Réhabilitation du barrage de Pont-et-Massène

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction Territoriale Centre Bourgogne er 13 avenue Albert 1 21062 DIJON Réhabilitation du barrage de Pont-et-Massène Demande d autorisation de curage prévue par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-11 du Code de l Environnement

DEMANDE D'AUTORISATION DE CURAGE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 ET R. 214-1 A R. 214-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Sommaire 1 NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR...2 2 EMPLACEMENT DE L'OPERATION...2 3 NATURE, CONSISTANCE, VOLUME, OBJET DE L'OPERATION, CALENDRIER PREVISIONNEL ET RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE...4 3.1 NATURE, CONSISTANCE, VOLUME DE L'OPERATION...4 3.2 OBJET DE L'OPERATION...5 3.3 JUSTIFICATION DE L'OPERATION...6 3.4 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET...7 3.5 CALENDRIER PREVISIONNEL...11 3.6 RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE...11 4 ETUDE D'IMPACT...12 5 MOYENS DE SURVEILLANCE PREVUS, MOYENS D'INTERVENTION...12 5.1 SUIVI DE QUALITE...12 5.2 CONSIGNES DE SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE EN TOUTES CIRCONSTANCES...12 5.3 CONSIGNES D'EXPLOITATION EN PERIODE DE CRUE...12 5.4 MESURES DE SECURITE PENDANT LA PREMIERE MISE EN EAU...12 5.5 ETUDE DE DANGERS...12 6 ELEMENTS GRAPHIQUES, PLANS...12 1/12

DEMANDE D'AUTORISATION DE CURAGE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 ET R. 214-1 A R. 214-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 1 NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Représenté par le directeur territorial Direction Territoriale Centre Bourgogne 13 avenue Albert 1 er 21062 DIJON SIRET 130 017 791 00067 2 EMPLACEMENT DE L'OPERATION Le barrage de Pont-et-Massène est implanté sur le cours naturel de l'armançon, affluent de l'yonne. Il se situe sur la commune de Pont-et-Massène, à l'est du département de Côte d'or, au Sud de la ville de Semur-en-Auxois. 2/12

Des photographies et des plans de l'ouvrage sont disponibles en dans l'étude d'impact et en annexe 1. Direction Territoriale Centre Bourgogne 13 avenue Albert 1 er 21062 - DIJON téléphone : 03 45 34 13 00 télécopie : 03 45 34 12 99 Lac de Pont-et-Massène (clichés CAEI, à gauche vue vers l'amont depuis le barrage, à droite, queue de la retenue) La retenue de Pont est un réservoir artificiel créé entre 1878 et 1882 sur la commune de Pont-et-Massène. Sa vocation première était le soutien d'étiage de l'armançon en vue de l'alimentation du canal de Bourgogne. Elle accueille des activités liées au développement du tourisme (pêche, sports nautiques, baignade). 3/12

Le barrage de Pont-et-Massène est un barrage de type "mur poids" en maçonnerie curviligne renforcé par 8 contreforts aval espacés de 21 m. La longueur en crête est de 150,90 m pour une largeur de 5 m et une hauteur audessus du terrain naturel de 22,00 m. Sa capacité est de 5,223 Mm³ à sa côte actuelle d'exploitation normale 20 m (294,27 NGF) depuis 2010 et la surface de son plan d eau à la cote de retenue normale est d'environ 82 ha. Le barrage de Pont-et-Massène est inscrit parmi les barrages correspondant à la circulaire du 8 juillet 2008 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au titre des dispositions mises en place par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 (art. R. 214-112 à R. 214-147 du code de l'environnement. 3 NATURE, CONSISTANCE, VOLUME, OBJET DE L'OPERATION, CALENDRIER PREVISIONNEL ET RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE 3.1 Nature, consistance, volume de l'opération Des études ont mis en avant différents problèmes liés à la sûreté du barrage, à savoir : La capacité d'évacuation des crues est insuffisante ; Différents organes hydrauliques ne sont pas fiables ou pas manœuvrables à retenue haute ; Les conditions de stabilité du barrage sont incertaines à la cote des plus hautes eaux. Les contraintes par rapport à la sécurité publique sont fortes et ce sont elles qui ont conduit à l'arrêté préfectoral du 24 juin 2010 conduisant à la procédure de révision spéciale du barrage de Pont-et-Massène. Cet arrêté déclenche la procédure de révision spéciale du barrage de Pont-et- Massène. Suite à cette mise en révision spéciale, un diagnostic de sûreté a été réalisé en 2012 par l'assistant au maître d'ouvrage, le bureau d'études SAFEGE, confirmant ces éléments. Le maître d'ouvrage a engagé une maîtrise d'œuvre pour le 4/12

