1 Considérant toutefois qu en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux Administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes et les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause; Considérant que l'ordre du jour de cette assemblée générale est le suivant: 1. Rapport d'activités du Conseil d'administration pour l'exercice 2013 ; 2. Présentation des Bilans et comptes de Résultats 2013 ; 3. Rapport du Réviseur ; 4. Approbation des Bilans et comptes de Résultats 2013 ; 5. Décharge à donner aux Administrateurs ; 6. Décharge à donner au Réviseur ; 7. Composition du Conseil d Administration Modifications. A l'unanimité, Article 1: d'approuver le rapport d'activités 2013. Article 2: d'approuver les comptes 2013. Article 3: de donner décharge aux Administrateurs pour l'accomplissement de leur mission au cours de l'exercice 2013. Article 4: de donner décharge au Réviseur pour l'accomplissement de sa mission au cours de l'exercice 2013. Article 5: d'approuver les modifications de la composition du Conseil d Administration, à savoir, la désignation de Monsieur Emmanuel WIARD, Conseiller communal à Merbes-le-Château en remplacement de Madame Isabelle MARCQ au sein du Conseil d Administration d HYGEA et la désignation de Madame Marie-Mercedes DOMINGUEZ, Conseillère communale à Colfontaine en remplacement de Madame Savine MOUCHERON en qualité d Administrateur au sein du Conseil d Administration d HYGEA. Article 6: de transmettre la présente délibération aux représentants de la Ville ainsi qu'à l'intercommunale HYGEA. 61.- IC IMIO - Assemblée générale du 05 juin 2014 Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté; Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale; Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004;
2 Vu la nouvelle Loi communale; Vu l'article 123 de la nouvelle Loi communale; Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; Vu l'article L1523-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu la délibération prise par le Conseil communal, en sa séance du 25 février 2013, relative à la désignation des représentants de la Ville; Considérant que par un courrier, en date du 10 avril 2014, l'intercommunale IMIO, nous informe de la tenue d'une Assemblée générale, le jeudi 05 juin 2014 à 18h30 au Best Western "Les 3 clés", chaussée de Namur, 17 à 5030 Gembloux; Considérant l affiliation de la Ville à l Intercommunale IMIO; Considérant que la Ville doit être représentée à l Assemblée Générale de l Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ; Considérant qu il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant la Ville à l Assemblée Générale de l Intercommunale IMIO le 05 juin 2014; Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l ordre du jour de l Assemblée Générale adressé par l IMIO; Considérant que les délégués rapportent à l'assemblée Générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil et qu a défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ; Considérant toutefois qu en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux Administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes et les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause ; Considérant que l'ordre du jour de cette Assemblée générale est le suivant: 1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'administration; 2. Présentation du rapport du Collège de contrôleurs aux comptes; 3. Présentation et approbation des comptes 2013; 4. Décharge aux administrateurs; 5. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes; 6. Nomination de l'administrateur représentant les intercommunales au sein d'imio. Considérant que le dossier comprend: Le rapport d'activités 2013; Le plan stratégique 2013-2015; Le registre des associés; Le compte de résultat; Le modèle analytique; Le bilan interne.
3 A l'unanimité, Article 1: d'approuver l'ordre du jour de l'assemblée générale d'imio du 05 juin 2014: 1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'administration; 2. Présentation du rapport du Collège de contrôleurs aux comptes; 3. Présentation et approbation des comptes 2013; 4. Décharge aux administrateurs; 5. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes; 6. Nomination de l'administrateur représentant les intercommunales au sein d'imio. Article 2: d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration. Article 3: d'approuver le rapport du Collège de contrôleurs aux comptes. Article 4: d'approuver les comptes 2013. Article 5: de donner décharge aux administrateurs. Article 6: de donner décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes. Article 7: d'approuver la nomination de l'administrateur représentant les intercommunales au sein d'imio. Article 8: de transmettre la présente délibération aux représentants de la Ville ainsi qu'à l'intercommunale IMIO. 62.- Décision de principe - Service Nettoyage - Acquisition de matériel de nettoyage a)approbation du mode de passation du marché b)approbation du Cahier spécial des charges C) Approbation du mode de financement Vu l'article 26 1er, 1, a) de la Loi du 15 juin 2006 et les Arrêtés Royaux du 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Vu la nouvelle loi communale et notamment les articles 86, 87, 234 et 236; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-12, L1122-13, L 1222-3 et L 1222-4; Considérant qu'il y a lieu de lancer un marché de fourniture portant sur l'acquisition de matériel de nettoyage pour le service nettoyage; Considérant qu'il y a 6 lots prévus dans ce marché; Considérant que ces lots sont les suivants : lot 1 : auto-laveuse, lot 2 : aspirateur à poussière professionnel sans sac, lot 3 : balayeuse manuelle, lot 4 : chariot de nettoyage + kit de nettoyage (grand modèle), lot 5 : chariot de nettoyage + kit de nettoyage (petit modèle), lot 6 : fixes manches pour chariot de nettoyage; Considérant que le marché est estimé à 20.578,51 HTVA soit 24.900 TVAC; Considérant que l'estimation du marché n'étant pas supérieure à 85.000 HTVA, le mode de passation sera la procédure négociée sans publicité;
