Direction des Ressources Humaines N/Réf. 2003 622 DT/DOV PROTOCOLE D ACCORD DE RENOVATION SOCIALE 2003 2004 Préambule Le présent accord a pour cadre les négociations annuelles de salaires et la mise en œuvre de la démarche et des engagements pris le 30 et 31 décembre 2002 (cf. base de référence le compte rendu de la réunion du 30 décembre entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT CFTC FO CFDT). Cette démarche a notamment pour objet la modernisation et la rénovation de certains accords de notre politique sociale. Elle a pour but de clarifier, de simplifier certaines règles, et de faciliter leur compréhension dans le cadre d une démarche équitable pour tous tout en aménageant des avancées sociales. Celles-ci ne peuvent se faire que dans le cadre d une démarche globale et dans le respect de la politique actuelle des coefficients (basée sur la CCN-TPU). Les dispositions du présent accord se substituent aux usages et accords en vigueur dans l Entreprise. 1/8
1 - Gestion des RTT et congés payés 1-1 La gestion annuelle du temps de travail La direction et les partenaires sociaux réaffirment le principe de l annualisation du temps de travail dans le cadre annuel des 1530 heures. Les règles en vigueur sont établies comme suit : 45 semaines * 38 heures = 1710 heures Hors CP JF Légaux 1 er mai 45 semaines * 34 heures = 1530 heures Base horaire de travail annuel 45 semaines * 4 heures = 180 heures payées et non travaillées soit 134,4h (RTT) 22,8 h (3 ponts) 22,8 h (3 JF locaux) Dans un souci de simplification, d équité, et de clarté, il est convenu de pérenniser les 3 jours de ponts et les 3 jours fériés locaux en les intégrant dans les modalités d acquisition des jours de Réduction du Temps de Travail. 1 2 Acquisition des jours RTT et absences Le principe énoncé dans l article 8.1 de l accord 34 heures est réaffirmé à savoir le principe de proportionnalité entre le temps de travail et les jours de RTT : c est le temps de travail qui génère le congé de compensation au titre de la réduction du temps de travail selon les modalités suivantes : > 1530 heures de travail annuel en horaire de base génèrent 180 heures de RTT Soit chaque période de 8,5 heures de travail génère 1 heure de RTT Soit chaque période de 34 heures de travail génère 4 heures de RTT 2/8
Il est institué des périodes de «franchise» qui seront assimilées à du temps de travail dans le calcul des RTT et qui n entraîneront pas de déduction pour le calcul des RTT: - en cas de maladie continue ou non et d accident de trajet: les 76 premières heures par période d annualisation non travaillées pour maladie ou pour accident de trajet seront assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de RTT. - en cas d accident du travail : les 12 premiers mois d arrêt pour accident du travail seront assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de RTT. En application des dispositions ci-dessus, les jours de RTT programmés ou posés ne seront plus supprimés en cas de maladie et d AT ; il sera fait application des dispositions légales en vigueur. 1 3 Congés payés L alinéa 3 de l article 27 de l accord 34 heures est modifié conformément aux dispositions suivantes : Les congés payés doivent impérativement être soldés au 31 décembre de chaque année. Dans ce cadre à compter de 2003, le solde des CP n ayant pu être pris au 31 décembre ne sera pas payé au salarié. 1 4 Dispositions spécifiques pour le personnel en roulement Les salariés en roulement travaillant un jour férié légal et ne souhaitant pas récupérer ce jour qui en feront la demande selon les modalités applicables dans leur unité - pourront en obtenir le paiement à hauteur de 10 jours par an. Le paiement de ces jours s effectuera à la fréquence suivante : - les 5 jours fériés du 1 er semestre seront rémunérés avec la paye de juin de l année en cours, - les 5 jours du 2è semestre seront rémunérés avec la paye de décembre de l année en cours, Les salariés en roulement qui en feront la demande selon les modalités applicables dans leur unité - pourront avoir la possibilité de travailler et d être rémunérés 6 jours supplémentaires (2 * 3 jours) par an. Le paiement de ces jours s effectuera à la fréquence suivante : 2 * 3 jours seront rémunérés avec la paye de juin de l année en cours. Les heures travaillées au titre des jours fériés et des 6 jours supplémentaires (soit 16 jours maxi) seront intégrées dans le calcul des majorations pour heures supplémentaires qui seront rémunérées en clôture d annualisation conformément aux règles légales et réglementaires du travail effectif en vigueur dans l entreprise (exemple : majoration de 25% pour les heures 3/8
dépassant 1530 heures annuelles de travail effectif). Cette disposition sera appliquée à compter de l année 2003. Le paiement et la récupération des jours fériés légaux et des 6 jours complémentaires seront faits sur la base d une valeur de 7,60h pour un temps complet et au prorata pour un temps partiel. La récupération des jours fériés légaux et des 6 jours complémentaires sera planifiée par la Direction au sein de chaque unité et certaines récupérations de jours fériés légaux pourront être prises par anticipation. 1 5 Majoration de salaire pour le travail des jours fériés et le dimanche Le personnel roulant bénéficiera d une majoration de 50% par heure travaillée les jours fériés et le dimanche au même titre que les autres catégories de personnel de l entreprise. Cette disposition sera appliquée à compter du 1 juillet 2003. 1 6 Commission de suivi La commission de suivi de l accord 34 heures sera composée d une personne désignée par chaque syndicat représentatif au sein de l entreprise. 1 7 Rédaction d un avenant Dans un souci de clarté et de lisibilité, les signataires souhaitent rédiger un avenant de l accord 34 heures reprenant article par article les dispositions modifiées. 1 8 Date d entrée en vigueur et modalités de mise en oeuvre Les dispositions de l article 1er prendront effet au 1 er janvier 2004 sauf mentions contraires expresses. Les signataires de l accord seront informés et associés à la mise en œuvre de ces dispositions notamment concernant la période transitoire. 1 9 En cas de modification de la législation du travail Les parties signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent chapitre en cas de modifications législatives ayant une incidence sur le présent accord. Dans l hypothèse d une éventuelle suppression du régime RTT dans un cadre législatif ultérieur, il est convenu que les 3 ponts et les 3 jours fériés locaux restent acquis au personnel Transpole (sans pour autant diminuer le cadre actuel des 1530 heures de travail par an). 4/8
