté germanophone. M. le Président. - La parole est à M. Dupont. (Réaction de M. Dupont) Vous vous êtes exprimé hors micro, tant pis. La parole est à M. Hazée. P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014 4
M. Hazée (Ecolo). - Je voudrais ajouter quelques mots suite aux interventions. Je n'entendais pas faire l'état de l'ensemble du dossier, notamment à partir des revendications germanophones. Je voulais simplement indexer deux éléments qui étaient liés au contexte : d'une part, la politique de l'emploi, puisque nous sommes dans la mise en œuvre de la sixième réforme de l'état, elle me paraissait particulièrement aiguë ; et d'autre part, les provinces, puisque l'on est, ici, avec un projet de décret qui porte sur les pouvoirs locaux. On peut, bien sûr, faire le point sur l'ensemble des autres compétences. J'ai évoqué tout à l'heure les critères : la cohérence, la solidarité et l'absence de concurrence. Pour ces autres compétences, nous aurons un autre rendez-vous, que M. Jeholet a déjà esquissé, afin de déterminer si nous avancerons encore morceau par morceau dans le futur ou si nous nous posons une question plus existentielle. C'est le rendez-vous que nous avons devant nous. À un moment donné, continuons-nous dans la «logique du saucisson», en enlevant des tranches les unes après les autres, ou nous posons-nous dans une logique plus existentielle? Lorsque l'on parle d'aménagement du territoire, par exemple, c'est un peu comme lorsque l'on parle d'économie : on est dans une compétence qui fait quasiment partie de l'âme de notre Région. À ce moment-là, on est, sans doute, devant un choix plus large qui sera certainement à discuter dans les années à venir. M. le Président. - La parole est à M. Stoffels. M. Stoffels (PS). - À mon tour, je souhaite compléter ce que M. Hazée a oublié dans son exposé. Que l'on procède par la tactique du saucisson ou par une question plus existentielle, sachez que l'objectif est clair et que les Germanophones disposent certainement de la patience nécessaire et de la persévérance aussi! M. le Président. - Qui aurait des doutes à ce sujet? La parole est à M. Jeholet. M. Jeholet (MR). - Si vous n'aviez pas la patience, cela se saurait. M. le Président. - Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close. Examen des articles M. le Président. - Je vous propose de passer à l examen des articles du projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Doc. 1035 (2013-2014) N 1 et 2). «Article premier Dans l article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mai 2004 relatif à l exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié par le décret du 30 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1 est remplacé par ce qui suit : «1 à l article 6, 1er, VIII, alinéa 1er, 1, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ciaprès dénommée la loi spéciale, limité à la composition, l organisation, la compétence et au fonctionnement des institutions communales ; 1 /1 à l article 6, 1er, VIII, alinéa 1er, 4, de la loi spéciale, limité à l élection des organes communaux et intracommunaux, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes et l origine des fonds qui y ont été affectés ; 1 /2 à l article 6, 1er, VIII, alinéa 1er, 5, de la loi spéciale ; 1 /3 à l article 6, 1er, VIII, alinéa 1er, 6, de la loi spéciale» ; b) le 2 /1 est inséré et rédigé comme suit : «2 /1 à l article 6, 1er, VIII, alinéa 1er, 8, de la loi spéciale, limité aux associations de communes dans un but d utilité publique composées exclusivement de communes situées sur le territoire de la région de langue allemande» ; c) le 4 /1 est inséré et rédigé comme suit : «4 /1 à l article 6, 1er, VIII, alinéa 1er, 11, de la loi spéciale» ; d) dans le 5, les mots «, les organes territoriaux intracommunaux, visés à l article 41 de la Constitution,» sont insérés entre les mots «les communes» et les mots «et les zones de police pluricommunales» et les mots «les zones de secours» sont insérés entre les mots «les zones de police pluricommunales» et les mots «ainsi que les intercommunales». - L'article premier est adopté. Nous passons à présent à l'examen de l'article 2. «Art. 2 Dans le même décret, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : «Art. 3/1. Relativement au transfert de l exercice des compétences visées à l article 1er, une dotation complémentaire est inscrite au budget général des 5 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
