UNSA-DÉFENSE GAZETTE-INFO DÉCEMBRE 2012 ANNEE 2012, N 9 UNE ANNÉE BIEN CHARGÉE, DES PERSPECTIVES ANALOGUES DANS CE NUMÉRO : UNE ANNÉE BIEN 1 CHARGÉE, DES PERSPECTIVES ANALOGUES AGENDA SOCIAL 2013 2 DE LA DRH-MD COTISATIONS SYNDICALES PUB GMF 3 CONGÉS DE MALADIE 4 ET ARTT CONGÉS DE MALADIE 5 ET ARTT (SUITE) ATTAQUES CONTRE LES MUTUELLES RETRAITE ANTICIPÉE 6 DES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS L année qui se termine a été comme la précédente intense sur le plan syndical. En terme d activité, l UNSA-Défense a été «gâtée». Jamais sans doute, nous n avons connu une telle intensité, un rythme de travail aussi effréné à tous les échelons de notre fédération. Dans le cadre du dialogue social, nous avons dû faire face à une multitude de réunions sur beaucoup de sujets et à une avalanche de textes à étudier. Sur l ensemble, nous avons été présents et participé aux réunions proposées par l administration. Nous avons refusé le plus souvent la politique de la chaise vide, nous nous retrouvons pleinement dans le champ du dialogue social et préférons tenter chaque fois que possible une réelle concertation. Et sur le terrain, la place de l UNSA- Défense est de plus en plus reconnue, les bons résultats enregistrés lors des dernières élections professionnelles (comités techniques et commissions administratives paritaires) en sont la meilleure illustration. De toute évidence, le contact avec nos collègues, dans leur bureau ou leur atelier, passe bien et conserve une valeur inestimable dans l adhésion à nos idées. Loués soient tous ceux qui ont œuvré pour le développement de notre organisation, pour leur concours efficace et dévoué. Pour 2013 aussi, en cette période si difficile pour nos collègues malmenés par le ministère et dévalorisés dans leur situation professionnelle, il nous faudra montrer que l UNSA est attentive à leur sort. Pas de quoi s ennuyer! Mais dans l immédiat, c est la période des fêtes! Profitons donc d un repos bien mérité avant de «reprendre le collier». Joyeux Noël et bonnes fêtes de fin d année à vous tous!
GAZETTE-INFO Page 2 AGENDA SOCIAL DE LA DRH-MD Six gros «chantiers» vont être ouverts par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) en 2013 dans le cadre de l agenda social. En voici (sommairement) le contenu et les échéances de réalisation. Bilan de la mise en œuvre des accords de Bercy Travail sur l amélioration de la cartographie CHSCT (1er semestre) Opération électorale CHSCT 2014 (lancement du processus électoral fin 2013) Santé et sécurité au travail Lancement des travaux relatifs au bilan du dispositif SST (dès le début de l année) Adaptation pour les organismes implantés outremer et étranger (février) Ouverture de la négociation avec les organisations syndicales d un accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) s inscrivant dans le cadre des travaux conduits par la Fonction publique (signature de l accord prévue pour avril) Lancement des travaux de refonte des textes SST relatifs aux entreprises extérieures (septembre) Ouvriers de l Etat Travaux sur le recrutement, l avancement/ nomenclature, l indemnitaire (présentation des mesures retenues en avril) Formation Rationalisation de l offre ministérielle de formation (mise en œuvre en 2014) Production des données chiffrées 2012 : jours stagiaires, nombre d agents, crédits pédagogiques (1er semestre) Présentation du plan de charge d achat de formation (septembre) Emploi et mobilité Période privilégiée de mobilité (PPM) : déploiement PPM 2013 pour emplois à responsabilité et postes ouverts au personnel civil (toute l année) Cartographie ministérielle 2013 de l emploi (toute l année) Actualisation par les employeurs du plan d encadrement 2013 activation des viviers de postes et de compétences en lien avec la PPM 2013 Référentiel des emplois ministériels (REM) : participation des organisations syndicales aux travaux de mise en place du REM (toute l année) Indicateurs emploi et mobilité : actualisation, mise en œuvre et suivi d indicateurs relatifs à l emploi et à la mobilité (toute l année) - tableaux de bord de suivi des délais de traitement des mobilités (toute l année) Plan d accompagnement au changement professionnel : mise en place du plan d action 2013 pour le personnel civil, l encadrement civil