1 COMMUNE DE Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Marché passé selon la procédure : En application de l article du Code des Marchés Publics n : Adaptée 28 Date d engagement de la consultation : 21/10/2014 Date limite de réception des offres : 14/11/2014 à 16h00
2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 : GENERALITES TECHNIQUES ARTICLE 3 : ETENDUES DES GARANTIES ARTICLE 4 : MONTANTS DES GARANTIES ET DES FRANCHISES P3 P3-P5 P5-P9 P9
3 Article 1 : Objet du marché 1.1 Objet La présente consultation a pour objet d assurer la flotte automobile de la Commune de Courrières. 1.2 Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : - L acte d engagement (AE) et ses annexes. - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP). - Le cahier des clauses techniques particulières. - Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, publié au JORF n 0066 du 19 mars 2009, en vigueur lors de la remise des offres. Bien que non joint, ce document est réputé connu des parties. - Le bordereau de prix unitaire. L ensemble des dispositions fixées conjointement par le CCAP et le CCTP constitue les conventions particulières au contrat «Flotte automobile». Ces dispositions dérogent à toutes les conditions d assurance (générales, particulières, spéciales, ) émises par le titulaire dans le cadre du présent marché et s appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions du titulaire comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts du pouvoir adjudicateur, leur application reprendrait un caractère prioritaire. Article 2 : Généralités techniques La liste des véhicules ainsi que les états de sinistralité des trois dernières années sont joints en annexe. Les véhicules concernés sont garantis dans le cadre de l usage lié à l ensemble des activités du pouvoir adjudicateur, y compris les activités annexes des divers services et autres usages gratuits autorisés par celui-ci, et sans désignation de chauffeur. Certains véhicules peuvent être utilisés à des fins personnelles par les agents du pouvoir adjudicateur ou les associations, avec accord préalable du pouvoir adjudicateur. La garantie inclura également la mise à disposition de véhicules de remplacement. Les véhicules sont utilisés par tout conducteur, sans limitation d âge ou d ancienneté de permis de conduire, tant sur le territoire national que sur le territoire européen.
4 Les dommages, causés par un véhicule assuré à une personne employée par le pouvoir adjudicateur ou à un élément quelconque du patrimoine de celui-ci, sont considérés comme des dommages causés à un tiers (sauf pour les dommages causés au véhicule responsable de l accident). Certains véhicules peuvent tracter une remorque de plus de 750 kilos et/ou peuvent être équipés de matériels, engins, outils divers, pour les besoins du service. La garantie est acquise lorsque le véhicule remorque occasionnellement un véhicule en panne ou est lui-même remorqué. La garantie est étendue pour les engins ou les équipements lors de leur fonctionnement pour divers travaux, en ou hors circulation. Le pouvoir adjudicateur effectue lui-même diverses opérations d entretien et de réparations des véhicules assurés. Le titulaire en prend acte et renonce à recours contre le pouvoir adjudicateur, en cas de sinistre dont l origine se trouverait dans ces opérations de réparations et d entretien. Tous les véhicules du pouvoir adjudicateur dont il est propriétaire, loués ou prêtés et/ou sous sa garde (y compris véhicules, engins spéciaux, remorques diverses de plus ou moins 750 kg en location) sont automatiquement garantis, même en l absence de déclaration préalable. La garantie restera acquise lorsqu un conducteur n est pas titulaire d un permis de conduire valide ou lorsqu il a fait l objet d une suspension de permis de conduire (quelle qu en soit la raison), et ce à l insu du pouvoir adjudicateur. De même, la conduite d un véhicule en état d alcoolisation au-delà du seuil légalement toléré ou sous l emprise de médicaments ou autres substances non prescrites n est pas opposable au pouvoir adjudicateur. Les garanties sont expressément accordées en cas d action récursoire à l encontre du pouvoir adjudicateur de l assureur automobile d un véhicule utilisé par un préposé du pouvoir adjudicateur, ou si un préposé du pouvoir adjudicateur n était pas assuré. L ensemble du parc automobile devra impérativement être assuré au titre d un seul et même contrat, sans application de coefficient réduction/majoration (clause bonus/malus). Certains véhicules peuvent être équipés d accessoires optionnels ou d aménagements particuliers hors série (équipements spéciaux, cellules froides ) ; ils peuvent aussi être recouverts d adhésifs divers. Dans ces conditions, tous les accessoires, aménagements et adhésifs sont garantis. Le titulaire n imposera aucun réseau de réparateurs agréés au pouvoir adjudicateur. De plus, il accepte et prend en compte dans son indemnisation que certains véhicules ne peuvent être pris