4 Considérant qu'un crédit de 34.800 est inscrit au Budget Extraordinaire 2014 sous l'article 104/744-51; Considérant que cet investissement sera couvert par un emprunt; Considérant que le montant du marché est inférieur à 31.000 HTVA, le dossier ne doit pas être soumis à la Tutelle générale d'annulation; A l'unanimité, Article 1 D'admettre le principe de l'acquisition de matériel de nettoyage. Article 2 : De choisir de passer ce marché par procédure négociée sans publicité. Article 3 : De marquer son accord sur les clauses et conditions du cahier spécial des charges ciannexé. Article 4 : De financer le marché par un emprunt. Article 5 : De charger le Collège Communal de l'exécution du marché. 63.- Décision de principe - Service Incendie - Acquisition d'une chaise d'évacuation à chenilles pliable a)approbation du mode de passation de marché b)approbation du Cahier spécial des charges c)approbation du mode de financement Vu la Loi du 15 juin 2006 et les Arrêtés Royaux du 15 juillet 2011 et 14 janvier 1013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Vu l'article 26 1, 1, a) de la Loi du 15 juin 2006; Vu la nouvelle Loi Communale et notamment les articles 86, 87 234 et 236; Vu le CDLD et notamment les articles L1122-12, L1122-13, L1122-3 et L1122-4; Considérant qu'il y a lieu d'acquérir une chaise d'évacuation à chenilles pliable pour le Service Incendie dans le cadre de des missions d'aide médicale urgente; Considérant que l'estimation du marché est de 3 000 TVAC; Considérant que le montant du marché est inférieur à 85 000 HTVA, le mode de passation proposé est la procédure négociée sans publicité; Considérant le cahier spécial des charges repris en annexe; Considérant que cette annexe fait partie intégrante de la présente délibération; Considérant que les crédits sont prévus au Budget Extraordinaire 2014 sous l'article 351/74401-51; le numéro de projet extraordinaire est le 20140508; et que le financement sera constitué par fonds de réserve; Considérant que le montant du marché est inférieur à 31 000 HTVA, le dossier ne doit pas être soumis à la Tutelle générale d'annulation;
5 A l'unanimité, Article 1er : D'admettre le principe de l'acquisition pour le marché public de fournitures relatif à l'acquisition d'une chaise d'évacuation à chenilles pliable. Article 2 : De choisir de passer ce marché par la voie d'une procédure négociée sans publicité. Article 3 : De marquer son accord sur les clauses et conditions du cahier spécial des charges cijoint. Article 4 : De financer ce marché par fonds de réserve. Article 5 : De charger le Collège Communal de l'exécution du marché. 64.- Décision de principe - Service Incendie - Acquisition d'oxymètres de pouls a)approbation du mode de passation de marché b)approbation du Cahier spécial des charges c)approbation du mode de financement Vu la Loi du 15 juin 2006 et les Arrêtés Royaux du 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Vu l'article 26 1, 1, a) de la Loi du 15 juin 2006; Vu la nouvelle Loi Communale et notamment les articles 86, 87, 234 et 236; Vu le CDLD et notamment les articles L1122-12, L1122-13, L1122-3 et L1122-4; Considérant qu'il y a lieu d'acquérir des oxymètres de pouls pour le service 100 (Les Pompiers de La Louvière); Considérant que l'estimation du marché est de 1 600 TVAC; Considérant que le montant du marché est inférieur à 85 000 HTVA, le mode de passation proposé est la procédure négociée sans publicité; Considérant le cahier spécial des charges repris en annexe; Considérant que cette annexe fait partie intégrante de la présente délibération; Considérant que les crédits sont prévus au Budget Extraordinaire 2014 sous l'article 351/74401-51; et que le financement sera constitué par fonds de réserve; Considérant que le montant du marché est inférieur à 31 000 HTVA, le dossier ne doit pas être soumis à la Tutelle générale d'annulation; A l'unanimité, Article 1er : D'admettre le principe de l'acquisition d'oxymètres de pouls. Article 2 : De choisir de passer ce marché par la voie d'une procédure négociée sans publicité.
6 Article 3 : De marquer son accord sur les clauses et conditions du cahier spécial des charges cijoint. Article 4 : De financer ce marché par fonds de réserve. Article 5 : De charger le Collège Communal de l'exécution du marché. 65.- Décision de principe - Signalétique pour la cité administrative a)approbation du mode de passation du marché b)approbation du Cahier spécial des charges c)approbation du mode de financement Vu l'article 26 1er, 1, a) de la Loi du 15 juin 2006 et les Arrêtés Royaux du 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Vu la nouvelle loi communale et notamment les articles 86, 87, 234 et 236; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-12, L1122-13, L 1222-3 et L 1222-4; Considérant qu'en date du 12/11/2013, le Conseil Communal a décidé : Article 1 : D'admettre le principe d'acquisition de la signalétique de la CitéAdministrative Article 2 : D'approuver la procédure négociée sans publicité comme mode de passation Article 3 : De marquer son accord sur les clauses et conditions du cahier spécial des charges Article 4 : De financer le marché par emprunt Article 5 : De charger le Collège Communal de l'exécution du marché; Considérant qu'il est demandé de ne pas attribuer le marché signalétique pour la Cité Administrative faute d'offre conforme (au niveau de la sélection qualitative); Considérant qu'il était demandé dans le cahier spécial des charges un document eco-label ou label Nature plus ou équivalent; Considérant que la société ayant remis prix (Alternativ ) n'est pas en mesure de fournir ce type d'attestation; Considérant qu'il a été proposé de ne pas attribuer le marché et de le relancer en modifiant le cahier spécial des charges; Considérant qu'il a été décidé de retirer le document eco-label ou label Nature plus ou équivalent; Considérant qu'il est proposé d'ajouter un critère d'attribution aux 2 critères déjà présents dans le CSC; Considérant que cet ajout a pour conséquence la modification de la pondération des 2 autres critères; Considérant les nouveaux critère d'attribution, suivants : -Prix:80 pts -Délai de livraison et pose: 10 pts Délai entre la notification et la fin de la pose du matériel -Respect de l'environnement pour la fabrication du produit et/ou du produit fourni : 10 points;
