«RÉUSSIR LES TRANSITIONS»

Pour l amélioration de la formation professionnelle «RÉUSSIR LES TRANSITIONS» Paris 7 / 2 / 2014 RAPPORT à Michel SAPIN Ministre du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Jean-Patrick GILLE Claude JEANNEROT Michel YAHIEL Mireille Le CORRE Député de l Indre, Rapporteur à l Assemblée nationale du Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Sénateur du Doubs, Rapporteur au Sénat du Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Conseiller chargé du travail, de l'emploi et de la protection sociale au Cabinet du Président de la République Conseillère travail, emploi, dialogue social au Cabinet du Premier ministre

2 SOMMAIRE RÉSUMÉ DU RAPPORT 3 Résumé des 18 propositions 6 Signataires 8 Liste des personnalités auditionnées 9 RAPPORT 10 Introduction 11 1. Des progrès significatifs 12 2. Mais encore des incohérences 14 3. 18 Propositions argumentées 17 ANNEXES 28 Biographies des personnalités auditionnées 29 Repères «1792 2014» 50 Contributions d organisations Contributions individuelles 73 79

21 MOBILISER LES JEUNES SANS QUALIFICATION, LES «NEET(*)» ET LES DECROCHEURS PAR DES DISPOSITIFS ADAPTES Arguments La sortie du système scolaire d un nombre important de jeunes sans qualification est une question récurrente qui avait déjà été soulevée dès 1980 par Jacques Chaban-Delmas, alors Président de l Assemblée nationale : «Nous ne pouvons pas nous accommoder, ne serait-ce qu implicitement, de ce fait essentiel et scandaleux, véritable plaie au flanc de notre société : tous les ans, un quart environ de classe d âge entre dans la vie sans formation» (Source : Actes du Colloque «Formation 80 : Bilan et propositions»). Selon l INSEE, en France, le taux de chômage des sans-diplômes est environ deux fois plus élevé que celui des diplômés. L objectif fixé par l exposé des motifs du projet de loi est de parvenir à 500 000 jeunes en contrat d apprentissage par an d ici 2017 contre 430 000 en 2013. C est nettement en dessous du défi à relever. D autant que le nombre d entrées en contrats d apprentissage et en contrats de professionnalisation a baissé de 7,18% en 2013 par rapport à 2012 (source : bilan mensuel de la Dares) (*) La mobilisation concerne également les jeunes qualifiés de «NEET» (Neither employed nor in education or training) : jeunes ni en emploi, ni en éducation ou en formation ). Début 2013, ce groupe représenterait 1.9 millions de jeunes de 15 à 29 ans, soit 17%. Parmi eux, 900 000 ne recherchent pas d emploi et sont «à la dérive». ( Source : Dares et Conseil d analyse économique Note avril 2013). L éducation nationale fait de gros efforts pour «raccrocher» les «décrocheurs». Selon la Direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l éducation nationale, si aucune action n était menée, le nombre d élèves ayant décroché augmenterait de 700 000 en cinq ans (140 000 décrocheurs de plus par an). De nombreux dispositifs sont mis en œuvre, tels que les réseaux formation qualification emploi (FOQUALE), les établissements scolaires publics innovants avec des pédagogies alternatives, les micro-lycées. Mais, «Ramener les jeunes vers une formation classique», comme c est suggéré actuellement est une solution pour un nombre limité de jeunes compte tenu que la plupart ont été en échec. Il convient donc d avoir recours à des modalités pédagogiques adaptées avec des partenaires expérimentés. Les partenariats avec les associations complémentaires à l école permettent des solutions appropriées. Il s agit de : - La Ligue de l enseignement, - les Centres d entraînement aux méthodes d éducation active (CEMEA), - la Fédération nationale des Francas, - la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l enseignement public, - la Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l éducation nationale, - l Union nationale des centres sportifs de plein air, - la Fondation d Auteuil (les orphelins apprentis d Auteuil), - l Institut de formation, de l animation et de conseil. D autre dispositifs alternatifs aussi efficaces devraient être plus sollicités Il

