DEMANDE DE DÉPÔT SIMPLE

DEMANDE DE DÉPÔT SIMPLE ENREGISTREMENT AU RÉPERTOIRE IDDN Vous vous apprêtez à déposer une œuvre auprès de l APP. Ce dossier a été conçu dans l optique de vous guider dans cette démarche. Nous vous invitons à le parcourir avant de commencer le remplissage du formulaire qu il contient. Nous vous rappelons que vous devez être adhérent de l APP pour pouvoir effectuer un dépôt. Vous pouvez télécharger le bulletin d adhésion sur app.asso.fr Contenu du dossier : Formulaire de dépôt simple page 2 Annexe 1 : Cotitulaires de droits page 5 Annexe 2 : Codification IDDN page 6 Notice d information page 7

UN SEUL CHOIX POSSIBLE TYPE DE DEMANDE Dépôt initial ADHÉRENT APP N d adhérent Mise à jour (précisez le numéro IDDN précédent) SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF POUR LES PERSONNES MORALES IDDN......... XX 000 000000 000 X X 0000 000 00000.. DESCRIPTION DE L ŒUVRE de l oeuvre Sous-titre Version Date de la version Type d œuvre VOIR ANNEXE 2 / CODIFICATION IDDN Œuvre première L œuvre est... Logiciel (Code source) UN SEUL CHOIX POSSIBLE Œuvre composée Œuvre dérivée Logiciel (Code objet) Base de données Autre, précisez : Classe de produit VOIR ANNEXE 2 / CODIFICATION IDDN Nationalité de l œuvre(code ISO) VOIR ANNEXE 2 / CODIFICATION IDDN TITULAIRE DE DROITS Je déclare sur l honneur que l adhérent APP susvisé est : UN SEUL CHOIX POSSIBLE L unique titulaire de droits sur cette œuvre, ou, le titulaire de droits sous le nom duquel l œuvre collective a été publiée. L un des cotitulaires de droits sur cette œuvre et qu il a été mandaté par l ensemble des cotitulaires de droits pour procéder au dépôt. DANS CETTE HYPOTHÈSE, L ANNEXE 1 DE CE FORMULAIRE DOIT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT COMPLÉTÉE. DESCRIPTION DU DÉPÔT Langage(s) de programmation Outil(s) de développement Clé logique / moyen cryptographique : Type de supports fournis bre d exemplaires Oui Non 2 EXEMPLAIRES IDENTIQUES OBLIGATOIRES OU 3 EN CAS DE DÉPÔT D UNE ŒUVRE SOUS CLAUSE D ACCÈS PAGE 1 / 5

CLAUSE D ACCÈS GÉRÉE PAR L APP SE REPORTER À LA NOTICE JOINTE POUR PLUS DE DÉTAILS. L œuvre, objet du présent dépôt, fait-elle l objet d un accord entre l adhérent et ses clients ou partenaires, qui stipule que ceux-ci («les Bénéficiaires»), peuvent avoir accès aux Eléments Déposés à l APP, selon des conditions définies dans l accord, et que les Bénéficiaires effectueront leur demande d accès directement auprès de l APP? UN SEUL CHOIX POSSIBLE NON OUI 1 Dans ce cas, l adhérent seul, ou son mandataire, sont habilités à demander à l APP un accès aux Eléments du Dépôt. L adhérent est bien sûr libre de communiquer par la suite lesdits Eléments aux Bénéficiaires de son choix. Précisez le nombre estimé de bénéficiaires de la clause d accès et la durée d applicabilité 2 Pour cette œuvre, je suis déjà abonné ou j ai signé un contrat d entiercement avec l APP. Si vous avez déjà signé un contrat d entiercement avec l APP, ne vous abonnez pas. Offre spécifique hors formulaire. Je m abonne pour cette œuvre à l offre de gestion par l APP d une clause d accès et choisis la formule : Abonnement annuel STANDARD 225, 00 HT (270,00 TTC) par an Abonnement annuel PREMIUM 450, 00 HT (540,00 TTC) par an GESTION DU DOSSIER Si l adresse de l adhérent ou de facturation a changé depuis vos derniers échanges avec nos Services, nous vous remercions de renseigner le formulaire de «Mise à jour des informations administratives de l adhérent». Contact administratif électronique Contact facturation Service ou fonction électronique Téléphone En cas de difficulté lors d une demande de duplication, l APP a besoin d avoir un contact technique susceptible de la renseigner : Contact technique électronique MANDATAIRE / Un pouvoir doit nécessairement être joint à la demande de dépôt. du mandataire Société électronique Téléphone Mobile Fax ADRESSE DE LIVRAISON UN SEUL CHOIX POSSIBLE adhérent contact administratif mandataire PAGE 2 / 5