7 Considérant que l'estimation est de 55.000 TVAC et que des crédits sont inscrits sous la référence 10415/74108-98 (E) du Budget Extraordinaire 2013; Considérant que l'estimation est inférieur à 85.000 HTVA, le mode de passation sera la procédure négociée sans publicité; Considérant le cahier spécial des charges, ci-annexé, relatif à l'objet cité sous rubrique; Considérant l'avis de la Directrice financière formulé conformément à l'article L1124-40 1, 3 du CDLD et effectué sur base du présent projet de décision et de son annexe, à savoir : le cahier spécial des charges; Considérant qu'il découle de cette analyse qu'aucune remarque n'est à formuler, l'avis est donc favorable; A l'unanimité, Article 1 : D'admettre le principe d'acquisition de la signalétique de la Cité Administrative Article 2 : D'approuver la procédure négociée sans publicité comme mode de passation Article 3 : De marquer son accord sur les clauses et conditions du cahier spécial des charges ciannexé Article 4 : De financer le marché par emprunt Article 5 : De charger le Collège Communal de l'exécution du marché. 66.- Service Informatique - Marché de téléphonie pour la NCA - Approbation d'un nouveau Cahier spécial des charges Vu la Loi du 15 juin 2006 et les Arrêtés Royaux du 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Vu la nouvelle loi communale et notamment les articles 86, 87, 234 et 236; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-12, L1122-13, L 1222-3 et L 1222-4; Considérant qu'en date du 24 mars 2014, le Conseil communal a décidé de: Article 1: D'admettre le principe de l'acquisition pour le marché repris ci-dessous: Nouvelle cité administrative - Téléphonie Article 2: De choisir l'appel d'offres comme mode de passation de marché Article 3: De marquer son accord sur les clauses et conditions du cahier spécial des charges Article 4: De financer le marché par emprunt et subside Article 5: De solliciter l'envoi du dossier de demande de subside auprès de la DGO1 Article 6: De charger le collège de l'exécution du marché.
8 Article 7 : De prévoir le subside comme mode de financement en plus de l'emprunt, et ce lors de la prochaine modification budgétaire; Considérant que le dossier a été envoyé au pouvoir subsidiant pour accord et que celui-ci a émis certaines remarques au niveau de la partie technique du cahier spécial des charges; Considérant l'avis du pouvoir subsidiant repris en objet; Considérant que cette annexe fait partie intégrante de la présente délibération; Considérant qu'au vu des remarques du pouvoir subsidiant, les critères de sélection qualitative ont été modifié dans l'avis de marché repris en objet et ce conformément à l'ar du 07/02/2014; Considérant qu'au vu des remarques du pouvoir subsidiant, les critères d'attribution du marché ont été précisé clairement dans l'avis de marché repris en objet; Considérant qu'au vu de la remarque du pouvoir subsidiant au niveau du terme option employé dans le cahier spécial des charges, il en ressort que le terme option doit être retiré du présent cahier spécial des charges, car il ne s'agit pas d'option mais d'éléments de l'offre de base; Considérant qu'il est demandé de noter que le pouvoir subsidiant a signalé qu'une fois corrigé, le dossier peut être mis en adjudication sans attendre l'accord sur le projet définitif; Considérant que toutes les modifications ont été apportées au niveau du descriptif technique du présent cahier spécial des charges; Considérant que l'avis de marché a également été revu au niveau du détail de ses critères d'attribution; Considérant que ces annexes font partie intégrante de la présente délibération; Considérant que les modifications ne portent que sur les clauses techniques et que dès lors l'avis de la Directrice Financière ne doit pas être sollicité; A l'unanimité, Article unique: D'approuver le nouveau cahier spécial des charges relatif au marché téléphonie de la NCA ainsi que l'avis de marché repris en annexe. 67.- Décision de principe - Service Informatique - Marché à commandes relatif à l'acquisition de postes téléphoniques pour la Nouvelle Cité Administrative a)approbation du mode de passation de marché b)approbation du Cahier spécial des charges c)approbation des modes de financement Vu la Loi du 15 juin 2006 et les Arrêtés Royaux du 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Vu la nouvelle loi communale et notamment les articles 86, 87, 234 et 236; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-12, L1122-13, L 1222-3 et L 1222-4;
9 Considérant qu'il y a lieu d'acquérir des postes téléphoniques pour la nouvelle cité administrative; Considérant qu'il y a lieu de passer un marché à commande pour une durée de 2 ans; Considérant que l'estimation du marché est de 120 000 TVAC pour deux ans répartie comme suit 100 000 TVAC la première année et 20 000 TVAC pour la deuxième année; Considérant que le montant du marché est supérieur à 85 000 HTVA, le mode de passation proposé est l'appel d'offres ouvert; Considérant le cahier spécial des charges repris en annexe; Considérant que cette annexe fait partie intégrante de la présente délibération; Considérant que les crédits sont prévus au Budget Extraordinaire 2014 sous l'article 10415/74409-51; Considérant que le montant du marché est inférieur à 200 000 HTVA, le dossier ne doit pas être soumis à la Tutelle générale d'annulation lors de l'attribution; Considérant l'avis de la Directrice financière formulé conformément à l'article L1124-40 1, 3 du CDLD et effectué sur base du présent projet de décision et de ses annexes, à savoir : le cahier spécial des charges et l'avis de marché; Considérant qu'il découle de cette analyse qu'aucune remarque n'est à formuler, l'avis est donc favorable; Considérant que le Conseil devrait également marquer son accord sur l'avis de marché; Considérant que le dossier a été adapté en ce sens; A l'unanimité, DECIDE: Article 1er : D'admettre le principe de l'acquisition de postes téléphoniques via un marché à commandes et ce pour une durée de 2 ans. Article 2 : De choisir de passer ce marché par la voie d'un appel d'offres ouvert. Article 3 : De marquer son accord sur les clauses et conditions du cahier spécial des charges cijoint et l'avis de marché. Article 4 : De financer le marché par emprunt, subside et fonds de réserve. Article 5 : De charger le Collège Communal de l'exécution du marché. 68.- Délibération du Collège communal du 24 mars 2014 prise sur pied de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour le financement des réparations de l'autopompe BGM600 - Ratification Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) qui stipule que : «Le Conseil Communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
