S.C.P.I. BONNECARRERE SERVIERES GIL6, Boulevard Andrieu 81000 ALBI : 05.63.54.01.28 : 05.63.47.23.23.N SIRET : 302 635 180 00011 POUR : LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Ayant pour avocat postulant : Me Lynda TABART, Membre de la SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIÉ, avocat au Barreau de CAHORS, y demeurant 16 Bd Gambetta, 46000 CAHORS Ayant pour avocat plaidant : Maître Emmanuel GIL, Membre de la SCPI BONNECARRERE, SERVIERES, GIL, 6 Bd Andrieu, 81000 ALBI CONTRE : SOCIETE dénommée «XXX»
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTEEN MATIERE DE SAISIE-IMMOBILIERE CREANCIER POURSUIVANT : LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable Régie par les arts. L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de crédit, et Société de courtage d assurance dont la garantie financière et l assurance responsabilité civile professionnelle sont conformes aux arts. L.530-1 et 530-2 du code des assurances Inscrite au RCS TOULOUSE sous le n 560 801 300, Dont le siège est 33-43 Av. Georges Pompidou, 31135 BALMA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. DEBITEUR SAISI : LA SOCIETE DENOMMEE XXX Société Civile Immobilière au capital de 250,00 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro XXX, Dont le siège social est sis XXX, Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. AUDIENCE D ORIENTATION DU JUGE DE L EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORSLE VENDREDI 03 JUILLET 2015 A 14 H OO CLAUSES ET CONDITIONS
DESCRIPTION DES IMMEUBLES A VENDRE Il s agit de plusieurs lots dépendant d un ensemble immobilier collectif dénommé «RESIDENCE LE PATIO DE CELE» sur une parcelle de terrain commune de FIGEAC (46), 5 avenue Emile Bouyssou, figurant à la matrice cadastrale rénovée de ladite commune sous les références cadastrales section AK n 94 pour une contenance totale de 7 ares et 65 centiares. Les lots, objets de la saisie, sont les lots 1 à 6, 8 à 13, 15 à 17, 19 à 20, 22 à 32, 36 à 40, 43 à 47, composés comme suit : L immeuble est inoccupé. Un PV descriptif a été dressé par la SCP DELPERIE GUMEZ LOCQUENEUX, Huissiers de Justice à FIGEAC, le 29 avril 2015. Il est annexé au présent cahier. Il est également annexé le métrage loi CARREZ, duquel il ressort que la surface de l immeuble (hors Carrez) est de 2.203,00 m². Il sera en outre dressé, suivant demande ayant été formulée au Juge de l Exécution, un état des diagnostics à même date que la visite des lieux sera autorisée. ORIGINE DE PROPRIETE La partie saisie est devenue propriétaire dudit bien suivant : La parcelle de terrain commune de FIGEAC (46), 5 avenue Emile Bouyssou, figurant à la matrice cadastrale rénovée de ladite commune sous les références cadastrales section AK n 94 pour une contenance totale de 7 ares et 65 centiares, appartient à la Société Civile Immobilière «XXX» pour l avoir acquis de la Société ESPACE PROMOTION, par acte de vente du 30 avril 2009 publié au service de publicité foncière de CAHORS le 9 juin 2009, sous les références 2009 P n 3935, puis par attestation rectificative valant reprise pour ordre de la formalité initiale du 9 juin 2009 V2009 P n 3935 en date du 24 juillet 2009 publiée le 30 juillet 2009 sous les références V2009 P n 5321. Il est précisé que la parcelle cadastrée section AK n 94 a fait l objet d un règlement de copropriété-état descriptif de division suivant acte du 23 septembre 2009 reçu par Maître Bertrand MOREL, Notaire à FIGEAC, publié au service de la Conservation des Hypothèques de CAHORS le 24 juillet 2009 sous les références V2009 P n 5180. Ledit règlement de copropriété-état descriptif de division a divisé l immeuble cadastré section AK n 94 en 47 lots.
Les lots 7, 41 à 42 ont fait l objet d une vente en l état futur d achèvement en date du 6 mai 2010, par acte reçu par Maître Bertrand MOREL, notaire à FIGEAC, publiée au service de la publicité foncière de CAHORS le 29 juin 2010, sous les références 2010 P 4651. Les lots 21 et 33 ont fait l objet d une vente en l état futur d achèvement en date du 30 décembre 2010, par acte reçu par Maître Bertrand MOREL, notaire à FIGEAC, publiée au service de la publicité foncière de CAHORS le 21 février 2011 sous les références 2011 P 1451. Les lots 14 et 35 ont fait l objet d une vente en l état futur d achèvement en date du 14 mars 2011, par acte reçu par Maître Bertrand MOREL, notaire à FIGEAC, publiée au service de la publicité foncière de CAHORS le 26 avril 2011 sous les références 2011 P 3125. Les lots 18 et 34 ont fait l objet d une vente en l état futur d achèvement en date du 26 juillet 2011, par acte reçu par Maître MOREL, notaire à FIGEAC, publiée au service de la publicité foncière de CAHORS le 2 septembre 2011 sous les références 2011 P 6354, puis suivant attestation rectificative valant reprise pour ordre de la formalité initiale du 2 septembre 2011 V 2011 P n 6354, publiée au service de la publicité foncière de CAHORS le 26 janvier 2012 sous les références 2012 P 856. PROCEDURE DE SAISIE LE COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE Saisie-immobilière à l encontre de : «XXX» A la requête, poursuites et diligences de : LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Ayant pour Avocat Maître Lynda TABART, membre de la SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIÉ, avocat au barreau de CAHORS, y demeurant 16 boulevard Gambetta, 46000 CAHORS. A ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIE ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIE Audit Cabinet pourront être faites toutes significations, notifications, offres réelles ainsi que tous actes quelconques relatifs à la présente saisie. Et pour Avocat plaidant, Me Emmanuel GIL, Membre de la SCPI BONNECARRERE, SERVIERES, GIL, Avocats Associés, 6 Bd Andrieu, 81000 ALBI. Suivant commandement de payer valant saisie délivré par la SCP SEGURET FLOTTES RIBAUTE, Huissiers de Justice à RODEZ, le 12 mars 2015.