Je soussigné(e), M. Mme Fonction, déclare sur l honneur que les informations fournies au sein de ce formulaire sont exactes. En cas de dépôt par correspondance, j autorise l APP à signer le registre des dépôts. Fait à : Le : Signature(s) et cachet(s) : En cas de cotitularité, la signature de tous les cotitulaires est exigée. À défaut de signature conjointe du présent formulaire par les cotitulaires ou leurs représentants précédée des nom, prénom et qualité, joindre le(s) mandat(s) des cotitulaires autorisant l adhérent à procéder à l enregistrement de l œuvre auprès de l APP. Le règlement ou la preuve de ce dernier doit obligatoirement être joint à cette demande. Possibilité, pour les Personnes Morales uniquement, de joindre un Bon de Commande. Règlement comptant à réception de facture. DÉPÔT SIMPLE SANS CLAUSE D ACCÈS : Dépôt initial d une œuvre : 190,00 HT (228,00 TTC) Dépôt de mise à jour d une œuvre : 110,00 HT (132,00 TTC) DÉPÔT SIMPLE AVEC CLAUSE D ACCÈS : Dépôt d une œuvre (initial ou de mise à jour) : 190,00 HT (228,00 TTC) GESTION DE LA CLAUSE D ACCÈS PAR L APP : (Par œuvre, quel que soit le nombre de dépôts ou de Bénéficiaires de la clause d accès. Au-delà de 50 Bénéficiaires, nous contacter). Abonnement annuel STANDARD (par œuvre sous clause d accès) : 225,00 HT (270,00 TTC) Abonnement annuel PREMIUM (par œuvre sous clause d accès) : 450,00 HT (540,00 TTC) Informations sur le dépôt N de demande CADRE RÉSERVÉ À L APP. Date du dépôt N IDDN abrégé de l œuvre déposée : Dépôt effectué par Signature : / / Contrôle avant expédition N de logibox de facturation N IDDN de livraison Date du contrôle / / du contrôleur Certificat IDDN N de suivi de courrier Signature : Les noms, prénoms et adresses des adhérents et de ses contacts sont communiqués à nos services internes et aux organisations liées contractuellement à l APP, sauf opposition. Dans ce cas, la communication sera limitée aux services de l APP. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, tout adhérent peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s adressant aux services de l APP à l adresse suivante : app@app.asso.fr PAGE 3 / 5

PERSONNE MORALE Raison sociale SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF ANNEXE 1 / COTITULAIRES DE DROITS Raison sociale SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF Raison sociale SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF Raison sociale SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF PERSONNE PHYSIQUE N carte nationale d identité / passeport M. Mme N carte nationale d identité / passeport M. Mme N carte nationale d identité / passeport M. Mme M. Mme N carte nationale d identité / passeport Joindre une copie de chaque CNI / passeport des cotitulaires personnes physiques et/ou les Kbis des cotitulaires personnes morales. À défaut de signature conjointe du présent formulaire par les cotitulaires ou leurs représentants précédée des nom, prénom et qualité, joindre le(s) mandat(s) des cotitulaires autorisant l adhérent à procéder à l enregistrement de l œuvre auprès de l APP. Les noms, prénoms et adresses des adhérents et de ses contacts sont communiqués à nos services internes et aux organisations liées contractuellement à l APP, sauf opposition. Dans ce cas, la communication sera limitée aux services de l APP. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, tout adhérent peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s adressant aux services de l APP à l adresse suivante : app@app.asso.fr PAGE 4 / 5

ANNEXE 2 / CODIFICATION IDDN IDDN.FR.001.000000.000.R.P.2014.000.00000 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (1) IDDN Inter Deposit Digital Number (2) Nationalité de l œuvre En fonction de la codification alpha-2 ISO DE - Allemagne AT - Autriche BE - Belgique CA - Canada DK - Danemark ES - Espagne US - Etats-Unis FI - Finlande FR - France GR - Grèce GP - Guadeloupe HU - Hongrie IE - Irlande IT - Italie JP - Japon LU - Luxembourg MG - Madagascar MA - Maroc MQ - Martinique MC - Monaco NO - Norvège NL - -Bas PT - Portugal CZ - République Tchèque RE - Réunion RU - Russie GB - Royaume Uni SK - Slovaquie SE - Suède CH - Suisse TN - Tunisie (3) Organisme d enregistrement 001 - APP France 002 - APP Suisse 010 - IDDN (4) Numéro d ordre Numéro chronologique attribué par l organisme d enregistrement (5) Numéro de version (000 pour l enregistrement initial) (6) Type d enregistrement R : Référencement Lors d un référencement, l unique exemplaire de l œuvre est placé dans une enveloppe scellée (logibox) après son enregistrement par l APP. L exemplaire de l œuvre sous scellé est ensuite restitué au titulaire de droits par l APP. D : Dépôt de diffusion Lors d un dépôt de diffusion, deux exemplaires de l œuvre, telle qu elle est diffusée au public, sont placés dans