10 Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège Communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense. Les membres du Collège Communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale» Vu la loi du 15 juin 2006 (article 26 1,1, c) et les Arrêtés Royaux des 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Considérant que, en sa séance du 21/10/2013, le Collège a marqué son accord quant à la réparation du mât de l'autopompe BGM600. Considérant que le Collège lors de cette séance a décidé: d'appliquer l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 234) afin de procéder aux réparations du mât de l'autopompe BGM600 en choisissant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché et de communiquer cette décision au Conseil Communal afin qu'il en prenne acte. de désigner la firme VANASSCHE services sa de Harelbeke comme adjudicataire des réparations citées sous objet de couvrir la dépense par un fonds de réserve d'un montant estimé à 2253,00 d'appliquer l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) pour couvrir cette dépense par l'inscription d'un crédit estimé à 2253,00 à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire de 2013 et de soumettre cette inscription budgétaire à l'approbation du Conseil Communal. de notifier le prestataire et de lui donner l'ordre de commencer les réparations dans les délais les plus brefs. Considérant que, en sa séance du 12/11/2013, le Conseil Communal a ratifié les décisions du Collège Communal du 21/10/2013; Considérant que, à la demande du service des finances, il y a lieu d'inscrire la totalité du crédit au budget et de préciser le montant de l'intervention de l'assurance; Considérant que, en sa séance du 24/03/2014, le Collège Communal a décidé: de confirmer la désignation de la firme Vanassche services sa de Harelbeke comme adjudicataire des réparations citées sous objet au montant de 4.770,76 HTVA (soit 5.772,63 TVA comprise) de couvrir la dépense par un fonds de réserve d'un montant estimé à 2.253,00 et d'une intervention de l'assurance pour un montant de 3.519,63 d'appliquer l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) pour couvrir cette dépense par l'inscription d'un crédit estimé à 5.772,63 à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire et de soumettre cette inscription budgétaire à l'approbation du Conseil Communal A l'unanimité, Article unique : de ratifier la délibération du Collège Communal du 24/03/2014.
11 69.- Délibération du Collège communal du 10 mars 2014 prise sur pied des articles L1222-3 et L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour le financement et les réparations du camion grappin 800 ALT - Communication et ratification Vu la loi du 15 juin 2006 (article 26 1,1, c,f) et les Arrêtés Royaux des 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) stipule que : «Le Conseil Communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège Communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense. Les membres du Collège Communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale». Vu l article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 234) qui stipule que: «Le Conseil choisit le mode de passation de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. Il peut déléguer ces pouvoirs au Collège Communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le Collège Communal peut d'initiative exercer les pouvoirs du Conseil visés à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au Conseil Communal qui en prend acte, lors de sa prochaine séance». Considérant que le service incendie a sollicité l'urgence pour la réalisation des réparations des réparations du camion grappin 800ALT ; Considérant qu'une première réparation ayant été réalisée sur base d'un devis "sous réserve de démontage", il est apparu, lors de celui-ci, qu'il était nécessaire de remplacer le moteur (bloc et culasse) ; Considérant que le véhicule était immobilisé et démonté, il n'était pas possible de demander un devis à un autre prestataire ; Considérant que le devis relatif aux réparations supplémentaires a donc été réalisé par la société Universal Trucks Hainaut sa ; Considérant que le devis supplémentaire s'élève à 13094,49 HTVA (15844,33 TVA comprise) ; Considérant que le Collège Communal, en sa séance du 10/03/2014 a décidé de recourir à l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 234) afin d'effectuer ces réparations dans les délais les plus brefs; Considérant que le Collège Communal, lors de la même séance, a décidé, afin de couvrir cette dépense, de faire application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) pour inscrire un crédit estimé à 15844,33 à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire ; A l'unanimité,
12 Article unique : de ratifier et de prendre acte de la délibération du Collège Communal du 10/03/2014. 70.- Délibération du Collège communal du 24 mars 2014 prise sur pied de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour le financement des réparations de l'autopompe AUG 463 - Ratification Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) qui stipule que : «Le Conseil Communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège Communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense. Les membres du Collège Communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale» Vu la loi du 15 juin 2006 (article 26 1,1, c) et les Arrêtés Royaux des 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Considérant que, en sa séance du 31/12/2013, le Collège a marqué son accord quant à la réparation de l'autopompe AUG463; Considérant que le Collège a décidé en cette séance : d'appliquer l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 234) afin de procéder aux réparations du mât de l'autopompe AUG463 en choisissant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché et de communiquer cette décision au Conseil Communal afin qu'il en prenne acte. de désigner la firme G Lambert & Co sa, rue de Neverlee 1 5020 Namur comme adjudicataire des réparations citées sous objet de couvrir la dépense par un fonds de réserve d'un montant estimé à 1654,38 d'appliquer l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) pour couvrir cette dépense par l'inscription d'un crédit estimé à 1654,38 à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire et de soumettre cette inscription budgétaire à l'approbation du Conseil Communal. de notifier le prestataire et de lui donner l'ordre de commencer les réparations dans les délais les plus brefs. Considérant que le Conseil Communal en sa séance du 27/01/2014 a ratifié les décisions du Collège Communal reprises ci-avant; Considérant que, à la demande du service des finances, il y a lieu d'inscrire la totalité du crédit au budget et de préciser le montant de l'intervention de l'assurance;
