Formulaire A : Mesures d application nationales Article 7 ; Par. 1 : «Chaque Etat partie présente au Secrétaire Général un rapport sur a) - Les mesures d application nationales visées à l article 9.» Après l adhésion de la République du Congo à la Convention (loi N 14/2000 du 20 novembre 2000), un projet d ordonnance portant mise en œuvre de ladite Convention et deux projets de décrets fixant les modalités d application de cette loi et de création du Comité national pour l élimination des mines antipersonnel ont été soumis à l appréciation des autorités compétentes. 2
Formulaire B : Stocks de mines antipersonnel b) le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire stockées» Suite à la destruction des stocks de mines qui a eu lieu les 9 et 13 septembre 2003, la République du Congo ne possède plus qu un stock nécessaire aux besoins de formation qui se présente de la manière suivante : N Désignation Origine Numéros de lot Quantité 01 Mine PPM 2 Allemande 06 04 76 96 02 Mine plastique Mle 58 Russe 106-365- 73E36573-65399 50 03 Mine POMZ 2 Russe R5-52 176 04 Mine PMD - 6 Russe Indisponible 50 TOTAL 372 3
Formulaire C : Localisation des zones minées c) dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées en place» Malgré les guerres civiles à répétition qu a connues le Congo, aucune zone minée n a été décelée jusqu à ce jour. Toutefois, la zone frontalière avec l Angola, au sud ouest du pays, est considérée comme suspecte. En effet, les bandes rebelles du Front de Libération de l Enclave du Cabinda (FLEC), dans leur lutte pour l indépendance de l enclave, avaient, dans les années soixante dix, érigé des barrages sur cette frontière et il est possible que des mines antipersonnel y aient été posées. Le ministère de la défense vient d ordonner les reconnaissances pour déterminer les zones minées et mettre en place un programme de déminage de ladite zone. 4
Formulaire D : Mines antipersonnel conservées ou transférées d) les types et quantités et,, les numéros de lot de toutes les mines antipersonnel. A l article 3» Etat partie : République du Congo : Renseignements pour la période du mois d avril 2003 à avril 2004 Mines antipersonnel conservées Institution autorisée par l Etat partie Type de mines Quantité à conserver Forces Armées Congolaises Forces Armées Congolaises Forces Armées Congolaises Forces Armées Congolaises PPM 2 96 PMN 58 50 POMZ 2 176 PMD 6 50 Total 372 5
B) Mines antipersonnel transférées pour la destruction Les mines ont été détruites en septembre 2003. 6
Formulaire E : Etat des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel e) l état des programmes de reconversion ou de mise hors service. Mines antipersonnel» La République du Congo ne possédant pas d installation de production de mines antipersonnel, aucun programme de reconversion n est prévu. 7
Formulaire F : Etat des programmes de destruction des mines antipersonnel f) - l état des programmes de destruction des mines antipersonnel.. l environnement» Idem Formulaire D Point B. 8
Formulaire G : Mines antipersonnel détruites après l entrée en vigueur de la Convention g) les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites à l article 4» Depuis que la république du Congo est devenue partie à la convention ( 4 Novembre 2001), les mines détruites sont celles qui ont été déclarées dans nos rapports initial et annuel 2002-2003. 9
Formulaire H : Caractéristiques techniques de chaque type de mine antipersonnel h) les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel le déminage, et» Type Dimension Type d allumeur PPM 2 PMN POMZ 2 PMD 6M Diam. 125mm Haut. 65mm Diam. 112mm Haut. 55mm Diam. 60mm Haut. 130mm Long. 196mm Larg. 87mm Haut. 50mm Contenu en explosif type masse Générateur piezzo TNT 100gr électrique MD 9 TNT 235gr MUV ou RO 1 TNT 75gr MUV 2 ou MUV 2M Explosif concentré 200gr Contenu en métal 10
Formulaire I : Mesures prises pour alerter les populations i) les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais l article 5» Etant donné qu aucune zone n est minée dans le pays, aucune mesure spéciale d alerte n a été prise. Toutefois, à la frontière avec l Angola (enclave du Cabinda) considérée comme zone suspecte, les populations ont depuis très longtemps été averties du danger et ont cessé par conséquent leurs activités champêtres dans la zone. 11
Formulaire J: Autres questions pertinentes : Néant 12