22 s agit de : - Les Ateliers pédagogiques personnalisés (APP) : ils apportent une réponse originale et personnalisée à tous les salariés et demandeurs d emploi qui ont besoin d une remise à niveau. Ce sont des espaces de formation labellisés situés au sein de différentes structures telles que les Chambres de Commerce et d'industrie (CCI), les Greta ou encore des associations et organismes de formation privés. Ils assurent des formations de courte durée pour adultes, pour se remettre à niveau, acquérir des savoirs de base sur des contenus de culture générale et d'apprentissage technologique, et se perfectionner dans une langue étrangère ou encore préparer un concours. Les APP répondent de façon individualisée aux demandes de formation émanant d'un public diversifié par une pédagogie personnalisée. - Les Ecoles de la deuxième chance visent les jeunes de moins de 26 ans, sortis de l'école sans diplôme, ni formation professionnelle, les écoles de la deuxième chance (E2C) permettent aussi aux jeunes, par alternance avec des entreprises partenaires, de construire leur projet professionnel avec l'équipe pédagogique qui les accompagnent. - Les Compagnons du Devoir et du Tour de France se sont fixés quatre objectifs pour les jeunes : Offrir aux jeunes un parcours d'expériences professionnelles variées en France et à I'international, Valider sa formation par une licence, Participer régulièrement à des défis pour apprendre ensemble et autrement. Exemples : l un des meilleurs apprentis, les Olympiades des Métiers, réaliser son chef-d œuvre, participer à des projets comme le Défi Innover ensemble et Développer l esprit «d entreprendre» et de progrès dans nos métiers. - Les Maisons familiales rurales sont des centres de formation, sous statut associatif et sous contrat avec l'etat ou les Régions, qui a pour objectifs la formation par alternance et l'éducation des jeunes et des adultes ainsi que leur insertion sociale et professionnelle. Elles forment chaque année plus de 70 000 jeunes et adultes, principalement de la 4ème à la Licence pro. Depuis leur création, en 1937, elles pratiquent une pédagogie de l'alternance avec des semaines de formation en entreprise et des semaines de formation à l'école. Une Maison familiale compte en moyenne 150 élèves, souvent internes. Ces derniers participent à la vie de l'établissement, apprennent à se prendre en charge et organisent des activités en dehors du temps scolaire. Ils sont majoritairement inscrits dans des classes sous statut scolaire dépendant du ministère de l'agriculture (51 000 élèves). D'autres choisissent une formation en contrat d'apprentissage pour préparer des diplômes de l'education nationale ou du ministère de l'agriculture (12 000 apprentis) ou en contrat de professionnalisation. Plus de 9 000 adultes, qui souhaitent se perfectionner dans leur métier ou se réorienter, suivent une formation continue ou une validation des acquis de l'expérience (VAE) dont la durée est variable selon le niveau du diplôme - L insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. Les actions mises en place dans les Structures d'insertion par l'activité Economique (SIAE) relèvent de la reprise d'habitudes de travail (en chantier d'insertion ou en association intermédiaire par exemple), et peuvent être complétées par d'autres types d'actions d'insertion plus professionnalisantes (en entreprise d'insertion ou groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification par exemple) avant la signature d'un contrat sur le marché ordinaire. Quatre types de Structures de l'insertion par l'activité Economique (SIAE) existent, conventionnées par l'etat pour mettre en œuvre ce dispositif : l'atelier et Chantier d'insertion (ACI) permettent l'insertion professionnelle à travers des activités d'utilité sociale (espaces verts, recyclage, nettoyage, bâtiment...) ; l'entreprise d'insertion (EI) permet l'insertion professionnelle par la production dans tous les types d'activité économique ; l'association Intermédiaire (AI) a pour objectif l'insertion professionnelle par la mise à disposition de personnel auprès de particuliers, d'associations et de collectivités et, de manière limitée, en entreprise ; l'entreprise de Travail Temporaire d'insertion (ETTI) a pour objectif l'insertion professionnelle par la mise à disposition de personnel dans le respect de la législation du travail temporaire. Des expériences d alternance entre l IAE et les APP sont mises en œuvre. - Les «Fablabs, «Laboratoire de fabrication», sont des lieux mis à la disposition d une communauté et dotés des équipements technologiques ou mécaniques. Parfois créés par financement participatif, parfois soutenus par des institutions publiques ou des établissements de l enseignement supérieur, ils pourraient être des