2 - Absences maladie complément de salaire La Direction a présenté aux Organisations Syndicales l application concrète des accords actuels régissant le complément salaire. D un accord unanime, la Direction et l ensemble des Organisations Syndicales conviennent que les dispositions actuelles ne sont plus adaptées à la situation présente à la fois en terme de lisibilité et de compréhension qu en terme d équité entre les catégories professionnelles. Ainsi il est convenu d entreprendre une refonte complète du dispositif tout en améliorant la couverture sociale des salariés en cas de maladie. 2-1 En cas de maladie continue ou discontinue sur une période de 12 mois Maintien de la rémunération brute à 100 % pendant une période de 120 jours calendaires sur une période de 12 mois calendaires à compter du 1 er arrêt maladie. Est concerné le personnel Agents Ouvriers Employés Maîtrise et Techniciens ayant une ancienneté de plus de 3 mois. La réouverture des droits se fera après une période continue de reprise du travail de 3 mois à l issue des 12 mois. 2-2 En cas de maladie continue de plus de 3 mois Maintien de la rémunération brute à 100 % pendant une période de 12 mois. Est concerné le personnel Agents Ouvriers Employés Maîtrise et Techniciens ayant une ancienneté de plus d 1 an. La réouverture des droits se fera après une période continue de reprise du travail de 3 mois à l issue des 12 mois. 2-3 Modalités de maintien de rémunération brute - Le maintien de la rémunération brute à 100 % s effectue à partir du calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale avant précompte des contributions sociales et impositions de toutes natures, les indemnités ou prestations mises à la charge du salarié par la loi. - Pour le personnel Maîtrise et Techniciens, le maintien de la rémunération brute à 100 % se fera sans plafonnement. 5/8
2-4 Carence Il est institué une période de carence n ouvrant pas droit au versement du complément de salaire dans les cas suivants : De 1 à 3 arrêts : pas de carence 4 arrêts : 1 jour de carence 5 arrêts : 2 jours de carence 6 arrêts : 3 jours de carence au delà de 6 arrêts : 3 jours de carence Ces arrêts seront appréciés sur 12 mois calendaires à compter du 1 er arrêt. Il est précisé que la prolongation de l arrêt est assimilée à l arrêt initial. Pour le personnel atteint d une Affection de Longue Durée (reconnue par la sécurité sociale) il n y aura pas de carence. 2-5 Suppression du contrôle médical systématique et création d une commission paritaire Les parties signataires de l accord conviennent que le contrôle médical systématique est supprimé. Toutefois, il pourra s exercer dans le cadre des dispositions prévues dans la loi sur la mensualisation et par la convention collective des Réseaux des Transports Publics Urbains de Voyageurs à laquelle est rattachée l Entreprise. Une commission paritaire sera mise en place qui donnera son avis en cas de projet de suppression totale ou partielle du complément de salaire. 2-6 Date d entrée en vigueur et modalités de mise en oeuvre Les dispositions de l article 2 seront applicables à compter du 1 er janvier 2004 à l exception du maintien de la rémunération brute à 100% sans plafonnement pour le personnel Maîtrises et Techniciens qui s appliquera à compter du 1 er juillet 2003. Les signataires de l accord seront informés et associés à la mise en œuvre de ces dispositions notamment concernant la période transitoire. 6/8
3 - Contrat d intéressement La Direction et l ensemble des organisations syndicales s engagent dans une démarche visant à faire bénéficier l ensemble des salariés de l Entreprise d un contrat d intéressement. L objectif de ce contrat d intéressement est d associer le personnel aux performances économiques de l Entreprise et à engager des mesures visant à dégager des ressources financières. Ces mesures auront pour objet notamment à accroître les recettes, diminuer la fraude, inciter les clients à présenter les titres au personnel de l Entreprise, campagne d information visant à réduire l insécurité et les incivilités. La volonté commune des signataires est de conclure un accord d intéressement pour le 30 juin 2004. 4 - Evolution salariale L évolution des indices INSEE de décembre 2002/décembre 2001 est de 2.1% hors tabac ; d un commun accord ; cette base de référence est acceptée. Le point 100 est revalorisé comme suit : + 2.8% avec effet au 1 er janvier 2003 Le point 100 évoluera au titre de 2004 comme l indice INSEE 2003. 7/8
5 Conclusion L ensemble des points énoncés dans cet accord résulte d une convergence de points de vues entre les signataires. Les parties signataires conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre des articles 1 et 2 du présent protocole au cours du 1 er semestre 2005. Les parties signataires conviennent d entreprendre au cours de l année une démarche de rénovation de la politique de frais de santé dans l entreprise et une réflexion concernant un régime de prévoyance pour les salariés en longue maladie. La mise en œuvre de cet accord implique la participation constructive des partenaires sociaux. MARCQ EN BAROEUL, le 9 juillet 2003 Pour la CFDT Pour la Direction Dominique THAL Directeur des Ressources Humaines Pour la CFTC Pour la CGC Pour la CGT Pour FO Pour SUD 8/8