et les professionnels du conseil mobilité-carrière (toute l année) Egalité professionnelle hommes/femmes Politique RH formation : encourager la participation des femmes aux formations dispensées par le CFMD Accès des femmes aux emplois supérieurs : promouvoir des femmes chefs de bureau Articulation vie professionnelle/vie privée : politique sociale en faveur de la petite enfance, gestion personnalisée pour améliorer le parcours des femmes. COTISATIONS SYNDICALES Transformation de la réduction d impôt accordée au titre des cotisations syndicales en crédit d impôt. La réduction d impôt accordée au titre des cotisations payées par les adhérents de syndicats deviendra bientôt un crédit d impôt. La mesure entrera en vigueur dès 2013, pour l imposition des revenus perçus en 2012. Le crédit d impôt bénéficiera donc également aux militants syndicaux qui ne sont pas imposés sur le revenu. Le crédit d impôt est limité à 66% des cotisations versées dans la limite de 1% du revenu annuel brut.
GAZETTE-INFO Page 4 CONGÉS DE MALADIE ET ARTT Aux termes de l article 115 de la loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, «La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l agent non titulaire bénéficie d un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail». Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie. L acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l accomplissement d une durée annuelle du travail excédant 1 607 h. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l agent peut acquérir. Une circulaire du ministère de la fonction publique du 18 janvier 2012 précise cette règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d un congé pour raison de santé. En voici les principales dispositions. I / Champ d application de la mesure I.1. Les personnels concernés par le dispositif de l article 115 de la loi de finances pour 2011. La règle de réduction des droits à l acquisition de jours ARTT en conséquence d un congé pour raison de santé vise les fonctionnaires et les agents non titulaires. I.2. Les situations d absence entraînant une réduction des droits à l acquisition de jours ARTT. Les situations d absence du service qui engendrent une réduction des droits à l acquisition annuelle de jours ARTT sont les congés pour raison de santé, notamment : s agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d un accident survenu ou d une maladie contractée dans l exercice ou à l occasion de l exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d un accident de trajet ; s agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, y compris ceux résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. II / Date d entrée en vigueur du dispositif La règle de réduction du droit à l acquisition de jours ARTT en conséquence d un congé pour raison de santé s applique à tous les congés pris à compter du 30 décembre 2010. III / Modalités de réduction des jours ARTT des agents en congés pour raisons de santé III.1. Rappels des règles d acquisition de jours ARTT La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant, la réglementation précise que le décompte du temps de travail s effectue sur une base annuelle de 1 607 heures, ce qui introduit dans le mode d organisation du temps de travail dans la fonction publique, la possibilité d une annualisation du temps de travail, notamment en fixant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l année. Cette organisation peut donc conduire à l attribution de jours ARTT en compensation. Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Ainsi, le nombre de jours ARTT attribués annuellement est le plus souvent de : 3 jours ouvrés par an pour 35h30 6 jours ouvrés par an pour 36 heures 9 jours ouvrés par an pour 36h30 12 jours ouvrés par an pour 37 heures 15 jours ouvrés par an pour 37h30 18 jours ouvrés par an pour 38 heures 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires (notamment en fonction publique hospitalière) ; 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