dépenses de la Région wallonne de l exercice 2015 et est octroyée à la Communauté germanophone, afin de couvrir les allocations pour interruption de carrière professionnelle du personnel de ces pouvoirs subordonnés. Le montant de la dotation complémentaire visée à l alinéa 1er est déterminé sur la base d une décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone. Cette dotation sera adaptée annuellement du pourcentage d évolution visé à l article 3, 3, à partir de 2016». - L'article 2 est adopté. Nous passons à présent à l'examen de l'article 3. «Art. 3 Dans le même décret, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : «Art. 4/1. Le financement des dépenses visées à l article 3/1 reste à charge de la Région wallonne, aussi longtemps que le montant de la dotation complémentaire n a pas été déterminé sur la base d une décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone, et ce, à la condition que la Communauté germanophone ne prenne aucune décision de nature à augmenter le montant ou les droits généralement quelconques relatifs aux allocations pour interruption de carrière professionnelle du personnel de ces pouvoirs subordonnés». - L'article 3 est adopté. Nous passons à présent à l'examen de l'article 4. «Art. 4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, pour autant qu un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date». - L'article 4 est adopté. Nous voterons ultérieurement sur l ensemble du projet de décret. PROJET DE DÉCRET PORTANT ASSENTIMENT À L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA RÉGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE RELATIF À L'ÉQUIPEMENT MIS À DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA REFONDATION DE L'ENSEIGNEMENT QUALIFIANT ET À LA COLLABORATION ENTRE LES CENTRES DE TECHNOLOGIES AVANCÉES ET LES CENTRES DE COMPÉTENCE (DOC. 1036 (2013-2014) N 1 ET 2) M. le Président. - L ordre du jour appelle l examen du projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence (Doc. 1036 (2013-2014) N 1 et 2). Discussion générale M. le Président. - Je vous propose de prendre comme base de la discussion générale le texte adopté par la Commission du budget, des finances, de l emploi, de la formation et des sports. Je déclare la discussion générale ouverte. Mme Gahouchi, Rapporteuse, se réfère à son rapport écrit. La parole est à M. Jeholet. M. Jeholet (MR). - Je remercie ma collègue pour son excellent rapport. Monsieur le Ministre, cet accord de coopération qui vise à poursuivre la coopération initiée entre la Région wallonne et la Communauté française dans le cadre de l'accord de coopération du 26 juillet 2006 va dans le bon sens. Le MR approuve le maintien, dans cet accord de coopération, des grandes orientations de l'accord précédent, à savoir : la contribution au développement économique ; l'anticipation des problèmes de qualification des plus jeunes en leur offrant, notamment, des formations de qualité ; le fait de favoriser la collaboration entre les acteurs de la formation et les acteurs de l'enseignement ; la mise en place d'équipements de pointe. Néanmoins - nous l'avons dit en commission - nous émettons quelques remarques concernant cet accord. Le Conseil d'état fait deux observations qui auraient dû conduire à postposer l'examen du texte au dépôt P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014 6
concomitant d'un accord de coopération identique entre la Région bruxelloise et la Communauté française. Les derniers débats que nous avons eus dans différentes commissions ont mis l'accent sur l'importance d'examiner, de façon concomitante, les accords de coopération. Cela porte sur la forme, mais cela nous semble être une remarque qui n'est pas anodine. Sur le fond, quand on parle des objectifs en termes de volume d'heure ainsi que du montant du remboursement par le FOREm au centre de compétences, diverses versions ont circulé avec des différences entre la note au Gouvernement wallon et l'avant-projet d'accord. Comment peut-on passer d'un million d'heures à 800 000 heures? Qu'en est-il du remboursement? Par ailleurs, nous restons quelque peu circonspects au regard du principe d'évaluer les formations en fonction du nombre