deux enveloppes scellées (logibox) dont l une est archivée par l APP et l autre remise au titulaire de droits. En cas d œuvre sous clause d accès, un exemplaire de plus est enregistré, scellé et archivé par l APP. S : Dépôt de sources Lors d un dépôt de sources, deux exemplaires de l œuvre, dans sa version non destinée à être diffusée au public, sont placés dans deux enveloppes scellées (logibox) dont l une est archivée par l APP et l autre remise au titulaire de droits. En cas d œuvre sous clause d accès, un exemplaire de plus est enregistré, scellé et archivé par l APP. C : Dépôt contrôlé Lors d un dépôt contrôlé, trois exemplaires de l œuvre sont placés dans trois enveloppes scellées (logibox) après vérification par l APP. Deux logibox sont archivées par l APP et la troisième est remise au titulaire de droits. (7) Type d œuvre P : Œuvre première C est une œuvre que vous avez intégralement développée. C : Œuvre composée C est une œuvre qui incorpore tout ou partie d une œuvre préexistante. Si les éléments incorporés appartiennent à un tiers, il convient de vous assurer que vous disposez du droit de les intégrer à votre œuvre. A : Œuvre dérivée C est une adaptation d une œuvre préexistante (par exemple, une version d un programme développée pour un client spécifique, le portage d un logiciel d un environnement à un autre). Si l œuvre préexistante appartient à un tiers, il convient de vous assurer que vous disposez du droit de l adapter. (8) Année du premier enregistrement (9) Contrôle d intégrité Zone réservée (10) Classe de produits 10000 LOGICIEL - SYSTEME 10100 Systèmes d exploitation 10200 Transmission de données 10300 Bases de données (SGBD) 10400 Langage de programmation 10500 Langage adapté à l utilisateur final 10600 Assistance pour le développement 10700 Gestion d exploitation de système 10800 Utilitaire 20000 APPLICATION UNIVERSELLE 20100 Planification / Gestion 20200 Comptabilité 20300 Personnel / salaires 20400 Ventes / Inventaire 20500 Production 20600 Conception / Etude / Projet 20700 Prévision / Statistique / Analyse 20800 Bureautique 20900 Ingénierie d information 21000 Traitement d images 21100 EAO 30000 APPLICATION SPECIALISEE 30100 Agriculture 30200 Eaux et Forêts 30300 Pêche 30400 Exploitation minière 30500 Construction 30600 Production 30605 Alimentation 30610 Textile et habillement 30615 Bois, pâte et papier 30620 Publication et impression 30625 Chimie et industries dérivées 30630 Produits en pierre, argile et verre 30635 Produits métalliques 30640 Machines et Matériels 30645 Machines électriques 30650 Matériels de transport 30700 Fourniture électricité/gaz/chaleur/eau 30705 Electricité 30710 Gaz 30715 Fourniture d eau 30800 Transport / communication 30805 Transport 30810 Communication 30900 Vente / Restaurants et débits 30905 Vente en gros 30910 Vente au détail 30915 Restaurants et débits de boissons 31000 Activités financières et d assurances 31005 Activités bancaires et fiduciaires 31010 Courtage financier 31015 Assurances 31100 Immobilier 31200 Services 31205 Location 31210 Hôtels et auberges 31215 Radiodiffusion et publicité 31220 Services d information 31225 Services divers 31230 Médecine, santé et sanitaire 31235 Education et recherche scientifique 31300 Services publics 31400 Loisirs et vie familiale 31500 Autres 40000 MULTIMEDIA / BASES DE DONNEES 40100 Reproduction numérique d œuvre 2 D 40200 Reproduction numérique d œuvre 3 D 40300 Reproduction numérique d image animée 40400 Reproduction numérique d un son 41000 CREATION NUMERIQUE 41100 Création numérique 2 D 41200 Création numérique 3 D 41300 Création d une image animée 41400 Création numérique d un son 41500 Création d une photo numérique 42000 SITE WEB PAGE 5 / 5

NOTICE D INFORMATION _Notice Vous vous apprêtez à déposer une œuvre auprès de l APP. La finalité du dépôt est de pouvoir l utiliser ultérieurement. Il est donc impératif de respecter strictement la procédure de dépôt. Qu est-ce qu un dépôt simple? Le dépôt simple permet notamment d inscrire l oeuvre dans le registre international IDDN, de lui donner une date certaine et d en déposer un exemplaire à l APP qui en assure l archivage. Le dépôt vous permet de vous préconstituer des preuves et d anticiper les problèmes probatoires en cas de contrefaçon de votre oeuvre ou de contestation de vos droits. Deux exemplaires du support de l œuvre sont placés sous enveloppes