ANNEE 2012, N 9 Page 5 CONGÉS DE MALADIE ET ARTT (SUITE) Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. III.2. Procédure de réduction des jours ARTT Les jours ARTT accordés au titre d une année civile constituent un crédit ouvert au début de l année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l année civile de référence. Cette règle s articule ainsi avec les règles d alimentation du compte épargne temps. Dans l hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l année civile, la déduction peut s effectuer sur l année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l agent concerné. La règle de calcul est la suivante : En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés. Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228). Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire. Le quotient de réduction Q résultant de l opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu un agent, en cours d année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d amputer son crédit annuel de jours ARTT d une journée. Exemple : agent en régime hebdomadaire à 38h. Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 18 jours ARTT, le quotient de réduction Q est égal à 228 / 18 = 12,6 jours de travail, arrondis à 13. Dès que l absence du service atteint 13 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 26 jours d absence ). Si un agent, suite à une longue période de congé pour raisons de santé, a épuisé son crédit de jours ARTT, la reprise du service lui permet bien entendu de générer à nouveau du temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. ATTAQUES CONTRE LES MUTUELLES Depuis quelques temps, les mutuelles font l objet d attaques virulentes sur leurs réserves et leurs prétendus frais de gestion élevés. Hier, c était certains membres du gouvernement et de la majorité parlementaire précédents. Aujourd hui, ce sont des professionnels de santé, qui avec une rare violence, accusent les mutuelles de faire des «choux gras» sur le système de santé, probablement insatisfaits de ne pas voir les mutuelles contraintes de solvabiliser l intégralité de leurs dépassements d honoraires. Les mutuelles de la fonction publique, créées par les agents des fonctions publiques pour la protection sociale solidaire des agents eux-mêmes, se sentent meurtries de ces attaques et des allégations infondées sur lesquelles elles reposent. Rappelons que les mutuelles sont des organismes non lucratifs. Elles ne distribuent aucun dividende à quiconque. Les résultats, quand ils sont positifs, sont reportés dans les réserves pour renforcer leur solidité financière. Les principes de gestion des mutuelles ne sont pas attaquables sauf à vouloir remettre en cause les besoins d une protection efficace des adhérents en matière de santé. L UNSA-Défense soutient les mutuelles, dont les principes leur ont permis de ne pas être otage des effets de la crise financière en cours, de préserver l emploi dans le secteur mutualiste, de développer des services au plus près des besoins des adhérents.
UNSA-DÉFENSE 78 & 80 rue Vaneau 75007 PARIS Téléphone : 01 45 48 84 23 Télécopie : 01 42 22 91 55 Messagerie : unsa.defense@orange.fr RETRAITE ANTICIPÉE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS Le décret n 2012-1060 du 18 septembre 2012 permet désormais aux fonctionnaires ou ouvriers d état qui se sont vus reconnaître la qualité de travailleur handicapé de partir à la retraite dans les mêmes conditions que ceux qui sont atteints d une incapacité permanente de 80%. Ainsi, les travailleurs handicapés peuvent partir à la retraite avec un taux plein entre 55 et 59 ans, sous réserve de remplir des conditions de durée d assurance et de durée d assurance cotisée. Le tableau suivant présente la synthèse des cas possibles pour les personnes souhaitant partir en 2012 : Année de naissance Âge de départ possible requise cotisée requise 1953 59 85 65 1954 58 95 75 1955 57 106 86 Pour les années suivantes, le tableau ci-après dresse les durées d assurance requises en fonction de l âge de départ souhaité à la retraite : Âge de départ souhaité requise cotisée requise 55 DA-40 DAC-60 56 DA-50 DAC-70 57 DA-60 DAC-80 58 DA-70 DAC-90 59 DA-80 DAC-100 La durée d assurance est fixée par décret et varie en fonction de son année de naissance : Année de naissance Durée d assurance requise (en trimestres) 1954 165 1955 et après 166 1956 56 116 96 1957 55 126 106 Le décret s applique avec un effet rétroactif. Les personnes ayant liquidé leur retraite à compter du 14 mars 2012 sont concernées.