En vertu de : La copie exécutoire de l acte de vente notarié établi par Maître Bernard MOREL, notaire à FIGEAC, 35 rue Gambetta, 46100 FIGEAC, portant prêt d un montant de 350.000,00 par la Banque Populaire Occitane à la date du 30 avril 2009 à la Société Civile immobilière dénommée «XXX». Pour avoir paiement de la somme de : Contrat : compte promotion immobilière n de compte 75331655955 POSTE MONTANT Principal 243.897,20 Intérêts de retard du 15 février 2013 au 8 juillet 6.988,99 2014 Intérêts de retard à échoir au taux contractuel de Mémoire 2.07 % à compter du 9 juillet 2014 TOTAL (sauf mémoire) 250.886,19 Le total de la créance sus visée a été établie à partir du taux d intérêt contractuellement déterminé soit 2.07 % Le commandement délivré satisfait aux exigences posées par l article L.321-1 du Code des Procédures Civiles d Exécution, les articles R.321-1 à R.321-3 du Code des Procédures Civiles d Exécution et contient l ensemble des mentions prescrites par la loi. Ce commandement de payer valant saisie, n ayant pas reçu satisfaction, a été publié pour valoir saisie au service de la publicité foncière de CAHORS le 7 avril 2015 sous la référence 2015 S n 12. L AUDIENCE D ORIENTATION Le débiteur a été régulièrement assigné à comparaître à l audience du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en vue de l audience du VENDREDI 03 JUILLET 2015 A 14 H 00, l acte comportant les mentions prescrites par les articles R.322-4 et R.322-5 du Code des Procédures Civiles d Exécution. Le commandement de payer valant saisie a été régulièrement dénoncée aux créanciers inscrits, la dénonciation comportant les mentions prescrites par les articles R.322-6 et R.322-7 du Code des Procédures Civiles d Exécution valant assignation à comparaître à l audience d orientation. L affaire doit être examinée à l audience d orientation du Juge de l Exécution du VENDREDI 03 JUILLET 2015 A 14 H 00 au cours de laquelle le Juge vérifiera que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies, statuera sur les éventuelles contestations et demandes
incidentes, déterminera les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. VENTE FORCEE ET SA MISE A PRIX A défaut pour le débiteur d avoir sollicité l autorisation de vente amiable, si la vente amiable précédemment autorisée n a pas abouti, l adjudication de l immeuble aura lieu aux enchères publiques à l audience que fixera le Juge de l Exécution, dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision. Le Juge déterminera les modalités de visite de l immeuble à la demande du créancier poursuivant. Au jour fixé par le Juge, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l ensemble des frais de saisie engagée sauf décision contraire du Juge spécialement motivée. La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la Commission de Surendettement formée en application de l article L.331-5 du code de la consommation. Toutefois, lorsqu un appel a été formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication et que la COUR n a pas statué au plus tard un mois avant la date prévue pour l adjudication, le Juge de l Exécution peut, à la demande des créanciers poursuivants, reporter la date de l audience de vente forcée. Lorsqu une suspension des poursuites résultant de l application de l article 31 du décret du 31 juillet 1992, interdit de tenir l audience d adjudication à la date qui était prévue, et que le jugement ordonnant l adjudication a été confirmée en appel, la date de l adjudication est fixée sur requête par ordonnance du Juge de l Exécution. A l audience de vente forcée, il sera, en tout état de cause, fixée par le Juge, l adjudication aura lieu, après l accomplissement des formalités prescrites par la loi : SUR LA MISE A PRIX DE : 250.000,00 (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) fixée par le poursuivant, outre les clauses et conditions du présent cahier des conditions de vente.
V DESIGNATION DU SEQUESTRE OU DU CONSIGNATAIRE DES FONDS Les fonds provenant de la vente amiable seront consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, compte du Notaire chargé de la vente. Les fonds provenant de la vente forcée devront être séquestrés auprès de la CARPA D AGEN compte adjudication et produiront intérêts au taux légal FAIT A CAHORS, LE SIGNATURE Lynda TABART PIECES JOINTES AU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Afin de satisfaire aux exigences posées par l article R.322-10 du Code de Procédure Civile d Exécution sont joints au présent cahier des conditions de vente : Copie de l assignation délivrée au débiteur Etat hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement PV descriptif