Le rapport sur la situation en matière d égalité femmes-hommes 8 mars 2018 Maison du Département
Pourquoi cette obligation?
62 % des agent.e.s dans la fonction publique sont des femmes, mais seulement 34 % des postes dans les corps et emplois d encadrement supérieur et de direction sont occupés par des femmes Dans la fonction publique territoriale Pourquoi cette obligation? Le salaire mensuel net (exprimé en équivalent temps plein annualisé) est de 1 800 pour les femmes et de 1 984 pour les hommes Le montant moyen des pensions mensuelles brutes de droit direct en paiement au 31/12/2015 était de 1 175 pour les femmes et 1 363 pour les hommes L égalité réelle reste à conquérir
Pourquoi cette obligation? Une construction législative progressive la loi du 12 mars 2012 dispose que les collectivités rédigent un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d égalité professionnelle la loi du 21 février 2014 fait de l égalité femmes-hommes une priorité transversale de la politique de la ville la loi du 4 août 2014 dispose, entre autres, que les collectivités mettent en œuvre une politique intégrée de l égalité entre femmes et hommes
La loi du 4 août 2014 Une loi transversale : pour la première fois sont déterminés les principes et objectifs d une approche intégrée de l égalité, applicable à toutes les collectivités publiques. L article 1er dispose que «l État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l évaluation de l ensemble de leurs actions». L approche intégrée devient donc la règle dans la conduite des politiques publiques locales.
La loi du 4 août 2014 Elle s articule autour de cinq priorités : de nouveaux moyens pour l égalité professionnelle et une meilleure articulation des temps de vie une garantie publique contre les impayés de pension alimentaires la lutte contre les violences faites aux femmes le recul des stéréotypes sexistes la généralisation de la parité Double objectif : - assurer l effectivité des droits acquis - agir sur les mécanismes culturels et structurels des inégalités
Article 61 de la loi du 4 août 2014 Le rapport comprend : - un volet interne relatif à la politique des ressources humaines - un volet territorial relatif aux politiques d égalité menées sur le territoire Le rapport est un inventaire et un document d orientation, mais aussi l occasion de mettre en avant le sujet de l égalité femmes-hommes
Article 61 de la loi du 4 août 2014 Contenu du rapport : volet interne L état des lieux contient les éléments du rapport relatif à l égalité professionnelle portant sur : le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération, l articulation des temps de vie. Le bilan des actions et la description des orientations portent notamment sur : les rémunérations, les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité des filières et des cadres d emplois, l articulation des temps de vie, la prévention des violences et la lutte contre toutes les formes de harcèlement
Article 61 de la loi du 4 août 2014 Contenu du rapport : volet interne Attention aux statistiques! Indiquer le pourcentage de chaque sexe exerçant des emplois à temps partiel mais aussi la répartition femmes-hommes des temps partiels Rendre compte de l absentéisme par un pourcentage sexué en fonction du type d absence. Cela permet notamment de constater que les femmes concentrent majoritairement les absences pour garde d enfants malades. Attention aux erreurs d interprétation Ce n est pas parce que les effectifs sont numériquement égaux que l égalité est présente
Article 61 de la loi du 4 août 2014 Contenu du rapport : volet externe L état des lieux comporte une analyse des inégalités économiques et sociales entre les femmes et les hommes dans les domaines relevant de la compétence de la collectivité Le bilan des actions porte sur la mise en œuvre et l évaluation des politiques publiques Les orientations pluriannuelles portent sur les domaines de compétence de la collectivité, et s inscrivent dans une double démarche approche intégrée approche spécifique
Article 61 de la loi du 4 août 2014 A moyen terme, ce rapport peut être un outil pour analyser les finances sous l angle de l égalité. La budgétisation sensible au genre consiste à anticiper les inégalités femmeshommes qu un budget pourrait engendrer, et les corriger la budgétisation sensible au genre est une composante des politiques intégrées de l égalité femmes-hommes encouragées par l Europe et l État les femmes sont souvent les premières impactées par la réduction de la dépense publique
Article 61 de la loi du 4 août 2014 La budgétisation sensible au genre Politique jeunesse étude nationale 2/3 des loisirs mis en place par les pouvoirs publics sont à destination des garçons les activités pratiquées majoritairement par les garçons sont plus chères que celles pratiquées par les filles. 75% des dépenses publiques profitent aux garçons Politique sportive étude dans une ville de Haute Garonne Les hommes représentent 60 % des licencié.e.s des clubs sportifs Ces clubs bénéficient de 73 % des subventions La municipalité accorde 22,7 par homme inscrit dans une association sportive contre 12,9 par femme
Article 61 de la loi du 4 août 2014 La budgétisation sensible au genre : comment la mettre en œuvre? Collecter des statistiques ventilées par sexe Définir des indicateurs sexués de suivi des actions Former les agent.e.s et les élu.e.s aux politiques locales d égalité femmeshommes
Internes : Identifier la personne en charge de la rédaction Impliquer le service des ressources humaines Constituer un réseau de référent.e.s Sensibiliser Prévoir un budget Les outils Externes : Le guide pratique pour accompagner les collectivités territoriales du Centre Hubertine Auclert et du Ministère Les guides du centre Hubertine Auclert à destination des collectivités Le guide du HCE pour une communication non stéréotypée Les chiffres clés de l égalité Site du cdg29 La délégation départementale aux droits des femmes