13 Considérant que, en sa séance du 24/03/2014, le Collège a décidé: de confirmer la désignation de la firme G Lambert & Co sa, rue de Neverlee 1 5020 Namur comme adjudicataire des réparations citées sous objet au montant de 4.464,65 HTVA (soit 5.402,23 TVA comprise) de couvrir la dépense par un fonds de réserve d'un montant estimé à 1654,38 et d'une intervention de l'assurance pour un montant de 3.747,85 d'appliquer l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) pour couvrir cette dépense par l'inscription d'un crédit estimé à 5.402,23 à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire de soumettre cette inscription budgétaire à l'approbation du Conseil Communal. A l'unanimité, Article unique : de ratifier la délibération du Collège Communal du 24/03/2014. 71.- Délibération du Collège communal du 24 mars 2014 prise sur pied de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour le financement des réparations de la Peugeot 807 immatriculée 843 ALV - Ratification Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) qui stipule que : «Le Conseil Communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège Communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense. Les membres du Collège Communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale» Vu la loi du 15 juin 2006 (article 26 1,1, c) et les Arrêtés Royaux des 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Considérant que, en sa séance du 31/12/2013, le Collège a marqué son accord quant à la réparation véhicule de marque Peugeot immatriculé 843 ALV, utilisé pour accompagner les interventions d'urgences; Considérant que le Collège a décidé: d'appliquer l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 234) afin de procéder aux réparations de la Peugeot 807 immatriculé 843 ALV en choisissant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché et de communiquer cette décision au Conseil Communal afin qu'il en prenne acte. de désigner la firme PMS car sprl - zoning Mon Gaveau 63-7110 Strépy Bracquegnies comme adjudicataire des réparations citées sous objet de couvrir la dépense par un fonds de réserve d'un montant estimé à 713,67
14 d'appliquer l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) pour couvrir cette dépense par l'inscription d'un crédit estimé à 713,67 à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire et de soumettre cette inscription budgétaire à l'approbation du Conseil Communal. de notifier le prestataire et de lui donner l'ordre de commencer les réparations dans les délais les plus brefs. Considérant qu'en date du 27/01/2014, le Conseil Communal a ratifié les décisions du Collège Communal; Considérant que, à la demande du service des finances, il y a lieu d'inscrire la totalité du crédit au budget et de préciser le montant de l'intervention de l'assurance; Considérant que en sa séance du 24/03/2014, le Collège Communal a décidé: de confirmer la désignation de la société PMS CAR sprl, zoning de Mon Gaveau 63 à 7110 Strépy Bracquegnies comme adjudicataire des réparations citées sous objet au montant de 1427,47 HTVA (soit 1727,24 TVA comprise) de couvrir la dépense par un fonds de réserve d'un montant estimé à 713,67 et d'une intervention de l'assurance pour un montant de 1013,57 d'appliquer l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) pour couvrir cette dépense par l'inscription d'un crédit estimé à 1727,24 à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire et de soumettre cette inscription budgétaire à l'approbation du Conseil Communal. A l'unanimité, Article unique : de ratifier la délibération du Collège Communal du 24/03/2014. 72.- Délibération du Collège communal du 02 avril 2014 prise sur pied des articles L1222-3 et L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour le financement et les réparations du camion citerne HBR 803 - Communication et ratification Vu l article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 234) qui stipule que: «Le Conseil choisit le mode de passation de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. Il peut déléguer ces pouvoirs au Collège Communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le Collège Communal peut d'initiative exercer les pouvoirs du Conseil visés à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au Conseil Communal qui en prend acte, lors de sa prochaine séance». Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) qui stipule que : «Le Conseil Communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège Communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.
15 Les membres du Collège Communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale» Vu la loi du 15 juin 2006 (article 26 1,1, a et c) et les Arrêtés Royaux des 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et services; Considérant que le service incendie a sollicité l'urgence pour la réalisation des réparations du camion citerne HBR803; Considérant que ce camion ayant heurté un piquet en bois en date du 15/12/2013, cela a causé des dégâts à la carrosserie ; Considérant que ce camion est utilisé dans les interventions d'urgence, il était nécessaire de le réparer rapidement; Considérant que le Collège Communal, en sa séance du 02/04/2014 a décidé de recourir à l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 234) afin d'effectuer ces réparations dans les délais les plus brefs; Considérant qu'une consultation a été réalisée auprès de 3 garages afin de retenir le réparateur au niveau carrosserie le moins cher, et ce, en leur demandant que leur offre de prix soit valable jusqu'au 31/12/2013 ; Considérant que les sociétés consultées devaient remettre offre pour le taux horaire de réparation dans l'entité louviéroise : Considérant ci après le résultat de la consultation : sa G Lambert & Co : taux horaire : 63,00 HTVA Excel Motor : taux horaire : 65,50 HTVA Grand Garage du Nord : pas d'offre reçue Considérant qu'un devis a été demandé à la société Lambert, pour la réparation du véhicule; Considérant que celui ci s'élève à 1307,42 HTVA soit 1581,98 TVA comprise. ; Considérant que la franchise s'élève à 1731,76 ; Considérant que ce marché est estimé à moins de 85000 HTVA, il est proposé de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché; Considérant que le Collège Communal, lors de la même séance, a décidé, afin de couvrir cette dépense, de faire application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ex NLC 249) pour inscrire un crédit estimé à 1581,98 à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire ; Considérant que le montant du marché est inférieur à 31.000, il ne doit pas être soumis à la tutelle générale d'annulation ; A l'unanimité, Décide : Article unique : de ratifier et de prendre acte de la délibération du Collège Communal du 02/04/2014.