d'heures dispensées. J'ai détaillé cet argument en commission parce que, outre les heures dispensées, il y a lieu de faire une évaluation davantage qualitative. En effet, il est louable de dispenser des milliers d'heures dans certaines formations, mais si ces dernières n'ouvrent pas la porte à des débouchés sur le marché du travail, il convient de remettre en question l'opportunité de ces formations. Je pense que c'est un débat clé, c'est aussi un enjeu important et fondamental de la formation. Sur le taux de chômage et les métiers en pénurie de main-d'œuvre en Wallonie, il y a plus de 50 métiers en pénurie de maind'œuvre. Il faut vraiment orienter les personnes en recherche d'emploi vers ces formations afin qu'elles puissent trouver un travail par la suite. Il est regrettable que cet accord de coopération ne soit pas appuyé, aujourd'hui, par une évaluation qualitative et quantitative à l'exécution de l'accord de coopération précédent. Nous regrettons également, dans cet accord de coopération, l'absence d'objectif global en termes de réalisations pour les centres de technologie avancés, alors qu'il est bien prévu pour les centres de compétences. En conclusion, il nous semble que cet accord de coopération est louable, il va dans le bon sens. Il s'agit bien de synergies et de collaborations importantes que nous soutenons. Il est également important d'évaluer ce qui a été fait et mis en place avant le renouvellement d'autres accords de coopération. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet accord de coopération. M. le Président. - La parole est à M. Lebrun. M. Lebrun (cdh). - Monsieur le Ministre, c'est avec beaucoup de satisfaction et d'enthousiasme que le groupe cdh apportera son soutien à ce texte. Le renouvellement et l'amélioration de cet accord répondent parfaitement à nos priorités les plus emblématiques. Sur le principe, nous y voyons une belle illustration de la nécessaire coopération entre la Région et la Fédération. La réforme de l'état confortera le pilier régional dans notre édifice institutionnel, mais cela ne veut pas dire que la Wallonie est appelée à s'isoler et à s'éloigner des autres entités fédérées francophones. Au contraire, il faut multiplier les coopérations, mettre en commun les ressources et les moyens de chacune pour optimiser nos politiques dans une parfaite unité de vues avec des objectifs partagés. La solidarité francophone n'est pas un slogan ; ce n'est pas un idéal théorique et abstrait. Cela ne se résume pas non plus à la défense des intérêts francophones face à ceux qui, au nord du pays, s'emploient à les mettre à mal. La solidarité se joue surtout dans des coopérations concrètes entre entités francophones. Cet accord de coopération en fournit un très bon exemple ; il permet de tirer le meilleur parti des centres de compétences agréés par la Région wallonne et les centres de technologie avancés de la Fédération. Nous voterons ce texte avec plaisir parce que, pour nous, la formation professionnelle est un des moteurs essentiels de la relance économique, même si nos moyens budgétaires sont comptés. C'est un domaine sur lequel il ne faut pas hésiter à «mettre le paquet». C'est précisément un des choix stratégiques des plus remarqués du Plan Marshall 2022. L'objectif est de monter en puissance d'année en année pour atteindre, à l'horizon 2022, le million d'heures de formation réservées au monde de l'enseignement, élèves et enseignants, dans nos centres de compétences. Comme M. le Ministre l'a indiqué en commission, nous en étions déjà à 633 000 heures en 2012, pour passer à 751 000 heures en 2013. C'est un domaine d'action dont les objectifs sont non seulement atteints, mais dépassés. Les résultats engrangés dans le cadre de l'accord de coopération mis en œuvre sur la période 2007-2013 sont très appréciables et nous les portons en compte du Gouvernement et en particulier du ministre en charge de la Formation. Il convient de saluer aussi les innovations et les améliorations du nouvel accord qui balise la poursuite de cette fructueuse coopération jusqu'en 2022. Permettez-moi d'en citer quelques-uns. D'abord, il y a un nombre accru d'élèves bénéficiaires. En effet, les élèves du spécialisé de forme 3 auront désormais accès aux centres de compétence, de référence et de technologie avancée, de même que les élèves du troisième degré technique de transition. 7 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014