vecteurs de revalorisation des territoires en fédérant des communautés autour de projets technologiques concrets dans lesquels les apprenants sont réellement les acteurs du projet. La formation dans les FABLABS s'appuie sur des projets et l'apprentissage par les pairs. De la même manière qu une mairie construit et anime une bibliothèque, elle peut créer un FABLAB qui serait mis à disposition d une communauté apprenante issue des collèges, lycéens, universités, et écoles de la ville. 23 - Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique pour des jeunes de 14 à 18 ans1. Leur principale spécificité est de former en mettant le jeune en situation réelle de production pendant les deux tiers du temps de formation au sein d'une "école-entreprise". Une troisième voie à côté de celle de la formation scolaire à plein temps en lycée professionnel et de celle de l'apprentissage. Parmi les dispositifs actuels de formation des jeunes, l école de production n'est ni un lycée professionnel, ni un centre de formation par apprentissage, mais participe des deux à la fois : elle permet d'apprendre en produisant (principe de l'apprentissage) et sans devoir alterner entre l'école et l'entreprise. L'élève-apprenti reste au sein de "l'école-entreprise" pour la formation pratique et théorique. C'est un apprentissage intégré. Ces écoles sont des établissements privés, à but non lucratif, déclarés au rectorat de l académie. À ce titre elles préparent aux diplômes d'état : CAP et Bac Pro, participent à l'élaboration des sujets d'examens et sont elles-mêmes lieux d'examen. Les écoles de production sont regroupées au sein de la Fédération nationale des écoles de production (FNEP). PROPOSITION n 2 : PRENDRE APPUI SUR LE RESEAU NATIONAL DES 450 MISSIONS LOCALES, DONT LE FINANCEMENT DEVRAIT ÊTRE STABILISÉ PROPOSITION n 3 : MOBILISER LES JEUNES DEMANDEURS D EMPLOI, LES DECROCHEURS ET LES «NEET» (NI EN FORMATION, NI EN EMPLOI) EN UTILISANT LES DISPOSITIFS ALTERNATIFS : ATELIERS PEDAGOGIQUES PERSONNALISES, MAISONS FAMILIALES RURALES, ECOLES DE LA DEUXIEME CHANCE, COMPAGNONS DU DEVOIR, ECOLES DE PRODUCTION, STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE POUR UN ELECTROCHOC DE SIMPLIFICATION Arguments Le projet de loi propose une simplification du système de collecte, d affectation et de mobilisation des fonds pour le rendre plus transparent, plus lisible et plus simple d accès pour les entreprises. A un système dans lequel coexistaient trois contributions dont les taux variaient pour les trois catégories de taille d entreprise définies (moins de 10 salariés ; un à 20 salariés ; plus de 20 salariés) et pour lesquelles les entreprises, hormis les petites, devaient verser leurs contributions à au moins deux organismes collecteurs, est substitué un système où une contribution unique est versée à un unique organisme collecteur paritaire, avec des taux qui ne varient qu en fonction du passage ou non du seuil de 10 salariés. Mais le défi à relever est de rendre le système plus lisible prioritairement pour les bénéficiaires. Le «Conseil en évolution professionnelle» prévu