16 73.- Finances - Comptes annuels 2013 M.Gobert : Le point 73 est relatif aux comptes de l'année 2013. Je vois que Madame Dessalles, notre directrice financière, est présente. Je sais qu'il y a eu présentation en commission, mais je propose peut-être d'intervenir, et en fonction de l'interpellation, on demandera à Madame Dessalles de venir ou pas si nécessaire. Madame Hanot, on vous écoute. Mme Hanot : Oui, Monsieur le Bourgmestre. Les comptes 2013 qui sont soumis, c'est une première, très tôt dans l'année, montrent de manière évidente ce qu'on a déjà pu expliquer, interpréter ou commenter lors de précédents Conseils consacrés aux finances de la ville, à savoir qu'on est effectivement dans une courbe ascendante des dépenses spécifiquement en matière de personnel et de transferts (CPAS-Police). Face à ça, on a des recettes qui stagnent, les nouvelles taxes et les anciennes, dans la manière de nouvellement les appliquer ne rapportent guère plus ou même rien de plus à La Louvière. On est face à un mur puisque d'un côté, ça augmente et de l'autre, ça ne bouge pas. A un moment donné, il y a écart et donc, s'il n'y avait les prélèvements et les réserves, on se rend bien compte que les comptes seraient dans le rouge, couleur à la mode par ici, mais quand il s'agit de budget ou de comptes, les choses ne sont plus aussi agréables à constater. Si on ajoute à cela que les subsides sur les comptes 2013 diminuent et qu'on emprunte plus - les investissements continuent même s'ils sont moins nombreux et que ces investissements continuent à nous coûter en avenants et en intérêts - il est clair que la situation de la ville est critique. Je rappelle ici une phrase qui avait fait longuement débat lors de la dernière discussion budgétaire : «La situation de la ville est difficile. Le déficit structurel de la ville de La Louvière est croissant.» C'est une chose qui revient dans l'analyse des comptes 2013. Puis, il faut pouvoir se dire que si l'on fait abstraction du contexte économique et social, si l'on fait abstraction de ce qui peut se passer au niveau fédéral, il y a d'autres éléments, d'autres spécificités qui tiennent à l'environnement louviérois, à l'environnement au sens large, au contexte louviérois au sens large, et qui pèsent sur l'avenir des finances louviéroises. C'est d'autant plus intéressant que dans pas longtemps, on parlera du budget de la ville pour 2015 et qu'il faudra bien, de toute façon, s'y attaquer. Ces comptes 2013 mettent en avant le fait que d'une part, on avait adopté des objectifs liés au Plan Stratégique, mais nulle part, on ne découvre ce que la majorité tient en termes d'analyse par rapport à la réalisation des objectifs. Vous me direz que c'est un peu antérieur ou c'est lié, mais néanmoins, ce serait intéressant de savoir ce que vous pensez de ces comptes en liaison avec les objectifs stratégiques que vous vous êtes définis. Est-ce que vous pensez devoir les réajuster ou bien est-ce qu'ils tiennent toujours la route? C'est un élément d''évaluation important que l'adoption de ces comptes. Deuxième question : le suivi du travail d'audit du CRAC devrait être suivi puisque la cellule de monitoring qui est en place prépare un plan de gestion pour restaurer (je cite) de manière durable les équilibres. Quelles leçons justement, par rapport à ces comptes, vous tirez de cet audit et de ce que la cellule de monitoring peut tirer comme enseignement pour le nouveau plan de gestion qui va atterrir? Quand va atterrir ce plan de gestion? J'imagine que ce sera un peu avant le budget. Quels seront les axes majeurs? Je pense qu'à travers l'analyse des comptes 2013, la cellule de monitoring a déjà pu émettre une série de pistes. Troisième élément : les éléments de contexte, je l'ai dit, sont difficiles, sont complexes. Pour La Louvière, il y a aussi des incertitudes propres, il y a des incertitudes spécifiques qui grèvent, qui paralysent aujourd'hui la politique budgétaire de la ville.
