PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2015 Séance du Conseil Municipal du : 04 février 2015 Le Conseil Municipal de la commune de Trausse Minervois, légalement convoqué, s est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à 20h 30, sous la présidence de Jean-François SAÏSSET, Maire. Convocation du 29 janvier 2015 Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 14 Présents : MM. Saïsset, Jouve, Hart, Raynaud, Mmes Lang, Pérez, Lombard, Moreau, Talbodec Absents excusés : MM. Cazanave, Lavigne, Peyrard, Sénat, Signoret Secrétaire de séance : Mme Liliane TALBODEC Procurations : ORDRE DU JOUR : Vote de crédits avant adoption du budget TVA Immobilière : budget annexe lotissement Saint Brès Loyer épicerie Syaden : Renforcement poste église et départs BT Traitement des bois Remplacement d un délégué au SIAHBAD Questions diverses Le maire soumet au vote le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l unanimité Vote de crédits avant adoption du budget Délibération Le Maire expose : En vertu de l article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater avant l adoption du budget, les dépenses d investissement dans la limite du quart de crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits inscrits au titre d une autorisation de programme. Dans ce cadre, il vous est demandé d autoriser le Maire à ouvrir des crédits sur l exercice 2015 pour : - des travaux effectués en janvier par l entreprise EURL Verstraeten pour un montant de 10 000 - autorise le Maire à mandater les factures des entreprises susnommées avant l adoption du budget 2015
Vote pour : 10 Vote contre : Abstentions : Adopté TVA Immobilière : budget annexe lotissement Saint Brès Délibération Monsieur le Maire rappelle que pour les lotissements communaux, l article 257-7 du code général des impôts (CGI) dans sa version antérieure à l entrée en vigueur de la loi n 2010-237 de finances rectificative pour 2010 prévoyait, notamment, que n étaient pas imposables à la TVA, les terrains acquis par des personnes, en vue de la construction d immeubles à usage d habitation. Toutefois, lorsque le cédant était une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA qui était alors taxée sur le prix total. La TVA était alors due par la collectivité territoriale en application du 4 de l article 285 du CGI. Monsieur le maire rappelle que les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d entrée en vigueur de la loi précitée, sont désormais soumises de plein droit à la TVA. En effet, d une part, les collectivités locales ont la qualité d assujetties au titre des opérations de lotissement qu elles réalisent, et d autre part, l exonération des cessions de terrains à bâtir aux particuliers, dont la comptabilité avec le droit communautaire a été mise en cause, a été supprimée. VU l article 16 de la loi des finances rectificative de 2010 concernant la TVA immobilière, CONSIDERANT que lors de la création du budget annexe du lotissement Saint Brès, ce budget a été déclaré non assujetti, PRECISE que le budget annexe du Lotissement Saint Brès exerce une activité soumis à la TVA depuis le 11 mars 2010. La présente délibération sera transmise au comptable public Loyer épicerie Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mars 2013, il avait été décidé d exonérer de loyer l EURL FABRE (épicerie «Vival») de la commune. En effet, une fermeture serait préjudiciable pour les habitants de notre village et en particulier pour les personnes âgées. Il demande au conseil de bien vouloir statuer sur le renouvellement de cette décision. - donne son accord et décide de renouveler l exonération de loyer de l EURL FABRE. Adopté à l unanimité Syaden : Renforcement poste église et départs BT Monsieur le Maire expose à l assemblée l avant projet établi par le Syndicat Audois d Energies (SYADEN) concernant le «Renforcement poste EGLISE et départ BT». Ce projet comprend les travaux d électrification, mais aussi, l effacement des réseaux d éclairage public et/ou des communications électroniques.
La commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du comité syndical du 29 juin 2012 (délibération n 2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d ouvrage des opérations de câblage et de reprise des appareils pour le réseau d éclairage public et/ou de génie civil pour le réseau de communications électroniques. En application du nouveau règlement d interventions financières du SYADEN, la participation de la commune au frais de dossier s élève à 1 650. Conformément à l annexe financière de ladite convention, le montant prévisionnel de cette opération est estimé à : réseau électricité commune) travaux d éclairage public la commune) travaux de communications électroniques la commune) 39 600 TTC (dont 5% sont à la charge de la 3 360 TTC (dont l intégralité est à la charge de 1 200 TTC (dont l intégralité est à la charge de Pour l ensemble de ces opérations, la commune devra verser la somme de 6 210. La subvention pour les travaux d éclairage public estimative versée à la fin des travaux s élève à 1 680. Si le montant réel des travaux est inférieur, la participation communale sera ajustée en conséquence. Dans le cas contraire, la participation communale sera adaptée dans le cadre d une nouvelle délibération communale. - APPROUVE l avant projet présenté par le SYADEN - AUTORISE l ouverture des crédits budgétaires nécessaires audit projet - CONFIE au SYADEN la maîtrise d ouvrage déléguée des travaux concernant les réseaux d éclairage public et/ou de communications électroniques imposés par le projet. - AUTORISE le Maire à signer la convention de délégation temporaire de la maîtrise d ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier. Adopté Remplacement d un délégué au SIAHBAD Monsieur le Maire informe l assemblée que suite à la démission de Mme Delphine CASTAN, il convient de remplacer celle-ci pour représenter la commune au sein du Comité Syndical du SIAHBAD et d élire un délégué et un suppléant LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré passe au vote. Ont obtenu Titulaires Suppléants Corinne PEYRARD 9 voix Françoise MOREAU 9 voix Mme Peyrard est élue titulaire et Mme Moreau est élue suppléante Questions diverses Traitement des bois. Trois devis ont été reçus : Entreprise LACUBE 1 ère visite 4 à 8 semaines 2 ème visite trois mois 3 ème visite six mois Puis 6 à 12 semaines
Deux visites annuelles 6 711.68 TTC Si l infestation se poursuit les frais sont à la charge de l entreprise Entreprise CTH Même conditions dans le temps Contrat de trois ans 7 148.90 TTC Entreprise BOUZAT 1 an 4 733.70 + chaque année 662.72 + curatif 2 082.83 Total 7 479.25 TTC C est l entreprise LACUBE qui a été retenue. Monument aux morts Suite à la demande de subvention qui avait été déposée auprès de l ONAC, nous avons eu l accord de versement de 366. Caméras de vidéo surveillance Le Maire et René Jouve proposent de placer une caméra de vidéo surveillance à l Agence Postale. L entreprise Chabbert propose un devis de 4 538 TTC. Marcel Raynaud donne un avis défavorable à la pose de caméras dans les rues du village. Françoise Moreau, par contre serait favorable à la pose de caméras dans certaines rues. Le débat est lancé L ensemble du conseil est d accord pour constater que l installation d un tel dispositif serait bien trop onéreuse pour la commune. René Jouve propose d étudier la possibilité d envoyer par mail aux habitants qui le souhaitent, les infos de toutes sortes telles que réunions publiques, animations, décès.. L inauguration de la nouvelle salle de réunion faite à l ancienne poste sera programmée avec invitation des entreprises ayant effectué les travaux. Des devis pour l installation de panneaux lumineux à l entrée de Trausse avaient été demandés Le projet est annulé : beaucoup trop chers 9 000 à 11 000 Une réunion publique avec NATURA 2000 sera programmée très bientôt La séance est levée
TABLEAU D EMARGEMENT SEANCE DU 04 FEVRIER 2015 Nom et Prénom Signatures Pouvoir à SAÏSSET Jean-François JOUVE René CAZANAVE Jean-Louis ABSENT LOMBARD Nadine HART Russell KACI PEREZ Sylvie LANG Emanuelle LAVIGNE David ABSENT MOREAU Françoise PEYRARD Corinne RAYNAUD Marcel SENAT Charlotte SIGNORET Céline TALBODEC Liliane