Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 25/01/2010 N : 03.10 LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE La loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 a remplacé les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En résumé - Les trois anciennes taxes locales sur la publicité sont fusionnées en une seule taxe : la TLPE - Si la commune percevait déjà les taxes sur la publicité en 2008, la substitution de la TLPE à ces taxes a été automatique - Si la commune ne percevait pas de taxes sur la publicité en 2008 et souhaite instituer la TLPE, elle doit prendre une délibération avant le 1 er juillet pour une application l année suivante. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 1
INSTITUTION DE LA TAXE La taxe sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative. 1 ère situation : La commune ne taxait pas la publicité au titre de la taxe sur les affiches (TSA) ou la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) en 2008 : Pour l instituer, la commune doit prendre une délibération du Conseil Municipal avant le 1 er juillet de l année N pour qu elle soit applicable l année N+1. Ex : pour une TLPE effective à compter du 1 er janvier 2010, la délibération instituant la taxe doit être prise avant le 1 er juillet 2009. Cette délibération est applicable aussi longtemps qu une délibération contraire, prise dans les mêmes conditions, ne l a pas modifiée ou rapportée. Il n est donc pas nécessaire de délibérer chaque année. 2 ème situation : la commune taxait déjà la publicité au titre de la TSA ou la TSE en 2008 : La TLPE se substitue automatiquement aux anciennes taxes à compter du 1 er juillet 2009, sans qu une délibération soit nécessaire. Elle devra toutefois prendre une délibération si, outre l institution de la TLPE, elle souhaite : - calculer elle-même son tarif de référence - s opposer à l exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7. Si une commune qui percevait la TSA ou la TSE en 2008 ne veut pas percevoir la TLPE, elle doit prendre une délibération pour que cette substitution ne s effectue pas. ASSIETTE DE LA TAXE La loi a modifié et élargi le champ de la taxation des supports publicitaires afin de l adapter aux évolutions du marché de la publicité, notamment pour couvrir l ensemble des nouveaux supports commercialisés par les sociétés d affichage. La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La taxe frappe trois catégories de support : - les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité - les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce - les, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée La taxation des inclut les dites dérogatoires non taxées jusqu à présent. Cette catégorie de préenseigne peut être installée sans respecter les dispositions à vocation environnementale- régissant la publicité. Les tarifs de la taxe s appliquent, par et par an, à la superficie «utile» des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l exclusion de l encadrement du support. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 2
On distingue les supports publicitaires selon qu ils sont ou non numériques. La notion de support numérique n est pas juridique, mais technique. Elle recouvre l ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électro-luminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d afficher et de modifier à volonté des images ou des textes. La distinction précédemment applicable entre lumineux et non éclairés est supprimée. TARIFS DE LA TLPE Tarifs de base pour les communes mettant en place la TLPE Le niveau des tarifs applicables aux dispositifs varie selon la nature du support taxé et la taille de la collectivité. Les tarifs applicables aux enseignes dépendent de la superficie de l enseigne taxée. Pour l application des tarifs, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, dépendances comprises, au profit d une même activité. Les enseignes dont la superficie totale n excède pas 7 sont exonérées sauf si le conseil municipal ou l EPCI en a décidé autrement dans une délibération. Commune ou EPCI comptant : - moins de 50 000 habitants - de 50 000 à 199 999 habitants = ou < à 12 ENSEIGNES > à 12 et < à 50 > 50 Procédé non numérique > 50 Procédé numérique > à 50 15 / 30 / 60 / 15 / 30 / 45 / 90 / 20 / 40 / 80 / 20 / 40 / 60 / 120 / - 200 000 et+ 30 / 60 / 120 / 30 / 60 / 90 / 180 / POSSIBILITE FACULTATIVE DE MODULER LES TARIFS Minoration facultative des tarifs Les tarifs applicables peuvent être fixés à un niveau inférieur aux tarifs de droit commun. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports. Aucun tarif minimal n est prévu, mais le tarif ne peut être nul. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 3