17 J'en pointe plusieurs : il y a la question de la RCA on y reviendra un peu plus tard la question de la RCA, c'est la question du financement que la ville donne à la RCA et du plan financier qui doit l'accompagner. Autre incertitude dans les comptes et dans le futur budget : Dexia. La part du holding que l'on possède toujours, qui est en cours de liquidation, mais qui n'enregistre pas à ce stade de réduction de valeurs, c'est-à-dire qu'elle est toujours comptabilisée à sa première valeur; elle n'est pas réduite. Puis, il y a la taxe industrielle compensatoire, celle pour laquelle la ville est en triple procès, pour lequel on a gagné un premier niveau mais pour lesquels c'est reparti pour un tour. Ce sont trois affaires qui pèsent sur les épaules financières de la ville à hauteur de 8 millions d'euros. Ces trois incertitudes, c'est autant de facteurs de risques pour le budget de la ville à venir. La question par rapport à ça, c'est : les montants sont tels, sont tellement importants que l'on peut imaginer que vous ayez prévu, au-delà le fait de jouer au Lotto, prier ou éventuellement commander à Saint Nicolas quelques suppléments, je pense qu'il y a un plan B à prendre. On ne rencontre un mur de 8 millions comme on rencontre un petit muret de 5.000 euros. J'aimerais savoir quels sont les enseignements, globalement, que vous tirez de ces comptes sur la question des incertitudes et des risques, sur la question du Plan Stratégique et sur la question du plan de gestion à venir. Merci. Mme Staquet : On va partir du compte qu'on peut mettre en parallèle avec le budget. Je pense qu'il y a eu une présentation et on m'a dit qu'elle était très bien faite. J'en remercie la Directrice financière et son équipe pour la qualité des documents qui ont été présentés et de la façon didactique dont cela a été fait. Si on peut regarder ce budget, il est en rouge. Si vous le voyez, le compte lui-même est en rouge. Pourquoi le compte est en rouge? Parce qu'au niveau des dépenses, on a réalisé 98,76 %. Si on voit notre budget, on a réalisé 98,76 %, donc on a bien respecté nos objectifs puisque c'est dérisoire, les dépenses qui n'ont pas été dépensées. Mais en recettes, on réalise 96,98 %. Quand le budget est en équilibre, c'est forcément si on réalise plus de dépenses et moins de recettes qu'on va avoir un déficit au compte. Mais ce déficit, il est dû à quoi? Par des recettes qui n'ont pas été perçues et comme on ne peut pas acter des produits à recevoir à ce niveau-ci, ce n'est pas une comptabilité commerciale, on peut dire que ce montant en déficit est dû principalement aux recettes qui nous viennent du fédéral qui ont été payées après le 31 décembre. Nous avons notamment des additionnels au PRI pour plus de 2 millions d'euros. Nous avons aussi des rôles qui ont été faits après la clôture de l'exercice, à peu près pour 600.000. Nous avons aussi une subvention APE à percevoir en fin d'année d'environ 165.000 euros et les subsides ONE à percevoir d'un peu plus de 200.000 euros. Ce qui est important de savoir, c'est que le compte 2013 se clôture par un boni global qui est de près de 16.500.000 euros. Cela, c'est important. Si vous voyez un peu le commentaire que notre directrice financière met en page 55, elle note que c'est toujours le modèle d'autosuffisance au niveau de la trésorerie et des liquidités de la ville. Je crois que pour le moment, il n'y a pas trop d'inquiétude à se faire. Au niveau de la RCA, je crois que les financements nous viennent par la PGV, ils nous viennent de sources extérieures de financement, ils sont reversés à la RCA qui gère. Vous avez des représentants à ce niveau-là et normalement, on ne devrait pas avoir de surprise. Au niveau de la taxe industrielle compensatoire, on a un arrêt de cassation qui nous est favorable, et cela a été renvoyé par la Cour d'appel de Liège. Evidemment, tant que la Cour d'appel n'a pas statué, il y a toujours un risque mais on ne sait pas mettre sa main devant. Au niveau du CRAC, il travaille. On a la petite cellule qui s'active. On a encore eu des rapports aujourd'hui qui sont passés au Collège. Pour septembre, il y aura des propositions et une réactualisation de notre plan de gestion. Je crois que tout ça est bien en route, c'est fait de façon minutieuse et pointilleuse. C'est une cellule qui s'active et dans tous les services.
18 Voilà en gros ce que j'avais à dire sur ce compte. Mme Hanot : Merci, Madame l'echevine, de la relecture partielle des notes, mais la situation, je pense que si elle était rose, et pas rouge, on n'en parlerait pas. En l'occurrence, c'est bien de souligner les points positifs que vous lisez pour la question de trésorerie en autosuffisance, etc, mais le compte tient la route. Effectivement, c'est un compte, c'est une photographie, un temps X, etc, on ne va pas refaire le débat, et qu'il faut effectivement tenir compte de ce qui viendra et de ce qui se modifiera à la marge, mais que néanmoins, la situation est là, La Louvière dépense toujours plus en personnel, alors que son personnel diminue d'année en année, que les frais de fonctionnement on pu être maîtrisés d'une certaine manière mais que néanmoins, les transferts vers le CPAS et la police augmentent, et que de l'autre côté, les recettes ne suivent plus. A un moment donné, on doit bien se dire, que ce soit un petit peu rouge aujourd'hui ou très très rouge demain, il faudra quand même y faire face et en arrêtant de dire que tout va bien et qu'on verra demain. En l'occurrence, j'entends bien que l'histoire de la Cour de Cassation n'a pas l'air de vous inquiéter outre mesure, dans le sens où l'appel vous sera peut-être favorable vu que la Cour de Cassation vous a été favorable. Mais rien n'oblige que l'on suive l'avis de la Cassation. Il risque d'encore y avoir un appel, donc il y a une double échéance qui est autant un double risque, enfin une double échéance fois trois puisqu'il y a trois affaires en route. C'est quand même 8 millions d'euros. Il y a quand même là un problème potentiel pour la ville qui traîne depuis des années maintenant mais qui est là et dont le montant augmente d'année en année. Le plan de gestion, j'entends bien, j'aurais aimé surtout entendre vos pistes. J'aime bien entendre que la petite cellule travaille. J'aimerais bien que vos petites cellules travaillent aussi à vous et avoir un peu plus