Le texte prévoit que les élèves bruxellois pourront être accueillis dans nos structures ; en charge, pour les centres de référence professionnelle de Bruxelles- Capitale, d'accueillir les élèves wallons. Il sera également possible d'accéder aux centres de formation publics, principalement du FOREm, qui, bien que n'appartenant pas aux réseaux de centres de compétence, possèdent l'équipement et les formateurs nécessaires. Une autre innovation à saluer, c'est un groupe technique, baptisé «mise en réseau», qui s'emploiera à amplifier la collaboration technique entre les différents centres. Quant aux centres de technologie avancés, ils se voient imposer un nombre de jours maximaux réservés à leurs propres élèves, nombre à ne pas dépasser. Ils devront proposer un minimum de jours d'ouverture au bénéfice d'utilisateurs extérieurs. Enfin, le texte prévoit la possibilité de labelliser de nouveaux candidats qui ne bénéficient pas de financement pour leurs bâtiments ou équipements. Voilà autant d'éléments qui nous semblent aller dans le bon sens pour améliorer encore le résultat de cette coopération salutaire francophone. Pour le cdh, vous l'aurez deviné, c'est un oui sans réserve. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements) M. le Président. - Un autre parlementaire souhaitet-il intervenir dans cette discussion? Cela ne semble pas être le cas. La parole est à M. le Ministre Antoine. M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'emploi, de la Formation et des Sports. - Monsieur le Président, chers collègues du Parlement, brièvement, mais avec enthousiasme et fermeté, je reviendrai sur les éléments essentiels de ce décret. Dieu sait si, pour avoir fréquenté les deux assemblées - comme chef de groupe à Bruxelles et ici, pour avoir pu servir les deux gouvernements - je mesure combien il peut y avoir des envolées plus régionales, plus rares sur le plan communautaire, qui ont parfois muré l'action ou l'implication de nos deux gouvernements. Ici, il n'en est rien. Il ne s'agit pas de revenir sur un vieux projet de fusion, mais de transfusion de solidarité forte entre la Wallonie et Bruxelles, un peu comme nous l'avons organisée sous la férule de M. le Ministre Furlan à l'égard de la Communauté germanophone il y a quelques minutes. Cette forte solidarité se noue, se vérifie, se concrétise à l'avantage de nos élèves, de nos étudiants, et de nos demandeurs d'emploi. À bien y regarder - M. Lebrun l'a épinglé avec pertinence - la Fédération Wallonie-Bruxelles a généré 28 centres de technologie avancés. D'ailleurs, ma collègue, Mme Schyns, vient d'inaugurer le dernier en date. Il s'agit d'un effort important du monde de l'enseignement ouvert aux élèves et aux étudiants pour 75 %, pour 10 % à la promotion sociale, mais, fort heureusement, 25 % des heures sont consacrés à la formation des demandeurs d'emploi. Voilà des formateurs, des équipements et des infrastructures mis à la disposition par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour nos propres demandeurs d'emploi. À l'inverse, il y a transfusion, solidarité et efficacité pour la Wallonie à travers ces 25 centres de compétence. Puis-je vous rappeler que nous y avons consacré 125 millions d'euros pour leurs aménagements et équipements? C'est un effort sans précédent dans la bataille que nous voulons mener pour l'emploi ; bataille qui se révèle davantage positive ces dernières années, puisque nous avons permis de faire reculer le chômage de 6 %, de 2008 à nos jours, et que nous avons créé près de 110 000 emplois - l'institut des Comptes nationaux nous le rappelait encore. J'y vois notamment une des conséquences de cette politique de formation de nos jeunes, non seulement aux métiers en demande et en pénurie, mais aussi aux métiers classiques qui exigent une formation continuée de nos travailleurs. M. Lebrun a rappelé la trajectoire de ces 25 centres de compétence, parce que cela représente 125 millions d'euros annuellement. Pour que l'on mesure bien leur budget, c'est quelque 26 millions d'euros que nous consacrons à ces centres de formation. Si nous pouvions le dire en anciens francs belges, nous mesurerions davantage l'effort. C'est plus d'un milliard de francs belges que nous consacrons au fonctionnement de ces centres de compétence qui font la fierté de l'ifapme, du FOREm et des ASBL qui en dépendent. Nous avons voulu voir haut, Monsieur Jeholet, puisque nous étions à 633 000 heures en 2012 et à 751 000 heures en 2013. P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014 8