confortement du barrage en visant la cote d'exploitation historique, à savoir 295,40 m NGF (+21,08 m). Les travaux visent à : Conforter le barrage de façon à remonter la cote d'exploitation normale à 295,40 m NGF ; Modifier l'évacuateur des crues en cohérence avec l'étude hydrologique ; Remettre en état des systèmes hydromécaniques afin de sécuriser leur fonctionnement, et afin de permettre une commande à distance. Les travaux envisagés sont détaillés dans l'étude d'impact et dans ses annexes. On rappellera ici de manière synthétique qu'ils visent : Amélioration des conditions de stabilité du barrage par une densification du réseau de drainage pour assurer la maîtrise des sous-pressions ; Injection dans la fondation ; Etanchement du parement amont ; Augmentation de la capacité de l'évacuateur de crue afin de permettre l'évacuation de la crue de projet (Q3 000) sous PHE et sans participation des prises d'eau et de vidange et sa vérification pour le passage de la crue extrême (1,3 Q10 000) sous la cote de danger ; Amélioration des vannes de vidange et de prise d'eau pour assurer la manœuvrabilité depuis la crête ; Désenvasement et protection contre l'envasement de l'ancienne galerie de dérivation ; Remplacement des vérins des vannes papillon des robinets-vannes, mise en place d'un système d'isolement de ces vannes et remise en service des pertuis de vidange de fond ; Curage du pied amont de la retenue afin de permettre la reprise des organes mécaniques par curage après mise à sec de la retenue ; Mise en place d'appareils d'auscultation supplémentaires. Enfin, les travaux nécessitent la réalisation de la vidange totale de la retenue. 3.2 Objet de l'opération Pour pouvoir réaliser l'ensemble de ces travaux, un curage des sédiments situés au pied amont du barrage est indispensable sur toute la largeur du barrage. Le quantitatif de sédiments à évacuer est estimé à 8 000 m 3 (le calcul estimatif s'est basé sur une 5/12

épaisseur de sédiments constante de 3 m confirmée par les relevés bathymétriques réalisés). Ce curage devra se faire lorsque la retenue aura une ligne d'eau comprise entre 13 et 16 mètres. La présente demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-11 vise les opérations préparatoires à la réalisation des travaux sur le barrage à savoir le refoulement dans le lac des sédiments situés au pied du parement amont. Dans le cadre de la réalisation de l'ensemble des travaux, il est également prévu : - une demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-11 pour la vidange totale du plan d'eau, - une étude d'impact des travaux au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3-5 et articles R. 122-1 à R. 122-15 du code de l'environnement. L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation pour le refoulement des sédiments en lac, présente l'ensemble de l'opération, ainsi que les impacts et les mesures envisagées. Dans le chapitre suivant, seuls sont présentés des extraits de l'étude d'impact. 3.3 Justification de l'opération Le curage des sédiments situés au pied du barrage est indispensable à la bonne réalisation des travaux sur le barrage. Le volume du curage envisagé (8 000 m 3 ) a été estimé, d'après les zones à protéger pour les travaux, en fonction de la bathymétrie de 2012. Ce volume reste une infime partie de la masse sédimentaire présente dans le plan d'eau. Le fait d'extraire cette masse sédimentaire n'aurait pas eu d'impact positif quant à l'envasement de la retenue. L'extraction des sédiments aurait de plus nécessité la mise en circulation d'un grand nombre de camions pour leur transport (bilan carbone, nuisances sonores, sécurité routière, nuisances olfactives). C'est pourquoi, il a été choisi de refouler les sédiments extraits en lac. On retiendra que le refoulement en lac de ces sédiments présente les avantages suivants : - de créer un haut fond en rive droite du lac en espérant un attrait piscicole. Le lac présente actuellement des berges abruptes peu propices à la faune piscicole. En collaboration avec les services techniques de la fédération de pêche de côte d'or, il a été décidé à titre expérimental de créer ce haut fond pouvant servir de zone de frai (développement de la végétation aquatique sur ce haut fond). Ce dernier sera 6/12

contrôlé durant la phase d'assec et lors des marnages suivants après reprise de la gestion courante. - le refoulement (accompagné de la mise en place des batardeaux devant les robinets et la vanne de fond) permet de limiter les sédiments entrainés dans le cadre de la vidange. Il s'agit de deux mesures préventives pour protégér le milieu récepteur. - le volume du curage envisagé (8 000 m 3 a été estimé d'après les zones à protéger pour les travaux en fonction de la bathymétrie de 2012). Ceci étant, ce volume reste une infime partie de la masse sédimentaire présente dans le plan d'eau. Le fait d'extraire cette masse sédimentaire n'aurait pas eu d'impact positif quant à l'envasement de la retenue. - l'extraction aurait nécessité la mise en circulation d'un grand nombre de camions pour transporter ces sédiments (bilan carbone, nuisances sonores, sécurité routière, nuisances olfactives). - le refoulement n'aggrave pas l'existant aussi bien en terme de masse sédimentaire que de qualité de sédiments puisqu'il s'agit ici de sédiments internes à la retenue, déplacés de 300 m. - enfin cette technique permet de réaliser l'ensemble des travaux envisagés dans la plage de temps définie. Les conditions hydrologiques sur l'armançon représentent une contrainte forte (cas de la gestion d'une crue pendant les travaux). Elles ont conduit à réaliser une vidange précoce. Un curage en phase d'assec aurait nécessité 1 à 2 mois complémentaires avant le démarrage des travaux. - selon l'article L. 541-1 du code de l'environnement, si les sédiments sont considérés comme des déchets, il est préconisé de les valoriser en les ré-utilisant. 3.4 Caractéristiques techniques du projet Le principe retenu est un pompage par injection d'air (airlift) dans une canalisation verticale afin d'y entraîner le mélange eau et sédiments ; les sédiments étant aspirés dans la conduite par effet Venturi. Cette technique présente l'avantage d'être réalisée en eau pendant l'abaissement de la retenue voire en amont et ne nécessite pas de stockage particulier. Le pompage sera réalisé lorsque la ligne d'eau sera comprise entre 16 et 13 mètres. 7/12