d'éléments d'indication qui permettent de dire aujourd'hui : voilà vers quoi on se dirige et surtout c'est la question à laquelle vous n'avez pas répondu comment vous évaluez, à l'aune du Plan Stratégique que nous avons adopté dans le courant 2013, les comptes 2013? Clairement, il faut bien à un moment donné qu'on puisse se dire est-ce qu'on est dans les clous ou est-ce qu'on n'y est pas. Même si c'est un peu en anticipation, je trouve que ça a le mérite, c'est un outil. Le Plan Stratégique a été adopté comme un outil de guidage et de réalisation de ce que la ville voulait faire en termes de réalisation politique. Les termes budgétaires, les termes comptables sont des éléments qui permettent d'apprécier, en termes d'indicateurs notamment, la réalisation et les possibilités, les capacités financières de la ville à pouvoir assumer l'ensemble des objectifs qu'elle s'est fixés. J'aurais voulu avoir un commentaire là-dessus également. Mme Staquet : Mes petites cellules ont bien enregistré, merci. M.Gobert : On va voter sur ce point 73. C'est l'unanimité? Merci. Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004 ; Vu la nouvelle Loi communale ; Vu l'article 123 de la nouvelle Loi communale ; Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
19 Considérant les comptes annuels 2013 et ses annexes ; A l'unanimité, Article unique : de voter les comptes annuels 2013 tels que présentés en annexe. 74.- Finances - PV caisse Ville 1er trimestre 2014 Vu l'article L1124-42 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui stipule que le collège communal, ou celui de ses membres qu'il désigne à cette fin, vérifie l'encaisse de la directrice financière au moins une fois dans le courant de chacun des quatre trimestres de l'année civile, et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par la directrice financière ; il est signé par la directrice financière et les membres du collège qui y ont procédé. Lorsque la directrice financière a la charge de plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément (...) ; Considérant la vérification de l'encaisse de la Directrice financière effectuée par Madame Danièle STAQUET, Échevin des Finances, en date du 25 mars 2014 ; Considérant que celle-ci n'a pas fait l'objet de remarque ; Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par la Directrice financière ; A l'unanimité, Décide : Article unique : de prendre acte de la concordance des écritures avec l'encaisse de la Directrice Financière pour le premier trimestre 2014. 75.- Finances - Reconduction du contrat avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale en vue de l'obtention de la liste des bénéficiaires de l'intervention majorée des soins de santé - Information des conseillers M.Gobert : Des points 74 à 92, points relatifs aux finances. Pour quels points? Mme Hanot : 75. M.Gobert : Monsieur Drugmand, pour quel point? M.Drugmand : 83. M.Gobert : Je considère que tous les autres points sont acceptés à l'unanimité? Nous avons donc l'intervention pour le point 75. Mme Hanot : Il s'agit de la reconduction du contrat avec la Banque Carrefour Securité Sociale pour obtenir la liste des bénéficiaires de l'intervention majorée des soins de santé. C'est une information donc il n'y pas lieu de faire un grand débat là-dessus mais je profitais du fait que ce point venait à l'ordre du jour pour vous demander où vous en étiez sur la question de la redevance sacs gratuits que nous devions adopter au précédent Conseil. Si vous vous souvenez, vous souhaitiez supprimer cette redevance sacs gratuits pour une série de bénéficiaires et la remplacer par des modalités de remboursement de la redevance de l'abonnement eau.
20 Le point a été abandonné parce qu'il y avait un problème de comptage. En fait, alors qu'on parlait de la même liste de bénéficiaires au départ, il y avait moins de bénéficiaires redevance eau que de bénéficiaires distribution gratuite de sacs. Il y avait donc un problème d'ajustement sur les personnes qui étaient visées par les deux mesures et on avait reporté le point. Comme cela fait quand même presque trois mois qu'on a abordé ces questions et que visiblement, vous avez beaucoup travaillé pendant ces trois mois au niveau du Collège, je m'inquiétais de ne pas voir que ce point, qui est comptable d'une part mais qui touche aussi aux revenus des plus précarisés, ne revienne pas au Conseil communal. Je m'inquiétais de savoir où cela en était. M.Gobert : Madame Staquet, vous savez rassurer Madame Hanot? Mme Staquet : Le point va revenir au prochain Conseil. Il y avait un souci entre le nombre de bénéficiaires de la réduction de 15 euros pour l'eau. On assimilait ça au nombre de familles nombreuses, donc ça va revenir au prochain Conseil. C'est passé au Collège aujourd'hui. Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté; Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale; Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; Vu le règlement-taxe du 12 novembre 2013 sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages; Considérant que ledit règlement prévoit une réduction de la taxe de 12,40 pour tout chef de ménage qui au 1er janvier de l'exercice d'imposition bénéficie d'une intervention majorée de l'assurance soins de santé et une exonération totale pour les personnes bénéficiant du revenu minimum d'intégration ou recevant une aide du CPAS entièrement ou partiellement prise en charge par l'etat fédéral, à la même date; Considérant que la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, en abrégé BCSS, s'engage par convention, à communiquer la liste des habitants bénéficiant d'une intervention majorée de l'assurance soins de santé; A l'unanimité, Article unique : de prendre connaissance du contrat n 14/34, dont copie en annexe, relatif à la communication de données à caractère personnel par la BCSS à la Ville de La Louvière en vue de l'octroi automatique d'avantages supplémentaires aux habitants bénéficiant d'une intervention majorée de l'assurance soins de santé, en application de la délibération du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé n 11/29 du 05 avril 2011, modifiée le 04 juin 2013. 76.- Finances - Programmation 2007-2013 des Fonds structurels - Site Moulin Dambot - Connexion mobilité - NV + Remboursement + Régularisation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;