scellées (LogiBox) avec une copie de leur certificat IDDN * attestant du dépôt. L une des LogiBox vous est remise, l autre est archivée par l APP. En cas de litige, l APP sera en mesure de fournir le support archivé. Archiver une oeuvre à l APP préserve vos supports déposés des risques de perte ou de destruction. Avec cette modalité de dépôt, seul vous ou votre mandataire, êtes habilités à demander un accès aux Eléments Déposés. Vous êtes bien sûr libre de communiquer par la suite lesdits Eléments aux Bénéficiaires de votre choix. Qu est-ce qu un dépôt sous clause d accès, gérée par l APP? Une œuvre peut faire l objet d un accord entre vous et vos clients ou partenaires, qui stipule que ceux-ci («les Bénéficiaires») peuvent avoir accès aux Eléments Déposés à l APP selon des conditions définies dans l accord (ex : défaillance du Déposant, cessation de maintenance évolutive de l œuvre ) et que les Bénéficiaires effectueront leur demande d accès directement auprès de l APP**. Dans le cadre d une œuvre sous clause d accès gérée par l APP, les dépôts initiaux et de mises à jour de l œuvre sont facturés à un tarif identique. Pour chaque dépôt, trois exemplaires du support de l oeuvre sont placés sous enveloppes scellées (LogiBox) par l APP, avec une copie de leur certificat IDDN * attestant du dépôt sous clause d accès. L une des LogiBox vous est remise, et les deux autres LogiBox sont archivées par l APP. Ces oeuvres et les dépôts de leurs mises à jour successives font l objet d un suivi particulier à l APP (gestion spécifique de l archivage, engagement de traiter les demandes d accès de tiers selon la procédure prévue au Règlement Général) et ce, pendant toute la durée d applicabilité de la clause et quel que soit le nombre de dépôts effectués ou le nombre de Bénéficiaires. L APP vous facture un abonnement annuel pour la gestion de la clause d accès, par oeuvre, avec deux options, selon le niveau d information fourni par l APP aux Bénéficiaires : - Standard : vous recevez un relevé annuel de vos dépôts, sur demande, et vous faites votre affaire de l information à vos Bénéficiaires. - Premium : vous recevez systématiquement un relevé annuel de vos dépôts, et des alertes à chaque dépôt. L APP traite les demandes d information des Bénéficiaires, dûment identifiés, sur l historique des dépôts effectués. Ces informations peuvent être fournies, sur demande, indépendamment de l ouverture d une procédure d application de la clause d accès. L APP vous demande d informer vos Bénéficiaires que l ouverture de la procédure d application d une clause d accès (se reporter au Règlement Général) ainsi que la duplication des Eléments Déposés, après ouverture de Logibox, en cas d accès dûment autorisé, sont facturés par l APP aux Bénéficiaires demandeurs, au tarif en vigueur à la date de demande d accès. Les tarifs actuellement en vigueur sont de 450,00 HT (540,00 TTC) pour la gestion de la procédure, par demande d accès, et, sur devis, à partir de 450 HT (TVA en sus) par dépôt, selon le support à dupliquer, pour les opérations techniques d ouverture de Logibox et de duplication des Eléments Déposés. Le tarif comprend la rédaction d un procès-verbal de constat. L accord prévoyant une clause d accès aux Eléments Déposés peut faire l objet d un contrat d entiercement, dans lequel l APP est signataire du contrat. Ce contrat (modèle sur demande) autorise des services plus personnalisés, avec un nombre limité de Bénéficiaires. Ce service fait l objet d une offre spécifique. Contactez-nous legal@app.asso.fr Comment préparer votre dépôt? (Rappel : 1 œuvre = 1 n IDDN = 1 formulaire) Nous vous conseillons de placer l œuvre à enregistrer sur un support couramment utilisé (comme un CD, un DVD, une clé USB ou encore un disque dur externe). Les supports ou leurs boîtiers ne doivent pas être placés sous plis cachetés. À défaut les plis seront ouverts. Nous vous conseillons d identifier clairement les éléments du dépôt dans les supports numériques. Dans le cas où plusieurs éléments le composent tels que par exemple les sources d un programme, sa documentation et ses outils de développement et/ou de compilation, vous pouvez distinguer ces éléments en utilisant des répertoires. Par exemple : Sources de l oeuvre XXX, Outils de développement et de compilation de l oeuvre XXX, Documentation relative à l oeuvre XXX, En cas de compression ou de découpage