Elle nécessite pour cela la mise en place d'un atelier nautique dont un exemple est fourni ci-dessous. Un minimum d'environ 3 m d'eau dans la retenue est nécessaire en fin de pompage pour permettre le repli des équipements nécessaires aux travaux. Parallèlement à cette phase de curage, des batardeaux seront installées devant les ouvrages hydrauliques. Exemple d'atelier nautique pour le pompage par refoulement (source: ISL 2013) En accord avec la fédération de pêche de Côte d'or et la Police de l'eau, il a été fait le choix de refouler en lac les sédiments déplacés. Ce refoulement se fera en amont du barrage (Cf. figure suivante), en rive droite, à une distance d'environ 300 m. 8/12

Zone retenue pour le refoulement des sédiments Le choix dans la zone de dépôt se fait de la façon suivante : Les sédiments doivent être déposés à une distance suffisante par rapport au barrage pour éviter un glissement rapide des vases vers le barrage, Eviter une reprise des dépôts par l'apport en rive droite en provenance du hameau "La Couture" (point de dépôt en amont de la confluence avec le lac), Utiliser la masse d'eau restante (dispersion et décantation) avant la traversée du barrage pour un rejet aval dans l'armançon. Tenter de créer un ilôt (haut fond) utile au peuplement piscicole et/ou au développement de la végétation. La figure suivante présente la justification de la localisation de la zone de refoulement. 9/12

REHABILITATION DU BARRAGE DE PONT-ET-MASSENE DEMANDE D'AUTORISATION DE CURAGE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 ET R. Justification de la zone de refoulement 10/12

DEMANDE D'AUTORISATION DE CURAGE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 ET R. 214-1 A R. 214-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 3.5 Calendrier prévisionnel Le déroulement des opérations de refoulement a été établi dans l étude d impact et en fonction des contraintes locales : Contraintes hydrologiques, Contraintes des travaux, Contraintes liées à l'environnement. Celles-ci sont détaillées dans l'étude d'impact. Les travaux de refoulement auront lieu durant une période comprise entre début août et mi-décembre 2014. Le détail des travaux est consigné dans l'étude d'impact. Dans la mesure du possible, ceux-ci se réaliseront au fur et à mesure de la descente du plan d'eau. Il est à noter que les dates sont dépendantes des travaux et des conditions hydrologiques réelles du moment, de l'avancement des travaux de curage mais surtout de la qualité des eaux rejetées au sein du milieu récepteur (cas du suivi). Elles peuvent donc varier pour partie. 3.6 Rubriques de la nomenclature Dans le cadre du projet de réhabilitation du barrage de Pont-et-Massène, le refoulement des sédiments en lac relève de la procédure suivante (d'après le tableau de nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement) : 3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretetien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0., le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : 1 Supérieur à 2000 m 3 Autorisation 11/12

4 ETUDE D'IMPACT L'étude d'impact et ses annexes sont jointes au présent dossier. 5 MOYENS DE SURVEILLANCE PREVUS, MOYENS D'INTERVENTION 5.1 Suivi de qualité Les mesures de surveillance et de contrôle de la qualité et quantité des eaux ainsi que celles prises pour la préservation des poissons sont décrites en détail dans l'étude d'impact jointe à la demande. 5.2 Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances L'ensemble des consignes d'exploitation sont renvoyées en annexe 10 de l'étude d'impact. 5.3 Consignes d'exploitation en période de crue La gestion d'une crue pendant les travaux est présentée dans l'étude d'impact au chapitre 6.1.1.3.4.2. La gestion d'une crue pendant la phase d'assec est présentée dans l'étude d'impact au chapitre 6.1.1.3.4.3. 5.4 Mesures de sécurité pendant la première mise en eau L'étude du remplissage est présentée au chapitre 6.1.1.4. 5.5 Etude de dangers L'étude de danger constitue le chapitre 12 de l'étude d'impact. 6 ELEMENTS GRAPHIQUES, PLANS Ces documents figurent dans l'étude d'impact et dans les pièces annexées au présent dossier (pochette contenant des plans). Le directeur territorial, 12/12