Majoration facultative des tarifs Les tarifs de base présentés ci-dessus peuvent être majorés dans les conditions suivantes : - Les communes de moins de 50 000 habitants et qui appartiennent à un EPCI de + de 50 000 habitants, peuvent appliquer un tarif égal au maximum à 20 / (au lieu de 15 ). - Les communes de + de 50 000 habitants et qui appartiennent à un EPCI de 200 000 habitants et +, peuvent appliquer un tarif égal au maximum à 30 / (au lieu de 20 ). Commune de - de 50 000 hab. appartenant à un EPCI de 50 000 hab. et + Commune de 50 000 hab. et + appartenant à un EPCI de 200 000 hab. et + = ou < à 12 ENSEIGNES > à 12 et < à 50 > 50 Procédé non numérique > 50 Procédé numérique > à 50 20 / 40 / 80 / 20 / 40 / 60 / 120 / 30 / 60 / 120 / 30 / 60 / 90 / 120 / Pour les communes qui ne taxaient pas la publicité en 2008, et qui ont institué la TLPE en 2009, les tarifs de base s appliquent dès le 1 er janvier 2009 sans possibilité de modulation. Cette modulation n est possible qu à compter du 1 er janvier 2010 si une délibération a bien été prise en ce sens avant le 1 er juillet 2009. EXONERATIONS OU REFACTIONS FACULTATIVES Exonération totale ou réfaction de 50 % applicable à certains supports : Les communes et les EPCI peuvent, par délibération prise avant le 1 er juillet de l année N pour une application l année N+1, exonérer totalement ou faire bénéficier d une réfaction de 50 % une ou plusieurs des catégories de supports suivantes : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 ; - les inférieures ou égales à 1,5 ; - les de plus de 1,5 ; - les dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage ; - les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain. Réfaction facultative de 50 % propre aux enseignes Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 et inférieure ou égale à 20 peuvent faire l objet d une réfaction de 50 %. EVOLUTION DES TARIFS A compter du 1 er janvier 2014, l évolution des tarifs sera régie par deux règles cumulatives : - une indexation annuelle automatique sur l inflation ; - le tarif par appliqué ne pourra augmenter de plus de 5 d une année sur l autre. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 4
Tarifs pour les communes taxant déjà la publicité extérieure en 2008 Pour les communes qui taxaient la publicité extérieure au titre de la TSA ou la TSE, il existe un dispositif transitoire applicable jusqu au 1 er janvier 2014. A cette date, la tarification appliquée par ces communes ou EPCI devra avoir rejoint la tarification de base applicable pour les communes mettant en place la TLPE à compter de 2009. Durant cette période transitoire, la commune ou l EPCI a le choix d appliquer soit le tarif de référence de 2008 de droit commun, soit un tarif de référence 2008 personnalisé. Tarif de référence 2008 de droit commun Le tarif de référence 2008 de droit commun est égal à : - 35 / pour les communes de + de 100 000 habitants percevant la TSA en 2008, - 15 / pour les autres communes de moins de 100 000 habitants percevant la TSA et toutes les communes percevant la TSE. Ce tarif de référence 2008 de droit commun s applique à tous les supports y compris les enseignes, même si celles-ci n étaient pas auparavant taxées. Tarif de référence 2008 personnalisé Le tarif de référence 2008 personnalisé est égal au rapport entre : - d une part, le produit de référence résultant de l application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs aux présents sur le territoire de la commune au 1 er octobre 2008, - d autre part, la superficie totale de ces dispositifs au 1 er octobre 2008, majorée le cas échéant en fonction du nombre d affiches montrées dans un même dispositif. PAIEMENT ET RECOUVREMENT DE LA TLPE Le redevable de la TLPE Le redevable de la taxe est l exploitant du support, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut, celui dans l intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Le fait générateur La taxe est due sur les supports existant au 1 er janvier de l année d imposition, qui doivent être déclarés avant le 1 er mars de cette même année. Pour les supports créés ou supprimés après le 1 er janvier, le redevable doit les déclarer dans les deux mois qui suivent la création ou la suppression. La taxation se fait alors prorata temporis, celle-ci commençant à courir ou cessant le 1 er jour du mois qui suit la création ou la suppression. Le recouvrement de la taxe Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l administration de la commune ou de l EPCI à compter du 1 er septembre de l année d imposition. Les sanctions Le dépôt des déclarations est obligatoire y compris lorsque le commerçant n a qu une enseigne apposée sur son commerce d une superficie inférieure à 7 et que celle-ci est exonérée. En cas de défaut de déclaration ou de non respect des obligations des redevables, le maire peut, après mise en demeure restée infructueuse, procéder à une taxation d office. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 5