5 en charge pour réparation que dans les locaux de certains équipementiers. Le titulaire prendra en charge les frais de transfert du véhicule vers ces réparateurs. Article 3 : Etendues des garanties 3.1 Responsabilité civile La garantie responsabilité civile a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prescrite par les articles L211-1 à L211-8 du Code des Assurances. Elle s applique aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que le pouvoir adjudicateur peut encourir en raison de dommages subis par des tiers résultant d atteintes aux personnes ou aux biens et dans lesquels le véhicule a été impliqué, qu il soit en circulation ou hors circulation. Elle couvre également les dommages qui pourraient être occasionnés par la fonction «outil» des appareils (risques de fonctionnement), étant entendu que le titulaire conserve son droit de recours contre l assureur «Responsabilité Civile Générale» du pouvoir adjudicateur, dans la limite du contrat existant à ce titre. Sont notamment garantis les dommages résultant : - D accident, d incendie ou d explosion causé par le véhicule, les accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets ou substance qu il transporte. - De la chute de ces accessoires, produits, objets ou substances. - D une opération occasionnelle de remorquage d un véhicule en panne. - Du risque de fonctionnement, y compris les opérations de chargement et de déchargement, effectuées à l aide d appareillages spéciaux dont peuvent être équipés les véhicules assurés. 3.2 Défense et Recours Le titulaire pourvoit, à ses frais, à la défense du pouvoir adjudicateur devant les tribunaux répressifs, en raison de poursuites consécutives aux contraventions ou délits qui sont à l origine de l accident provoqué par le véhicule assuré ou qui ont été commis à cette occasion et payer les frais de justices motivés par une condamnation pénale pouvant en résulter. Dans le cadre de la garantie Défense / Pénale, le titulaire assure la défense pénale du conducteur mis en cause à l occasion d un accident, ainsi que la défense pénale et civile du pouvoir adjudicateur mis en cause suite à l accident (ex : défaut d organisation, ). Le titulaire réclame à ses frais, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés au pouvoir adjudicateur, ainsi que des dommages matériels subis par le véhicule assuré, dans la mesure où ces divers dommages résultent d un accident causé audit véhicule par un tiers responsable et engagent la responsabilité d une personne n ayant pas la qualité d assuré au sens des articles ci-dessus.
6 La garantie couvre également les dommages qui pourraient être occasionnés par la fonction «outil» des appareils (risques de fonctionnement), étant entendu que le titulaire conserve son droit de recours contre l assureur «Responsabilité Civile Générale» du pouvoir adjudicateur, dans la limite du contrat existant à ce titre. 3.3 Incendie Explosions Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les dommages subis par le véhicule assuré, avec les accessoires et les pièces de rechange livrés en même temps que le véhicule, lorsque ces dommages résultent des événements suivants : incendie, combustion spontanée, chute de la foudre, explosion. En outre, le titulaire garantit les aménagements et les accessoires non livrés en série par le constructeur ; ainsi que les appareillages électriques du fait des dommages causés par leur simple fonctionnement ou provoqués par tous effets d un courant électrique ou champ magnétique externe. Par ailleurs, le titulaire garantit : - Les conséquences d attentats, d émeutes, de mouvements populaires, d actes de terrorisme ou de sabotage. 3.4 Vol Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d un vol ou d une tentative de vol (la tentative de vol étant un commencement d exécution d un vol du véhicule assuré interrompue pour une cause indépendante de son auteur), déclarée aux autorités de police ou de gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières, sous réserve qu il y ait eu introduction frauduleuse ou utilisation de celui-ci à l insu du pouvoir adjudicateur, ainsi que pour les frais engagés avec l accord du titulaire par le pouvoir adjudicateur pour la récupération du véhicule volé. La garantie est étendue pour les véhicules qui sont dans un garage fermé, en cas d effraction du bâtiment. La garantie est étendue même si le véhicule ne fait pas l objet d une effraction et même si les clés sont sur le véhicule. En outre, le titulaire garantit les aménagements et les accessoires livrés ou non livrés en série par le constructeur ainsi que le vol isolé des éléments composant le véhicule.
7 3.5 Evénements naturels Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les dommages subis par le véhicule assuré ainsi que par les accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur, lorsque ces dommages résultent de l un des événements, dûment constatés, suivants : - Chute de grêlons, chute de neige ou de glace provenant de toiture. - Orage. - Chute d arbre sur le véhicule ou choc d objets provoqués par la tempête. - Inondation. - Chute de pierres. - Eboulement ou glissement de terrain. - Tempête. 3.6 Catastrophes naturelles La garantie a pour objet d assurer au pouvoir adjudicateur la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l ensemble des biens garantis par le présent paragraphe et ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au marché public et dans les limites et conditions prévues par le marché public lors de la première manifestation du risque. 3.7 Bris de glace Le titulaire garantit au pouvoir adjudicateur le remboursement des frais réellement engagés à la suite du bris du pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière, des optiques de phare et du toit ouvrant ou non du véhicule assuré, à concurrence de leur valeur de remplacement à l identique, frais de pose compris. 3.8 Dommages Tous Accidents, Collision et Actes de vandalisme Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les dommages subis par le véhicule assuré ainsi que par les accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur, lorsque ces dommages résultent : - D un choc avec un corps fixe ou mobile. - Du versement du véhicule. - D actes de vandalisme divers (tags, graffitis, rayures, peintures, ) et surviennent alors que celui-ci était sous la garde de l assuré ou de toute personne autorisée par lui. En outre, le titulaire garantit les aménagements et les accessoires présents lors de la livraison du véhicule, y compris ceux non livrés en série par le constructeur.