des éléments déposés, nous vous conseillons de bien identifier et garder en mémoire les logiciels que vous avez utilisés pour faire de telles manipulations. Ils vous seront nécessaires dans l hypothèse où vous souhaiteriez réutiliser ultérieurement les éléments déposés. Nous vous remercions de veiller à ce que le nom de l œuvre déposée soit le même à tous les endroits où vous l indiquez (formulaire, support numérique, boîtier, etc.). * Certificat IDDN (InterDeposit Digital Number) : Lors de chaque enregistrement auprès de l APP, la création numérique se voit inscrite au registre international IDDN, qui lui attribue un identifiant unique. Il figure sur le certificat dit «IDDN» remis à l adhérent et attestant de l enregistrement. L enregistrement du dépôt initial, puis de mises à jour successives, ou d un référencement, voit à chaque opération d enregistrement l attribution d un nouvel identifiant IDDN, avec une filiation entre les identifiants, s il s agit des différentes versions d une même création. ** Il est précisé que vous conserverez l entière responsabilité de l applicabilité de la clause ou de l accord concerné. _Notice PAGE 1 / 2

NOTICE D INFORMATION _Notice Quels sont les principes à respecter? Il est nécessaire d être adhérent APP à jour de cotisation pour pouvoir procéder à un dépôt. L adhérent doit conserver une copie «accessible» de l œuvre car le support retourné à l adhérent aura fait l objet d une mise sous scellé sous logibox. Cette logibox ne devra en aucun cas être ouverte par l adhérent pour des raisons d intégrité du scellé. Toute ouverture devra être effectuée par une personne habilitée (agent assermenté, expert judiciaire, huissier de justice). En cas de demande de duplication du scellé conservé par l adhérent et si la nature du support le permet, l APP procèdera à une duplication à l identique de l intégralité des éléments contenus sur le support. En cas d adresse de livraison et/ou de facturation différente(s) de celle inscrite sur le formulaire de dépôt, nous vous remercions de compléter le formulaire de mise à jour des informations administratives de l adhérent. Le dépôt peut être effectué sur place uniquement sur rendez-vous ou par courrier suivi à l adresse suivante : AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES - 54, rue de Paradis - FR 75010 PARIS Précisions sur les champs du formulaire de dépôt DESCRIPTION DE L ŒUVRE Une œuvre première est une œuvre que vous avez intégralement développée. Une œuvre composée est une œuvre qui incorpore tout ou partie d une œuvre préexistante. Si les éléments incorporés appartiennent à un tiers, il convient de vous assurer que vous disposez du droit de les intégrer à votre œuvre. Une œuvre dérivée est une adaptation d une œuvre préexistante (par exemple, une version d un programme développée pour un client spécifique, le portage d un logiciel d un environnement à un autre). Si l œuvre préexistante appartient à un tiers, il convient de vous assurer que vous disposez du droit de l adapter. TITULAIRE DE DROIT L œuvre collective : selon l article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, «Est dite collective l œuvre créée sur l initiative d une personne physique ou morale qui l édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu il soit possible d attribuer à chacun d eux un droit distinct sur l ensemble réalisé». L œuvre de collaboration : selon l article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, «Est dite de collaboration l œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques». Les noms des cotitulaires de l œuvre de collaboration doivent tous apparaître dans la demande de dépôt. A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir compléter l annexe 1 du formulaire de dépôt. A défaut de signature conjointe du formulaire par les cotitulaires, joindre le mandat des cotitulaires autorisant l adhérent à exercer leurs droits. DESCRIPTION DU DÉPÔT Exemples de support fourni pour le dépôt : CD-Rom, DVD-Rom, clé USB, disque dur externe, etc. MANDATAIRE Il s agit de toute personne extérieure à la société adhérente et dûment mandatée par cette dernière comme par exemple un conseil en propriété industrielle, un notaire, un avocat, une filiale, etc. Si vous souhaitez d autres précisions, nous vous invitons à nous contacter par email à app@app.asso.fr ou par téléphone au +33 (0)1 40 35 03 03 _Notice PAGE 2 / 2