Nous approcherons les 800 000 heures cette année. Cela signifie que l'objectif que nous nous sommes assigné, d'atteindre le million d'heures pour les élèves, sera atteint dans le courant de la prochaine législature. L'essentiel de notre effort est réservé aux demandeurs d'emploi, aux travailleurs et aux étudiants, puisque nous leur réserverons un million d'heures sur le volume d'heures que nous organisons en Wallonie. Trois questions essentielles ont été soulevées. Concernant le traitement de ces formateurs, nous sommes conscients qu'il y a des besoins et une attente de revalorisation. L'accord précise très clairement que nous allons passer de 10 à 15 euros de l'heure formation étudiants-élèves, ce qui une juste reconnaissance du travail, par cette valorisation barémique, de nos formateurs. C'est le deuxième chiffre positif après l'évolution du nombre d'heures. Monsieur Jeholet, je me rallie à vos chiffres quantitatifs. Mais vous êtes-vous imposé un travail d'évaluation qualitative? J'ai répété, à cette tribune, que nous ne donnons pas de l'argent, que nous ne nous satisfaisons pas de compter les stagiaires, que nous ne recherchons pas uniquement les métiers en pénurie, mais nous évaluons le travail, l'efficacité, l'excellence et la performance de ces centres. Nous avons confié, à un consultant externe, le soin d'évaluer, d'auditer et de coter ces centres de compétence à travers la labellisation et le renouvellement de leur labellisation. Je constate que quatre centres - preuve que le travail a été mené de manière sérieuse - n'ont eu leur labellisation renouvelée qu'à certaines conditions strictes ; si celles-ci n'étaient pas remplies, s'il n'y avait pas des réponses aux lacunes, leur labellisation leur serait retirée avec les conséquences que vous imaginez sur le plan financier. Ce n'est pas simplement une recherche de couverture maximale de la Wallonie, ce n'est pas simplement comptabiliser - on voit le succès - des heures et des stagiaires, c'est aussi une volonté d'excellence. C'est à ce point vrai que nous avons poussé encore plus loin la dynamique. Fin de l'année 2013, nous avons inauguré le centre de compétence de formation des formateurs à Louvainla-Neuve. Pour être sûrs que nos formateurs, nos instructeurs, nos professeurs, nos tuteurs soient à la hauteur de nos espérances, nous leur avons imposé de continuer, eux-mêmes, à se former à travers un centre désormais situé à Louvain-la-Neuve. Nous avons le baromètre quantitatif, nous avons la cible des métiers en pénurie ou en difficulté, nous avons l'audit de l'efficacité de la qualité et la prévention en offrant des formations adaptées à nos formateurs. Dernier élément de satisfaction - je remercie M. Lebrun de dire que nous devons tous le voter sans réserve - c'est l'élément précurseur des bassins de vie. Nous en avons déjà débattu dans deux assemblées. Combiner CTA et centres de compétence, c'est partager le savoir, optimaliser les moyens investis et croiser les professeurs, les étudiants avec les travailleurs et les demandeurs d'emploi, dans une volonté d'amélioration de notre main-d'œuvre - donc de sa productivité - et d'inscrire ainsi un critère essentiel de croissance pour la Wallonie. Je vous remercie d'ores et déjà de l'assentiment général que vous réserverez à cet accord de coopération. M. le Président. - Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close. Examen des articles M. le Président. - Je vous propose de passer à l examen des articles du projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence (Doc. 1036 (2013-2014) N 1 et 2). «Article premier Assentiment est donné à l accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence. - L'article premier est adopté. Nous passons à présent à l'examen de l'article 2. «Art. 2 Cet accord de coopération est annexé au présent décret. - L'article 2 est adopté. Nous passons à présent à l'examen de l'article 3. «Art. 3 Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. 9 P.W.- C.R.I. N 18 (2013-2014) - Vendredi 25 avril 2014