8 Pour cette catégorie de garantie, les véhicules de moins de 3T5 et de moins de 5 ans, ainsi que les véhicules de plus de 3T5 et de moins de 10 ans, feront l objet d une assurance dite «tous risques» ; tandis que les véhicules de moins de 3T5 et de plus de 5 ans, ainsi que les véhicules de plus de 3T5 et de plus de 10 ans, feront l objet d une assurance dite «au tiers». Conformément à l article 3 du CCAP, afin d apprécier l âge des véhicules, tout le matériel sera considéré comme datant du 31 décembre suivant la date indiquée par la carte grise (par exemple : un véhicule de moins de 3T5 garanti cinq ans inclus et datant de mars 2007 sera considéré comme étant du 31 décembre 2007 et sera assuré en «tous risques» jusqu au 31 décembre 2012). Il est entendu que cette convention n est utilisée que pour déterminer les garanties applicables et, qu en cas d accident, l indemnisation interviendra sur la valeur du matériel correspondant à son âge réel. 3.9 Marchandises et matériels transportés La garantie est étendue au contenu, y compris le matériel de la Collectivité et y compris opérations de chargement/déchargement, se trouvant dans ou sur le véhicule assuré et endommagé, volé ou détruit en même temps que lui ou isolément par la réalisation d un événement garanti. 3.10 Assistance aux véhicules et aux personnes avec le véhicule Le titulaire garantit une assistance zéro kilomètre aux véhicules et aux personnes en cas de sinistre (même non garanti), y compris panne mécanique, survenu tant sur le territoire national que sur le territoire européen. A ce titre, sont garantis les frais de remorquage jusqu au garage qualifié le plus proche ainsi que les frais engagés légitimement avec l accord préalable du titulaire pour le rapatriement du véhicule réparé ; ainsi que les frais résultant de l aide aux personnes, en cas d interruption du déplacement avec le véhicule. 3.11 Individuelle accident du conducteur La garantie individuelle accident du conducteur intervient pour les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule, ainsi que par les personnes transportées, à quelque titre que ce soit, par le véhicule assuré. Elle s applique aux dommages qui sont la conséquence directe et exclusive d un accident de la circulation. Les accidents survenant lors de la montée ou de la descente du véhicule sont également garantis. Le titulaire garantit, quelle que soit la responsabilité de l accident, les capitaux prévus aux conditions particulières de la garantie. Ces capitaux sont cumulables avec d éventuels «dommages et intérêts» versés par l assureur responsabilité civile du responsable de l accident.
9 3.12 Missions En cas de souscription de garanties «Missions», le titulaire renonce à tous recours contre le pouvoir adjudicateur et son assureur de responsabilité civile. Article 4 : Montants des garanties et des franchises Les garanties s exerceront dans les conditions suivantes : GARANTIES Responsabilité civile Dommages corporels Responsabilité civile Dommages matériels et immatériels Défense et Recours suite à accident Incendie Vol Attentat Dommages tous accidents, collision et actes de vandalisme MONTANT DE GARANTIE Illimité. Néant. 100 000 000,00. Néant. 15 000,00. Néant. Valeur à neuf pour les véhicules de moins d un an et de moins de 3T5 ; Valeur vénale pour les autres véhicules. FRANCHISE 250,00 pour les véhicules de moins de 3T5. 500,00 pour les véhicules de plus de 3T5. Catastrophes naturelles 380,00 (Annexe art. A125- Frais de dépannage / 1 du Code des Assurances). remorquage de 150,00 pour les véhicules de moins de 3T5 et de 800,00 pour les véhicules de plus de 3T5. Bris de glace Valeur de remplacement. Néant. Bris de machine Valeur de remplacement. Néant. Marchandises et matériels 10 000,00. Valeur à neuf. Franchise de l événement transportés générateur. Assistance (aux véhicules et Frais réels. Sans franchise kilométrique. aux personnes avec le véhicule) Dommages corporels du conducteur Indemnisation de droit commun à concurrence de 300 000,00. Néant. Les montants des garanties et des franchises pourront faire l objet de variantes à l initiative du candidat.